Information des actions du maire dans le cadre de ses délégations
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| MAIRIE LES FOURGS Compte rendu Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2015, 20 heures Présidente : Claudine BULLE-LESCOFFIT Secrétaire : François AYMONIER Présents : Roger BELOT, François AYMONIER, Jean-Michel GIRARD, Adeline WATIEZ, Bertrand TYRODE, Laura DURAND, Matthieu CASSEZ, Patrice BRACHOTTE, Sandra ANDRE, Patrice BULLE, Antoine SIGILLO. Absents excusés : Elodie GUYOT, procuration à François AYMONIER ; Sylviane HENRY procuration à Claudine BULLE LESCOFFIT ; Gérard TISSOT ROBBE, procuration à Jean-Michel GIRARD La présente réunion est restée programmée à 20 heures, au lieu de 20h30 comme annoncé lors de la dernière réunion, du fait d’une erreur matérielle. Le maire soumet au Conseil, vu l’urgence, l’ajout d’un point à l’ordre du jour qui concerne la réparation du bulbe du clocher. Le Conseil Municipal donne son accord.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil du 28 août 2015.
Le Maire informe le Conseil Municipal des suites de l’affaire judiciaire concernant la contestation de l’arrêté municipal 2004-06 du 5 mars 2004 qui porte sur la servitude d’inaccessibilité hivernale qui s’applique à la propriété du Petit Vitiau. Le maire ayant refusé d’abroger cet arrêté, le GFR Namin et Co, propriétaire, demande au tribunal administratif de Besançon de bien vouloir transmettre au Conseil Constitutionnel la question suivante : L’article L.145-3 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme en tant qu’il permet l’institution d’une servitude administrative limitant l’utilisation du chalet d’alpage durant la période hivernale sans apporter ni les garanties adéquates et suffisantes pour répondre à l’exigence d’une information et d’une consultation préalables des propriétaires, ni une indemnisation appropriée, est-il conforme au principe du droit de propriété que doit garantir la Constitution et notamment n’est-il pas contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? A noter que la Commune n’a pas à produire de mémoire sur ce sujet ; c’est au tribunal administratif de Besançon de décider s’il saisit ou non le Conseil d’Etat de cette question, à charge pour cette instance de transmettre ou non ce dossier au Conseil Constitutionnel.
L’Etat fait obligation sous peine de sanction de mettre en accessibilité tout établissement public et privé accueillant du public et ce, avant le 27 septembre 2015. Pour ceux des établissements publics qui ne sont pas accessibles, l’Etat propose aux collectivités de s’engager à cette date, sur un agenda (1, 2 ou 3 périodes de 3ans) au terme duquel tous les établissements devront être accessibles. Pour la Commune des Fourgs, l’agenda d’accessibilité porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) justifié par des contraintes techniques et financières et pour certains d’entre eux, telles la salle des associations et la mairie, parce que la mise en accessibilité est complexe. Le groupe scolaire et le multi accueil ont fait l’objet de réfections relativement récentes mais ils ne comportent pas d’accessibilité totale. Les autres bâtiments qui ont besoin de travaux de réfection doivent également être mis en accessibilité. La Commune a demandé l’intervention de l’APAVE afin d’établir un diagnostic de mise en accessibilité. Les rapports ont été remis en juillet 2015. Cet organisme qui a rédigé des prescriptions, prévoit (estimatif) pour l’installation d’un ascenseur à la mairie (à structuration inchangée), des frais de 85 000 euros ; à l’école, 101 000 euros, et à la salle des associations 96 500 euros. A partir de ces éléments, la Commune a rempli le formulaire de l’Ad’Ap et notamment le cadre 5 de ce formulaire qui a été transmis aux élus. Cette notice qui a pour objet premier de justifier les délais demandés (il s’agit de délais maximum ; si on peut faire avant, on le fera), dresse la liste des établissements, le descriptif de leur état au regard de la mise en accessibilité, le chiffrage estimatif des travaux à réaliser et les délais nécessaires. Les élus sont invités à se prononcer sur les délais suivants :
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal ne propose pas de modifications de la notice intitulée « Cadre 5 ». Il approuve en l’état l’agenda de mise en accessibilité des bâtiments communaux et autorise le Maire à présenter et conduire ce dossier, et signer les pièces nécessaires s’y rapportant. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Le dossier sera envoyé dès ce samedi 26 septembre pour respecter la date limite du 27 septembre. Mise en accessibilité de l’école. Le Cabinet d’architecture Michel KRUZIC a remis en mairie à l’occasion d’une réunion de travail le 18 septembre, 3 esquisses pour le projet de mise en accessibilité de l’école ; deux esquisses (A et B) projettent l’installation d’un ascenseur sur les deux localisations différentes (2 options dans le marché), la troisième (C) porte sur l’installation d’un élévateur sur la meilleure localisation. Les explications techniques sont données par Roger BELOT. Les 3 projets ont été présentés ce jeudi à la Directrice de l’école, Madame Frédérique DELAPLACE. Cette dernière souhaiterait que la cage de l’élévateur ou de l’ascenseur qui empiète sur une classe au 1er étage, soit avancée au maximum pour garder le plus grand espace possible à cette classe. Contacté, l’architecte Michel KRUZIC indique qu’on peut avancer le bloc d’environ 30- 35 cm sans nuire aux circulations du rez de chaussée et sans qu’au 1er étage, les portes - de l’élévateur et la nouvelle porte de la classe- ne soient trop proches l’une de l’autre. Il transmet un tableau récapitulatif des 3 esquisses et une approche de coût des travaux avec élévateur : 92 900 euros HT comprenant l’installation de l’élévateur et la construction d’une trémie pour installer ultérieurement l’escalier lequel desservira une future classe qui pourrait être installée dans les combles au 2ème étage. Lors de sa précédente réunion, le Conseil avait validé le choix du cabinet d’architecture ainsi que l’agenda prévisionnel des travaux qui ne prend pas de retard. Le permis de construire peut être déposé à la date sous réserve que les élus donnent leur avis sur le choix de l’esquisse sur laquelle travaillera le Cabinet d’architecture. Le Conseil Municipal se prononce pour le choix de l’esquisse C. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire a expliqué dans le sujet précédent le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancien presbytère au 38 Grande Rue. Elle indique la nécessité de passer un marché d’étude « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Mission d’assistance à donneur d’ordre » et de lancer une consultation pour cette première prestation. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, de lancer et suivre la consultation puis de préparer et signer les dossiers de demandes de subvention (DETR et Conseil Départemental). Bien entendu, il s’agit à ce stade de lancer l’étude, cet accord ne porte pas sur la réfection du bâtiment. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
L’examen de ce point est ajourné, les devis n’étant pas tous arrivés en mairie. Le Conseil souhaite que les conditions de prêt de matériel par la CUMA des Fourgs figurent parmi les solutions, au même titre que celle de l’achat d’un tracteur par la Commune.
Le maire informe les élus des derniers éléments disponibles depuis le Conseil du 28 août :
Le Conseil Municipal souhaite savoir si le délai de 2 mois s’impose ou si un accord des parties peut réduire le délai. La réponse sera recherchée et apportée au Conseil.
Lors de la réunion du 28 août, le Conseil Municipal a décidé de lever la réserve sur la parcelle cadastrée ZU 33 et d’engager la procédure de modification simplifiée du POS nécessaire pour valider ce choix. Le Maire indique que le dossier pourra être consulté par le public sous les formes suivantes : Dates : du lundi 5 octobre 2015 au vendredi 6 novembre 2015 ; Lieu : à la Mairie ; Horaires : aux horaires d’ouverture du secrétariat, du lundi au samedi de 8h30 à 12h. Publication : dans l’Est Républicain. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte cette procédure. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 Toutefois Patrice BRACHOTTE et Sandra ANDRE émettent une réserve sur leur vote, rappelant qu’ils étaient opposés à reprendre le PLU depuis le début.
Par courrier en date du 15 septembre, M. et Mme Michel NICOLIER font part de leur souhait de transmettre leur activité Jurachiens à leur fille dans de bonnes conditions. Pour ce faire, ils sollicitent un changement de classification de leur zone d’activité dans le PLU, de « zone activité chiens de traineaux » à « zone touristique comprenant un droit d’habitation ». Le Maire propose que cette requête soit ajoutée aux autres demandes des administrés en vue de l’étude dans le cadre de la révision du PLU. Le Conseil Municipal décide d’ajouter cette demande à celle qui seront étudiées dans le cadre du PLU. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Après étude des tarifs actuellement appliqués, le CM décide d’appliquer les nouveaux tarifs en 2016 selon les modifications suivantes :
Le Conseil Municipal adopte ces tarifs 2016 à l’unanimité. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire rappelle que pour 2015 la part fixe n’a pas été modifiée et que le prix du m3 a été augmenté de 0.07€. Les tarifs de l’eau appliqués en 2015 sont de :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les tarifs et donc d’appliquer les tarifs suivants pour 2016 :
A ces montants seront ajoutées la TVA, et les différentes taxes et redevances selon les notifications que recevra la commune. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Le 07 Septembre dernier, Christian CALLIER, géomètre-expert à Pontarlier a envoyé une note d’honoraires pour un montant de 2 416.67 € HT, qui correspond au lever et plan topographique de la zone. Un devis avait été signé par Philippe AYMONIER, ancien maire, en date du 05.03.2011. Il convient donc d’effectuer un mouvement de crédits en provenance du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) pour un montant de 2 417 € afin de pouvoir mandater cette facture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à ces deux ouvertures de crédits. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’un accident survenu le 5 avril 2015 (luminaire endommagé), l’assurance du tiers concerné a envoyé un remboursement correspondant au montant de la franchise applicable au contrat de la mairie d’un montant de 277 €. Une délibération est nécessaire pour permettre l’encaissement de ce chèque. Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte le remboursement de l’assurance. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Lors de la réunion du 23 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de vendre les parcelles de terrain suivantes : ZS 68 à Mme BROCARD, SZ 66 et ZS 69 à Mme BRANTUT. Pour finaliser cette vente, le Conseil Municipal décide de créer les servitudes nécessaires sur les parcelles sus mentionnées :
Le Conseil Municipal décide de créer ces servitudes, décide qu’elles figureront sur l’acte notarié de vente du terrain et autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire soumet au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain pour :
Le Conseil municipal décide de ne pas préempter. Vote : 15 Pour ne pas préempter : 15 Contre : 0 Abstention : 0
L’édification des échafaudages a permis de constater des dommages sur le bulbe du clocher (jusqu’à 1500 tuiles cassées, manquantes ou déplacées, bande à ourlet en cuivre et zinc à remplacer au niveau de 3 corniches et au fronton) qui laissent passer l’eau et dégradent la charpente. A notre demande, l’entreprise HMR a accepté de faire un devis qu’elle nous a remis ce mercredi 23 septembre, devis qui prévoit : Pour la toiture : 41 158,25 euros HT ; Pour les corniches : 7462,26 euros HT (cuivre) Pour le fronton : si cuivre : 8774,73 euros HT; Si zinc : 6847,89 euros HT. (- 1926,84 euros de différence) Par souci de commodité et de rapidité, il est possible d’accepter un avenant au marché avec HMR Total : 57 395,24 euros HT (fronton cuivre). Le Conseil Municipal décide d’accepter un avenant pour la réalisation de ces travaux au montant de 57 395,24 euros. Vote : 15 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2 (Patrice BRACHOTTE et Sandra ANDRE, par cohérence avec leurs votes précédents sur le sujet de la réfection du clocher).
Les coopérateurs demandent que la Commune étudie la possibilité de construire sur un autre terrain, à proximité de la scierie. La Commission agriculture est saisie de cette question.
La cantine et le périscolaire ont fonctionné sur 15 journées de septembre à ce jour. Les deux prestations ont concerné 342 accueils sur la période avec une moyenne de près de 23 enfants par jour sur les 2 services (midi + périscolaire du soir). Ce sont les enfants de 4 ans qui sont les plus nombreux, ils représentent près de 50% des enfants accueillis (119/ 342) 178 repas ont été servis soit une moyenne de 12 enfants par jour à midi, l’effectif réel étant compris entre 5 et 20 enfants. Les enfants les plus jeunes (de 3 à 6 ans inclus) sont de loin les plus nombreux. Tous apprécient la qualité et l’adaptation des menus.
Relance des associations qui doivent faire parvenir leurs statuts + les formulaires remplis d’ici le 30 septembre pour permettre à la commission de travailler sur les critères d’attribution des subventions 2016 ; Il est donné lecture du courrier en date du 7 septembre de l’Association des commerçants adressé au Conseil Municipal. Sur l’agenda : Mardi 29 septembre : 20h30 : mairie, réunion du Comité du Comice Agricole; 20 h, Ecole ; AG de l’association des parents d’élèves ; Mercredi 30 septembre : 18 h, mairie, Réunion publique de lancement de la souscription pour les travaux du clocher par la Fondation du Patrimoine ; 20 h, Réunion aux Fourgs, mairie, Festival des Terroirs. Vendredi 2 octobre : 20h30, salle des associations, AG du Comité des Fêtes ; Lundi 12 octobre : 17H30, à l’école, Conseil d’école. 20 h mairie réunion (tous les élus) PLU, avec la participation du cabinet WAECHTER. Jeudi 15 octobre : 16 heures salle des associations, Don du sang. Jeudi 15 octobre : 20 heures, mairie, Réunion du CCAS. Jeudi 22 octobre : 18 h30 : Réunion publique organisée par la Communauté de Communes (CCMO2L), salle des associations, relative à la mise en place de la nouvelle gestion des déchets (redevance incitative). Si cet horaire ne convient pas on peut se rendre à n’importe quelle autre des 15 réunions organisées sur la collectivité communautaire (par exemple le même jour à 20h30 aux Hôpitaux Vieux). Prochaine réunion du Conseil Municipal : vendredi 23 octobre, 20 h30. La séance est levée à 22h 15. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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