Accord pour l'Échange de données informatisé (edi) pour le fret intérieur

Article 18 — Loi applicable

Sous réserve des autres règles de droit impératives à l'échelle nationale pouvant s'appliquer aux parties concernant l'enregistrement et le stockage des messages EDI ou la confidentialité et la protection des données personnelles, la présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario, Canada, et les parties s'en remettent à la compétence exclusive de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à Toronto.
L'expéditeur atteste que, dans la mesure où une partie d'un envoi contient des marchandises dangereuses, toutes les mesures prescrites par la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses ont été respectées.

Article 19 — Généralités

19.1 Entrée en vigueur

L'entente est en vigueur à compter de la date où elle a été signée par les deux parties, ou, si les parties n'ont pas signé à la même date, à compter de la date où la dernière partie a signé.

19.2 Modifications
L'entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parties quant à l'objet des présentes. Toute modification, entente ultérieure ou accessoire qui traite directement ou indirectement de l'objet des présentes n’est valide que si elle est faite par écrit et signées par les deux parties. La présente entente ne peut être cédée par une partie, sauf si l'autre partie y consent préalablement par écrit; ce consentement ne peut pas être refusé sans motif raisonnable.
19.3 Avis
Les avis à l'autre partie sont donnés par écrit et envoyés par courrier certifié, avec demande d'avis de réception, ou par service de messagerie avec preuve de livraison aux personnes et aux adresses indiquées ci-dessous.


Pour l'expéditeur

Entrez le nom de votre entreprise

Entrez le titre du signataire

Entrez l'adresse complète
__________________

Pour le transporteur

Air Canada

a/s du vice-président – Fret

3100, boulevard de la Côte-Vertu Ouest

Bureau 410

Saint-Laurent (Québec)

H4R 2J8
Avec copie à

Conseiller juridique général adjoint – Litiges

Par courrier, à la C.P. 7000, Succursale Aéroport

Dorval (Québec)  H4Y 1J2
Ou
Par service de messagerie

Air Canada

Conseiller juridique général adjoint – Litiges

Affaires juridiques 1276

a/s de la salle de messagerie

Bâtiment 6, porte 2

730, boulevard de la Côte-Vertu Ouest

Dorval (Québec) H4S 1Y9

L'une ou l'autre partie peut modifier son adresse en envoyant un avis à l'autre partie.

19.4 Résiliation

19.4.1 Résiliation pour raisons de commodité
L'une ou l'autre partie peut résilier l'entente en envoyant un préavis écrit de trente (30) jours au minimum.

19.4.2 Résiliation pour motif valable
En cas de liquidation de l'actif de l'une ou l'autre partie, de dépôt de bilan de faillite ou d'insolvabilité, d’arrangement ou de réorganisation par, pour ou contre une partie, de nomination d'un séquestre ou d'un syndic pour la totalité ou une partie des biens de l'une des parties, et si l'une des parties cède ses biens au profit de créanciers, commet un acte de ou lorsqu’en faillite, ou devient insolvable, la présente entente est réputée comme étant résiliée dès qu'un tel événement se produit. Si une partie fait défaut d'exécuter les obligations de paiement qui lui incombent en vertu des présentes, l'autre partie a le droit de résilier la présente entente, sous réserve toutefois des conditions suivantes :
a) la partie requérante doit donner par écrit à la partie défaillante un avis qui décrit les faits précis selon lesquels il est allégué que la partie est en défaut;
b) la partie défaillante a droit à une période de quinze (15) jours suivant la réception d'un tel avis écrit pour remédier à un tel défaut;
c) si la partie défaillante ne remédie pas audit défaut dans la période de quinze (15) jours, la présente entente prend fin et est réputée résiliée à l’expiration de ladite période.
Nonobstant une résiliation pour quelque motif que ce soit, les droits et les obligations des parties dont il est question aux articles 4, 5, 7, 8 et 14 continuent de s'appliquer après la résiliation, de pair avec toute autre disposition qui reste en vigueur en raison de sa nature.
19.5 Divisibilité
Si l'une ou l'autre des dispositions de la présente entente est jugée invalide, illégale, non exécutoire ou en conflit avec la législation de tout for juridique, cela n'a aucune incidence sur ce qui suit :

1. 
   1. la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition de la présente entente dans le for juridique en question;
   
2. 
   2. la validité ou la force exécutoire de la disposition en question ou de toute autre disposition de la présente entente dans les autres fors juridiques. .
   

Dans de tels cas, la présente entente doit être interprétée comme si les dispositions invalides, illégales ou non exécutoires n'y avaient jamais figuré, à moins que la suppression d'une telle disposition ou de telles dispositions n'entraîne un changement si important qu'il devient déraisonnable d'exécuter les transactions envisagées aux présentes. Les parties doivent alors négocier de bonne foi une solution de remplacement appropriée aux dispositions jugées invalides.
19.6 Interprétation
Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa.
Les titres des articles figurent uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les dispositions de la présente entente ou porter atteinte aux dispositions substantielles.

En cas d'incohérence entre les dispositions de la présente entente et toute disposition intégrée par renvoi, comme indiqué au paragraphe 2.1, les dispositions de la présente entente s'appliquent.
19.7 Pas de renonciation aux droits
Le défaut, à n'importe quel moment, de l'une ou l'autre des parties d'exiger l'exécution par l'autre partie de toute obligation qui lui est imposée n'invalide en rien son droit d'exiger une telle exécution par la suite. L'acceptation par l'une ou l'autre des parties d'une violation ou d'un retard donnés ne peut être considérée comme une acceptation de toute violation ou de tout retard subséquents.
19.8 Langue
This agreement was drafted in English at the request of the parties. Cette entente a été rédigée en anglais à la demande des parties.


EN FOI DE QUOI, les parties ont signé :


…………………………………………… ………………………………………

Expéditeur Transporteur

1^ La partie qui remet le reçu d'entrepôt en détermine la forme, pourvu que cette forme respecte les exigences énoncées au paragraphe 2.10 ou 2.11. Si une partie utilise la lettre de transport aérien comme reçu d'entrepôt, toute mention ou référence aux conditions contractuelles à cet égard sera écartée et considérée comme nulle et sans effet. Pour éviter toute confusion, si la lettre de transport aérien est utilisée, elle doit clairement indiquer, bien à la vue, qu'il s'agit d'un « reçu d'entrepôt » uniquement, et non d'une lettre de transport aérien.

LTAE pour les envois intérieurs – Expéditeur direct Page