Information des actions du maire dans le cadre de ses délégations





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MAIRIE

LES FOURGS
Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2015, 20 heures
Présidente : Claudine BULLE-LESCOFFIT

Secrétaire : François AYMONIER
Présents : Roger BELOT, François AYMONIER, Jean-Michel GIRARD, Adeline WATIEZ, Bertrand TYRODE, Laura DURAND, Matthieu CASSEZ, Patrice BRACHOTTE, Sandra ANDRE, Patrice BULLE, Antoine SIGILLO.
Absents excusés : Elodie GUYOT, procuration à François AYMONIER ; Sylviane HENRY procuration à Claudine BULLE LESCOFFIT ; Gérard TISSOT ROBBE, procuration à Jean-Michel GIRARD
La présente réunion est restée programmée à 20 heures, au lieu de 20h30 comme annoncé lors de la dernière réunion, du fait d’une erreur matérielle.
Le maire soumet au Conseil, vu l’urgence, l’ajout d’un point à l’ordre du jour qui concerne la réparation du bulbe du clocher. Le Conseil Municipal donne son accord.


  1. Approbation du procès-verbal du 28 août 2015

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil du 28 août 2015.


  1. Information des actions du maire dans le cadre de ses délégations :

Le Maire informe le Conseil Municipal des suites de l’affaire judiciaire concernant la contestation de l’arrêté municipal 2004-06 du 5 mars 2004 qui porte sur la servitude d’inaccessibilité hivernale qui s’applique à la propriété du Petit Vitiau.

Le maire ayant refusé d’abroger cet arrêté, le GFR Namin et Co, propriétaire, demande au tribunal administratif de Besançon de bien vouloir transmettre au Conseil Constitutionnel la question suivante : L’article L.145-3 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme en tant qu’il permet l’institution d’une servitude administrative limitant l’utilisation du chalet d’alpage durant la période hivernale sans apporter ni les garanties adéquates et suffisantes pour répondre à l’exigence d’une information et d’une consultation préalables des propriétaires, ni une indemnisation appropriée, est-il conforme au principe du droit de propriété que doit garantir la Constitution et notamment n’est-il pas contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

A noter que la Commune n’a pas à produire de mémoire sur ce sujet ; c’est au tribunal administratif de Besançon de décider s’il saisit ou non le Conseil d’Etat de cette question, à charge pour cette instance de transmettre ou non ce dossier au Conseil Constitutionnel.


  1. Mise en accessibilité des bâtiments : agenda Ad’Ap.

L’Etat fait obligation sous peine de sanction de mettre en accessibilité tout établissement public et privé accueillant du public et ce, avant le 27 septembre 2015. Pour ceux des établissements publics qui ne sont pas accessibles, l’Etat propose aux collectivités de s’engager à cette date, sur un agenda (1, 2 ou 3 périodes de 3ans) au terme duquel tous les établissements devront être accessibles.
Pour la Commune des Fourgs, l’agenda d’accessibilité porte sur plusieurs établissements recevant du public (ERP) justifié par des contraintes techniques et financières et pour certains d’entre eux, telles la salle des associations et la mairie, parce que la mise en accessibilité est complexe.
Le groupe scolaire et le multi accueil ont fait l’objet de réfections relativement récentes mais ils ne comportent pas d’accessibilité totale. Les autres bâtiments qui ont besoin de travaux de réfection doivent également être mis en accessibilité.
La Commune a demandé l’intervention de l’APAVE afin d’établir un diagnostic de mise en accessibilité. Les rapports ont été remis en juillet 2015. Cet organisme qui a rédigé des prescriptions, prévoit (estimatif) pour l’installation d’un ascenseur à la mairie (à structuration inchangée), des frais de 85 000 euros ; à l’école, 101 000 euros, et à la salle des associations 96 500 euros.
A partir de ces éléments, la Commune a rempli le formulaire de l’Ad’Ap et notamment le cadre 5 de ce formulaire qui a été transmis aux élus. Cette notice qui a pour objet premier de justifier les délais demandés (il s’agit de délais maximum ; si on peut faire avant, on le fera), dresse la liste des établissements, le descriptif de leur état au regard de la mise en accessibilité, le chiffrage estimatif des travaux à réaliser et les délais nécessaires.
Les élus sont invités à se prononcer sur les délais suivants :

  • Pour le multi accueil, mise aux normes de la porte d’entrée et des seuils de porte, perrons et rampes d’accès à rafraichir : une période de 3 ans.

  • Pour le groupe scolaire : installation d’un élévateur ou d’un ascenseur et mise en conformité accessoire : une période de 3 ans.

  • L’ancien presbytère : la mise en accessibilité est prévue dans le cadre de la restructuration complète du bâtiment pour le dédier principalement à la bibliothèque, au périscolaire et centre de loisirs. Les études sont prévues sur un an et les travaux sur 2 ans a minima. Une période de 3 ans est demandée.

  • Salle des associations : l’accessibilité est prévue d’être réalisée en deux temps, le premier consiste à créer une salle de convivialité au rez de chaussée en alternative et en complément à l’usage de la salle du 1er étage, le second temps nécessitera de décider de l’usage de la salle du 1er étage. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur cette salle, la période demandée est de deux périodes de 3 ans.

  • L’église : la mise en accessibilité consiste à équiper le seuil et à créer un éclairage public. Ces travaux seront à prévoir à l’issue des travaux sur le clocher. Durée demandée : une période de 3 ans.

  • Le bâtiment Mairie-Poste-Fromagerie : il est difficile de mettre en accessibilité totale ce bâtiment sans savoir quelles sont les fonctions appelées à y rester. Nous avons plusieurs incertitudes d’importance : la date réelle de la fermeture de la Poste et son remplacement par une agence postale communale et le départ ou non de la fromagerie. Selon les décisions à intervenir, le bâtiment devra être restructuré en tenant compte des fonctions conservées et/ou celles qui lui seront attribuées (salles de réunions par exemple). Le délai demandé est de 3 fois 3 ans pour que la situation se décante, mais aussi pour permettre à la Commune de faire face aux charges très lourdes qui seront les siennes (clocher, ancien presbytère, les autres chantiers d’accessibilité par exemple) avant même de pouvoir mettre à l’ordre du jour la réfection de ce bâtiment.


Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal ne propose pas de modifications de la notice intitulée « Cadre 5 ». Il approuve en l’état l’agenda de mise en accessibilité des bâtiments communaux et autorise le Maire à présenter et conduire ce dossier, et signer les pièces nécessaires s’y rapportant.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Le dossier sera envoyé dès ce samedi 26 septembre pour respecter la date limite du 27 septembre.
Mise en accessibilité de l’école.

Le Cabinet d’architecture Michel KRUZIC a remis en mairie à l’occasion d’une réunion de travail le 18 septembre, 3 esquisses pour le projet de mise en accessibilité de l’école ; deux esquisses (A et B) projettent l’installation d’un ascenseur sur les deux localisations différentes (2 options dans le marché), la troisième (C) porte sur l’installation d’un élévateur sur la meilleure localisation.

Les explications techniques sont données par Roger BELOT.
Les 3 projets ont été présentés ce jeudi à la Directrice de l’école, Madame Frédérique DELAPLACE. Cette dernière souhaiterait que la cage de l’élévateur ou de l’ascenseur qui empiète sur une classe au 1er étage, soit avancée au maximum pour garder le plus grand espace possible à cette classe.
Contacté, l’architecte Michel KRUZIC indique qu’on peut avancer le bloc d’environ 30- 35 cm sans nuire aux circulations du rez de chaussée et sans qu’au 1er étage, les portes - de l’élévateur et la nouvelle porte de la classe- ne soient trop proches l’une de l’autre. Il transmet un tableau récapitulatif des 3 esquisses et une approche de coût des travaux avec élévateur : 92 900 euros HT comprenant l’installation de l’élévateur et la construction d’une trémie pour installer ultérieurement l’escalier lequel desservira une future classe qui pourrait être installée dans les combles au 2ème étage.

Lors de sa précédente réunion, le Conseil avait validé le choix du cabinet d’architecture ainsi que l’agenda prévisionnel des travaux qui ne prend pas de retard. Le permis de construire peut être déposé à la date sous réserve que les élus donnent leur avis sur le choix de l’esquisse sur laquelle travaillera le Cabinet d’architecture.
Le Conseil Municipal se prononce pour le choix de l’esquisse C.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Assistance à maîtrise d’ouvrage pour réhabilitation du presbytère.


Le Maire a expliqué dans le sujet précédent le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancien presbytère au 38 Grande Rue. Elle indique la nécessité de passer un marché d’étude « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Mission d’assistance à donneur d’ordre » et de lancer une consultation pour cette première prestation.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, de lancer et suivre la consultation puis de préparer et signer les dossiers de demandes de subvention (DETR et Conseil Départemental). Bien entendu, il s’agit à ce stade de lancer l’étude, cet accord ne porte pas sur la réfection du bâtiment.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Projet d’achat d’un tracteur et d’un petit utilitaire.

L’examen de ce point est ajourné, les devis n’étant pas tous arrivés en mairie. Le Conseil souhaite que les conditions de prêt de matériel par la CUMA des Fourgs figurent parmi les solutions, au même titre que celle de l’achat d’un tracteur par la Commune.



  1. DSP : protocole transactionnel.

Le maire informe les élus des derniers éléments disponibles depuis le Conseil du 28 août :

  • Le protocole d’accord transactionnel a été rédigé par les avocats de la Commune et de la SARL Téléskis des Rangs. Ce protocole est en cours de navette. Il n’est pas encore en état d’être communiqué ;

  • Le projet de concession de délégation de service public a été rédigé par la Commune et son avocat et transmis à la SARL et à son avocat.

  • Le 15 septembre, s’est tenue à la mairie une réunion qui a regroupé la SARL Téléskis des Rangs, ses avocats, les jeunes repreneurs et leur comptable, la commune représentée par la Commission ad hoc relative au dossier des remontées mécaniques et les trois membres du Cabinet MDP Consulting dont l’avocat de la Commune. Au cours de cette réunion, il a été procédé à une relecture commune des deux textes, le protocole transactionnel et la délégation. Les points de vue se sont rapprochés. Compte tenu de la complexité du dossier et des intérêts en jeu, des points restent à préciser et à retravailler.

  • En parallèle, la procédure d’appel d’offre se poursuit : le candidat à la délégation a demandé et obtenu un délai supplémentaire pour déposer son offre. Il a été convenu de la nouvelle date du 23 septembre à midi.

  • Une fois reçue l’offre en mairie le 23 septembre, la Commission ad hoc s’est réunie le soir même à 18h30 pour ouvrir le pli et commencer l’analyse de la proposition. Les documents transmis comportent la liste des biens de reprise, celle des biens qui reviennent à la Commune, celle des biens qui resteront la propriété des acquéreurs, la liste des personnels ayant exercé au cours de la saison 2014-2015, la liste des activités déléguées, principales et accessoires, les tarifs de la saison 2015-2016, le plan neige et son financement.

  • Il a été proposé et accepté que la signature du protocole et celle de la nouvelle délégation auraient lieu le même jour. Cette date (pour la DSP) ne peut être fixée avant un délai de 2 mois suivant la réunion de la Commission ad hoc du 23 septembre (soit après le 24 novembre).

  • Dans ce délai, la Commission analysera l’offre avec le conseil de MDP Consulting ; puis le maire ouvrira la négociation proprement dite avec le délégataire.

  • La procédure est à respecter strictement sachant que la communication publique d’éléments de fond pourrait entacher cette procédure. C’est pourquoi la Commission ad hoc est tenue de s’abstenir de communiquer pour l’instant.


Le Conseil Municipal souhaite savoir si le délai de 2 mois s’impose ou si un accord des parties peut réduire le délai. La réponse sera recherchée et apportée au Conseil.


  1. Modification simplifiée du PLU : consultation publique.

Lors de la réunion du 28 août, le Conseil Municipal a décidé de lever la réserve sur la parcelle cadastrée ZU 33 et d’engager la procédure de modification simplifiée du POS nécessaire pour valider ce choix.

Le Maire indique que le dossier pourra être consulté par le public sous les formes suivantes :

Dates : du lundi 5 octobre 2015 au vendredi 6 novembre 2015 ;

Lieu : à la Mairie ;

Horaires : aux horaires d’ouverture du secrétariat, du lundi au samedi de 8h30 à 12h.

Publication : dans l’Est Républicain.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte cette procédure.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Toutefois Patrice BRACHOTTE et Sandra ANDRE émettent une réserve sur leur vote, rappelant qu’ils étaient opposés à reprendre le PLU depuis le début.


  1. Lettre de Jurachiens pour demande de modification de zone PLU.

Par courrier en date du 15 septembre, M. et Mme Michel NICOLIER font part de leur souhait de transmettre leur activité Jurachiens à leur fille dans de bonnes conditions. Pour ce faire, ils sollicitent un changement de classification de leur zone d’activité dans le PLU, de « zone activité chiens de traineaux » à « zone touristique comprenant un droit d’habitation ».

Le Maire propose que cette requête soit ajoutée aux autres demandes des administrés en vue de l’étude dans le cadre de la révision du PLU.

Le Conseil Municipal décide d’ajouter cette demande à celle qui seront étudiées dans le cadre du PLU.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Divers tarifs communaux de location et d’abonnement pour 2016.


Après étude des tarifs actuellement appliqués, le CM décide d’appliquer les nouveaux tarifs en 2016 selon les modifications suivantes :


Bibliothèque

Abonnement annuel famille

 € 12.00

12.00 




Abonnement annuel adulte

€ 10.00

10.00 




Abonnement semaine adulte pour les non résidents

 € 5.00

5.00 













Tennis

Carte saison famille (orange)

75 €

75  




carte saison duo nominative (fuschia)

60 €

60 




Carte saison moins de 16 ans (verte)

20 €

20 




Carte saison plus de 16 ans (bleue)

35 €

35 




Carte 1 h (sable)

10 €

10 




Carte semaine plus de 16 ans (jaune)

25 €

25 




Carte semaine moins de 16 ans (rouge)

14 €

14 




Caution

20 €

20 




Détenteur carte d'hôtes : 1 h (sable)

8 €






Détenteur carte d'hôtes semaine + de 16 ans (jaune)

22 €

22 




Détenteur carte d'hôtes semaine - de 16 ans (rouge)

12 €

12 













Location salle

Particuliers des Fourgs week end

150 €

150 

des associations

Particuliers des Fourgs journée ou soirée

100 €

100 




Extérieurs des Fourgs week end

Ne peuvent louer 

Ne peuvent louer 




Associations des Fourgs

gratuit

gratuit 




Caution dans tous les cas

400 €

400 




Particuliers des Fourgs lors d'un deuil

gratuit sans vaisselle

 

Acompte à la réservation (conservé en cas d’annulation)

80 €

80 







 

 

Location de la vaisselle

de 1 à 50 personnes

40 €

40 

de 51 à 100 personnes

70 €

70 




de 101 à 150 personnes

100 €

100 




couteaux, assiettes, verres perdus ou cassés

5 €






cuillères, fourchettes, perdues ou cassées

2 €






Remplacement table cassée

150 €

150 




Remplacement chaise cassée

35 €

35 













Locations diverses

Caution

Atelier de distillerie / la journée pour saison 2011/2012

 € 45.00

400 €

45 




Atelier de distillerie, non résident / la journée

 € 70.00

70 




Emplacement domaine public / le m²

 € 3.50

3,50 




Emplacement Domaine public /le m² + électricité




4,50 €













Photocopies

Photocopie A4

0.25 €

0,25 




Photocopie A4 recto verso

0.30 €

0,30 




photocopie A4 couleur

0.50 €

0,50 




photocopie A4 couleur recto verso

1 €






Photocopie A3

0.30 €

0,30 




Photocopie A3 recto verso

0.50 €

0 ;50 




photocopie A3 couleur

1 €






photocopie A3 couleur recto verso

1.50 €

1,50 




FAX première page et pages suivantes

1 €















Cimetière

Concession trentenaire

45 €

 




Concession columbarium 15 ans

400 €

 




Concession columbarium 30 ans

600 €

 


Le Conseil Municipal adopte ces tarifs 2016 à l’unanimité.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Tarif de l’eau pour 2016.


Le Maire rappelle que pour 2015 la part fixe n’a pas été modifiée et que le prix du m3 a été augmenté de 0.07€. Les tarifs de l’eau appliqués en 2015 sont de :

  • Part fixe par logement : 30 €

  • Part proportionnelle aux volumes consommés : 1.33 €/m3


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les tarifs et donc d’appliquer les tarifs suivants pour 2016 :

  • Part fixe par logement : 30 €

  • Part proportionnelle aux volumes consommés : 1.33 €/m3


A ces montants seront ajoutées la TVA, et les différentes taxes et redevances selon les notifications que recevra la commune.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Ouverture de crédits.

  • Budget Communal : Un dépassement de crédit au chapitre 67 pour un montant de 114.14 € apparaît à la suite du remboursement par la commune d’un indu de taxe d’urbanisme trop payé par un particulier. On ne pouvait prévoir ce trop perçu et donc nous n’avons pas pu anticiper d’inscrire en dépenses ce trop perçu. Il convient donc de régulariser ce dépassement par un mouvement de crédit en provenance du chapitre 022 – dépenses imprévues pour un montant global de 150 €.




  • Budget Zone Artisanale n°2 : Au moment du vote du budget primitif 2015 « Zone Artisanale n°2 », aucune prévision n’a été renouvelée pour le compte 6045 – « Achat d’études ».

Le 07 Septembre dernier, Christian CALLIER, géomètre-expert à Pontarlier a envoyé une note d’honoraires pour un montant de 2 416.67 € HT, qui correspond au lever et plan topographique de la zone. Un devis avait été signé par Philippe AYMONIER, ancien maire, en date du 05.03.2011.
Il convient donc d’effectuer un mouvement de crédits en provenance du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) pour un montant de 2 417 € afin de pouvoir mandater cette facture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à ces deux ouvertures de crédits.

Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Remboursement d’assurance.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’un accident survenu le 5 avril 2015 (luminaire endommagé), l’assurance du tiers concerné a envoyé un remboursement correspondant au montant de la franchise applicable au contrat de la mairie d’un montant de 277 €.
Une délibération est nécessaire pour permettre l’encaissement de ce chèque.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte le remboursement de l’assurance.
Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

  1. Servitudes sur les parcelles ZS 66-68-69.

Lors de la réunion du 23 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de vendre les parcelles de terrain suivantes : ZS 68 à Mme BROCARD, SZ 66 et ZS 69 à Mme BRANTUT. Pour finaliser cette vente, le Conseil Municipal décide de créer les servitudes nécessaires sur les parcelles sus mentionnées :


  • Une servitude « non aedificandi » d’interdiction de construire est établie, sur les terrains à céder à Mme BROCARD et Mme BRANTUT, parcelles respectivement cadastrées ZS n°68, 66 et 69 (fonds servants), au profit de la propriété cadastrée ZS n°65 et 67 (fonds dominant) restant appartenir à la commune des Fourgs.

  • Le terrain cédé par la Commune à Mme BROCARD et Mme BRANTUT comporte des lignes EDF et Telecom lesquelles surplombent la parcelle cédée. Les terrains cédés, cadastrés ZS n°66, 68 et 69 sont donc grevés d’un droit de passage et de surplomb des lignes EDF et de télécommunications, et d’un droit de raccordement à ces réseaux.

  • Il est possible que des canalisations souterraines (notamment de branchement aux réseaux publics) traversent les terrains cédés –leur position précise étant méconnue- et servent à la desserte des deux propriétés bâties BROCARD- BRANTUT. Les fonds concernés devront supporter le passage de ces viabilités et les travaux d’entretien s’y rapportant.


Le Conseil Municipal décide de créer ces servitudes, décide qu’elles figureront sur l’acte notarié de vente du terrain et autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. DPU propriétés bâties 3 rue de l’Orgère et 13 Rue des Côtes.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain pour :


    1. La propriété bâtie 3 rue de l’Orgère

    2. La propriété bâtie au 13 rue des Côtes


Le Conseil municipal décide de ne pas préempter.

Vote : 15 Pour ne pas préempter : 15 Contre : 0 Abstention : 0


  1. Le bulbe du clocher.

L’édification des échafaudages a permis de constater des dommages sur le bulbe du clocher (jusqu’à 1500 tuiles cassées, manquantes ou déplacées, bande à ourlet en cuivre et zinc à remplacer au niveau de 3 corniches et au fronton) qui laissent passer l’eau et dégradent la charpente.
A notre demande, l’entreprise HMR a accepté de faire un devis qu’elle nous a remis ce mercredi 23 septembre, devis qui prévoit :

Pour la toiture : 41 158,25 euros HT ;

Pour les corniches : 7462,26 euros HT (cuivre)

Pour le fronton : si cuivre : 8774,73 euros HT;

Si zinc : 6847,89 euros HT. (- 1926,84 euros de différence)

Par souci de commodité et de rapidité, il est possible d’accepter un avenant au marché avec HMR

Total : 57 395,24 euros HT (fronton cuivre).
Le Conseil Municipal décide d’accepter un avenant pour la réalisation de ces travaux au montant de 57 395,24 euros.
Vote : 15 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2 (Patrice BRACHOTTE et Sandra ANDRE, par cohérence avec leurs votes précédents sur le sujet de la réfection du clocher).


  1. Divers.




  1. Point sur le projet fromagerie : réunion du 19 août, puis du 23 septembre avec le Conseil Départemental. Du côté de la Commune, on sait que le terrain prévu ne présente aucun obstacle du point de vue environnemental (faune, flore, zone humide). La Commune doit obtenir de la Commission des sites une dérogation pour construire sur cette parcelle, la construction étant réputée à cet endroit « en discontinuité avec l’existant » et contrevient de ce fait à la loi Montagne. Un dossier est en cours de montage. La pré étude ERDF demandée le 31 juillet est toujours attendue. Devrait arriver en début de semaine prochaine.

Les coopérateurs demandent que la Commune étudie la possibilité de construire sur un autre terrain, à proximité de la scierie. La Commission agriculture est saisie de cette question.


  1. Commission Agriculture Bois : réunion ASA du 21 septembre les réponses favorables concernent 148 ha soit 31 propriétaires. Les 54 propriétaires qui ont répondu défavorablement représentent 49 ha. Les 92 propriétaires qui n’ont pas répondu représentent 65 ha. On peut espérer des réponses favorables plus nombreuses, mais d’ores et déjà la surface concernée permet de poursuivre le projet. La Commission compétente va être saisie de la suite à donner.




  1. Enfance Jeunesse : Point sur la cantine  et le périscolaire .

La cantine et le périscolaire ont fonctionné sur 15 journées de septembre à ce jour.

Les deux prestations ont concerné 342 accueils sur la période avec une moyenne de près de 23 enfants par jour sur les 2 services (midi + périscolaire du soir). Ce sont les enfants de 4 ans qui sont les plus nombreux, ils représentent près de 50% des enfants accueillis (119/ 342)
178 repas ont été servis soit une moyenne de 12 enfants par jour à midi, l’effectif réel étant compris entre 5 et 20 enfants. Les enfants les plus jeunes (de 3 à 6 ans inclus) sont de loin les plus nombreux. Tous apprécient la qualité et l’adaptation des menus.


  1. Culture Loisirs :


Relance des associations qui doivent faire parvenir leurs statuts + les formulaires remplis d’ici le 30 septembre pour permettre à la commission de travailler sur les critères d’attribution des subventions 2016 ;
Il est donné lecture du courrier en date du 7 septembre de l’Association des commerçants adressé au Conseil Municipal.

Sur l’agenda :
Mardi 29 septembre : 20h30 : mairie, réunion du Comité du Comice  Agricole;

20 h, Ecole ; AG de l’association des parents d’élèves ;

Mercredi 30 septembre : 18 h, mairie, Réunion publique de lancement de la souscription pour les travaux du clocher par la Fondation du Patrimoine ;

20 h, Réunion aux Fourgs, mairie, Festival des Terroirs.

Vendredi 2 octobre : 20h30, salle des associations, AG du Comité des Fêtes ;

Lundi 12 octobre : 17H30, à l’école, Conseil d’école.

20 h mairie réunion (tous les élus) PLU, avec la participation du cabinet WAECHTER.

Jeudi 15 octobre : 16 heures salle des associations, Don du sang.

Jeudi 15 octobre : 20 heures, mairie, Réunion du CCAS.

Jeudi 22 octobre : 18 h30 : Réunion publique organisée par la Communauté de Communes (CCMO2L), salle des associations, relative à la mise en place de la nouvelle gestion des déchets (redevance incitative). Si cet horaire ne convient pas on peut se rendre à n’importe quelle autre des 15 réunions organisées sur la collectivité communautaire (par exemple le même jour à 20h30 aux Hôpitaux Vieux).
Prochaine réunion du Conseil Municipal : vendredi 23 octobre, 20 h30.

La séance est levée à 22h 15.

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