Arrete de reclassement dans le nouvel echelonnement indiciaire applicable au grade d’agent de maitrise principal





titreArrete de reclassement dans le nouvel echelonnement indiciaire applicable au grade d’agent de maitrise principal
date de publication16.05.2017
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REFORME DE LA CATEGORIE C

Modèle d’arrêté





ARRETE DE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Le Maire de la Commune (ou le Président) de ………….,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux ;
(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
(Le cas échéant) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale;
(Le cas échéant) Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
(Le cas échéant) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux et notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le décret n°2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux et notamment l’article 1 ;
Considérant que M. … est … (grade de l’agent) au … ème échelon, IB :…, IM :… depuis le … avec un reliquat d’ancienneté de… ;
Considérant qu’il convient de reclasser M. … dans la nouvelle échelle spécifique de rémunération des agents de maitrise principaux au 1er février 2014 .

ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 1er février 2014, M. ............ (nom de l'agent, grade), est reclassé au … ème échelon du grade de …, Indice Brut : …, Indice Majoré : …, avec une ancienneté conservée de…


ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et dont ampliation sera transmise au :


  • Préfet ou Sous-Préfet

  • Comptable et trésorier

  • Président du Centre de Gestion

  • Directeur de la CNRACL



FAIT A …………………, le …/…/…

Le Maire (ou le Président)

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :


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