Aot : Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public





titreAot : Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public
date de publication17.05.2017
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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Mise à jour le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public

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Principe

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

  • Professionnels concernés

  • Types d'autorisation

  • Conditions à respecter

  • Comment déposer la demande

  • Caractéristiques de l'autorisation

  • Redevance

  • Références

Professionnels concernés

Une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse,

  • commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson...) devant leur boutique (fleuriste, vendeur de fruits et légumes, boulanger...),

  • forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines...

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle en intérieur), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage.

De plus, l'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Une commune ne peut pas instaurer de redevance concernant :

  • les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,

  • un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie...), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

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Types d'autorisation

Il existe différents types d'occupation du domaine public en fonction de l'emplacement occupé :

  • étalage de produits : l'emplacement est accolé à la devanture du commerce,

  • contre-étalage : il est situé en bordure du trottoir,

  • terrasse ouverte sans emprise au sol : installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. L'emplacement de la terrasse ouverte doit être accolé à la devanture du commerce. Le commerce doit obligatoirement disposer de places assises dans une salle à l'intérieur.

  • contre-terrasse : la terrasse doit être située en bordure de trottoir et permettre la circulation des piétons entre l'établissement et les tables,

  • terrasse fermée avec emprise au sol.

L'AOT dépend du type d'occupation :

  • le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette par exemple) et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville,

  • la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.

À noter l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.

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Conditions à respecter

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir),

  • laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,

  • respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation,

  • installer des équipements de qualité (chaque commune peut choisir ses propres règles relatives aux matériaux utilisés),

  • respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.

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Comment déposer la demande

Le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment :

  • copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis

  • pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce,

  • copie du bail commercial ou du titre de propriété,

  • attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public,

  • descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir,

  • relevé d'identité bancaire (RIB).

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, le nouvel acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. L'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

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Caractéristiques de l'autorisation

Quelle que soit la commune, l'AOT présente les caractères suivants :

  • personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce,

  • précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement,

  • révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois.

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

Attention : lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

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Redevance

L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.

Il varie donc en fonction notamment :

  • de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage),

  • du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier),

  • de la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

À savoir : pour s'installer sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande d'emplacement doit être effectuée auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement, contre paiement d'un droit de place.

Références

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-1

  1. Section 1 : Règles générales d'occupation.

  2. Article L2122-1 En savoir plus sur cet article...

  3. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

  4. Article L2122-2 En savoir plus sur cet article...

  5. L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

  6. Article L2122-3 En savoir plus sur cet article...

  7. L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

  8. Article L2122-4 En savoir plus sur cet article...

  9. Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.


Code de la voirie routière : article R*116-2 : Sanction

Article R*116-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;


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