Section 1 Cadre Juridique Droit et internet





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Chapitre IILES ACTEURS DU COMMERCE ELECTRONIQUE

Section 1Les acteurs principaux

La qualification juridique du cybercommerçant

La qualification de commerçant

Les règles relatives à cette qualification sont retrouvées dans le Code du commerce.
Rappel de quelques principes
Article L121-1 : 'Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle'.

Ce texte comporte deux conditions auxquelles la jurisprudence ajoute une troisième :


  • L'accomplissement d'actes de commerce (énumérés à l'article L110-1). Ex : l'achat pour revendre, les opérations de banque, ... Il n'y a que l'accomplissement d'actes de commerce par la forme qui ne peuvent pas conférer la qualité de commerçant.

  • Ces actes doivent être accomplis à titre professionnel. L'article L121-1 Code de la consommation indique 'en faire sa profession habituelle'. Cela suppose une fréquence et une répétition. La jurisprudence vérifie que les actes accomplis sont effectués ou non pour faire des bénéfices. Le caractère répété ne signifie pas que l'on en fasse sa profession première, une personne qui a qualité de commerçant peut en retirer un revenu qui n'est ni principal, ni important : activité commerçante accessoire.

  • Un dernier critère ajouté par la jurisprudence : l'exercice des actes de commerce en son nom et pour son compte.


Si le bien n'est pas livré et que finalement le commerçant n'est pas commerçant, cela peut emporter des conséquences en termes de protection, de nature du contrat...
Application au commerce électronique : les principes du droit commercial s’appliquent sur internet. Néanmoins, dans la pratique il existe des spécificités comme des enchères électroniques, un prix fixé… quant au vendeur question sur son statut de professionnel ou pas en fonction du nombre de transactions importantes.

Un parlementaire a répondu que « l’appréciation de la commercialité d’une activité n’est pas soumise, ni ne droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés ».

Certains contrats civils entre particuliers peuvent également porter sur des montants supérieurs à ceux d’activités commerciales. On ne peut se fonder donc directement sur le montant des transactions ou leur fréquence pour conférer la qualité de commerçant à un vendeur.
les conséquences de la qualification de commerçant

Des obligations proprement commerciales (L 123-1 du Code de commerce) : immatriculation au RCS. Pour bénéficier des baux commerçants, le commerçant peut profiter du droit au bail (de ne pas être évincé par le propriétaire au terme du contrat de bail).

Avec la loi LME d’août 2008, assouplissement avec création du statut de l’auto-entrepreneur et permet à une personne d’exercer le commerce avec des obligations allégées.
Obligation de tenir une comptabilité (Article L123-12 Code de commerce). Nécessité d’émettre des factures, faire un bilan… obligation de nature fiscale.
Obligation tenant au droit de la consommation : obligations supplémentaires lié à la vente à distance.
Avoir la capacité commerciale : être majeur.

l’exercice de l’activité commerciale électronique


Le commerce électronique apporte des ruptures en reposant sur un modèle économique très différent du commerce classique. En effet, avec le commerce électronique, il n’y a pas de contrainte de locaux et de moyens mobilisés.
Contraintes liées au “B to C” (business to consumers)

Le commerce électronique est une forme de commerce qui dispense de tout ancrage physique et certainement de toutes les chargés liées à l’accueil physique du public, des consommateurs dans un local commercial.
Néanmoins, se pose la question de savoir si un cybercommerçant sera tenu de disposer d’un ancrage physique pour permettre une relation plus directe avec le consommateur. La question se pose pour les cybercommerçants ayant une activité exclusivement par internet.

La CJCE a reçu une question préjudicielle qui demandait « une interprétation de l’article 5.14 de la directive du 8 juin 2000 » et si en application de cette disposition, le commerçant électronique doit indiquer un n° de téléphone sur le site internet.

La CJCE juge le 10 octobre 2008, que le prestataire de servie est tenu de délivrer au destinataire dès avant toute conclusion du contrat avec ces derniers en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un n° de téléphone mais peuvent résider dans un formulaire de contact électronique au moyen duquel les destinataires du service peuvent s’adresser sur internet au prestataire de service et auquel ce dernier répond par courrier électronique sauf dans des situations où un destinataire du service se trouvant après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de service privé d’accès au réseau demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique.
Ainsi, la CJCE met en garde les cybercommerçants concernant les destinataires qui n’ont pas toujours un accès à un réseau internet.

contraintes liées au B to B

Contexte de réseaux de distribution entre commerçants.
Les particularismes des réseaux de distribution

Il existe 3 formes de réseaux de distribution qui ont en commun de réunir des entreprises juridiquement indépendantes et qui vont se lier sur le plan contractuel pour poursuivre un objectif commun.


  • La distribution sélective : le fabriquant d’un produit ne va revendre les produits qu’à des commerçants choisis et sélectionnés en fonction de critères objectifs (ex : compétence technique du vendeur, localisation point de vente…). Permet pour le revendeur de se prévaloir de sa qualité de distributeur agréé (ex : produits de luxe).

  • La distribution exclusive ou concession commerciale : lie un concédant (fabriquant titulaire de la marque) et des concessionnaires. Ici exclusivité territoriale.

  • La franchise : le franchiseur met en œuvre un savoir faire original (ex : technique de vente) et propose à des commerçants indépendants la possibilité de réitérer ce savoir faire dans le cadre de leur propre activité. Le franchisé d’emblé se voit révéler une technique de vente qui a fait ses preuves sans avoir à faire ses propres recherches. En contre partie, le franchisé verse un pourcentage de son chiffre d’affaire au franchiseur. La franchise a souvent une délimitation géographique.


Ce qui justifie le réseau de distribution est la volonté de tenir compte des qualités du revendeur pour un meilleur service au consommateur.
Intégration du commerce électronique au sein du réseau

Qu’advient-il de ces principes d’organisation du réseau quand l’un des membres du réseau décide d’ouvrir son propre site de commerce électronique et d’y vendre des produits ?
Commerce électronique et l’exclusivité territoriale

Commerce électronique et distributeur : l’attribution par contrat d’un territoire exclusif est assimilable à un cloisonnement du marché qui en principe est interdit par le droit de la concurrence.

Le règlement communautaire du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81§3 du traité à des catégories d’accords verticaux et de principes concertés et ce règlement fait naître des exceptions au principe.

Le droit de la concurrence en application de ce texte distingue les ventes actives des ventes passives. Il est possible d’interdire à un cocontractant d’effectuer des ventes actives dans une zone géographique qui ne lui a pas été attribué, en revanche, le contrat ne peut pas interdire les ventes passives.

La commission européenne a publié des lignes directrices destinées à expliquer les principes du règlement « toute publicité, soit dans les médias, soit par internet, qui atteint des clients établis sur les territoires exclusifs d’autres distributeurs ou faisait partis d’une clientèle allouée à d’autres distributeurs mais qui est un moyen raisonnable d’atteindre des clients situés en dehors de ces territoires ou d’une telle clientèle par exemple pour toucher des clients situés sur des territoires non exclusifs ou sur son propre territoire est considéré comme une vente passive ».
Commerce électronique et franchiseur : la tête de réseau peut avoir son propre site mais n’est pas un revendeur de produit.

Com. 14 mars 2006 Au visa de l’article 1134 du CC : porte sur une disposition du contrat de franchise qui énonçait que l’exclusivité territoriale implique que le franchiseur s’engage à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente dans le territoire d’exclusivité en dehors de celui du franchisé.

Or le franchisé a ouvert un site internet dont le nom de domaine est l’enseigne sous laquelle les franchisés exercent leur commerce. Le franchisé demande la résiliation du contrat de franchise.

Selon la Cour de cassation, en visant la force obligatoire du contrat, le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.
Commerce électronique et distribution sélective
La distribution sélective est justifiée du fait de la particularité des produits. Le distributeur doit avoir des qualités particulières.

Le conseil de la concurrence a condamné le 29 mai octobre 2008 la société Pierre Fabre qui avait conclu des contrats de sélection sélective avec des pharmacies et imposait sur le lieu de vente la présence d’un pharmacien et interdisait ainsi toute vente sur internet. Le conseil va estimer qu’un réseau de distribution sélective offre les garanties suffisantes à une marque soucieuse de son prestige et de sa notoriété. Les produits parapharmaceutiques ne sont pas des médicaments et l’organisation sélective de la distribution en réseau spécialisé suffit à garantir le respect de la qualité des produits.

Le Conseil condamne la société du fait qu’elle prohibe la vente en ligne de ses produits et donc limite de manière excessive la liberté commerciale de ses distributeurs et ce, au détriment des consommateurs. Ainsi, la pratique de la société équivaut à une interdiction de vente active et passive et ne peut être justifiée au regard du droit de la concurrence. Ce mode de distribution permet au consommateur de comparer plus facilement les prix et leur offre des services que la vente dans les magasins physiques ne permet pas d’apporter.

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