Note : le N° 0MI





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Fiche 1.1 / L’individualisation du navire / page/ / modifié 01/08/11

Fiche N° 1 :

Statuts sur les navires et autres bâtiments de mer :
Fiche 1.1 l’individualisation du navire,
LOI.
Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Version consolidée au 01 décembre 2010
Décret.

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Décret relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Attention, pour ces deux textes, plusieurs articles sont abrogés par

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les autres références sont tirées des textes règlementaires du ministère, les « divisions » accessibles sur  :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/SOMMAIRE-GENERAL-DES-TEXTES.html
Un navire est un engin flottant de nature mobilière, affecté à une navigation qui l’expose aux risques de la mer.

Dans le patrimoine du propriétaire le navire constitue un bien individualisé, immatriculé, soumis quant à son statut à un ensemble de règles spécifiques:

  • Propriété

  • Sûreté

  • Responsabilité du propriétaire



Comparaison d’un navire avec une personne : un nom, une classe sociale, une nationalité, un domicile et on plaide pour lui en justice, il est personnifié par son capitaine.

Les quatre éléments d’identification (loi n° 67-5 du 03/01/1967 art. 1) :
- le nom

- le port d’attache

- le pavillon

- la jauge brute ou le tonnage
Note :

- le N° 0MI

Article 110-2.03 Numéro d’identification des navires

Le numéro d’identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple IMO 8712345).

Tout armateur d’un navire de charge d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d’un navire à passagers d’une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro OMI selon les modalités prévues par l’annexe 110- 2.A.1.

L’attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l’un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
Le nom.

Chaque navire doit avoir un nom qui le distingue des autres bâtiments de mer. Il est librement choisi par le propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de ne pas nuire à l'intérêt général et au service.

Le choix et le changement de nom n’est possible qu’après avis des services des Affaires Maritimes (certificat) et des douanes (francisation Art. 229 du code des Douanes).
Le port d’attache.

Domicile légal du navire, on y trouve son état civil, notamment tous les actes qui intéressent la propriété. Il n’indique pas forcément sa nationalité.

Il est librement choisi par le propriétaire. Il doit figurer à la proue et à la poupe du navire.
Le pavillon ou la nationalité.

Tout navire a une nationalité, donc appartient à un Etat. Sans nationalité il est «pirate». Elle est, comme un individu, un lien politique et juridique avec l'Etat du pavillon. Elle s'exprime par le port de ce pavillon.

L'acquisition de telle ou telle nationalité peut résulter de considérations purement économiques et fiscales (complaisance).

La complaisance désigne la fictivité du lien unissant le navire à l' Etat dont il arbore le pavillon, ce lien n'étant recherché que pour des considérations sociales et fiscales. Cette pratique est fréquente malgré qu'elle contrevienne aux dispositions de la convention de Montego Bay selon la quelle "il doit y avoir un lien substantiel entre l'Etat et le navire.
La jauge ou le tonnage.

C’est la capacité totale intérieure du navire, il donne une idée de ses dimensions. Il s’agit là de sa jauge brute ou grosstonnage.

On retiendra que la jauge brute sert à définir le degrés de formation du capitaine, alors que la jauge nette, volume destiné à la marchandise, servira plus en matière fiscale
Pour avoir la nationalité française, le navire doit répondre à certaines conditions de propriété et de composition de l’équipage. La moitié du navire doit appartenir à un français, une société française ou issue d’un pays membre de la CEE. L’équipage doit être commandé par un officier français, l’état major doit être français certains postes doivent être affectés à des ressortissants français. Ces conditions sont étendues aux ressortissants de la CEE. La composition de l’équipage peut être vérifiée par les services des douanes ou des affaires maritimes en consultant le « rôle de l’équipage » (doit y figurer également les contrats de travail des marins).

L’acte de francisation ou lettre de mer dans la législation étrangère, est un acte délivré par le ministre des finances. Il indique à tous que le navire est français.

L’immatriculation : le navire est immatriculé dans un quartier des Affaires Maritime.

Le titre de navigation : tous navires appelés à effectuer une navigation maritime, d’une taille supérieure à 24 m. ou 150 tx fait l’objet d’un permis de navigation et d’un certificat de franc bord.
Le rôle d’équipage :

Il est obligatoire pour tous les navires qui effectuent une navigation de commerce, de pêche ou de plaisance avec un équipage salarié. Il donne la liste nominative des membres de l’équipage avec les fonctions et rôles exercés à bord. Il est conforme à la décision d’effectif (armateur). Les centres de sécurité des Affaires Maritimes contrôleront si les règles suivantes sont respectées :

- durée de travail,

- composition des équipes de quart,

- encadrement des passagers,

- armement des engins de sauvetage ;

Il matérialise l’engagement de l’équipage (contrats), il est ouvert pour un an.

Dans l'affrètement au voyage l'équipage est préposé au fréteur

Dans l'affrètement coque nue il est à l'affréteur.

Dans l'affrètement à temps: en raison du partage de la gestion du navire, l'équipage, quoique recruté par le fréteur (gestion nautique) est aux ordres de l'affréteur pour tout ce qui concerne la gestion commerciale (décret n° 66-1078 du 31/12/1966 art. 22 / pas de modif code des transports)
Catégories et permis de navigation (Division 110)
CHAPITRE 110-2 APPLICATION A LA NAVIGATION

Article 110-2.01

(Titre et texte modifiés par arrêté du 23/05/08)

Catégories de navigation des navires autres que les navires de plaisance

1. Les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :

1ère catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.

2ème catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 miles.

3ème catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.

4ème catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.

5ème catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du chef de quartier.
2. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est approuvé est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.
3. L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est approuvé, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :

- les conditions météorologiques ;

- le nombre de personnes embarquées ;

- la durée de la navigation ;

- la possibilité de recevoir des secours ;

- le caractère saisonnier de l'exploitation ;

- le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.

4. Les navires de plaisance n’effectuant aucun trafic commercial ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Article 110-2.02

Permis de navigation

Note : Le permis de navigation : délivré aux navires effectuant une navigation professionnelle mais pas armés par du personnel de la marine marchande.

1. Lorsqu’un permis de navigation est délivré à un navire en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, il énonce principalement :

1.1. Les éléments déterminants d’identification, le type fondamental et, le cas échéant, particulier du navire ;

1.2. La liste des exemptions accordées au navire lors de l’examen du dossier par la commission compétente ;

1.3. Les conditions particulières de navigation assignées au navire ou celles, plus restreintes, demandées par l’armateur, à savoir :

1.3.1. La catégorie de navigation ;

1.3.2. Le nombre maximal de personnes pouvant être embarquées à bord et, le cas échéant, le nombre maximal autorisé de passagers et/ou de membres du personnel spécial ;

1.3.3. Les restrictions éventuelles imposées à la catégorie de navigation et toute autre condition contraignante fixée par l’autorité ;

1.4. Sa date de fin de validité.

  1. Le permis de navigation et, selon le cas, les certificats de sécurité et de prévention de la pollution qui concourent à sa délivrance, doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.


Navigation à la pêche

VOLUME 5 du règlement applicable aux navires : Navires de pêche


Division 226 (22-06-11) (PDF - 352 Ko) : Navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres
Division 227 (22-06-11) (PDF - 170 Ko) : Navires de pêche d’une longueur inférieure à 12 mètres
Division 228_(26-06-09) (PDF - 796 Ko) : Navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres

Division 230 (22-06-11) (PDF - 361 Ko) : Navires aquacoles d'une longueur inférieure à 24 mètres
Note.

L'Ifremer retient la typologie suivante[1]

  • chalutiers de « petite pêche » (6 à 12 mètres) ;

  • chalutiers de pêche côtière (12 à 19 m) ;

  • chalutiers hauturiers (20 à 33 mètres m) ;

  • chalutiers industriels (33 à 55 mètres m) ;

  • chalutiers-congélateurs (> 50 mètres m).

La pêche artisanale, qui est la plus diversifiée, et occupe de nombreuses personnes. Un artisan est un armateur qui possède au maximum deux navires, d'une longueur maximale de 24 mètres. La pêche artisanale concerne donc des bateaux de petite et moyenne taille (6 à 24 mètres) et de nombreuses techniques. En son sein, il convient de distinguer encore :

    • La pêche artisanale côtière. Elle concerne les bateaux les plus petits (6 à 16 mètres), avec 1 à 4 hommes à bord, qui font des marées courtes (de quelques heures à 3 journées).

    • La pêche artisanale hauturière. On parle de pêche hauturière lorsque le bateau passe plus de 96 heures d'affilée en mer. La pêche hauturière peut donc être artisanale. Elle concerne les navires de 16 à 24 mètres, avec un équipage de 5 ou 6 hommes, qui font des marées plus longues (de 8 à 15 jours).

  • La pêche industrielle. Elle fournit l'essentiel des captures en poisson et autres ressources halieutiques.

    • La pêche au large se pratique surtout sur des chalutiers de 30 à 50 mètres pour des marées de 10 à 15 jours, sur la plupart des plateaux continentaux et façades maritimes (dans les petites mers telle que la Méditerranée, les sorties sont souvent réduites à 24 heures). Le poisson est très souvent conditionné à bord. On compte 10 à 25 hommes par bateau.

    • La grande pêche se pratique en haute mer pour des campagnes pouvant durer plusieurs mois, sur des bateaux atteignant 110 mètres de long, avec un équipage comptant jusqu'à 60 hommes dans le cas des navire-usine transformant le poisson à bord.

Pour la législation française, les genres de pêche sont :

  • Petite pêche : absence inférieure à 24 heures.

  • Pêche côtière : absence comprise entre 24 heures et 96 heures.

  • Pêche au large : absence comprise entre 96 heures et 20 jours.

  • Grande pêche : navires de jauge > 1000 tx ou absence supérieure à 20 jours pour les navires de plus de 150 tx de jauge.

Plaisance.

Note : la carte de circulation : délivrée aux navires de plaisance n’ayant pas à bord du personnel salarié.

Catégorie de navigation en plaisance L inf à 24 mètres

Un matériel de sécurité adapté à la navigation pratiquée

  • Basique : jusqu’à 2 milles d’un abri *

  • Côtier : jusqu’à 6 milles d’un abri *

  • Hauturier : au-delà de 6 milles d’un abri *

Abri : tout lieu où le navire peut soit accoster soit mouiller en sécurité.


Plaisance commerciale

Définition et caractéristiques d’un navire à utilisation collective (NUC)

Navire de plaisance à bord duquel des passagers sont pris en charge par un équipage professionnel. C’est un navire conçu pour la plaisance mais dont l’exploitation est commerciale.

Il détient un acte de francisation bleu qui implique une activité commerciale permanente, l’usage personnel par le propriétaire est exclu.

Lors de la location, c’est le contrat d’affrètement détermine le détenteur de la maîtrise commerciale et nautique du navire. Loueur (fréteur), locataire.(affréteur)

  • La location d’un navire coque nue est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire.

  • La location d’ un navire coque nue avec recrutement séparé de l’équipage est à usage personnel car le locataire devient armateur et détient la maîtrise nautique et commerciale du navire.

  • Lorsqu’on ne peut identifier un armateur qui prend la responsabilité unique de l’affrètement, il s’agit de contrats à temps, au voyage, ou encore de la billetterie de passage, et le navire est fourni avec un équipage : c’est un NUC.



Navires de - 24 mètres


Un navire approuvé NUC (Navire à Utilisation Collective) est un navire de plaisance à l'origine, mais qui pratique une activité commerciale de transport de personnes. Toutefois, compte-tenu de la limitation du nombre de personnes transportées (12 passagers dans les eaux internationales et 30 personnes dans les eaux nationales mais uniquement pour les voiliers), la réglementation applicable n'est pas celle exigée pour les navires à passagers, mais la réglementation "plaisance" complétée d'un certain nombre d'exigences.

Article 241-1.06

Mentions au permis de navigation

I. – Tout navire à utilisation collective neuf ou existant est exploité dans les limites d’une des catégories de navigation défi nies

à l’article 110-2.01. Cette catégorie de navigation est portée au permis de navigation, assortie de restrictions éventuelles, notamment lorsque le navire ne satisfait pas à certaines dispositions de la présente division, ou des autres divisions rendues applicables.

II. – Les navires exploités à la journée ne peuvent naviguer au-delà des limites de la troisième catégorie de navigation.

III. – Mention du port-base est portée sur le permis de navigation.

IV. – Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention « Navigation nationale exclusivement ».

V. – Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages internationaux comporte la mention « 12 passagers max. lors des voyages internationaux ».

Navires de + 24 mètres


La division 242 est le texte réglementaire qui s'applique aussi bien aux grands yachts destinés à être loués avec équipage et transportant moins de 12 passagers qu'aux navires de plus de 24 mètres à usage privé.

*La longueur de coque ( Lh ) des navires de plaisance est définie par la norme EN/ISO 8666

Cette réglementation s’inspire de la réglementation britannique qui fait référence en la matière, afin de disposer d’un référentiel reconnu au niveau international et qui ne soit donc pas un obstacle au changement de pavillon.

Cette division concerne aussi bien les exigences techniques du navire que l’emport du matériel d’armement et de sécurité, mais ne traite pas des exigences relatives à l ’équipage, tant en matière de qualification que de nombre.

Les navires approuvés selon cette division sont éligibles, pour l’aspect sécurité, au registre international, le RIF, sous réserve qu’ils remplissent les autres exigences.

Les dispositions de cette division qui a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et à l’Organisation maritime internationale (OMI) constituent un ensemble équivalent aux conventions internationales relatives aux navires de charge.

textes de référence : arrêté du 23 mai 2008 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé), J0 du 10 juillet 2008.
Article 242-1.01

Champ d’application

I. – Sauf précision expresse contraire, les dispositions de la présente division s’appliquent aux

navires de plaisance neufs, de jauge brute inférieure à 3 000, et dont la longueur de coque est

supérieure ou égale à 24 m.



V. – Les navires de plaisance de jauge brute égale à 3 000 ou supérieure sont conformes aux dispositions applicables aux navires de charge de jauge brute équivalente.

Les certificats de sécurités : issus des conventions SOLAS, MARPOL, LL66, STCW, et des lois ou décrets françaises qui en découlent. Ils sont nécessaires en fonction de :

- l’activité du navire

- sa taille

- sa catégorie de navigation

- son type de cargaison.


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