Des porteurs de + 3,5 T, camions-vibreur, véhicules articulés et train routier





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Commune de XXXXXXXXXXX

Département : XXXXXXXXXX

ARRETE MUNICIPAL
Interdisant la circulation des Véhicules Utilitaires Légers de 3,5 T

des porteurs de + 3,5 T, camions-vibreur, véhicules articulés et train routier

Sur la Commune de …………………………
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2213-4, L.2212-5 qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d'assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ;
VU le Code de la Route ;
VU l’article 22 de la loi 82-213 du 2.3.1982 (Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13) précisant que « sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation, par le Gouvernement ou ses représentants, des délibérations, arrêtés et actes des autorités communales et toutes les dispositions soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions passées par les autorités communales. » ;
VU le décret 77-1331 du 30.11.1977 modifié relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses s'appliquant aux transports nationaux ou internationaux des marchandises dangereuses par route y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport et précisant que certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par les annexes I, II ou III du présent arrêté ;
VU l’arrêté du 29.5.2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre, dit arrêté TMP ;
VU la charte constitutionnelle de l'environnement, et particulièrement ses articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 qui prévoient respectivement :

Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

VU la loi n° 2011-835 du 14 juillet 2011 adopté par le Parlement et interdisant la « fracturation hydraulique » pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
Considérant qu’une demande de permis d’exploration et d’exploration de gaz de roche-mère dite « Permis [NOM PERMIS] » s’étendant sur [PERIMETRE DU PERMIS] a été déposée auprès des services de l’Etat,
Considérant qu’aucun élu de notre département n’a été informé publiquement de cette demande portant sur une superficie de [SUPERFICIE DU PERMIS],
Considérant l'arrêté du XXXXXXXX accordant un permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de XXXXXXXXXX" à la Société XXXXXXXXXX ;
Considérant que les objectifs de la lutte contre l'effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre apparaissent contraires avec le développement de l'exploitation des gisements de gaz non conventionnels dit « gaz, huile ou pétrole de schiste ou de marne » ;
Considérant que cette exploitation conduira inexorablement :

- à une augmentation des émissions de CO2,

- à ralentir le développement des énergies renouvelables,

- à diminuer l'espoir de l’engagement de la communauté internationale dans une deuxième période du protocole de Kyoto lors de la conférence de Durban en 2011 ;
Considérant que l’arrêté du XXXX accordant un Permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été pris sans aucune concertation et information des élus locaux et populations concernés, en méconnaissance manifeste du principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement défini à l'article 7 de la Charte constitutionnelle de l'environnement ;
Considérant que la technique dite de « fracturation hydraulique », nécessaire à l'exploration et l'exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz, huile ou pétrole de schiste ou de marne », requiert d’importantes quantités d'eau, l'utilisation de nombreux produits chimiques, la mise en place de nombreux sites d'exploitations et la circulation de poids lourds de transport de matières dangereuses ;
Considérant les risques avérés de pollution de l’environnement ;
Considérant que l’usage de camions vibreurs peut entraîner des dommages irrémédiables dans les sols et les sous-sols ;
Considérant qu’une telle activité minière est également en totale contradiction avec les objectifs de développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques, celles-ci constituant la première source de revenus et d'emploi de la commune ;
ARRÊTE

Article 1er - Interdiction générale

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules utilitaires légers de + 3,5 tonnes autorisé en charge (PTAC) affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble de la commune ;

La circulation des porteurs d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes (2 essieux : 9 tonnes) (3 essieux : 26 tonnes) (4 essieux : 32 tonnes) ainsi que celle des véhicules articulés, camions-vibreur et train routier est interdite sur l’ensemble de la commune ;

Article 2e - Dérogations à titre permanent.

Des dérogations aux interdictions prévues à l’article 1er du présent arrêté, dites dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale, permettent les déplacements :

1° - De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables, sous réserve que la quantité d'animaux, de denrées ou de produits périssables transportés soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface ou du volume utile de chargement du véhicule.

2° - Les véhicules transportant des chevaux de course ;

3° - De véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles ;

4° - De véhicules acheminant, durant la période de la campagne betteravière, des pulpes de betteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d'utilisation ;

5° - De véhicules :

a) indispensables au montage ou au démontage d'installations liées à des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques organisées conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule au plus tard deux jours avant ou après ce déplacement ;
b) De véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain ;

c) De véhicules transportant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, n° ONU 1965 ou de produits pétroliers ayant pour n°s ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires au déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement ;

4° - De véhicules transportant exclusivement la presse ;

5° - De véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d'usines en milieu urbain ;

6° - De véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses départements limitrophes ou la région d'origine et ses régions limitrophes, dans la limite de 150 kilomètres ;
7° - De véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, à l'intérieur d'une zone constituée par la région d'origine et ses départements limitrophes ou la région d'origine et ses régions limitrophes, dans la limite de 150 kilomètres ;
8° - De véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien ;

9° - De véhicules de transport de déchets hospitaliers, de linge et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés ;

10° - De véhicules de transport de gaz médicaux ;

11° - De véhicules transportant des appareils de radiographie gamma industrielle ;
12° - De véhicules citernes destinés à l'approvisionnement en carburant :

13° - De véhicules qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou une rupture de canalisation d'eau ;

14° - De véhicules qui assurent l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries ;
15° - De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs ;

16° - De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.

Pour l'ensemble des véhicules bénéficiant de la dérogation à titre permanent, la circulation à vide est autorisée dans la zone limitée à la région du dernier point de déchargement et ses départements limitrophes ou à la région du dernier point de déchargement et ses régions limitrophes, dans la limite de 150 kilomètres.

Article 4°: Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de XXXXXXXXXX dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5° : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 6° :

Une copie du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Premier ministre,

- Monsieur le Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,

- Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

- Monsieur le Préfet de XXXXXXXXXX.

Fait à ………………..…,

le …………………………..,

Le Maire


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