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3Le RÉGIME juridique du contrat

3.1rÈgles de fond


Nous l’avons vu, le contrat entre un expert-comptable et son client est un contrat d’entreprise qui répond tout particulièrement aux règles de droit commun contenues dans le code civil. Il s’agit principalement de l’article 1108 du code civil qui relève quatre conditions essentielles à la validité d'une convention :

  • le consentement des parties ;

  • la capacité de contracter ;

  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

  • une cause licite dans l'obligation.

Nous envisagerons brièvement chacune des conditions de validité du contrat.

3.1.1Le consentement des parties


Article 1109 du code civil : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

La violence ou le dol - en tant que manœuvre visant à provoquer la signature du contrat - sont des circonstances suffisamment rares pour que l’on ne s’y attarde pas.

L’erreur, à condition qu’elle concerne la substance même du contrat est un cas plus épineux. Il se peut, notamment en l’absence d’écrit, que les parties n’aient pu faire correspondre leur volonté, l’offre de l’expert-comptable ne correspondant pas à la prestation demandée par le client. Reste un problème de preuve pour celui qui allègue l’erreur. La nullité est la sanction d’une telle erreur si elle est avérée.

La difficulté va également exister sur la preuve de ce consentement. Elle devra souvent être rapportée par écrit.

La formalisation du contrat avec le paraphe de chacune des parties est le meilleur moyen de solutionner cette difficulté. La contresignature d’un devis établi par écrit est également un moyen de preuve efficace, bien qu’imparfait.

3.1.2La capacité de contracter


L’article 1123 du code civil dispose que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. »

Ainsi sont principalement considérés comme incapables dans la mesure définie par la loi :

  • les mineurs non émancipés ;

  • les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

3.1.3Un objet certain qui forme la matière de l'engagement


L’article 1126 dispose que « tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ».

Aussi bien, l’objet de l’obligation de l’expert-comptable est d’accomplir une prestation qui doit être déterminée et celle du client de rémunérer cette prestation.

A cet égard, le contrat d’entreprise se singularise puisque de jurisprudence constante, le montant de la rémunération peut n’être fixé qu’ultérieurement2.

3.1.4Une cause licite dans l'obligation


L’article 1131 du code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Aussi bien, le contrat ne peut avoir pour objet de permettre le blanchiment d’argent, la tenue de comptabilité d’une maison close…

3.2Le formalisme contractuel


Le contrat qui lie l’expert-comptable à son client obéit, quant à son formalisme, aux règles de droit commun du contrat ou aux règles de droit commercial dans certaines circonstances.

Pour autant, l’expert-comptable contractant, est en outre tenu aux règles propres à sa déontologie. Or en la matière, ces règles de comportement viennent d’évoluer.

A chacune de ces questions, nous envisagerons les sanctions applicables en cas de violation des règles applicables.

3.2.1Validité et preuve du contrat

3.2.1.1L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat


Le contrat est soumis aux règles communes du droit des obligations. Il s’agit plus précisément des articles 1134 et 1108 du code civil.

L’article 1134 postule le principe du « consensualisme », selon lequel la seule rencontre des volontés suffit à former le contrat, quelles que soient la forme et l’expression de cette volonté. Ainsi, la proposition et l’acceptation ne sont pas nécessairement écrites pour parfaire la convention. Il n’est pas non plus nécessaire qu’un devis ait été établi et approuvé par le client.

L’article 1108 confirme en ne mentionnant aucune règle de forme comme condition de validité du contrat.

En somme, un accord oral sur les éléments essentiels suffit à parfaire le contrat, nonobstant les prescriptions du code de déontologie qui sanctionnent l’absence de rédaction (instrumentum) sur le plan de la déontologie. Nous le verrons plus loin, il ne faut pas confondre droit des obligations et déontologie professionnelle qui prescrit un comportement.

Aussi bien, dans l’urgence, les parties peuvent convenir oralement d’une prestation et renvoyer ultérieurement à sa matérialisation par écrit. Le contrat existe dès lors. Même en l’absence de formalisation par écrit, qui l’expert-comptable, qui le client pourront saisir le juge sur la base de ce contrat (défaut d’exécution) sans que l’on puisse arguer de la nullité de la convention faute d’écrit.

Pour autant, une difficulté affleurera : celle de prouver l’existence de cet accord de volonté ainsi que du contenu du contrat. C’est pour cette raison que l’écrit est toujours préférable.

3.2.1.2La preuve de l’existence du contrat


La législation peut ne soumettre la validité du contrat à aucune règle de forme, encore faut-il pour la partie qui s’en prévaut, parvenir à en prouver l’existence.

Car selon la règle générale posée par l’article 1315 alinéa 1er du code civil, c’est à celui qui se prévaut du contrat d’en rapporter la preuve. Par exemple, cette charge appartient au client lorsqu’il entend mettre en cause la responsabilité de l’expert-comptable ou à ce dernier lorsqu’il veut obtenir rémunération de sa prestation.

Le régime de la preuve va être toutefois différent selon que le contrat est commercial ou civil.

Lorsque le contrat est commercial à l’égard du défendeur, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen et notamment des témoignages.

Lorsque le contrat est civil, l’article 1341 et s. du code civil trouve à s’appliquer ;

- en dessous de 1 500 euros, la preuve est libre. Le contrat peut être prouvé par tout moyen et notamment par des témoignages ;

- au dessus de 1 500 euros, l’écrit est nécessaire pour prouver le contrat ; à défaut, sans être nul à proprement parlé, l’existence d’obligations réciproques ne pourra être prouvée, ce qui est susceptible de paralyser l’exécution du contrat, au demeurant existant. Pour autant, la jurisprudence admet largement le commencement de preuve par écrit qui doit être complété par d’autres éléments : il s’agira ainsi de la signature du devis par le client, de la fourniture de documents nécessaires au travail (pièces comptables par exemple), du paiement partiel d’honoraires…

3.2.2Devoir déontologique de l’écrit


L’article 11 du nouveau code de déontologie3 exige que le contrat soit formalisé par écrit.

Quant à son contenu, cet écrit doit :

  • définir la mission et préciser les droits et obligations de chacune des parties.

  • faire référence aux règles professionnelles définies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables4.

Quelle sanction : nous l’avons vu, le défaut d’écrit ne peut conduire à la nullité de la relation contractuelle5.

La norme déontologique est une norme de comportement sanctionnée par l’Ordre. Il appartient donc à la chambre de discipline de prononcer à l’encontre du contrevenant l’une des sanctions à sa disposition.

L’obligation de l’écrit a été instituée pour protéger le client. Il échoit donc à l’Ordre le rôle de faire respecter cette règle de comportement.

Conclusion

En l’absence d’écrit, aucune partie ne peut invoquer la nullité du contrat, la forme n’étant pas une condition de fond. Toutefois, celui qui souhaitera s’en prévaloir, pourra connaître quelques difficultés à prouver son existence.

3.2.3Vérification déontologique et pré-contractuelle


Chaque professionnel doit observer un comportement confraternel. A défaut il s’expose à des sanctions disciplinaires.

C’est dans cet esprit que l’article 23 du nouveau code de déontologie indique qu’avant d’accepter la mission le professionnel doit notamment6 :

1/ s’informer auprès du client de la présence ou non au sein du dossier d’une consœur ou d’un confrère ;

2/ dans l’affirmative, lui envoyer le courrier déontologique d’usage ;

3/ vérifier auprès du client et du professionnel auquel il succède que les motifs du départ du client sont licites ;

4/ obtenir la justification du paiement des honoraires et à défaut en référer au président du conseil régional tout en faisant les réserves d’usage auprès du client avant d’entrer en fonction ;

5/ en cas de contestation des honoraires, suggérer par écrit au client de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage prévue par le code de déontologie.
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