Accord pour l'Échange de données informatisé (edi) pour le fret intérieur
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4.5 LAISSÉ EN BLANC4.6 Si l'expéditeur fait appel à des tiers pour livrer ou ramasser, auprès du transporteur, des envois visés par la présente entente, il s'assure qu‘un tel tiers a les pièces d'identité et l'autorisation appropriées. 4.7 L'expéditeur indemnise le transporteur de tous les dommages subis par ce dernier ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, liés à la violation par l'expéditeur de garanties et de déclarations, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes 4.4 et 4.6 ci-dessus et en raison d'indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes contenues dans les messages EDI fournis par l'expéditeur. Les déclarations et les garanties énoncées aux paragraphes 4.4 et 4.6 ainsi que la présente obligation d'indemnisation restent en vigueur, malgré la résiliation de la présente entente. Article 5 — Messages EDI recevables en preuveLes parties conviennent qu'en cas de différends, les dossiers des messages EDI, conservés en conformité avec la présente entente, sont recevables en preuve devant les tribunaux, les arbitres, les autres instances, ou tout autre mécanisme de règlement des différends. Cette preuve peut toutefois être contestée par d'autres moyens de preuve (p. ex. des documents, des témoins, etc.). Article 6 — Traitement et accusé de réception des messages EDI6.1 Les messages EDI sont traités le plus tôt possible suivant leur réception et, en tout cas, dans les délais précisés à l'annexe « A ». 6.2 Un accusé de réception d'un message EDI n'est pas requis, sauf indication contraire à l'annexe « A », ou s'il s'agit d'une condition à tout contrat de fret précis. Un accusé de réception peut être exigé en vertu d'une disposition spécifique de l'annexe « A » ou si l'expéditeur du message EDI le demande expressément. 6.3 Si un accusé de réception est requis, un délai doit être précisé à cet égard. Le destinataire du message EDI qui précise qu'une confirmation est obligatoire, n'agit pas avant l'envoi dudit accusé de réception. 6.4 Si l'expéditeur ne reçoit pas d'accusé de réception dans les délais précisés à l'annexe « A », il peut, après avoir avisé le destinataire du message EDI, considérer comme rejeté le dossier d'expédition suivant l'expiration de ce délai, et l'envoi est traité selon ce que les parties ont convenu (en l'absence de procédures convenues, les règles du transporteur s'appliquent). Article 7 — Confidentialité et protection des données7.1 Les parties veillent à ce que les messages EDI soient tenus confidentiels et ne soient pas divulgués ni transmis à quiconque, sauf : (i) en exécution du contrat de fret ou de la présente entente; (ii) si les parties en ont convenu autrement par écrit; ou (iii) à moins d'être contraints par la loi ou une ordonnance d'une cour ou d'un tribunal compétent, les autorités gouvernementales ou les organismes de réglementation aux points d'origine, de destination ou de correspondance, de divulguer les renseignements confidentiels liés au contrat de fret pertinent. 7.2 LAISSÉ EN BLANC 7.3 Les parties se conforment à toutes les lois applicables sur la protection des données. Article 8 — Enregistrement et stockage des messages EDI8.1 Les messages EDI, y compris le dossier d'expédition, tel qu'il est indiqué dans l'annexe « A », sont émis par le transporteur et sont stockés par chacune des parties ou leur mandataire, intacts et sécurisés, pendant au moins sept ans. 8.2 Les messages EDI sont stockés par l'expéditeur (ou son ou ses mandataires) dans le format transmis, et par le destinataire (ou son ou ses mandataires) dans le format dans lequel ils ont été reçus. 8.3 Les parties veillent à ce que les dossiers électroniques ou informatisés contenant les messages EDI puissent être retrouvés rapidement, reproduits sous une forme lisible pour l'utilisateur et imprimés, si nécessaire. |
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