Relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière





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Règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000

Relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière



Le Comité de la réglementation comptable,

Vu la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et des autres établissements financiers (86/635/CEE) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi de finances n°77-1467 pour l’année 1978 du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;

Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant diverses dispositions relatives à l’établissement des comptes annuels et le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour son application ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et comptable ;

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable, pris pour son application ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu le décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 et par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, modifié par les règlements n° 90-01 du 23 février 1990 et n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation, modifié par les règlements n° 93-06 du 21 décembre 1993 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995, modifié par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° XXX relatif à la comptabilisation des actions propres et à l’évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation comptable et financière ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-03 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, modifié par les règlements n° 92-04 du 17 juillet 1992, n° 95-04 du 21 juillet 1995 et n° 97-02 du 21 février 1997 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994, et par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 du 21 février 1997 relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n°99.03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99.07 du 24 novembre 1999, relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 00-07 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-02 du 3 juillet 2000,

Décide :

Article 1er 

Le point 2.4 de l’article 2 " principes comptables et méthodes d’évaluation " du règlement n°91.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière est supprimé.

Article 2

L’article 3 " Modèles types " du règlement n° 91.01 du Comité de la réglementation bancaire est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 - Format et contenu des états de synthèse 

3.1 - Comptes individuels annuels

Les comptes individuels annuels des établissements de crédit comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.

3.2 - Modèles des états de synthèse

Les états de synthèse (bilan, hors-bilan, compte de résultat) doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant ci-après à l’annexe 1-I " Modèles des états de synthèse " du présent règlement ; ils doivent être établis en observant les dispositions particulières qui figurent respectivement aux points II et III de cette annexe.

Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par ces modèles, à condition d'en respecter la structure. Le détail des postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat présenté en annexe 1 - II " Commentaires des postes du bilan et du hors bilan ", 1 - III " Commentaires des postes du compte de résultat " est dans ce cas privilégié comme premier ou second niveau de subdivision. De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n’est couvert par aucun poste figurant sur ces modèles.

Peut ne pas être mentionné un poste du bilan, ou du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour le présent exercice, ni pour l’exercice précédent.

3.3 - Annexe

L’annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat doit répondre aux conditions fixées en annexe 1-IV " Contenu de l’annexe ". Elle fournit en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques des états de synthèse.

3.4 - Règles particulières relatives à l’établissement du bilan

Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.

Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les postes d'actif ou de passif auxquels ils se rapportent.

3.5 - Règles particulières relatives à l’établissement du compte de résultat

Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés dans les rubriques auxquelles elles se rapportent (charges générales d’exploitation, coût du risque…).

Les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et charges auxquels ils se rapportent.

3.6 - Règles relatives à l’établissement de l’annexe

L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l'établissement assujetti, des risques qu'il assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents. A cet effet, chaque établissement de crédit doit notamment :

  • choisir l'ordre et le mode de présentation des éléments de l'annexe qui lui paraissent le mieux adapté pour fournir une information qui réponde à la notion d'image fidèle ;

  • tenir compte des particularités de son activité en détaillant les postes spécifiques du bilan et du compte de résultat servis et en donnant toutes informations significatives jugées nécessaires à la compréhension du contenu de ces postes ;

  • compléter les informations dont la liste figure en annexe 1-IV par toute donnée nécessaire à l'obtention d'une image fidèle.

3.7 - Opérations interbancaires, opérations clientèle

Opérations effectuées avec des établissements de crédit et avec la clientèle  :

Les opérations à considérer comme étant effectuées avec des établissements de crédit concernent :

  • les établissements de crédit ;

  • la Caisse des dépôts et consignations ;

  • les banques centrales et instituts d’émission pour les opérations ne relevant pas des postes 1 de l’actif et du passif du bilan ;

  • les organismes bancaires et financiers nationaux et internationaux ;

  • les entreprises qui, à l’étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ;

  • les succursales à l’étranger d’établissements assujettis.

Les opérations à considérer comme effectuées avec la clientèle concernent l’ensemble des agents économiques, à l’exception des établissements de crédit tels qu’ils sont définis ci-dessus.

Lorsque plusieurs établissements s'associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d'eux, qu'il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.

3.8 - Monnaie de publication

Les établissements assujettis sont autorisés à publier leurs comptes individuels annuels en millions d’euros (ou en millions de francs pendant la période transitoire).

3.9 - Changements de méthode

Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. "

Article 3

Le cinquième paragraphe de l’article 9 du chapitre 3 " Contrôle et publicité des comptes " du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire est supprimé. 

Article 4

Le chapitre 4 " Dispositions diverses " du règlement n° 91.01 du Comité de la réglementation bancaire est supprimé.

Article 5

Les annexes n°1, 2, 3, 4, 5 au règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91.01 sont supprimées et remplacées par l’annexe 1 au présent règlement.

Article 6

L’article 3.2 du règlement n° 91.03 du Comité de la réglementation bancaire est modifié comme suit :

" Le tableau d’activité et de résultat semestriels doit respecter les règles fixées par le règlement n° 91.01 susvisé applicable à l’établissement des comptes individuels annuels. Son format est défini aux annexes 1 et 2 du présent règlement".

Article 7

L’article 12 du règlement du Comité de la réglementation n°93.06 est modifié comme suit :

" article12. Cf. règlement n° 91-01, annexe 1 ".

Article 8

Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, les établissements concernés peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.

Lors de la présentation des premiers comptes individuels établis conformément aux dispositions du présent règlement, les établissements joignent en annexe les explications nécessaires pour rendre compte des modifications apportées aux postes des comptes individuels annuels de l’exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l’exercice clos.



Sommaire

I - Modèles des états de synthèse

Bilan

Hors bilan

Compte de résultat

II - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan

III - Commentaires des postes du compte de résultat

IV - Contenu de l’annexe

I - Principes comptables et methodes d’évaluation

II - Comparabilité des comptes

III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat

IV - Autres Informations

IV.1 - Dans le cas de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés prévue par le règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, indication par l’établissement exempté  :

IV.2 - Pour les établissements assujettis affiliés à un organe centrale au sens de l'article 21 de la loi n°84-46 susvisé, mention des relations financières qui existent avec les différents établissements que comprend le réseau.

IV.3 - Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles.

IV.4 - Rémunérations, avances, crédits et engagements :

IV.5 - Pour les sociétés intégrées fiscalement :

IV.6 - Informations sur les éventuels événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes s'ils sont susceptibles, par leurs influences sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

IV.7 - Tableau des filiales et participations

ANNEXE

I - Modèles des états de synthèse

Bilan

Hors bilan

Compte de résultat

II - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan
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