Logement abusif : le gouvernement veut des sanctions immédiates pour les propriétaires





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Logement abusif : le gouvernement veut des sanctions immédiates pour les propriétaires


http://www.franceinfo.fr/politique/logement-abusif-le-gouvernement-veut-des-sanctions-immediates-pour-les-propri-867919-2013-01-21

France info 21 JANVIER

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Le gouvernement envisage de sanctionner immédiatement – sans attendre une décision de justice – les propriétaires qui louent des logements à la superficie illégale. Une reflexion qui intervient alors qu'une jeune mère d'un enfant d'un an a été expulsée par sa propriétaire d'un logement parisien de 4,5 m2.


"Une situation extrêmement douloureuse et absolument intolérable."Interrogée par RTL, la porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem a réagi à l'expulsion d'une jeune mère d'un enfant d'un an de son logement parisien. Un logement indigne d'une surface de 4,5 m2 que la jeune femme louait 200 euros par mois.

Selon Najat Vallaud-Belkacem, cette expulsion "aura des suites judiciaires". Le propriétaire sera poursuivi pour hébergement incompatible avec la dignité humaine. La ministre a également rappelé qu'il était interdit d'expulser d'un logement en plein hiver. Le propriétaire n'a d'ailleurs pas appelé la police pour mettre la mère dehors mais a simplement changé la serrure et "mis ses affaires dans un sac poubelle dans le couloir", a expliqué  la ministre.

170.000 logements indignes en région parisienne


Cette affaire intervient quelques jours après un autre dossier de logement indigne. Celui d'un homme qui vivait dans un réduit de 1,56 m2 qu'il louait à Paris pour 330 euros par mois. Selon Najat Vallaud-Belkacem, "dans la seule région parisienne, il y a plus de 170.000 logements considérés comme indignes". C'est-à-dire inférieur à la surface légale de 9m2 en dessous de laquelle un appartement ne peut pas être loué.

Dans ces deux cas là, le propriétaire à l'obligation de reloger les locataires. "S'il ne le fait pas, la ville ou l'État le feront, mais au frais du propriétaire", a détaillé Najat Vallaud-Belkacem. Par ailleurs, le gouvernement veut aller plus loin. "Au ministère du logement et avec ma collègue Cécile Duflot, il y a une réflexion importante pour simplifier et donner une plus grande efficacité aux procédures", a-t-elle dit. Selon Najat-Vallaud Belkacem :

"La sanction contre les propriétaires indélicats pourrait intervenir dès le constat de l'infraction et avant l'aboutissement des développements judiciaires".

Logement abusif: le gouvernement réfléchit à des sanctions immédiates

Libération 21 janvier 2013

http://www.liberation.fr/depeches/2013/01/21/logement-abusif-le-gouvernement-reflechit-a-des-sanctions-immediates_875573

Le gouvernement réfléchit à sanctionner d'emblée, sans attendre des procédures judiciaires, les propriétaires indélicats louant des logements à la superficie illégale, a indiqué lundi sa porte-parole Najat Vallaud-Belkacem.

La ministre était interrogée par RTL sur le cas d'une jeune mère d'un enfant d'un an, expulsée par sa propriétaire d'un logement parisien de 4,5 m2 qui le lui louait 200 euros par mois.

"Situation extrêmement douloureuse et absolument intolérable", a commenté Mme Vallaud-Belkacem.

Elle a précisé que "la jeune femme n'avait pas été expulsée avec le concours de la force publique", mais "par son propriétaire qui a opéré un changement de serrure et déposé ses affaires dans un sac poubelle dans le couloir".

"Évidemment, il y aura des suites judiciaires, le propriétaire sera poursuivi pour hébergement incompatible avec la dignité humaine", a dit la ministre, rappelant qu'outre l'interdiction d'expulser d'un logement en plein hiver, il est interdit par la loi de louer moins de 9 m2.

Comme on lui citait aussi le cas d'un homme qui vivait dans un réduit de 1,56 m2 à Paris pour 330 euros par mois, elle a observé: "dans la seule région Ile-de-France, il y a plus de 170.000 logements considérés comme indignes".

"La crise du logement génère des comportements abusifs contre lesquels il faut lutter", a dit la porte-parole du gouvernement, appelant tous les locataires concernés à prendre contact avec des travailleurs sociaux.

Dans ces deux cas, "le propriétaire a l'obligation de reloger son locataire et, s'il ne le fait pas, la ville ou l'Etat le feront, mais aux frais du propriétaire", a-t-elle plaidé.

"Au ministère du Logement et avec ma collègue Cécile Duflot, il y a une réflexion importante pour simplifier et donner une plus grande efficacité aux procédures", a-t-elle dit. "La sanction contre les propriétaires indélicats pourrait intervenir dès le constat de l'infraction et avant l'aboutissement des développements judiciaires".

Il faut aussi "renforcer le contrôle des pratiques illégales de propriétaires, aujourd'hui on les apprend trop tard", selon Mme Vallaud-Belkacem.

L'association Droit au logement (DAL) dénonce de son côté un "véritable manque de l'institution publique sur le contrôle des logements indignes".

"Quand les gens lancent la procédure en s'adressant à l'institution, par exempl, il n'y a pas de délais pour les visites ou pour la remise du rapport" de visite, a expliqué à l'AFP le porte-parole du DAL, Jean-Baptiste Eyraud.

"Il n'y a pas d'obligations qui pèsent sur l'institution et qui va s'imposer au propriétaire", dit-il, ajoutant: "On va beaucoup plus vite pour recouvrir une dette que pour reconnaître des droits de gens en situation de vulnérabilité vis-à-vis de leurs bailleurs".

Pour pallier cette situation, le DAL propose la "création d'un service des contrôles locatifs" qui aurait un pouvoir de sanction pour faire respecter les délais de procédure de contrôle.

Logement indigne : le gouvernement prépare des sanctions immédiates

Le gouvernement réfléchit à sanctionner d'emblée, sans attendre des procédures judiciaires, les propriétaires indélicats louant des logements à la superficie illégale.


BFMTV 21/01/2013

http://www.bfmtv.com/societe/logement-abusif-gouvernement-prepare-sanctions-immediates-429300.html

Nouvelle cible du gouvernement : les logements indignes et abusif ? Le gouvernement réfléchit en tout cas à sanctionner d'emblée, sans attendre des procédures judiciaires, les propriétaires indélicats louant des logements à la superficie illégale. 

C'est ce qu'a déclaré la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem, alors interrogée par RTL sur le cas d'une jeune mère d'un enfant d'un an, expulsée par sa propriétaire d'un logement parisien de 4,5 m2 qu'elle louait 200 euros par mois.

C'est une "situation extrêmement douloureuse et absolument intolérable", a-t-elle commenté, ajoutant qu'il y allait "évidemment" avoir des suites judiciaires. Le propriétaire devrait être poursuivi pour hébergement incompatible avec la dignité humaine", a précisé la ministre, rappelant qu'outre l'interdiction d'expulser d'un logement en plein hiver, il est interdit par la loi de louer moins de 9 m2.

"Plus de 170 000 logements considérés comme indignes" en Ile-de-France


Régissant par la suite sur le cas d'un homme qui vivait dans un réduit de 1,56 m2 à Paris pour 330 euros par mois, Najat Vallaud-Belkacem a déploré "la crise du logement" qui "génère des comportements abusifs contre lesquels il faut lutter". La porte-parole du gouvernement a également appelé tous les locataires concernés à prendre contact avec des travailleurs sociaux, précisant que "dans la seule région Ile-de-France", il y avait "plus de 170.000 logements considérés comme indignes".

"Au ministère du Logement et avec ma collègue Cécile Duflot, il y a une réflexion importante pour simplifier et donner une plus grande efficacité aux procédures", a insisté Najat Vallaud-Belkacem. "La sanction contre les propriétaires indélicats pourrait intervenir dès le constat de l'infraction et avant l'aboutissement des développements judiciaires".

L'association Droit au logement (DAL), elle, dénonce un "véritable manque de l'institution publique sur le contrôle des logements indignes", arguant que la justice allait "beaucoup plus vite pour recouvrer une dette que pour reconnaître des droits de gens en situation de vulnérabilité vis-à-vis de leurs bailleurs".

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