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2Introduction

2.1.1.1Lettre ou contrat de mission ?


1. L’institution, mue par des questions relatives à la responsabilité civile professionnelle, ne s’est véritablement intéressée à la relation juridique existant entre l’expert-comptable et son client qu’à compter des années 1960.

Dans un premier temps, il s’est agi de définir les diligences normales d’un professionnel afin de mieux circonscrire les comportements pouvant entraîner la mise en cause de l’expert-comptable.

Dans un second temps, l’institution a souhaité promouvoir la formalisation de la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client, en particulier par la rédaction d’une lettre de mission décrivant notamment la prestation faisant l’objet de l’accord et l’étendue des obligations réciproques de chacune des parties.

Cette lettre établie par l’expert-comptable, véritable compte rendu des éléments essentiels de l’accord des parties, pouvait faire l’objet d’une simple remise ou bien d’une remise avec retour d’un exemplaire paraphé par le client.

2. Désormais l’article 11 du code de déontologie impose un « contrat écrit ». Forts de cette terminologie, certains souhaiteraient bannir le vocable « lettre de mission » pour celui de « contrat de mission ».

L’enjeu est sémantique et non juridique. Car auparavant, la lettre de mission, peu importe la forme employée, formalisait bien l’existence d’un accord de volonté entre les parties sur les éléments essentiels de leur relation, c'est-à-dire d’un contrat entre l’expert-comptable et le client peu important que cette lettre ne soit pas dénommée « contrat ».

A ce titre, l’article 12 du nouveau code de procédure civile, fait obligation aux juges pour statuer de ne pas s’arrêter à la dénomination que les parties ont entendu donner à leur relation, mais de se référer à la situation de fait pour donner l’exacte qualification juridique à leur relation. Point n’est besoin de préciser que tout document écrit, qu’il soit intitulé lettre ou contrat de mission, remis et agréé par le client, répond parfaitement à cette obligation déontologique.

Nous verrons d’ailleurs que sur le plan civiliste, la validité et l’existence de ce contrat ne nécessitent pas plus aujourd’hui qu’hier, un écrit, la prescription de l’article 11 du code de déontologie n’ayant de portée que sur le plan déontologique.

3. En conclusion, chacun peut donc choisir la dénomination qu’il entend donner au document qui matérialisera la relation entre les parties : il peut aussi bien s’agir de lettre de mission que de contrat de mission.

2.1.1.2Un contrat nommé ?


Quelle législation appliquer à la relation juridique existant entre le client et l’expert-comptable ?

Aucune législation particulière ne vient réglementer spécifiquement et exclusivement ce contrat. Il faut donc se reporter au droit commun des contrats, ainsi qu’au droit spécial applicable aux contrats d’entreprise.

Car, il s’agit bien d’un contrat d’entreprise et, plus précisément encore, d’un contrat de service. Telle est la qualification juridique qui permet d’en déterminer le régime juridique. En ce sens, il s’agit bien d’un contrat « nommé » c'est-à-dire reconnu et traité comme tel par le législateur.

S’il existe des législations particulièrement contraignantes, ne laissant que peu de place à la libre détermination du contenu du contrat en raison de l’état de faiblesse présupposé de l’une des parties1, tel n’est pas le cas du contrat d’entreprise.

Minimalistes, la réglementation et la jurisprudence subséquente ne se contentent que de quelques jalons, tant sur la forme que sur le fond. Une importante liberté créatrice est ainsi laissée aux parties pour déterminer les termes de leur relation contractuelle. A vrai dire, il n’est pas certain que cette liberté soit pleinement utilisée, les parties favorisant souvent, par confort et souci de sécurité, les modèles – fruits d’expérience et d’expertise juridique mutualisée - qui leur sont proposés.

C’est ce que nous nous proposons d’exposer pratiquement et brièvement.
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