Note de service annonçant l'organisation prochaine des élections professionnelles des délégués du personnel





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date de publication17.05.2017
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Note de service annonçant l'organisation prochaine des élections professionnelles des délégués du personnel
(Cette note de service concerne les entreprises non encore pourvues de délégués du personnel ou nouvellement assujetties à cette obligation. Pour mémoire, l’obligation d’organiser des élections pour les délégués du personnel naît à partir du moment où l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés. Dans les entreprises assujetties, l'employeur doit, tous les 4 ans, déclencher le processus électoral et informer le personnel par voie d'affichage de l'organisation d'élections, même si aucune demande ne lui a été faite. Compte tenu des spécificités de notre secteur, il est préconisé de communiquer ce document à chaque salarié.)
..... (dénomination sociale)

Société ..... (forme) au capital de ..... (capital)

..... (RCS), ..... (numéro SIREN)

..... (siège social/adresse)

NOTE DE SERVICE

Objet : Élections professionnelles des délégués du personnel

En application de la législation en vigueur régissant les représentants du personnel, des élections de délégués du personnel seront prochainement organisées. La date envisagée pour le premier tour de scrutin est le .....(à compléter)




Remarque : cette date doit se placer au plus tard le ou 90e jour suivant celui de l'affichage lorsque l’engagement du processus électoral fait suite à un dépassement du seuil d’effectif déclenchant l’obligation pour l’employeur de mettre en place des délégués du personnel (Cf. les rétro-plannings n°1 et 2). Cette date se situe au plus tard le 45e jour suivant celui de l’affichage lorsque le processus électoral est déclenché par une demande d’un syndicat ou d’un salarié suite à un procès-verbal de carence dressé lors d’un renouvellement de l’institution (Cf. le rétro-planning n°4).
Les organisations syndicales de salariés intéressées au sens de l’article L. 2314-3 du code du travail sont invitées à la négociation du protocole préélectoral le ..... (date) à … (heure ; préciser le lieu de la réunion).

Remarque : Ce document est destiné à informer les salariés de l’organisation des élections professionnelles et permet à l’employeur d’inviter les organisations syndicales non représentatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral. L'employeur ne peut pas se contenter de cet affichage car il doit inviter certaines organisations syndicales par courrier. Il s'agit des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. (Pour plus de prédisions sur la notion de représentativité syndicale, Cf. circulaire FEP n°2010/05/S16 du 7 mai 2010).
Si à la date du .....(à compléter) aucune organisation syndicale ne s'était manifestée, la direction fixerait conformément à la loi les conditions de déroulement des opérations électorales et les porterait aussitôt à la connaissance du personnel.
Fait à ..... (lieu), le ..... (date) Signature

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