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b/ Aspects juridiques

Législation



D’après le considérant 14 de la directive 2002/58/CE du parlement Européen et du conseil du 12 juillet 2002 :

« Par «données de localisation», on peut entendre la latitude, la longitude et l’altitude du lieu où se trouve l’équipement terminal de l’utilisateur, la direction du mouvement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation, l’identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné, l’équipement terminal, ou encore le moment auquel l’information sur la localisation a été enregistrée. »
Extrait du considérant 35 de la même directive :

« […] Le traitement de ces données en vue de la fourniture de services à valeur ajoutée ne devrait être autorisé que lorsque les abonnés ont donné leur consentement. Même dans ce cas, les abonnés devraient disposer d’un moyen simple pour interdire temporairement le traitement des données de localisation et ce, gratuitement. »
D’après ces deux extraits, une donnée de géolocalisation est considérée comme une personnelle et doit donc être protégée au titre du respect de la vie privée (Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »).
L’une des conditions de l’utilisation de la géolocalisation (conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 sur les données personnelles et la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 en conformité avec la directive 2002/58/CE) est d’avoir le consentement de la personne concernée. De même, si une personne souhaite interdire temporairement le traitement des données géolocalisées sur son terminal, alors elle doit pouvoir le faire gratuitement. C’est par respect pour ce règlement que les applications géolocalisées font apparaître un message de ce type :

« Autorisez-vous "nom de l’application" à utiliser vos données de localisation ? ».
De plus, pour éviter la dispersion des données de géolocalisation (conformément à l’article 6, 5° de la loi de 1978), une limite temporelle de conservation est imposée : « elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».
L’organe consultatif européen indépendant « Groupe 29 » travail actuellement sur l’anonymisation de la localisation pour un meilleur respect des données privées liées à la géolocalisation. Il s’agirait de télécharger des données à partir d’une requête envoyée par le téléphone, cette requête ne contenant pas les données liées au téléphone.

Litige



Des contrôles de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la bon utilisation de l’outil informatique) sur les données techniques des réseaux Wi-Fi récupérées par Google en vue de fournir des services de géolocalisation tels que Google Map, Google Street View ou Latitude) ont révélé un certain nombre de manquements. Entre autre, Google a récupéré et enregistré des données d’ordre personnel à l’insu des individus concernés. En effet, des véhicules déployés (Google Cars) sur le territoire français captaient des données qui circulaient sur les réseaux Wi-Fi (les points d’accès se comptant par dizaines de milliers). La CNIL a demandé à Google de régulariser la situation en supprimant toutes les données à caractère privé. Estimant que cette demande n’a pas été convenablement réalisée, Google a écopé d’une amende de 100 000€.
Cet exemple montre que l’on ne peut pas faire n’importe quoi avec les données des utilisateurs et que des risques sont encourus lorsque l’on ne respecte pas le caractère privé de ces données. Il est donc fondamental d’effectuer un traitement rigoureux sur ces données et ne pas les conserver plus que nécessaires, bien que les contrôles ne soient pas évidents à réaliser.
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