Note au gouvernement wallon





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  1. RÉFÉRENCES LÉGALES





  • Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

  • Accord du gouvernement fédéral du 1er décembre 2011



  1. IMPACT BUDGÉTAIRE



Néant pour 2014. À préciser ultérieurement sur la base de l’Accord de Coopération.

  1. AVIS DE L’INSPECTION DES FINANCES



Sans objet.

  1. ACCORD DU MINISTRE DU BUDGET



Sans objet.


  1. AVIS DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sans objet.

  1. AVIS DE LA CELLULE ADMINISTRATIVE SPÉCIFIQUE « DÉVELOPPEMENT DURABLE »


Non requis.


  1. INCIDENCE FONCTION PUBLIQUE



Sans objet.


  1. INCIDENCE EMPLOI

Sans objet.
J. INCIDENCE SUR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET TEST KAFKA
Sans objet.
K. MESURES À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Sans objet.

L. PROPOSITION DE DÉCISION



Le Gouvernement wallon :


  1. Approuve la présente note ;




  1. Décide du principe de prévoir dans l’Accord de coopération des garanties quant au suivi par la Wallonie de la réalisation des projets. Pour les projets préfinancés et cofinancés par la Wallonie, l’Accord de Coopération prévoira un calendrier annuel détaillé des travaux reprenant un état d’avancement physique et financier mensuel ;




  1. Décide, en vertu du calendrier revu par Infrabel, d’acquitter les deux annuités restant dues pour la modernisation de l’axe 3 l’avant-dernière et la dernière année de ce chantier, soit théoriquement en 2020 et 2021 ;

  2. Approuve les points suivants, qui constituent l’avis de la Wallonie sur le PPI :


Le Gouvernementwallon :


    • rappelle sa demande de voir garantir les fondamentaux (sécurité, maintenance, ponctualité, performance et capacité du matériel roulant) et le maintien du réseau existant sans qu’aucune ligne ne soit supprimée ou menacée en laissant hors de contrôle les coûts nécessaires à leur maintenance.




    • rappelle sa demande de disposer du plan de Transport 2014 et de l’ébauche du plan de transport à long terme, qui conditionnent en effet la pertinence des investissements programmés dans le cadre du PPI et assure la pérennité des lignes wallonnes.




    • demande, dans le même esprit, à remettre un avis sur le projet de Contrat de gestion.




    • prend acte de l’engagement du Fédéral en faveur du « maintien pour toute la durée du Plan des lignes C au niveau requis pour une exploitation sûre et de qualité ». Le Gouvernement wallon considère cette décision comme vitale pour préserver les perspectives d’avenir du réseau ferroviaire wallon.




    • prend acte de l’approbation le 19 juillet 2013 par le Gouvernement fédéral du 19 juillet du projet de PPI 2013-2025 assorti d’un montant global de 25,987 Mds €, dont, sur crédits fédéraux, 668mios € destinés aux projets wallons.




    • prend acte de la proposition du Gouvernement fédéral de réorienter, au sein de l’enveloppe principale du PPI à charge du fédéral, la part non utilisée des préfinancements antérieurs aux fins d’accélérer certains chantiers en cours (RER), et en accepte les charges financières à condition d’obtenir toute l’information indispensable, à savoir les différentes simulations financières ainsi qu’un planning annuel de l’état d’avancement des chantiers tronçon par tronçon. Ce nouveau dispositif est à préciser en termes de planning, comme l’indique le Gouvernement fédéral dans sa décision du 19 juillet 2013, « en concertation avec la Région wallonne ».




    • vu le caractère « glissant » du présent PPI, demande à être formellement associée à son évaluation intermédiaire et aux décisions intermédiaires de réorientations du PPI, et exprime son exigence de voir garantis les volumes financiers des enveloppes destinées aux projets wallons tant dans l’enveloppe des 23,4 Mds € que dans l’enveloppe destinée aux projets régionaux, et ce quel que soient les retards ou évolutions des dossiers qui ressortiraient des évaluations intermédiaires.




    • décide de compléter l’enveloppe fédérale de 668 mios € d’une enveloppe de cofinancement régional pour un montant de 180 mios € et d’un préfinancement pour permettre l’utilisation anticipée d’un montant de 100 mios € relevant du PPI suivant, amenant ainsi le montant disponible pour les projets prioritaires wallons à un montant de 948 mios €.




    • demande la réalisation des projets ci-dessous :




      • Priorité 1 - projets en cours : dans le cadre des préfinancements existants, la finalisation des chantiers « Axe 3 » au plus tard pour 2021 et avec le recours au solde non utilisé du préfinancement existant, celui du RER avec priorisation de la ligne L161 (Ottignies-Bruxelles) sur la L124 (Nivelles-Bruxelles) impliquant une réaffectation des moyens budgétaires prévus actuellement dans le PPI.




      • Priorité 2 – projets nouveaux: dans le cadre de l’enveloppe de 948 mios € disponible pour les projets nouveaux wallons, demande la réalisation des 18 projets wallons suivants, considérés comme les plus efficients (leur numérotation ne constitue pas une priorisation) :




Projet 3 (voyageurs +

marchandises)

Modernisation et augmentation de la capacité de la L96 Mons-Bruxelles

Projet 6

(v+m)

Augmentation de la capacité de la ligne L161 – L161A dans la zone d’Ottignies-LLN

Projet 7 (v)

Augmentation de la capacité de la L161 entre Ottignies et Gembloux

Projet 8 (v)

Application du principe des nœuds de correspondance sur la dorsale wallonne

Projet 9 (v+m)

Augmentation de la capacité entre Fleurus, Auvelais et Namur (section commune corridor C – dorsalewallonne / L140 et 130)

Projet 10 (m+v)

Mise à 3 voies de la L130 entre Auvelais et Namur

Projet 11 (v)

Raccordement à l’aéroport de Gosselies, depuis la L124 à Luttre, sud de l’autoroute, gare en surface, et raccordement sud vers L140

Projet 14 (m)

Optimisation de l’axe Athus‐Meuse, version de base

Projet 16 (v)

Finalisation modernisation L42 Rivage – Gouvy

Projet 17 (v)

Augmentation de la capacité de la L43

Projet 18

(v+ m)

Modernisation et augmentation de capacité de la L132 de Walcourt à Couvin

Projet 19

(v+m)

Modernisation et augmentation de la capacité entre Ottignies et Leuven (L139)

Projet 20

(v)

Réseau Express Liégeois version de base (remise en expl. L125a et réouverture quelques PANG sur d’autres lignes de l’agglomération)

Projet 27 (m)

Remise en service de la L97 entre Quiévrain et la frontière française (liaison Mons-Valenciennes).

Projet 33 (m)

Modernisation des gares de triage

Projet 34 (m)

Corridor européen de fret est‐ouest

Projet 35 (m)

Connexion du futur terminal Liège‐Carex et adaptations des LGV existantes pour la circulation nocturne des rames TGV fret

35bis (v)

Finalisation de la modernisation de la gare de Charleroi-Sud




      • Priorité 3 :en programme de réserve, les 17 derniers projets identifiés par le Plan de desserte (soit les projets n° 1, 4, 5, 12, 13, 15, 21 à 26 et 28 à 32).




  1. Charge le Ministre de la Mobilité et le Ministre Président de préparer le projet d’accord de coopération selon les principes repris dans la présente note.



  1. Charge le Ministre-Président et le Ministre de la Mobilité de la communication de la présente décision au Gouvernement fédéral.




Le Ministre de l’Environnement,

de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité


Philippe HENRY

Le Ministre-Président
Rudy DEMOTTE


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