Article Conformité aux Lois et Règlements





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expo

Règlement spécial №8
Assurances

Règlement spécial № 8
Assurances
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1. Objet

L'objet de ce Règlement Spécial est, conformément aux articles 27 et 34 du Règlement Général de l’Exposition Internationale Reconnue EXPO-2017 à Astana (ci-après dénommée « l'Exposition »), de spécifier les exigences concernant l'assurance pour l'Organisateur et pour les Participants Officiels de l'Exposition.
Article 2. Conformité aux Lois et Règlements

1. Les Participants se conforment au Règlement Général et aux Règlements Spéciaux de l’Exposition, à la législation applicable de la République du Kazakhstan, ainsi qu’aux diverses instructions et directives complémentaires approuvées par l’Organisateur de l’Exposition (ci-après dénommé « les Lois et Règlements »).

2. Les lignes directrices et directives additionnelles édictées par l'Organisateur de l'Exposition (ci-après dénommé « l'Organisateur ») doivent être conformes au Règlement Général et aux Règlements Spéciaux.



Article 3. Définition du Participant

1. Les Participants dont il est fait référence dans le présent Règlement Spécial sont les suivants (ci-après dénommés « les Participants ») :

  1. les Participants Officiels ;

  2. les Participants Non Officiels ;

  3. les parties qui ont conclu un contrat avec l’Organisateur, en vue d’exercer des activités commerciales sur le site de l’Exposition ;

  4. les parties qui ont conclu un contrat avec l'Organisateur aux fins de la construction, du montage, de l’installation, du démontage et de l’enlèvement ainsi que pour réaliser des travaux de construction sur les bâtiments, installations, et structures sur le site de l’Exposition ;

  5. d’autres parties qui ont conclu un contrat avec l’Organisateur afin de fournir des équipements ou d’aider au bon fonctionnement de l’Exposition.

  6. Les parties qui ont conclu un contrat avec l’Organisateur afin de participer aux activités de l’Exposition ou pour organiser des évènements culturels et artistiques sur le site de l’Exposition

2. Les parties indiquées ci-dessous sont aussi reconnues en qualité des Participants :

  1. les parties qui exposent des objets, organisent des évènements ou bien exercent des activités commerciales pour le compte des Participants visés dans le paragraphe 1 du présent article ;

  2. les parties qui effectuent de divers travaux sur le site de l'Exposition et sur les pavillons des participants visés au paragraphe 1 du présent article.

  3. Les parties ayant des droits sur les biens utilisés pour l’Exposition.

3. Les Participants visés au paragraphe 1 doivent s'assurer que les parties visées au paragraphe 2 du présent article prennent l'assurance appropriée conformément au présent Règlement Spécial.
Article 4. Catégories d'assurances

Les catégories d'assurances mentionnées dans le présent Règlement Spécial seront définies de la manière suivante :

1. L'assurance obligatoire signifie l'assurance qui doit être souscrite par tous les Participants et par l'Organisateur en vertu des Lois et Règlements.

2. L'assurance facultative signifie l’assurance que les Participants et l’Organisateur peuvent souscrire librement en plus de l’assurance obligatoire.

Article 5. Auto-assurance

1. Le gouvernement de chaque pays participant, ou d’autres institutions similaires d’autres Participants, peuvent après avoir informé l’Organisateur par écrit, agir comme leurs propres assureurs en ce qui concerne les objets exposés, les installations, les équipements et d’autres objets dont ils ont la responsabilité.

Article 6. Types d'assurances obligatoires

1. En vertu des Lois et Règlements, les Participants et l'Organisateur sont tenus de souscrire les assurances obligatoires suivantes :

a) l'assurance contre les accidents sur le lieu de travail ;

b) l'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires des véhicules ;

c) l'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires des installations ou équipements dangereux.

2. Conformément au Règlement Général et au présent Règlement Spécial, les Participants et l'Organisateur sont tenus de souscrire les assurances suivantes :

a) l'assurance responsabilité civile complète;

b) l'assurance des marchandises et d'autres biens mobiliers et immobiliers appartenant au Participant et à l’Organisateur ;

c) l'assurance maladie pour le personnel ;

d) l'assurance couvrant les travaux de construction et d’installation ;

e) l’assurance des objets exposés et œuvres d’art.

Article 7. Renonciation Mutuelle

1. En cas de sinistre, les Participants n’exerceront pas le droit de réclamation d’indemnisation contre l’Organisateur ou son personnel, ou contre un autre Participant ou son personnel à l’égard dudit sinistre. Pour autant, le Participant conservera ce droit, si le sinistre résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave.

2. En cas de sinistre, l’Organisateur n’exercera pas le droit de réclamation d’indemnisation contre le Participant ou son personnel. Pour autant, l’Organisateur conservera le droit de réclamation d’indemnisation si le sinistre résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave du Participant.

3. Conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les Participants et l’Organisateur s’assureront que leurs contrats d’assurance comprennent une renonciation au droit de subrogation de la part de l’assureur.

Chapitre 2 : Assurance obligatoire
Article 8. Assurance contre les accidents sur le lieu de travail

1. En vertu de la législation de la République du Kazakhstan, les Participants doivent assurer leur personnel et celui des exposants contre les risques d’accident pouvant se produire pendant l’exercice de leurs fonctions.

2. Ce contrat doit inclure une indemnisation pour : les dommages mortels, les dommages portant atteinte à la santé, la perte de la capacité de travail ou la mort, causés par ledit accident, que le membre du personnel concerné soit ou non en faute

3. Les Participants assumeront le coût de l’assurance contre les accidents de travail.
Article 9. Assurance de responsabilité civile pour les propriétaires des véhicules
1. Les Participants qui ont l'intention d’utiliser des véhicules à moteur sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile pour préjudice à la vie, à la santé et (ou) aux biens des tiers qui résulteraient de l’utilisation des véhicules.

2. Les Participants assumeront le coût de cette assurance.

3. En plus de l’assurance obligatoire de responsabilité civile pour les propriétaires des véhicules, les Participants pourront contracter une assurance auto tous risques comme stipulé à l’article 17.1 de ce Règlement Spécial.


Article 10. Assurance responsabilité civile pour les propriétaires des installations ou équipements dangereux

1. En vertu de la législation de la République du Kazakhstan, les Participants propriétaires d’équipements ou d’installations dangereux, ou dont l’activité peut nuire à un tiers, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’indemnisation des préjudices à la vie, à la santé et (ou) aux biens des tiers.

2. L'assurance responsabilité civile pour les propriétaires d’installations ou d’équipements dont l’activité peut nuire à un tiers est obligatoire pour tous les Participants ayant des équipements ou installations dangereux conformément à la Loi de la République du Kazakhstan du 11 avril 2014 «Sur la protection civile», et notamment:

а) les sources des substances ionisantes ;

b) les matières inflammables : un gaz qui s’enflamme à une pression normale s’il est mélangé avec l’air et dont la température d’ébullition à une pression normale est égale ou inférieure à 20 degrés Celsius

с) les matières explosives : les matières qui sous certains types d’influences externes sont capable d’une réaction chimique rapide et auto-propagée avec dégagement de chaleur et formation de gaz.

d) les matières combustibles : les liquides et gaz qui sont capables de s’enflammer et de brûler spontanément ou d’ajouter une chaleur conséquente dans une incendie ambiante

e) les substances oxydantes : les substances qui maintiennent la combustion, provoquent l’inflammation et (ou) favorisent l’inflammation d’autres substances du fait d’une réaction d’oxydoréduction exothermique ;

f) les matières toxiques – les matières dont le contact avec les organismes vivants peut entraîner la mort des derniers.

3. Les Participants concernés assumeront le coût de l’assurance responsabilité civile pour les propriétaires d’équipements et d’installations dangereux.

Chapitre 3 : L'assurance obligatoire exigée par le Règlement Général
Article 11. Assurance responsabilité civile complète

1. L’Organisateur doit souscrire une assurance responsabilité civile complète prévoyant une indemnisation des tiers pour des dommages corporels et/ou matériels occasionnés par les installations sous la propriété, l’usage ou la gestion du Participant ou l’Organisateur, ou occasionnées par les fonctions exercées par le personnel de l’Organisateur ou celui des Participants dans le cadre de l’Exposition.

2. La limite de la responsabilité de cette assurance est fixée à 6 200 610 000 Kazakhstan tenges (KZT) )/18 237 000 US$.

3. De façon générale, la durée de l’assurance responsabilité civile complète est la suivante :

а) pour l’Organisateur – à partir de la date de commencement des travaux de construction sur le territoire de l’Exposition jusqu’à la date à laquelle le démontage et l’évacuation de tous les pavillons seront achevés.

b) pour les Participants - à partir de la date de remise des espaces d’expositions aux Participants Officiels ou à partir de la date d’entrée en vigueur des contrats commerciaux ou d’autres contrats et accords pour les autres Participants, jusqu’à la date de restitution des espaces, pavillons ou des espaces couverts de l’Exposition à l’Organisateur.

4. L'Organisateur doit acheter pour lui-même et tous les Participants l'assurance responsabilité civile complète aux conditions les plus favorables. Les Participants assumeront le coût proportionnel calculé au prorata de l’espace qu’ils occupent.

Article 12. L’assurance des marchandises et d’autres biens mobiliers et immobiliers appartenant au Participant et à l’Organisateur

1. L’assurance contre le vol, la détérioration ou la destruction des biens mobiliers ou immobiliers appartenant au pays d’accueil ou à l’Organisateur est une obligation exclusive du propriétaire des biens, et ne peut pas être transférée au Participant sous forme de cotisation complémentaire, même si le Participant fait usage desdits biens régulièrement ou ponctuellement.

2. Les Participants souscriront à l’assurance des biens mobiliers contre le vol, la détérioration ou la destruction, à l’égard des installations érigées et utilisées par les Participants, des marchandises et d’autres biens mobiliers sous la responsabilité des Participants au sein du site de l’Exposition, exception faite aux objets exposés et œuvres d’art qui seront assurés en conformité avec l’Article 13 du présent Règlement Spécial.

3. Les animaux (y compris les poissons et crustacés) et les plantes ne feront pas l’objet de l’assurance des biens mobiliers et immobiliers.

4. La valeur assurée des biens est déterminée par la valeur actuelle ou évaluable du bien assuré et représente le montant maximum de responsabilité de l’assureur.

5. La période d'assurance : à partir du moment du déchargement des biens assurés sur le site de l’Exposition jusqu’au moment de leur chargement en vue de leur transport à l’extérieur du site de l’Exposition, s’il s’agit des marchandises ou d’autres biens mobiliers.
Article 13. Assurance des objets exposés et œuvres d’art

1. Les Participants et l’Organisateur souscriront à une assurance tous risques pour les objets exposés et œuvres d’art.

2. La valeur assurée pour les objets exposés devra correspondre au coût de leur remplacement.

3. La valeur assurée pour les œuvres d’art sera la somme négociée entre les Participants ou l’Organisateur et l’assureur, basée sur une évaluation objective de l’œuvre d’art assuré.

4. La période d’assurance commencera au moment du déchargement des biens assurés sur le site de l’Exposition et prendra fin au moment de leur retrait ou déchargement en vue de leur transport à l’extérieur du site de l’Exposition.
Chapitre 4 : Assurance exigée par le présent Règlement Spécial
Article 14. Assurance couvrant les travaux de construction et d’installation

pour l’Organisateur

1. L’Organisateur souscrira à une assurance contre les accidents pouvant survenir pendant les activités de construction et d’installation sous sa responsabilité, sur le site de l’Exposition.

2. Les biens assurés, le montant de la couverture d’assurance et la durée de l’assurance seront les suivants :

a) les biens assurés : les installations de construction et les matériaux placés sous le contrôle de l’Organisateur dans le chantier de construction sur le site de l’Exposition ;

b) le montant assuré : la valeur estimée des travaux de construction achevés qui représente le montant maximum de la responsabilité de l’assureur.

c) période d’assurance : à partir de la date prévue pour le commencement de travaux jusqu’à la date de l’achèvement des travaux de construction, d’installation et de démontage.
Article 15. Assurance couvrant les travaux de construction et d’installation pour les Participants

1. Chaque Participant effectuant des activités de construction et d’installation est tenu de souscrire une assurance contre les accidents qui peuvent survenir pendant ces activités.

2. Les biens assurés, le montant de la couverture d’assurance et la durée de l’assurance seront les suivants :

a) les biens assurés : les installations de construction et les matériaux placés sous le contrôle des Participants dans le chantier de construction sur le site de l’Exposition ;

b) le montant assuré : la valeur estimée des travaux de construction achevés qui représente le montant maximum de la responsabilité de l’assureur.

c) période d’assurance : à partir de la date prévue pour le commencement de travaux jusqu’à la date de l’achèvement des travaux de construction, d’installation et du démontage.

Article 16. Assurance maladie pour le personnel

1. Les Participants doivent veiller à ce que tout leur personnel soit couvert par une assurance maladie, comprenant une couverture pour les frais médicaux, et ils doivent garder des documents valables pour en certifier.

2. L’Organisateur doit fournir aux Participants une liste des fournisseurs d’assurance maladie pour en choisir un.

Chapitre 5 : Clauses additionnelles
Article 17. Assurance facultative

1. Les Participants et l'Organisateur, en plus des types d'assurance indiqués dans les chapitres 2 à 4 du présent Règlement Spécial, peuvent prendre les types d'assurance suivants pour la préparation et l'organisation de l’Exposition :

a) l’assurance de prévoyance ;

b) l’assurance du transport aérien ;

c) l’assurance de responsabilité civile des propriétaires de transports aériens ;

d) l’assurance de responsabilité civile des propriétaires de transports maritimes ;

e) l’assurance contre les actes de terrorisme ;

f) l'assurance couvrant le retrait du droit à la propriété ;

g) l'assurance auto tous risques ;

i) l'assurance bris de machines tous risques ;

j) l'assurance d'équipement électronique.

2. Les Participants et l’Organisateur peuvent souscrire une assurance qui n’est pas prévue par le paragraphe 1 du présent article du Règlement Spécial. Dans ce cas-là, les Participants peuvent demander de l’aide à l’Organisateur concernant le contenu des conditions d’assurance.
Article 18. Sélection de l’assureur

1. Dans le cadre de la souscription des contrats d’assurance conformément au présent Règlement Spécial, les Participants, peuvent conclure un contrat (ci-après dénommé le « contrat d’assurance »), avec les compagnies d’assurance définies dans la liste de l’Organisateur ou bien avec d’autres compagnies d’assurances à leur gré et discrétion, à l’exception des types d’assurance prévus par le point 2 du Présent Article.

2. Les Participants doivent contracter avec des compagnies d’assurance détentrices d’une licence dans la République du Kazakhstan pour la souscription de types d’assurances suivants :

а) l’assurance contre les accidents sur le lieu de travail ;

b) l’assurance de responsabilité civile des propriétaires des véhicules ;

с) l'assurance de responsabilité civile des propriétaires des installations ou équipements dangereux.

3. Les Participants non-résidents de la République du Kazakhstan peuvent contracter avec des compagnies d’assurances étrangères pour les types d’assurances indiqués ci-dessous à condition que les contrats comprennent une réassurance avec des compagnies d’assurance agréées par la République du Kazakhstan :

a) l’assurance des marchandises et d’autres biens appartenant aux Participants et à l’Organisateur ;

b) l’assurance prévoyance ;

c) l’assurance responsabilité civile ;

d) l’assurance des travaux de construction ;

e) l’assurance vie ;

f) l’assurance automobile ;

g) l’assurance du transport aérien ;

h) l’assurance des biens ;

i) l’assurance responsabilité civile des propriétaires de transports aériens ;

j) l’assurance responsabilité civile des propriétaires de transports maritimes ;

k) l’assurance contre les actes de terrorisme ;

l) l’assurance couvrant le retrait du droit à la propriété

4. Les Participants qui sont des résidents de la République du Kazakhstan, sont tenus d’utiliser les services des compagnies d’assurance ;

a) figurant sur la liste des compagnies d’assurance agréées par l’organisme d’état chargé de contrôler et de surveiller des marchés financiers et des organisations financières dans la République du Kazakhstan (ci-après dénommé « Organisme habilité »)

b) qui ont respecté les normes prudentielles de l’Organisme habilité pendant les douze mois précédant leur inscription sur la liste ;

c) qui ne sont pas inclus sur la liste de fournisseurs non fiables ou déloyaux, délivrée par les autorités publiques et l'Organisateur.

5. L’Organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les tarifs des compagnies d’assurances ne sont pas supérieurs aux tarifs moyens du marché.

6. L’Organisateur fournira aux Participants une liste des compagnies d’assurance ainsi que d’autres informations nécessaires pour la conclusion du contrat d’assurance.
Article 19. Contrats d'assurance avec des compagnies d'assurance autres que celles déterminés par l'Organisateur

1. Le Participant qui conclut un contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance, qui ne figure pas sur la liste de l'Organisateur, telle que définie au paragraphe 1 de l'article 18, doit veiller à ce que le contrat soit rédigé conformément aux Lois et Règlements.

2. Le Participant doit remettre une copie du contrat ainsi conclu à l’Organisateur, accompagné par un justificatif du premier paiement avant le début de la période d’assurance.

3. Le Participant qui conclut un contrat tel que décrit au paragraphe 1, doit inclure une clause pour ne pas annuler ou résilier le contrat, ou modifier son contenu sans l'approbation de l'Organisateur.

4. L'Organisateur doit fournir aux Participants les informations sur les procédures de la mise en œuvre des assurances visées par le présent Règlement Spécial.


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