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Signature du client Expert-Comptable DPLE

ANNEXE

TABLEAU DE REPARTITION DES OBLIGATIONS RECIPROQUES

CLIENT : ………………………………………….

Nature des travaux

Membre de l’Ordre

Client

1. INTERVENTION COMPTABLE
 Journaux Banque







 Journaux caisse







 Journaux opérations diverses







Contrôles de pièces justificatives







Etablissement des états de rapprochements bancaires







Contrôle des états de rapprochements bancaires







Etablissement et présentation des états comparatifs de fin d’exercice







Etablissement du tableau des variations de trésorerie







Tenue des registres légaux







Registre des immobilisations et amortissements







2. AUTRES INTERVENTIONS
Interventions en matière fiscale

Déclaration fiscale de l’année







Déclarations de chiffre d’affaires







Documents de l’organisme agréé (CGA/AGA)

Télétransmission de la déclaration

DAS 2







Assistance en cas de vérification fiscale







Interventions en matière de législation sociale







Déclaration d’embauche préalable (DEB)

Bulletins de paie







Registre unique du personnel







Déclarations aux organismes sociaux







Déclarations aux organismes sociaux (non salariés)







Assistance aux contrôles effectués par les différents organismes sociaux









Nature des travaux

Membre de l’Ordre

Client

Interventions en matière juridique (société)







Assistance à convocation et tenue des AGO







Formalités de publicité annuelle







Mise à jour des registres obligatoires









Interventions complémentaires

Archivage et conservation suivant spécificités techniques







…………………………………………….







…………………………………………….







…………………………………………….







A ……………………………… le ……………………………………..

L’expert-comptable Le client

1 Voir notamment le contrat de travail.

2 Voir en ce sens, « les contrats spéciaux civils et commerciaux » Alain BENABANT, 7 éd. Montchrétien, n°562. P. 376.

3 « Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997. »

4 Souhaitons que ces règles ne soient ni trop abondantes ni trop complexes afin de ne pas créer un formalisme inutile pour le client et nocif pour le professionnel.

5 En ce sens : Civ3, 11 juin 1986, D. 1987.285. note A GOURIO.

Voir également :Civ1, 5 novembre 1991, Bull I, n°297, p.195 : « Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions […] ».

6 « les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier.

Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs professionnels.

Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction.

Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.

Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier. »

7 Article L. 563-1 - « Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] ».

Article L562-1 - « Les dispositions du présent chapitre sont applicables : […]

11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes […] »

8 « L’obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu’elle soit remplie par le débiteur lui-même ».

9 « l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. »

10 Civ. 3 15 janvier 1992, Bull III, n°21.

11 Voir en particulier l’article 29 - Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

12 Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Experts-comptables

13 L’article 16 nouveau du code de déontologie nous amène à déconseiller la stipulation d’une telle clause au profit de l’expert-comptable.

14 Civ.1ère 5 nov. 1991, Bull.I. n°297.

15 Ce qui est qualifié de « marché à forfait ».

16 Voir en ce sens dans le cadre d’un contrat d’agence de voyage : Paris, 23 mai 1961, Gaz. Pal. 1961.2.283.

17 Voir en ce sens : François Collart Dutilleul et Philippe Delebecque, in « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 8ème édition, n°743, p.657. CA Paris, 29 oct. 1992, D.1993.IR.37.

18 Civ.1ère 5 nov. 1991, Bull.I. n°297 : « Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ».

19 On peut toutefois s’interroger : l’ordonnance de 1945 exigeant que les honoraires correspondent à « la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu », le juge devrait pouvoir dans tous les cas de figure intervenir, même en cas de forfait, lorsqu’il dépasse manifestement, aléa compris, la valeur du service rendu ou du travail accompli.

20 Alain Bénabent, in « droit civil : les contrats spéciaux civils et commerciaux », 7ème édition, Montchrétien, n°564, p.376.

21 Civ. 1ère 3 juin 1986, Bull.I n°150, JCP 87.II. 20791 note A. Viandier : « Mais attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; que la Cour d'appel a énoncé, après le tribunal, que M. X... n'avait pas avisé son client de l'accroissement considérable des honoraires auquel l'entraîneraient désormais ses services, ce qui constituait une faute, en particulier de la part d'une personne exerçant une profession impliquant un devoir de conseil envers ses clients et qu'il avait d'autre part, en sus des " résultats annuels ", fourni des " situations trimestrielles " qui n'étaient pas indispensables à M. Y... en raison du volume relativement limité de ses affaires […]»

22 En ce sens, Etienne Lampert, « La problématique des honoraires de succès » Le Francilien n° 61, p.10.

23 Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifiée par l’Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ; article 79, 3° : « Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.[…] ».

24 Cass. Com. 10 mai 2006, JCP S 2006, 1642 ;D.2006, p.2923 obs. M. Gomy; JCP G 2006, I, 176, obs. P. Grosser, D. 2007, p.179, obs. D. Condemine – Cass. Com. 11 juillet 2006, D. 2006, p. 2923, obs. M. Gomy.

25 En ce sens : Stephane Benilsi, « La clause de non sollicitation », JCP S, Etude 1976.

26 Cette obligation à l’origine purement civiliste, est depuis peu devenue une règle de comportement puisque intégrée au sein du code de déontologie à l’article 15 : « Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur ». Outre la mise en cause de la responsabilité civile du professionnel, la violation de son devoir d’information et de conseil peut désormais aboutir à la saisine de la commission de discipline et au prononcé de sanctions disciplinaires du professionnel ainsi mis en cause… !

27 Civ. 1ère 12 juin 1990, Bull I n°156 ; Com. 29 janvier 1991, Bull. IV, n°46.

28 En ce sens : Alain Bénabent, in « droit civil : les contrats spéciaux civils et commerciaux », 7ème édition, Montchrétien, n°535, p.358.

30 Ici peuvent être arrêtées éventuellement les modalités de restitution des documents retenus :

Dans tous les cas, il convient de prévoir une liste des documents à faire signer par le client lors de la remise des documents.

Si la lettre de mission ne précise pas le lieu de la remise des documents, en cas de désaccord, la restitution aura lieu, conformément à l’article 1943 du code civil, dans le lieu même du dépôt, c’est-à-dire au cabinet du membre de l’ordre.

En cas de litige, les tribunaux ordonnent le dépôt du dossier au greffe du tribunal (T.G.I. Paris 19 janvier 1988)

SOURCE SIC n°222 AVRIL 2004

31 Un expert-comptable peut imposer à son client le paiement d’une indemnité en cas de rupture du contrat avant son échéance si la lettre de mission comporte cette clause pénale (sources SIC n°229 février 2005 & SIC 294 mars 2011) -

32 NORME 114 - SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE DISCRETION

Le secret professionnel s'impose à tout expert-comptable, sauf dérogations prévues par la loi.

L'objet du secret recouvre les confidences reçues et les informations déduites à l'occasion ou en raison de l'exercice de la profession.

L'expert-comptable est aussi tenu à un devoir de discrétion, fondé sur les obligations contractuelles d'un professionnel libéral et sur les règles déontologiques de l'Ordre des experts-comptables.

Article 7 du code de déontologie :

Sans préjudice de l’obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l’article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

33 Ou de manière plus complète « Notre responsabilité civile est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie …. Pour nos missions réalisées en France pour un montant de …€ »

34 Il s’agit d’une clause de non sollicitation qui a pour but d’interdire de débaucher des collaborateurs.

35 Suite à la modification de l'article 11 du code de déontologie opérée par le Décret" no 2010-297" du" 19"mars" 2010 « Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. »

36 A adapter suivant qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société

37 Nous verrons plus avant les différents modes de facturation possibles.

38 Concernant la clause de rémunération sur la lettre de mission et son indexation on trouve sur le site de l'INSEE (http://indicespro.insee.fr) l'indicateur des : PRIX A LA PRODUCTION DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES AUX ENTREPRISES Libellé: Expertise comptable

Code indice: PVIC 7412010000T Version active : base 100 en 2000

 Il s'agit d'un indice plus pertinent que le taux d'augmentation de la grille des salaires

39 Conformément à l’art 19 du code de déontologie

40 ACCEPTATION : un contrat n’est valable entre deux parties qu’avec un accord formalisé par chacune des parties : « Le contrat fait la loi des parties »

41 Il est important que l’expert-comptable et le client apposent leur signature sur la lettre de mission et les différentes annexes, chacun en conservant un exemplaire original.

L’expert-comptable veillera à actualiser le contenu de la lettre de mission régulièrement par avenants signés des deux parties, en particulier en cas d’extension ou de modification de la mission existante, et de révision des honoraires.(Source SIC 263 mai 2008)

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