Questions du Comité central d’entreprise au sujet du point 2 de l’ordre du jour





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CCE extraordinaire du 12 mai 2009
Questions du Comité central d’entreprise au sujet du point 2 de l’ordre du jour

L’avis du Comité central d’entreprise est sollicité sur les dispositions concernant un transfert des personnels AFPA chargés de l’orientation à Pôle-Emploi, dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (l’article 19).
Certaines délégations syndicales sont et demeurent opposées à un tel transfert. Mais toutes les délégations au CCE, quels que soient leurs positionnements par ailleurs, ont besoin de réponses aux questions qu’elles se posent :

  • sur les justifications d’un tel transfert,

  • sur les conditions dans lesquelles il risque d’être décidé et organisé,

  • ainsi que sur ses conséquences pour l’AFPA, son efficacité sociale, ses relations avec son environnement, son équilibre économique, l’emploi et les compétences de ses salariés.


En conséquence, et dans le cadre des prérogatives qui sont celles d’un Comité d’entreprise, le CCE demande à obtenir des éclaircissements sur les points suivants :


  • (1) Questions sur le point 2 de l’ordre du jour lui-même


Le Comité central d’entreprise s’étonne que le point 2 de l’ordre du jour soit désigné comme la « deuxième réunion d’information-consultation » sur les dispositions du projet de loi relatives au transfert de personnels d’orientation AFPA à Pôle-Emploi :


  • Compte tenu de la situation sociale le 8 avril 2009, jour de la précédente séance du CCE, nous considérons la présente réunion comme la première réunion d’information-consultation sur ce point de l’ordre du jour.




  • L’article du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, initialement article 22, a été profondément transformé en devenant l’article 19 du texte adopté par le Conseil des Ministres et présenté au Parlement le 29 avril 2009.




  • Pour les mêmes raisons, le CCE aimerait savoir si l’Assemblée générale de l’AFPA va être sollicitée pour donner son avis sur cette nouvelle mouture de l’article du projet de loi concernant le transfert des personnels d’orientation.



  • (2) Questions sur l’objet de l’article 19 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie


Le CCE constate que l’article 19 a pour objet l’organisation d’un transfert de salariés AFPA vers un autre organisme, Pôle-Emploi. En toute logique, de telles dispositions doivent être précédées de décisions sur le transfert de la mission d’orientation elle-même et des financements qui lui sont liés. En conséquence,


  • Il veut savoir comment et à quel moment la décision a été prise par le Parlement de transférer la mission d’orientation de l’AFPA elle-même à Pôle-emploi. Il demande communication de cette décision.




  • De la même façon, il veut savoir comment et à quel moment a été prise par le Parlement la décision d’un transfert du financement par l’Etat de la mission d’orientation de l’AFPA (programme P.102 dans la loi de finances 2009) à Pôle-emploi. Il demande communication de cette décision.




  • Il demande qu’on lui communique le « rapport sur les modalités du transfert éventuel à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail des personnels de l’Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi » qu’en vertu de l’article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le gouvernement avait 12 mois pour remettre au Parlement. Le CCE rappelle que ce rapport devait permettre une délibération préalable du Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’un tel transfert.




  • Le CCE veut savoir ce que devient la « Convention d’objectifs, de moyens et de performance » annoncée par le Gouvernement au cours du 2ème semestre 2008 et confirmée par Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat en charge de l’Emploi au cours de l’AG du 14 janvier 2009. Il avait indiqué ce jour-là que cette Convention devait faire l’objet d’une discussion et d’un débat importants en interne. La discussion devait en particulier porter sur le maintien jusqu’en 2013 de la subvention accordée à l’AFPA au titre de l’accompagnement des mutations économiques et de l’accompagnement. Le CCE demande à être destinataire de l’actuel projet de « Convention d’objectifs, de moyens et de performance » entre l’Etat et l’AFPA.




  • Le 14 avril 2009, le CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) se prononçait sur la version initiale du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. Le CCE estime que l’avis du CNFPTLV a toute sa place dans le dossier concernant le point présent de l’ordre du jour et demande en conséquence que la direction générale le lui communique.



  • (3) Questions sur l’opportunité et la temporalité d’un éventuel transfert


Le Gouvernement et la direction générale de l’AFPA ont choisi d’accélérer la décision et l’organisation d’un transfert des personnels de l’AFPA chargés de l’orientation des demandeurs d’emploi. Le Comité central d’entreprise s’interroge sur ce choix :


  • Le rapport des deux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA à Laurent Wauquiez (avril 2009) estime que la création de Pôle-Emploi est une « véritable opportunité » (p. 4) pour repenser l’orientation et définir un service continu. Alors, pourquoi ne pas prendre le temps du débat public et des décisions préalables (cf. plus haut le questionnement sur l’objet de l’article 19) ?




  • Cette question se pose d’autant plus que le CCE se demande ce qui peut justifier une telle précipitation, alors que :

  1. La fusion des réseaux ANPE et Assedic rencontre, de l’aveu même des responsables de Pôle-emploi, des problèmes très importants et qui ne seront pas rapidement surmontés.

  2. Pôle-emploi a les plus grandes difficultés à faire face à l’afflux de demandeurs d’emploi provoqué par la crise économico-financière.

  3. Les discussions n’en sont qu’à leur stade préliminaire sur la future convention collective des personnels de Pôle-emploi.

Le CCE demande qu’on lui communique un état des lieux et les échéanciers à ce sujet.


  • Pour quels motifs les deux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA et le gouvernement ont-ils voulu avancer le transfert au 1er avril 2010 ?




  • Le Bureau de l’AFPA a entamé un travail de réflexion sur les conséquences pour l’Association d’une décision de transfert des personnels de l’orientation et sur l’examen de différents scénarii. Quel est l’état des lieux de ce travail ? Pour quel(s) motif(s) le Gouvernement ne permet-il pas aux administrateurs de l’AFPA, qui ont en charge les destinées de l’Association, de prendre les décisions qui leur reviennent quant à l’avenir de ses missions et quant au sort de son personnel ?




  • La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi confie à Pôle-Emploi une nouvelle mission d’orientation. Dans sa lettre de mission aux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA en date du 13 février 2009, Laurent Wauquiez considère que l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi doit être « pleinement intégrée dans l’offre de service de Pôle-Emploi ».

Cette nouvelle mission d’orientation de Pôle-Emploi vise, pour reprendre les termes du rapport des directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA au Secrétaire d’Etat en charge de l’Emploi (avril 2009), à aider les personnes « à prendre des décisions quant à des choix de carrière, de mobilité professionnelle et des choix d’acquisition et de développement des compétences » (p. 4).

En quoi tout ceci empêche l’AFPA de continuer à disposer d’un dispositif spécifique garantissant un parcours de formation réussi à ses stagiaires ? Sur quelles données, quelles études et quels diagnostics repose un tel choix ?


  • Le rapport des directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA au Secrétaire d’Etat en charge de l’Emploi (avril 2009) écarte très rapidement (quatre lignes en p. 11) l’hypothèse d’une « filiale commune » aux deux organismes. Le CCE ne voit pas en quoi les raisons invoquées, sur un mode purement déclaratif, par ce rapport (le risque d’une gouvernance qui ne serait pas cohérente, la nécessité d’un processus d’orientation continu, le risque d’un management trop complexe) seraient pertinentes ou décisives pour ne pas approfondir cette piste (ou d’autres). Le CCE demande que lui soient transmis les rapports, audits et documents qui fondent les affirmations du rapport.




  • Le 27 Mars 2009, Pôle emploi annonçait dans un communiqué de presse la publication d’un appel d'offres adressé aux opérateurs privés pour le placement en deux ans de 320 000 demandeurs d'emploi. Cet appel d'offres se décompose en deux lots visant à « la prise en charge intensive et le placement » de 170 000 personnes éloignées de l'emploi (lot 1) et à « l'accompagnement et le retour à l'emploi » de 150 000 licenciés économiques (lot 2).

L’AFPA a l’intention de se positionner avec Altédia sur au moins un de ces deux lots. En cas de succès, la charge de travail serait telle que l’AFPA serait dans l’obligation d’embaucher des personnels compétents sur le champ de l’orientation, du conseil et de l’accompagnement. La consultation de la CPNI sur un nouvel emploi a même été annoncée.

Qu’est-ce qui peut justifier dans ces conditions que dans le même temps l’AFPA se sépare de ses personnels d’orientation ?



  • (4) Questions sur le recours à la loi pour prendre la décision d’un transfert


Le CCE s’interroge sur l’utilisation d’un article de loi pour transférer des personnels AFPA à Pôle-emploi :


  • Il veut savoir ce qui a amené le gouvernement à utiliser avec l’article 19 un « cavalier » dans une loi dont l’objet est tout autre (retranscrire dans la loi les dispositions de l’Accord national interprofessionnel de janvier 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie).




  • L’article 19 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie prévoit le transfert de plusieurs centaines de salariés d’un organisme de formation. Le CCE s’étonne qu’un article de loi intervienne sur un champ aussi restreint. Il relève qu’un tel recours à la loi fait exception par rapport à la conception fondamentale du droit français qui privilégie, par essence, l’universalité de la loi et l’abstraction du sujet de droit.  Quelle est la compétence de la loi pour procéder ainsi ? Quel est l’intérêt général en jeu susceptible de justifier les dispositions de l’article 19 ?




  • A travers l’article 19, le Gouvernement propose que la loi décide en lieu et place de la direction de l’AFPA du transfert de certains de ses salariés dans un autre organisme. Or, l’AFPA est un organisme de droit privé : c’est une Association loi 1901 et ses salariés sont soumis au Code du travail. Qu’est-ce qui justifie qu’un article de loi apporte à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, des limitations qui ne sont ni justifiées par l’intérêt général ni liées à des exigences constitutionnelles (cf. la décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, au sujet de la loi relative à la réduction négociée du travail) ?




  • Qu’est-ce qui justifie que l’Etat, qui a radicalement accéléré son désengagement financier de l’AFPA ces derniers temps, décide en lieu et place de sa gouvernance de son avenir ?



  • (5) Questions au sujet de l’impact sur les usagers et sur la performance sociale de l’AFPA


L’action du Département d’ingénierie consacré à l’insertion et à l’orientation (INOIP), des Centres régionaux (CROP) et des Services d’orientation professionnelle (SOP) constitue un des piliers de l’offre de service globale qui fonde et garantit l’efficacité sociale de l’Association. Le CCE veut connaître les estimations de la direction générale quant aux conséquences prévisibles du transfert des salariés sur ce service global.


  • A la suite des annonces de Laurent Wauquiez le 14 janvier 2009, le Bureau et l’Assemblée générale de l’AFPA ont indiqué que les solutions retenues devaient garantir « la continuité du service rendu tant pour les activités qui seront transférées que pour celles qui doivent rester dans l’offre de services de l’AFPA » (texte de la gouvernance, Bureau et Assemblée générale du 30 janvier 2009). Quelles mesures concrètes et quels dispositifs sont prévus pour assurer cette garantie ?




  • Que deviennent les missions fixées à l’AFPA et jusqu’à présent assurées par les personnels de l’INOIP, des CROP et des SOP, en cas de transfert des personnels chargés de l’orientation vers Pôle-Emploi ?




  • Jusqu’à présent, l’AFPA était en mesure de garantir la réussite de ses usagers dans leur parcours vers une qualification reconnue et un emploi. Il s’agit là d’un des éléments essentiels (et reconnus : « des résultats certains » en matière d’accès à l’emploi et à une certification reconnue, admet le rapport des deux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA p. 4) de sa performance sociale.

Cette garantie de réussite permet à l’AFPA de proposer des parcours sécurisés pour les salariés et demandeurs d’emploi peu qualifiés qui constituent l’essentiel de son public. Le rapport des deux directeurs généraux souligne que « l’orientation doit contribuer à sécuriser le bénéficiaire du parcours de formation et le financeur » : c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec une orientation intégrée au service global de l’AFPA.

Que deviendrait la garantie de réussite pour les usagers en cas de transfert des personnels d’orientation à Pôle-emploi ?


  • Que devient l’INOIP (Institut national de l’orientation et de l’insertion professionnelle), en tenant compte, par ailleurs, de l’importante régression des études sur le Pré-qualifiant depuis le début de l’année 2009 ? Quelles conséquences pour la Direction de l’ingénierie dans son ensemble ?




  • Le transfert des ¾ des personnels de l’orientation vers Pôle-Emploi au mieux affecterait très profondément, au pire détruirait l’un des piliers du service global. Quels seraient les impacts pour les autres activités de l’AFPA, en premier lieu pour la formation ? Quels sont les projets de la direction pour la formation qualifiante ? Le CCE demande communication de ces projets.




  • Quels sont les objectifs de certification de l’AFPA pour la période couverte par la future Convention d’objectifs, de moyens et de performance (2009-2013) ? Que deviennent les Titres du ministère de l’Emploi ainsi que leur maintenance et leur gestion par l’AFPA ?



  • (6) Questions au sujet de l’impact sur les relations de l’AFPA avec son environnement


Les activités d’information, d’accueil, d’orientation, de conseil et d’accompagnement assurées par les personnels d’orientation constituent un des éléments structurants des relations entre l’AFPA et l’Etat d’une part, les Conseils régionaux ainsi que les partenaires sociaux d’autre part. Le CCE s’interroge sur les effets d’un transfert des personnels chargés de l’orientation sur les relations de l’Association à son environnement :


  • Comment la direction générale envisage-t-elle et compte-t-elle organiser l’avenir des relations avec l’Etat, avec les Conseils régionaux et avec les partenaires sociaux dans l’hypothèse d’un transfert de ces salariés à Pôle-Emploi ?




  • Si les personnels d’orientation sont transférés, dans quelle mesure l’AFPA pourra-t-elle satisfaire les exigences de qualité de nos actuels financeurs ? Le CCE demande qu’un état des lieux lui soit communiqué sur les exigences de tous les Conseils régionaux comme de l’Etat (appels d’offre pour la formation des publics spécifiques) sur les objectifs et les critères de qualité, ainsi que sur les pénalités en cas de non-atteinte de ces objectifs.




  • L’exigence grandit aujourd’hui de réponses personnalisées aux demandes de formation et de qualification. Le rapport de l’IGAS sur l’expérimentation du CTP (Evaluation à mi-parcours du Contrat de transition professionnelle, rapport de l’IGAS n° RM-2007-119P, octobre 2007) souligne l’importance de la « forte culture de l’orientation » des référents AFPA pour pouvoir « mettre en œuvre, individuellement, des méthodes rigoureuses et structurées, pour la phase diagnostic, de définition et validation du projet » (p. 29). Comment l’Association pourra-t-elle assumer ces exigences en matière d’accompagnement personnalisé si elle ne dispose plus de l’expérience, de l’expertise et de la « forte culture de l’orientation » qui étaient jusqu’à présent les siennes ? Qu’est-ce que l’AFPA compte mettre en œuvre concrètement pour le maintien de cette expertise et de ce savoir-faire ?




  • L’article 1 de la loi n° 2005-32 du 18 juin 2005 de programmation pour la cohésion sociale fait de l’AFPA un des éléments du noyau du SPE (Service public de l’emploi) avec les Services de l’Etat chargés de l’emploi, l’ANPE et les Assedic. Que devient cette appartenance au SPE si l’AFPA n’a plus les moyens d’assurer sa mission d’orientation ?




  • Comment le directeur général envisage-t-il de construire les futures relations avec Pôle-Emploi ? A ses yeux, l’AFPA est-elle condamnée à ne plus être qu’un simple sous-traitant avec d’autres de Pôle-Emploi ?




  • L’AFPA apparaît dans son fonctionnement actuel comme un acteur incontournable pour la mise en œuvre de certaines des dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est particulièrement évident sur trois points :

  • Le droit à la formation différée : l’ « accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d’une durée totale maximale d’un an » pour les « salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue » (Article 16).

  • L’ « ambition » des partenaires sociaux « de pouvoir parvenir à former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui » (Titre 2 et articles 20 et 21).

  • La sécurisation des parcours professionnels, un des objectifs majeurs de l’accord (cf. le Préambule) et la création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) qui attribue des moyens financiers pour l’atteinte de cet objectif.

Comment l’AFPA pourra-t-elle répondre aux besoins formulés par les partenaires sociaux si elle ne dispose plus des moyens de construire des parcours sécurisés et un accompagnement personnalisé vers la qualification et l’emploi pour les publics jugés prioritaires ?


  • Les personnels chargés de l’orientation jouent un rôle de premier plan dans l’accueil, l’information, le diagnostic personnalisé, le conseil et l’orientation de personnes en situation de handicap. Le rapport des deux directeurs généraux relève que 7 % des bénéficiaires de l’action de ces personnels sont des personnes handicapées prises en charge par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Ce rôle est également déterminant pour l’activité des organismes de formation qualifiante que sont les CRP (Centres de rééducation professionnelle). Que va devenir cette activité ? Qu’est-ce qui est envisagé à l’égard des CRP ?



  • (7) Questions au sujet de l’impact sur l’équilibre économique de l’AFPA


L’activité des personnels de l’orientation constitue un des éléments-clefs de l’équilibre économique de l’Association. Le rapport des deux directeurs généraux reconnaît (p. 15) que le transfert « fait potentiellement courir à l’AFPA un risque global ». Le CCE veut pouvoir mesurer, en liaison avec les questions posées précédemment sur les relations de l’AFPA à ses usagers et à son environnement, les caractéristiques et l’ampleur de ce risque global, ainsi que les mesures que compte prendre la direction pour y faire face.


  • Le rapport des deux directeurs généraux admet que « le risque principal porte sur les conditions d’accès aux formations » (p. 15). Il évalue qu’au cas où l’AFPA devrait s’organiser elle-même pour recruter des stagiaires, le « coût additionnel » serait supérieur à 10 M€. Le CCE demande communication de l’étude et les données sur la base desquelles ce coût additionnel a été évalué.




  • En cas de transfert de l’orientation, quelles seraient les nouvelles modalités organisationnelles et financières prévues pour permettre l’alimentation du dispositif de formation de l’AFPA ? Quelles seraient, en la matière, les relations entre l’AFPA et Pôle-Emploi ?




  • La question de l’équilibre économique se pose avec force. Le rapport des deux directeurs généraux (p. 15) évalue le risque financier à 22 M€ par an, sans compter ce qui n’est pas chiffré, et 2,3 M€ pour la libération de locaux réservés jusqu’à présent à l’orientation. Le CCE a bien entendu besoin d’une information plus détaillée et complète sur cette première évaluation rapide des risques.




  • Le CCE demande qu’on lui communique un état des lieux (localisation, fonction, propriété, valeur) des locaux concernés par cette « libération » en cas de transfert.




  • La question de l’équilibre économique et financier se pose avec d’autant plus d’acuité qu’un transfert :

  • Risque de démembrer le potentiel de l’AFPA à un moment où son environnement est par ailleurs très profondément bouleversé (le rapport des deux directeurs généraux admet le risque présenté par la perte du savoir-faire des personnels transférés pour la compétence collective de l’AFPA comme le « second risque », mais n’en chiffre pas les impacts).

  • Porte le danger d’une dégradation des capacités financières de l’AFPA alors que l’incertitude demeure quant à l’avenir du patrimoine et qu’aucune garantie n’est apportée quant à la prise en charge de la maintenance et de l’évolution de ce patrimoine (coût estimé : 100 M€ par an).

  • Risque de mettre en difficulté l’Association dans ses réponses aux exigences de ses financeurs, au premier rang desquels l’Etat et les Conseils régionaux. Le risque est d’autant plus grand pour ces derniers qu’ils ont aujourd’hui le sentiment d’être mis devant le fait accompli par l’Etat.

  • Pourrait être compensé, par un engagement de l’Etat qui pourrait être maintenu jusqu’en 2013 mais qui reste hypothétique et qui de toutes façons, dans le scénario que proposent les deux directeurs généraux (p. 15), ne durera pas après 2013.




  • Tout cela conduit le CCE à exiger une information détaillée sur les impacts économiques et financiers d’un tel transfert et sur les scénarios de la direction générale en la matière. Le CCE demande à pouvoir examiner les données, des estimations et des projections chiffrées sur ces impacts.




  • A la suite des annonces de Laurent Wauquiez le 14 janvier 2009, le Bureau et l’Assemblée générale de l’AFPA ont indiqué que les solutions retenues devaient apporter la garantie d’une « sécurisation de l'équilibre économique de l'AFPA » (texte de la gouvernance, Bureau et Assemblée générale du 30 janvier 2009). Comment la direction de l’AFPA compte-t-elle sécuriser l’équilibre économique et financier de l’Association ?



  • (8) Questions au sujet de l’impact sur les personnels et leur emploi


Le transfert et les dispositions de l’article 19 l’organisant ne peuvent qu’impacter aussi bien les personnels que le gouvernement veut transférer que ceux qui resteraient à l’AFPA, qu’ils soient chargés de l’orientation des bénéficiaires ou non. Le CCE veut être informé sur ces conséquences et sur les projets de la direction à ce sujet :


  • A la suite des annonces de Laurent Wauquiez le 14 janvier 2009, le Bureau et l’Assemblée générale de l’AFPA ont indiqué que les solutions retenues devaient « assurer la sécurité des emplois et le maintien des compétences et des savoirs faire » (texte de la gouvernance, Bureau et Assemblée générale du 30 janvier 2009). Quelles sont les mesures concrètes prévues pour garantir la sécurité des emplois et le maintien des compétences et des savoirs faire ?




  • Dans sa lettre de mission aux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA en date du 13 février 2009, Laurent Wauquiez s’engage à ce que le transfert « permette de garantir le savoir-faire développé par l’AFPA depuis des années ». Comment sera garanti, en particulier, le savoir-faire « métier » dont l’acquisition et la maintenance sont aujourd’hui rendues possibles par le travail en synergie avec les centres de formation et les départements d’ingénierie de l’AFPA (le rapport des deux directeurs généraux rappelle en p. 16 que l’orientation AFPA est jusqu’à présent la seule à échapper à la « faible connaissance des métiers » qui caractérise l’ensemble des structures d’orientation en France) ? Quels sont les projets de Pôle-Emploi à l’égard des personnels transférés et en quoi ces projets apporteraient-ils une telle garantie ? Quels sont les projets de l’AFPA pour rendre possible le maintien de cette garantie ?




  • Cette dernière question se pose d’autant plus que l’article 19 du projet de loi prive de fait les salariés transférés du droit inscrit dans l’article L.2261-14 du Code du travail à « une nouvelle négociation » à Pôle-Emploi « soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations ».




  • Sur ce dernier point, le CCE s’étonne qu’une telle opération soit menée en admettant comme principe que sera écartée de fait toute négociation avec les organisations syndicales. Les deux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA parlent de « dialogue social » mais assument visiblement cette absence de dialogue avec les organisations syndicales (p. 14). Le CCE, dont les membres sont par ailleurs très inquiets de la tournure qu’ont prise les négociations sur le droit syndical à l’AFPA, aimerait savoir si c’est un nouveau modèle de « dialogue social », sans les organisations syndicales, qui est en train d’émerger.




  • Cette question de l’absence de toute négociation est d’autant plus importante que l’article 19, contrairement à l’article 22 initial, ne prévoit plus aucune disposition maintenant les garanties individuelles pour les salariés transférés pendant la totalité de leur parcours professionnel à Pôle-Emploi. Le CCE demande un comparatif de toutes les garanties individuelles actuelles de ces salariés et de leur situation future.




  • Dans le scénario préconisé par les deux directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA, les salariés des SOP et des CROP qui souhaitent rester à l’AFPA devront se porter candidats. Qu’est-ce qui justifie un tel processus alors qu’il s’agit de salariés de l’AFPA ? Comment se fait-il que ces dispositions ne soient pas précisées par le projet ? Tous les candidats seront-ils admis ? Dans le cas contraire, des quotas sont-ils prévus ? Quels en seraient les motifs ? Quels seraient les critères de sélection ? Que se passerait-il en cas de désaccord ?




  • Le rapport des deux directeurs généraux (p. 13) s’engage à ce que le transfert « s’opère sans suppression d’emplois ». Il est prévu qu’un quart des actuels effectifs du dispositif d’orientation soit ainsi « réembauché ». Comment sera assuré le financement de ces salariés ? Quelle assurance avons-nous que cette situation ne débouche pas sur des suppressions d’emplois ?




  • L’éventualité d’un transfert de la majeure partie des salariés de l’orientation, les risques que cette décision entraînerait pour la qualité du service rendu aux usagers, pour l’alimentation du dispositif de formation et pour l’équilibre financier de l’AFPA, la concomitance avec d’autres décisions (le positionnement de l’AFPA sur l’appel d’offres de l’AFPA, le risque de passage aux appels d’offres dans les régions, la question du patrimoine, etc.) font ensemble courir des risques pour les emplois comme pour les compétences et les savoirs-faire de l’ensemble des salariés de l’AFPA.

En conséquence, le CCE exige que lui soient communiquées les projections des effectifs par catégories et par région dans les 5 années qui viennent (2009-2013), avec précision des départs en retraite et des embauches, ainsi que de la nature des contrats (CDI, CDD, etc.).



** CCE extraordinaire du 12 mai ** Question 2 ** Questions du CCE ** p. / **



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