L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale





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L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale



Références réglementaires :





Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à la parution du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014.
Cette fiche pratique a pour objet de rappeler la réglementation applicable concernant :


  • Les conditions générales d’exercice du droit syndical (I), à savoir :




  • Les locaux syndicaux (A) ;

  • les conditions d’utilisation des TIC (B)

  • L'affichage des documents syndicaux (C) ;

  • La distribution des documents syndicaux (D);

  • La collecte des cotisations (E) ;

  • Les réunions syndicales (F) ;

  • Le congé de formation syndicale (G).




  • La situation des représentants syndicaux qui peuvent bénéficier d’un crédit de temps syndical (II), pouvant prendre la forme :

    • D’autorisations d’absence (A) ;

    • De décharges d’activité de service (B) ;




  • Les modalités de remboursement (III).







  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL :


Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale (article 1 du décret n° 85-397).
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Suite aux élections du 4 décembre 2014, siègent au CSFPT la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA et la FA-FPT.


  1. Les locaux syndicaux : (articles 3 et 4 du décret 85-397)




  • Obligations de mise à disposition de locaux :


Les collectivités employant au moins 50 agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureaux.

Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au Comité technique (CT) local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité sont supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales.
Lorsque les effectifs cumulés du personnel d’un Centre de gestion et du personnel des collectivités qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le Centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales. Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.


  • Situation et nature des locaux mis à disposition :


Les locaux mis à disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, ou à défaut, le plus près possible du lieu de travail des agents. Ils doivent comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…).
En cas d’impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l’établissement concerné.
Pour répondre à cette obligation légale, le Centre de Gestion de l’Oise a préféré opter pour une compensation financière.



Point sur la jurisprudence :

« Considérant que c'est à juste titre que l'ordonnance attaquée a relevé le caractère manifestement illégal du refus de la commune, alors qu'il résultait des pièces qui lui étaient soumises que la commune n'envisageait d'examiner la demande d'attribution d'un local que dans le cadre de la future construction de nouveaux bâtiments ; que de même, le rapprochement, d'une part, du caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte ainsi portée à la liberté syndicale et, d'autre part, de l'absence de difficultés à satisfaire la demande syndicale, fut-ce par la location d'un local provisoire, l'ordonnance n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette situation créait une urgence suffisante pour justifier son intervention ; que, dans ces circonstances, l'injonction faite à la commune de mettre un local à la disposition du syndicat dans le délai d'un mois constituait la seule mesure propre à sauvegarder la liberté syndicale à laquelle il était ainsi porté atteinte… » (Ordonnance du Conseil d’Etat du 9 juillet 2007 n° 307046)
La fourniture d’un local syndical avec les équipements indispensables à l’exercice du droit syndical mais sans fenêtre remplit l’obligation de mettre à disposition un local à usage de bureau (Cour d’Administrative d’Appel de Versailles du 03 mai 2007 n°06YE00153)




  1. Les conditions d’utilisation des TIC par les organisations syndicales (article 4-1 du décret 85-397) :


Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Règles particulières en matière de période préélectorale :

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l'information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin.



Point sur la jurisprudence :

Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service... En l'espèce, illégalité d'une circulaire réservant aux seules organisations syndicales représentatives l'utilisation d'un espace dédié sur l'intranet hors période électorale (Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2014 n° 361293).





  1. L’affichage de documents d’origine syndicale (article 9 du décret n° 85-397) :


Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.



Point sur la jurisprudence :

Seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés sur les panneaux à l’exclusion des documents étrangers à l’exercice du droit syndical (Arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 1985, n°43753).





  1. La distribution de documents d’origine syndicale (article 10 du décret n° 85-397) :


Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs sous les réserves suivantes :

  • cette distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité ou de l'établissement ;

  • l'organisation syndicale doit immédiatement communiquer un exemplaire du document à l'autorité territoriale ;

  • la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Dans la mesure du possible, elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public ;

  • pendant les heures de service, la distribution ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.





Point sur la jurisprudence :

La distribution des tracts syndicaux dans la fonction publique ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service mais n’est pas soumise à l’autorisation préalable du chef d’établissement (Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 18 janvier 2005 n°00MA00600)
La distribution des tracts syndicaux dans la fonction publique ont lieu pendant les heures de service et ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service (Arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2005 n°277939)
Un tract syndical ne doit pas contenir des termes injurieux, outrageants ou diffamatoires. Ainsi, le devoir de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale et à l’expression d’un libre droit de critique sans excéder les limites de l’activité syndicale (Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 24 septembre 2009 n°08VE01072)


  1. La collecte des cotisations syndicales (article 11 du décret n° 85-397) :


La collecte des cotisations syndicales est autorisée dans l’enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public. Elle doit être effectuée par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service.
Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement des services.


  1. Les réunions syndicales (articles 5 à 8 du décret n° 85-397) :


Les réunions syndicales sont de deux ordres :


  • Les réunions statutaires ou d’information, susceptibles d’être organisées par toutes les organisations syndicales :


Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs en dehors des heures de service.
Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
Si ces réunions ont lieu pendant le service, peuvent seuls y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence.


  • Les réunions mensuelles d’information réservées aux organisations syndicales représentatives :

Les organisations syndicales représentées au Comité Technique ou au CSFPT peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure. Cette heure peut être regroupée par tranche de trois heures par trimestre.
Si l’heure d’information a lieu pendant la dernière heure de service, cette réunion peut se prolonger au-delà de cette dernière heure de service.
Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents de l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement public.
Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services.
Tout agent a droit de participer, à son choix, et sans perte de traitement, à ces réunions, dans la limite de 12 heures annuelles, délais de route non compris.
Les autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Règles particulières en matière de période préélectorale :

Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.


  • Les règles communes :

Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la collectivité ou à l'établissement dans lequel se tient la réunion.
L'autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.
Ces réunions mentionnées ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.
Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée une semaine au moins avant la date de la réunion.



Point sur la jurisprudence :

«  Considérant que ni les dispositions de l’article 4 du décret du 28 mai 1982 ni aucune autre règle ou principe ne prévoient que seules les organisations syndicales qui disposent d'une section syndicale à l'intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d'information peuvent organiser de telles réunions ; qu'en imposant une telle exigence, le ministre a excédé sa compétence ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion " ; qu'en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins huit jours avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence ; qu'il lui était en revanche loisible, en tant que chef de service, de prévoir que ces demandes devaient être formulées par écrit ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 du décret prévoit que : " Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. / Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion " ; que, s'il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d'information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des nécessités d'un bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence » (Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2013, n° 359801).
Un agent participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service n'a pas à solliciter une autorisation d'absence. Il ne saurait, dès lors, prétendre à bénéficier d'une diminution de son temps de travail à compter de la reprise de ses fonctions à hauteur de la durée de l’autorisation d’absence dont ont pu bénéficier les agents en service (Arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2013, n° 362892).




  1. Le congé de formation syndicale (article 21 de la loi n°83-634, article 57 de la loi n°84-53, article 6 du décret n°88-145 du 15 février 1988, décret n°85-552 du 22 mai 1985) :


Tout fonctionnaire en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.
Le congé pour formation syndicale est ouvert aux non titulaires.
Il ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée annuellement par le ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel.

Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité.

L'intéressé remet cette attestation à l'autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.



Point sur la jurisprudence :

une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité (Arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2009, n° 314265).





  1. SITUATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX :


Les dispositions législatives et réglementaires permettent aux représentants syndicaux (membres élus ou nommément désignés selon les statuts) de bénéficier de temps pour exercer leur activité syndicale. Elles ne s’appliquent pas aux agents syndiqués qui ne détiennent aucun mandat syndical.


  • Principes : (articles 59 et 100 de la loi du 26.01.184, articles 12 et 13 du décret n° 85-397 du 03 avril 1985)

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :


  1. Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59 de la loi du 26.01.1984. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.

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