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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

  • 2ème trimestre 2010 - N°35




SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - Agenda de l’AFDR (p.3)

II - Jurisprudence (p.5)

III - Veille législative et réglementaire (p.11)

IV - Doctrine - Articles (p.13 )

V – Ouvrages (p. 15)

VI - À noter (p.16 )

VICarnet de l’AFDR (p.19)
Rédaction : B. PEIGNOT

J. DRUAIS

J-B. MILLARD

I. DULAU

Y. BARANGER




ÉDITORIAL

Pour une reconquête de l’espace agricole

Nul ne peut aujourd'hui ignorer qu'en FRANCE une superficie égale à celle d'un Département est enlevée à l'activité agricole tous les dix ans. Scandale véritable, si l'on songe à ces populations innombrables qui meurent de faim parce que la terre qui les a vues naître n'est pas capable de les nourrir.

Cette incongruité n'est pas une fatalité.

Notre Pays est capable de participer utilement à la conquête de l'équilibre alimentaire mondiale, s'il a le courage de prendre les décisions politiques qui s'imposent.



La perte des espaces agricoles a deux causes différentes :

On pense en premier lieu aux pertes de surfaces consécutives aux opérations d'urbanisation conduites par les Collectivités Publiques : extension des villes, création de grands ouvrages publics etc… Mais en réalité cette perte là ne représente qu'un tiers du total et les pouvoirs publics s'en sont inquiétés, qui incitent désormais les autorités responsables à se soucier davantage de la préservation de l'espace rural, comme d'une gestion plus raisonnée des dépenses publiques.

Les deux autres tiers des espaces ruraux perdus se voient transformés pour moitié en forêt, pour moitié en friche.

Et si l'on pouvait invoquer la nécessité de l'urbanisation, il est clair que le retour à la friche ou à la forêt n'est pas une nécessité.

C'est le désaveu et la condamnation de la Politique Foncière Agricole conduite par les pouvoirs publics depuis 1945 et l'instauration du statut du fermage.



En effet, il est constaté que des propriétaires fonciers, voyant leurs terres se libérer par le départ en retraite d'un preneur sans successeur, décident de ne pas redonner leurs biens en location, quitte même à les laisser en friche, c'est-à-dire improductifs.

Les circonstances obligent à rechercher les causes de telles décisions contraires aux règles économiques comme aux règles morales.

Les réponses sont diverses, mais elles découlent toutes de la volonté des propriétaires de préserver leur droit de propriété et leur liberté de disposer, qu'ils estiment incompatibles avec le statut du fermage et les règles du Code Rural:

  1. Installer un locataire sur des biens ruraux c'est prendre le risque de ne jamais pouvoir vendre ces derniers si la nécessité s'en faisait jour. En effet, personne ne postule à l'acquisition d'un bien rural grevé d'un bail rural, ce qui signifie que seul le preneur en place est susceptible d'acquérir. Mais encore faut-il qu'il le veuille. S'il n'y a aucun risque de reprise par le propriétaire pour lui-même ou l'un de ses descendants, le preneur n'a aucun motif d'investir dans une acquisition foncière, eu égard par ailleurs au montant limité du fermage.

  2. Pourquoi donner à bail les terres que l'examen des documents d'urbanisme locaux laisse supposer urbanisables à court ou moyen terme ? Mettre en place un locataire c'est réduire le montant de l'indemnité d'expropriation par le jeu de l'abattement de 10% pour occupation.

  3. Si le propriétaire a mis en place un locataire, estimant pouvoir s'en libérer par la mise en œuvre des dispositions de l'article L 411-32 du Code Rural, il risque fort de déchanter en raison de la lourdeur de la procédure et du temps qu'il faut subir pour parvenir à son terme.

Voici ainsi exposés trois motifs pouvant pousser un propriétaire à refuser de louer. Mais par ailleurs et plus généralement certains invoqueront : la faiblesse du montant des fermages, le coût des réparations pouvant être demandées par le preneur sur les bâtiments donnés à bail, l'impossibilité de fait de s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, même si ce dernier ne plait pas…etc…sans parler de la SAFER que les propriétaires craignent toujours.



Face à un tel constat, ne faudrait-il pas réécrire les règles de droit devant régir les relations entre bailleur et preneur, dans une optique positive et dynamique:

 Imaginer que dans l'hypothèse où le propriétaire veut vendre, alors que son preneur ne se porte pas acquéreur, soit instauré le principe de la vente au profit d'une structure à créer, qui paierait le juste prix et conserverait le preneur, comme locataire. Une telle société pourrait attirer les capitaux privés si les niveaux de rémunération du foncier étaient relevés. Nous en reparlerons ci-après.

 En matière d'expropriation, prévoir que le propriétaire perçoit une indemnité égale à la valeur libre de son bien, c'est-à-dire sans qu'il soit l'objet de l'abattement de 10%. On objectera qu'un bien grevé d'un bail rural vaut moins cher qu'un bien libre de location. Mais en l'espèce, le propriétaire bailleur n'est pas vendeur. Il subit une expropriation.

 Simplifier la procédure de l'article L 411-32 du Code Rural.

Mais au-delà, il faudrait redonner aux propriétaires ruraux, qui sont très nombreux puisque 70% des terres exploitées en FRANCE sont des terres en location, le goût d'investir dans leur propriété foncière, ce qui supposerait une augmentation notable des fermages pour les mettre au niveau des fermages payés dans les autres Pays de la Communauté européenne.

Lorsqu'il a fallu mettre aux normes les exploitations agricoles, a-t-on vu un propriétaire engager les dépenses nécessaires ? Non. Cette charge a été supportée par le preneur, il est vrai avec des conditions d'emprunt favorables…Mais est-ce raisonnable ? Alors que le jeune agriculteur qui s'installe doit faire face à l'acquisition du cheptel vif et mort etc…L'état d'endettement considérable, pour ne pas dire catastrophique des exploitants est la conséquence directe du désinvestissement des propriétaires bailleurs qui peuvent avoir les moyens financiers mais préfèrent placer leurs fonds ailleurs.

Il faut redonner aux bailleurs l'envie d'investir dans leurs propriétés rurales.

Je suis convaincu que beaucoup seraient prêts à le faire sans exigences financières excessives mais tout simplement parce qu'il y a entre eux et leur patrimoine rural un lien affectif qui, malgré le temps, reste très fort.

Jacques DRUAIS

Président de l'AFDR


I - L’AGENDA DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS

La Section MIDI-PYRÉNÉES, en partenariat avec le Master 2  Droit et gestion des entreprises agricoles et agro-alimentaires de l’Université de TOULOUSE

organise, le 24 juin prochain, de 14 H à 18 H,

à la Manufacture des Tabacs – 21 allées de Brienne – TOULOUSE

un séminaire consacré au thème

« Où va la coopération ? Actualités et perspectives des sociétés coopératives agricoles »

Ouverture du séminaire par Bruno Sire, Président de l’Université de TOULOUSE 1 Capitole

et Audrey VITU, Présidente de l’AFDR section Midi-Pyrénées.

Travaux sous la présidence de Monsieur le Professeur Jean-Jacques BARBIERI :

- Histoire de la coopération : retour sur les fondamentaux du mouvement coopératif, par Monsieur le Professeur Boris BERNABE

- De la LOA du 5 janvier 2006 à la refonte des statuts types, par Edith EVRARD, juriste FRC2A Midi-Pyrénées

- Aspects contractuels, par Marc HERAIL, Maître de conférence à l’Université de Rennes 1.

- Fusions et restructurations, par François FRASSATI et Marine de BERNIS, Cabinet Ernst and Young
Cocktail


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En partenariat avec l’EDAGO, la Section BRETAGNE recevra

à BRUZ, le 17 septembre 2010,

Messieurs Denis ROCHARD et Jean-Michel GILARDEAU

qui interviendront sur l’actualité du droit rural


l’International Center for Research on Environmental Issues (ICREI) et

la Faculté d’Economie appliqué, Université Paul Cezanne

organisent leur 8ème Conférence internationale sur le thème :

« La Biodiversité »

à l’Université Paul Cézanne d’AIX-EN-PROVENCE les 17, 18 et 19 juin 2008.
Programme complet disponible sur le site de l’ICREI, http://www.icrei.org
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XXVII CONGRÈS NATIONAL de l’AFDR

REIMS

8 et 9 Octobre 2010
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