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FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE


Montreuil le 4 septembre 2014

Bonjour camarades,

Vous trouverez ci- joint la proposition d'avenant 328 concernant la complémentaire Santé dans la CCNT 66. Cet avenant est soumis à signature jusqu'au Vendredi 12/09/2014, d’où l'urgence de votre réponse à cette consultation de la CEF.


La CGT a la possibilité, compte tenu de sa représentativité, de faire que cet avenant soit mis en œuvre ou soit réputé non écrit en cas d'opposition. Les signataires connus à ce jour (CFDT, CFTC, CFE-CGC) représentent environ 42%. La CGT en représente à elle seule 33%.

Les négociations se sont engagées en application de la loi dite "de sécurisation de l'emploi" qui a mis en œuvre l'ANI de décembre 2013. La CGT a clairement expliqué son positionnement quant à cet ANI et  notre priorité envers la défense de la Sécurité Sociale. Compte tenu de l'obligation légale, nous sommes rentrés avec volontarisme dans cette négociation pour y défendre un haut niveau de couverture, une participation employeur maximale et une participation moindre du salarié.

Les négociations ont été difficiles. La CGT a toujours été en pointe devant les renoncements des organisations syndicales de l'ANI et le peu d'investissement de SUD. Seule FO a œuvré dans le même sens que nous sur les mêmes exigences revendicatives.

Quatre bases de complémentaire ont été proposées :

 - le niveau 1, celui présumé du panier de soins (décret non encore sorti)

 - le niveau 4, celui élaboré en commun avec le meilleur niveau de couverture revendiqué par les OS.

Les employeurs, quant à eux, étaient prêts à s'en tenir à une base 2 améliorée, totalement insuffisante.

La CGT est parvenue, au travers de ses négociations, à établir des moments de travail collectif avec toutes les autres organisations syndicales, tantôt avec SUD et FO, d’autres fois avec la CFDT, CFTC, CGC... pour tenir au moins sur la base 3 ainsi qu’une participation employeur de 1,48 du PMSS avec une répartition 50-50 employeur-salarié.
Nous avons dû combattre aussi les organismes assureurs (mutualistes comme prévoyance), qui dans cette affaire, ont largement œuvré avec les employeurs pour assurer leurs marges.
La CGT est même parvenu à les diviser pour obtenir que certains, 4 sur 5, couvrent en base 3 pour au moins 18 mois.

Le 3 Juillet, Les employeurs prétextant de la nécessité d'une pérennité des tarifs sur trois ans (dont ils n'auront jamais l'assurance) ont tenu à revoir les assureurs.

Lors de la dernière séance de négociations du 3 Septembre, une base 3 amoindrie sur le dentaire et les spécialistes nous a été proposée.
Nous avons fait des contre-propositions : passer à 1,5 du PMSS, et maintenir la base 3.

Les employeurs ont affirmé que le 1,48 était le maximum qui pourrait être accepté par la Commission Nationale d'Agrément et qu'ils avaient des assurances de la DGCS en ce sens. Nous sommes parvenus à obtenir quelques aménagements afin que la couverture dentaire soit revue positivement. La proposition finale est donc très proche de la base 3 revendiquée.

Exemple de ce que paieraient les salarié-e-s sur la base du PMSS 2014 :
Salarié "isolé": 23,15 euros
Isolé + 1 enfant : 46 euros
Salarié et son conjoint (qui n'a pas de mutuelle obligatoire) : 73,53
Famille avec un enfant : 96,37
Famille avec 2 enfants et plus : 119,21


L’avenant 328 est donc à la signature :

Trois positions sont possibles pour la CGT :
- Faire droit d'opposition. SUD le fera par principe, FO peut être aussi pour les mêmes raisons mais avec une délégation très divisée.

Compte tenu du niveau de couverture et des conditions de participation obtenues, la délégation CGT n'est pas favorable à cette position : il n’y aurait plus d’accord national de référence.

Pour autant, nous n'obtiendrons pas mieux en négociant boite par boite, sauf là où le rapport de force est le meilleur (cet avenant ne remet d'ailleurs pas en cause les accords plus positifs existants). Ailleurs, ce serait la simple application du panier de base.
- Ne pas signer: Cela laisserait passer l'avenant et permettrait aux amis de l’ANI de tirer pour eux seuls la gloire de cette avancée bien sur insuffisante mais significative.
- Signer est la position majoritaire de notre délégation. Parce que cet avenant, grâce à l'action de la CGT représente une garantie de couverture acceptable pour les 250 000 salariés et leurs familles, bien au-delà du panier de soin.

Parce qu’en cette période de vaches maigres, 23 euros par mois de participation patronale ne sont pas à négliger....pour participer à une couverture santé convenable.

Quoiqu'il en soit, nous vous joignons l'accord et les tableaux de couverture ainsi que les tarifs. À vous de décider la conduite à tenir en tant que membre de la CE.
Nous avons besoin de votre réponse pour le 11/09/2014 14h. Merci d'avance d'en comprendre l'urgence.
Composition de la délégation CGT : Maya Vair Piova, Marc Joudelat, Charles Coulanges, Bruno Maldonado, Bernard Frigout.

Position de la délégation :

- Unanimité contre le droit d’opposition

- 1 contre la signature

- 4 favorables à la signature
La délégation CGT aux négociations CCNT 66



Fédération de la santé et de l’Action Sociale

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bourse nationale du travail  263, rue de Paris, montreuil  Métro : Porte de Montreuil

Site internet : http://www.sante.cgt.fr/e-mail : sg@sante.cgt.fr

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