La Lettre d’Information de la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Belfort et Environs





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La Lettre d’Information de la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Belfort et Environs

Juin 2014 N° 21
Le Mot du Président


LiLibres propos en guise d’éditorial :


Chers amis,
L’année 2014 démarre sous de très mauvais auspices pour les propriétaires que nous sommes. En effet la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), voulue par notre ex ministre du logement Madame Cécile DUFLOT, est très inquiétante pour notre avenir.
-Très inquiétante parce qu’elle est sous-tendue par une idéologie qui présuppose que le locataire (toujours bon) est la victime des propriétaires (toujours mauvais).
-Très inquiétante parce que complexe à mettre en œuvre et qu’au moindre faux pas, à la moindre erreur des propriétaires, tant dans la rédaction des baux que dans leur application au fil du bail, le propriétaire se verra condamné par les juges.
-Très inquiétante parce qu’elle remet en cause le contrat de bail librement consenti entre le bailleur et son locataire, qui pourra prétendre rétroactivement à la réduction de ses loyers ou de ses charges ou de ses obligations.
-Très inquiétante parce qu’elle est étendue aux locations meublées qui, jusqu’à présent, étaient à peu près totalement soumises aux dispositions du Code Civil.
A ce jour, la loi ALUR n’est pas encore totalement applicable car il manque encore de nombreux décrets d’application qui ne sont pas encore publiés mais qui le seront certainement en cours d’année.
En conséquence, nous vous demandons d’être très prudents lorsque vous concluez un bail ou même un renouvellement de bail. La maxime, « mieux vaut un logement vide qu’un mauvais locataire », est de plus en plus d’actualité.
Renseignez-vous sur votre futur locataire en utilisant les fiches de renseignements que nous tenons à votre disposition. Soyez prudents, exigez les pièces que la loi vous permet d’obtenir des candidats locataires. Venez nous demander des conseils, tant avant de conclure un bail, qu’au moment ou vous rencontrez des problèmes avec un locataire en place.
Méfiez vous des renseignements ou des baux trouvés sur internet. Seuls ceux fournis par votre UNPI sont à jour et à même de protéger au mieux vos intérêts.
N’utilisez plus les anciens imprimés que vous pouvez détenir sans nous en parler, car ils risquent de n’être plus valables.
En ce qui concerne les locations commerciales une loi dite « Loi PINEL », vise, elle aussi, à accroître les droits des locataires. Elle vient d’être promulguée, nous vous en reparlerons prochainement.
Les bailleurs du nord de la Franche-Comté (Territoire de Belfort, Pays de Montbéliard et d’Héricourt) sont dans une situation catastrophique de vacance locative à tel point que les indicateurs officiels ne sont même plus publiés. Cette situation est due à la conjonction de deux facteurs : une situation économique et industrielle médiocre et une pléthore de constructions neuves par les organismes HLM.
Pour défendre les propriétaires privés, l’UNPI a formé un recours auprès du Tribunal Européen contre la France pour avoir favorisé les organismes HLM, en leur octroyant des avantages exorbitants faussant la normale concurrence.
Cette plainte avance lentement. Elle a été déclarée recevable par le Conseil de l’Europe malgré les pressions de l’état français. D’ores et déjà les organismes HLM viennent d’être dotés d’un organisme national de contrôle.
Il est urgent d’obtenir une diminution du nombre de logements HLM dans les régions ou ils sont manifestement trop nombreux en pourcentage (par exemple dans le Territoire de Belfort), sinon comment va évoluer le parc de logements anciens que leurs propriétaires ne pourront pas entretenir faute de revenus.
Non les propriétaires ne sont pas les riches rentiers présumés par Madame DUFLOT. Ils ne sont pour la plupart que des français moyens qui ont vu dans l’investissement immobilier une façon d’accroître leurs revenus au moment de leur retraite pour ne pas être à charge de la société.
Il faut aider ces milliers de petits propriétaires pour que demain, on ne soit pas obligé de détruire des quartiers entiers de nos villes non entretenus, ce qui reviendra à recréer de la pénurie de logement.

-Il faut les aider en simplifiant les lois pour les rendre applicables par des non spécialistes.

-Il faut les aider en cessant de les considérer comme des spéculateurs des pauvres locataires.

-Il faut les aider en les protégeant des locataires indélicats.


  • Il faut les aider en réduisant les pouvoirs d’appréciation des fonctionnaires locaux dans l’application des décrets sur les logements indécents ou insalubres.




  • Il faut les aider en multipliant les instances des commissions de conciliation propriétaires/locataires et en rendant ces conciliations obligatoires avant toute saisine de la justice.


Nous y arriverons peut-être si nous sommes nombreux à rejoindre les associations de défense des propriétaires pour faire reconnaître nos droits légitimes.
Je vous souhaite, en dépit de ce qui précède, à toutes et à tous une excellente santé et de bonnes vacances.


Jacques BOISSENIN

Président UNPI90
La Loi ALUR détricotée… ?


C’est le titre d’un article de l’Est Républicain du 12 juin 2014.
Devant les conséquences prévisibles pour le logement et l’économie, le gouvernement pourrait faire marche arrière sur l’application de la loi ALUR…

Le bon sens pourrait enfin refaire son apparition au gouvernement…

Attendons de voir pour le croire…

En tout cas, ce serait le signe que notre action a été payante.

Information importante (*):
Soyez en règle avec la loi ALUR. Votre Chambre des propriétaires UNPI90 tient à la disposition de ses adhérents des imprimés de baux de locations vides ou meublées conformes à la loi ALUR.

Ces imprimés sont à utiliser à la place des anciens. Ils vous seront cédés à un prix préférentiel.

Par exemple :

  • Kit du propriétaire comprenant :

-2 baux simples, caution solidaire incluse – 1 état des lieux – 1 liste des réparations locatives – 1 liste des charges récupérables – 2 états des catastrophes naturelles et technologiques, l’ensemble au prix de 17 €. Un bail supplémentaire seul : 2.75 €.
N’utilisez plus les anciens imprimés en votre possession. En raison des évolutions possibles des textes, ne stockez pas les baux dont vous n’aurez pas besoin dans un court délai.
(*)Prix valables jusqu’au 30/09/2014, si aucune modification de la loi ALUR n’impose un changement des baux.

Détecteurs de fumée MODIFICATION IMPORTANTE
Les DAFF, détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

Les DAAF (Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée), une technologie bon marché qui a déjà sauvé de nombreuses vies ! Ils préviennent les usagers, notamment de nuit, en les réveillant à temps et en diminuant d’autant le risque d'asphyxie causé par les fumées. Ils permettent une attaque précoce du feu, ce qui réduit considérablement le coût des dommages.

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a modifié la loi du 9 mars 2010, dans le domaine des détecteurs de fumée normalisés, comme suit :

« Art L. 129-8 : Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé si le logement est mis en location, et s’assure de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

L’occupant d'un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil

d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie »

« Art. L.129-9 : Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. *

« Art. L. 122-9 : L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue parla police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu’il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation.

Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010 238 du 9 mars 2010 (9 mais 2015) visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur. »

ASSEMBLEE GENERALE UNPI90 du 17 Mai 2014 :
Comme à l’accoutumée, notre assemblée générale 2014 s’est tenue avec la participation d’une centaine d’adhérents le 17 mai 2014 dans l’auditorium du centre culturel de la Pépinière.

Y ont assisté les présidents des chambres des propriétaires voisines de Besançon, Colmar et Mulhouse.

Après la partie statutaire, rapports moral et d’activité du président, approbation des comptes quitus…etc.

Il a été procédé au renouvellement du tiers sortant des administrateurs.

Ont été réélus à l’unanimité pour trois ans : Maître SCHITTLY-BOILLOD, Messieurs Gérard LEVAUX, Claude VOILAND et ROY Gilles, ainsi que la réélection des réviseurs aux comptes pour une année : Monsieur Cyrille MOULART réélu, Monsieur Pierre MITTLER élu.
La cotisation, inchangée depuis trois ans, a été portée pour 2015 à 80 €/an au lieu de 75 €.
Ensuite Maître SCHITTLY-BOILLOD et le président BOISSENIN ont détaillé les nouveautés de la loi ALUR, loi très complexe qui n’est toujours pas totalement en vigueur.
Nous avons eu ensuite un exposé par monsieur BINKLI sur « home Staging », art qui consiste à présenter les biens à louer ou à vendre sous leurs meilleurs aspects en engageant des travaux de leur mise en valeur au coût le plus bas possible.

Ce petit investissement permet au propriétaire de vendre ou de louer rapidement et à meilleur prix, alors qu’un bien, même propre, resté dans son « jus », ne trouvera pas, en raison de la crise, ni locataire, ni acheteur.
Les devis faits par monsieur BINKLI sont gratuits (renseignements à la Chambre ou directement à monsieur BINKLI au 06 22 60 64 11.
NOUVEAU SERVICE UNPI90 :
L’UNPI90 délocalise dans l’aire urbaine.
Dans le but de se rapprocher de ses adhérents du Pays de Montbéliard, une permanence UNPI90 se tiendra tous les quinze jours, le mardi après midi de 14h00 à 16h00, à partir du 16 septembre 2014 dans les locaux de la Mairie annexe, centre commercial des Hexagones, rue de la Petite Hollande 25200 MONTBELIARD salle n° 7 au sous-sol.
Le stationnement peut se faire côté Mairie.


FERMETURE DES BUREAUX DE LA CHAMBRE
Les bureaux de votre Chambre des Propriétaires seront fermés pour congés :
Du 30 Juillet 2014 au 1er Septembre 2014 inclus.


Les adhérents qui n’ont pas encore réglé leur cotisation 2014, ne pourront plus bénéficier de nos services


-CONGRES NATIONAL UNPI à Tarbes le 19 septembre 2014.

Les personnes intéressées peuvent nous contacter pour des précisions supplémentaires avant le 15 Juillet 2014.

Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Belfort et du Territoire

154, avenue Jean Jaurès – 90000 BELFORT Tel : 03 84 21 86 83


Permanence le mardi de 10h00 à 12h00

E mail : unpi90@orange.frAssociation déclarée en Préfecture de Belfort sous le n° 0901000003, affiliée à l’UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE



CLUB DES PARTENAIRES : Ces professionnels soutiennent l’action de votre Chambre UNPI90,

Faites leur confiance, contactez les de notre part :
-ARCHITECTURE SPIRIT Guillaume PERROS 25b, Avenue Sarrail 90000 BELFORT

Tel : 06 83 78 14 76
-Charpente Couverture Zinguerie CLEMENT Père et Fils Sarl 42, rue du Ballon 90200 LEPUIX
-Chauffage Sanitaire Entreprise RIBOULET 22, rue de la Jalésie 25400 AUDINCOURT


-Diagnostics Immobiliers :


EX’IM SIBA 220b, av Jean Jaurès 90000 BELFORT Tel : 03 84 26 18 39

MATEUS Frank Mont Janson 25120 LES BRESEUX Tel : 06 40 99 80 49
-Expertises Immobilières – Expertises en Technique du Bâtiment GIROUD Daniel 210, av Jean Jaurès 90000 BELFORT Tel : 03 84 22 30 68 – 06 71 77 74 15
-HOME STAGING et TRAVAUX DE L’HABITAT Sàrl AVEO 28, rue des Hermines 68200 MULHOUSE


-Menuiserie CLAUDE 90200 GIROMAGNY Tel : 03 84 27 15 88

-Menuiserie Aluminium – Vérandas VALDOIE VERANDA 22, rue de Valdoie 90300 SERMAMAGNY

Tel : 03 84 27 15 98
-Rénovation multiservices Rénov90 Laurent BEAUFREZ 3, rue Jules Vallès 90000 BELFORT tel : 06 84 22 09 07


Avec nos plus cordiales salutations.

L'équipe UNPI90





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