Résolution des Nations Unies du 4 mars 1994





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Les droits de la personne handicapée


I. Les dispositions légales du handicapé.


  1. Définitions du handicap

  2. Les lois

  3. La protection juridique

  4. Les droits des enfants handicapés.


II. Les dispositions sociales du handicapé.

  1. Les allocations
      • L’emploi et la formation professionnelle


  2. Le logement

  3. La vie sociale.



I. Les dispositions légales de la personne handicapée.


  1. Définitions du handicap.



Handicap est un mot d’origine anglaise qui littéralement signifie main dans le chapeau. Les synonymes sont multiples et sont généralement liés à la notion de gêne, de désavantage voire de diminution.

Il existe plusieurs définitions du handicap et de la notion d’incapacité, toutes font référence aux notions de limitation, de restriction, en tous cas prennent comme élément directeur l’altération de la relation entre une personne dite valide, possédant tous les moyens nécessaires pour communiquer et se déplacer et celle qui n’en bénéficie pas pleinement.

Au regard de la résolution des Nations Unies du 4 mars 1994, par handicap il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres (le mot handicapé désigne le rapport de ce dernier avec son milieu).

Par rapport à l’Organisation Mondiale de la Santé, le terme handicap désigne les déficiences, les limitations d’activités et les restrictions de participations. Il est tenu compte ici des problèmes de santé et des facteurs personnels et environnementaux).

Le Parlement européen donne une définition beaucoup plus restrictive dans sa résolution législative du 14 février 2001 lorsqu’il tient compte davantage du problème du transport des personnes handicapées. Ainsi sont considérées handicapées « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec des enfants (y compris enfants en poussette). »

Au niveau national il existe une multitude de définitions spécifiques au handicap par rapport à l’accessibilité suivant les ministères.

Celui de la culture considère que tout public a droit d’accès à l’information, aux outils de la pensée, à l’échange culturel, aux produits de l’industrie culturelle, à la parole citoyenne etc… afin de le rendre acteur de sa pratique culturelle, pour lui permettre à la fois de prendre connaissance de ce patrimoine et de l’apprécier, de se l’approprier pour le transmettre à son tour à son entourage.

Celui de l’éducation prend beaucoup plus en compte la notion d’adaptation des cursus, des méthodes et des outils pédagogiques, d’adjonction d’aides techniques et/ou humaines qui permettent l’appropriation des savoirs et la construction des compétences du parcours de formation de la personne.

Celui enfin de l’emploi et de la cohésion sociale considèrerait l’ensemble des moyens et des aménagements tant architecturaux et matériels qu’organisationnels destinés à rendre la personne handicapée à même d’accéder à la formation professionnelle initiale et continue.

Depuis 2005, le gouvernement français a donné une définition générique du handicap, aussi au titre de la loi n° 20056102 du 11 février 2005 l’article L.114 dispose « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
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