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XXIème Congrès confédéral

Lille du 25 au 29 juin 2007

RÉSOLUTION SOCIALE

Réunis à LILLE du 25 au 29 juin 2007 pour le XXIème Congrès de la CGT Force Ouvrière, les militants et adhérents représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance du syndicat. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière reste le seul qui s’inscrit véritablement dans la Charte d’Amiens de 1906.

Le 21ème Congrès de la CGT Force Ouvrière rappelle son attachement à la négociation collective et à la pratique contractuelle qui doivent rester les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle de contre poids et faire aboutir les revendications, y compris au moyen de la grève, si nécessaire.
I - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DETERMINE A DEFENDRE L’EGALITE REPUBLICAINE


  1. La lutte contre les discriminations


Diversité
Le Congrès rappelle avec force que la lutte contre toutes les discriminations fait partie intégrante de la lutte syndicale mais estime que cela relève d’abord dans un état républicain de la responsabilité des pouvoirs publics.

La solidarité ouvrière étant son principe de fonctionnement, il réaffirme avec force son profond attachement au respect des Droits de l’Homme, aux valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Le Congrès appelle à la vigilance sur le concept de diversité qui ne garantit pas la non discrimination mais en constitue une approche complémentaire, et prend acte de l’existence de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité du 12 octobre 2006.

Le Congrès estime que cet accord interprofessionnel est un premier pas dans la lutte contre l’ensemble des discriminations, premier pas qui devra être nécessairement repris dans les branches professionnelles et les entreprises ; c’est pourquoi le congrès appelle à une mobilisation accrue des militants de la CGT Force Ouvrière pour exiger de leurs employeurs des mesures concrètes visant à supprimer toutes les discriminations dans l’entreprise. La présence du délégué syndical au Comité d’Entreprise élargi au thème de la diversité ne saurait remettre en cause les fonctions et le rôle du représentant syndical, lors des réunions de cette instance prévue par l’accord.

Le Congrès incite sur cette question à faire bouger les mentalités, à éviter les stéréotypes et les préjugés tout en refusant la mécanique des quotas, tout ceci dans le respect des principes républicains qui ne laissent pas de place au communautarisme

Le Congrès souligne également que la lutte contre l’ensemble des discriminations implique un traitement transversal du sujet en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’accès à l’enseignement, d’organisation du travail et, plus largement, à la législation du travail, d’accès aux droits sociaux et à l’assurance chômage.
L’emploi des seniors
L’âge au travail demeure un élément discriminant puissant : plus d’un travailleur sur deux est hors emploi au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.

Le Congrès constate que, malgré une négociation nationale interprofessionnelle sur l’emploi des seniors en 2005, malgré un plan national d’action en 2006, le salarié de plus de 50 ans demeure « la variable d’ajustement » des effectifs des entreprises.

Le Congrès dénonce l’instauration d’un CDD senior qui a créé un contrat atypique de plus et qui étoffe la panoplie des contrats précaires.

Le Congrès dénonce ainsi l’objectif de maintenir des salariés dans l’entreprise au delà de 60 ans, qui est directement lié à l’allongement de la durée d’activité et au report de l’âge à la retraite.

Le droit au travail des salariés doit être garanti, égal et préservé notamment au moyen de l’amélioration des conditions de travail et de la formation professionnelle et permettre ainsi aux salariés d’obtenir une retraite à taux plein.

En conséquence, fidèle aux principes de la CGT FO, le Congrès rejette toute forme de discrimination par l’âge.
L’emploi des jeunes
Malgré l’offensive gouvernementale en 2006 créant le CPE, les jeunes ont montré leur détermination à refuser un sous contrat de travail en obtenant son retrait.

Forts de ces résultats, les militants et adhérents de la CGT Force Ouvrière entendent continuer à travailler avec les organisations syndicales de lycéens et étudiants pour bâtir un avenir solide à toutes celles et ceux qui entrent dans le monde du travail.

Le Congrès réclame la mise en place de l’allocation spécifique pour les jeunes diplômés de l’enseignement technique et professionnel et, de l’enseignement supérieur qui sont à la recherche d’un emploi.

Le Congrès rappelle sa volonté de voir s’exercer une vraie solidarité entre les générations en rejetant toutes les propositions patronales ou gouvernementales qui conduiraient à sacrifier les générations futures.

  1. La défense de l’égalité professionnelle et salariale entre femmes  et hommes


Rappelant son attachement aux valeurs républicaines et démocratiques, le Congrès considère que le principe constitutionnel d’égalité entre hommes et femmes doit trouver à se concrétiser dans le monde du travail par l’égalité professionnelle. Par ailleurs, l’égalité que revendique le Congrès est celle du progrès social. On ne peut lui substituer une quelconque notion d’équité, au nom de laquelle on généraliserait la précarité, la flexibilité, la dévalorisation du travail. L’égalité ne peut être dévoyée et servir d’alibi aux tenants du libéralisme pour organiser la régression sociale.

A ce titre, le Congrès exige des pouvoirs publics la prise de sanctions contre les employeurs ne satisfaisant pas aux dispositions légales sur l’égalité professionnelle et salariale.

Le Congrès réitère sa revendication d’une politique salariale permettant à chacun de vivre dignement de son travail et qu’à travail égal ou de valeur égale, hommes et femmes disposent d’une égale rémunération et d’un égal accès à la formation professionnelle tant en qualité, qu’en quantité.

Le Congrès exige l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps complet au regard des conditions de travail et notamment du régime des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle de travail.
II - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DÉTERMINÉ A LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DE L’EMPLOI


  1. Droit au travail et garanties collectives


La situation de l’emploi s’est dégradée, et cette évolution s’est caractérisée, ces dernières années, par trois tendances qui, malgré la résistance opposée par les salariés et les syndicats ont déjà commencé à modifier profondément la nature même du contrat de travail déjà largement entamé par la recodification du code du travail décidée par le Gouvernement.


  • La poursuite de la précarisation des emplois dont le temps partiel subi, les CDD et l’intérim, les non titulaires dans la fonction publique en constituent les signes les plus visibles. Ces formes d’emploi sont utilisées par le Patronat et l’Etat patron pour peser sur la relation de travail, notamment la remise en cause du CDI dans le privé, et du statut général et des statuts particuliers dans les fonctions publiques.

  • La volonté, par la réécriture déjà engagée du Code du Travail, de transformer profondément la notion même de contrat de travail pour en faire un contrat de type commercial par l’individualisation affaiblit l’aspect collectivement protecteur de la norme dans les rapports de travail, par nature inégalitaires,

  • Les logiques concurrentielles se développent, notamment par les restructurations, fusions ou délocalisations, externalisations, sous-traitance, le recours à l’utilisation d’entreprises européennes versant leurs cotisations sociales dans leur pays d’origine. Le but consiste essentiellement à rechercher un abaissement du coût du travail, remettant en cause les garanties et protections collectives.

Ces logiques ont souvent pour conséquence les licenciements.
Le congrès condamne le décret du 23 janvier 2007 qui, sur le principe d’égalité, octroie un nouveau droit aux fonctionnaires d’Etat, celui de percevoir le chômage. Ce décret dévoile l’intention de réduire le nombre de fonctionnaires d’Etat par tous les moyens.

En conséquence, le Congrès dénonce les initiatives et les projets qui portent, dans leurs orientations, la volonté de faire éclater le code du travail et de remettre en cause l’existence même du CDI et les statuts.

Le Congrès dénonce la précarisation du travail et refuse les déréglementations, qu’elles qu’en soient les justifications.


  1. La lutte contre le chômage


Le Congrès dénonce l’externalisation du service public de placement au profit des entreprises d’intérim notamment, véritable privatisation du service public.

Le Congrès s’oppose à toutes dérives marchandes et discriminatoires dans le placement des demandeurs d’emplois.

Le Congrès revendique le retour au monopole du service public de placement dans le cadre de l’ANPE.
L’ANPE
Le Congrès réaffirme avec force que l’ANPE doit rester un service public national fidèle à sa mission de reclassement pérenne des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi l’Agence de placement doit recevoir toutes les offres d’emploi et doit avoir accès aux moyens financiers, matériels et humains nécessaires à ses missions à court, moyen et long termes.

Le Congrès rappelle que la référence doit rester, au sein de l’Agence de placement comme pour l’ensemble des intervenants sur « le marché de l’emploi », le contrat à durée indéterminée à temps plein. Il insiste sur les principes légaux qui ont toujours encadré l’activité de l’Agence pour mettre en corrélation l’offre et la demande de travail : l’absence de toute discrimination.

Dans le cadre de la convention ANPE/APEC, le Congrès réaffirme son attachement à l’APEC et à son mode de gestion paritaire.

L’ANPE doit disposer des moyens pour remplir ses missions initiales définies par le code du travail et ne pas délaisser les publics les plus éloignés du marché du travail, indemnisés ou non par les ASSEDIC. Les employeurs ont l’entière responsabilité des choix dits « stratégiques » dans leur gestion des « ressources humaines » et l’ANPE ne doit pas devenir un sous-traitant, même payant, de ces derniers. Le recrutement, l’orientation, le maintien dans l’emploi, le reclassement ne doivent pas être externalisés aux dépens des services rendus par l’agence aux demandeurs d’emploi.

Le Congrès ne peut accepter que l’Agence de placement soit progressivement reléguée à un rôle de prescripteur. Il exige des moyens de suivi, d’évaluation et de contrôle sur les intervenants externes. A cette logique s’ajoute la décentralisation qui amplifie encore l’effet de dispersion et d’inégalité de traitement des demandeurs d’emploi selon leur localisation, leur profil, leur type ou absence d’indemnisation, et les intérêts patronaux.
L’UNEDIC/ASSEDIC
Le Congrès réaffirme son attachement au régime paritaire d’assurance chômage, seul garant de la redistribution solidaire du salaire différé.

Ainsi qu’il a été maintes fois exprimé par la Confédération dans les instances de l’Assurance Chômage et, en lien avec la délibération du bureau de l’UNEDIC énonçant unanimement le refus de la fusion UNEDIC/ANPE , le Congrès rejette toute forme de fusion entre l’UNEDIC et l’ANPE.

A ce titre, le Congrès condamne la mise en place du GIE informatique UNEDIC-ANPE dans ce plan de l’UNEDIC et pouvant conduire vers la fusion avec ses conséquences pour les personnels.

Il revendique l’indépendance de la négociation collective et l’autonomie de la gestion paritaire.

Le Congrès mandate la confédération pour créer des groupes de travail qui se déclineront au niveau confédéral, fédéral et départemental afin d’informer, de mobiliser pour s’opposer à la fusion de l’Agence Nationale pour l’Emploi et du régime d’assurance chômage ainsi que le démantèlement de l’AFPA dans l’intérêt des salariés privés d’emploi et des personnels des structures concernées.

Le Congrès condamne la politique d’activation des dépenses qui détourne les ASSEDIC de leur mission première, c'est-à-dire l’indemnisation des salariés privés d’emploi.

Aujourd’hui, le rôle du régime d’assurance chômage est détourné de son objet premier : recouvrer les cotisations auprès des employeurs et les redistribuer sous forme d’allocations aux travailleurs privés d’emploi.

Le Congrès réaffirme la nécessité de conserver la maîtrise et le traitement de l’ensemble du recouvrement des cotisations au sein de l’assurance chômage.

Le Congrès condamne les différentes mesures qui viseraient à diminuer le taux et la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi et s’oppose à toute mesure qui vise à promouvoir toute forme de précarité.

Le recours incessant par les entreprises aux contrats précaires entraîne une hausse du nombre de personnes indemnisées après un CDD ou d’intérim (1 chômeur sur deux aujourd’hui). Le congrès dénonce cette dérive de la fonction de solidarité interprofessionnelle du régime d’assurance chômage vers un rôle de subventionnement des entreprises qui usent, à outrance, de ces formes de flexibilité de l’emploi. Le Congrès revendique une surcotisation sur ces emplois.

Le Congrès soutient les agents de l’ANPE  et de l’assurance chômage qui, dans ce contexte extrêmement difficile, essayent d’exercer leur métier en respectant la dignité des demandeurs d’emploi.

Le Congrès réaffirme que l’allocation chômage (revenu de remplacement) est un droit et non un avantage offert.

Le Congrès dénonce les évolutions actuelles (profilage et contrôle) ainsi que les missions de placement rémunérées en cours d’expérimentation qui entraîneraient de fait, le basculement vers le secteur marchand lucratif du régime d’assurance chômage et des pressions accentuées sur les demandeurs d’emploi.

Le Congrès ne peut accepter les discours de dénonciation et de culpabilisation des chômeurs. Plus particulièrement, le Congrès soutient les salariés intermittents du spectacle dans leur combat pour la défense de leurs annexes spécifiques au régime assurance chômage.

Le Congrès rappelle également que les difficultés de ces professions sont essentiellement dues, là aussi, au recours abusif des employeurs (public-privé), aux C.D.D. au détriment du CDI.

Le Congrès se prononce pour la requalification en véritables CDI de tous les CDD abusifs, et ce dans les conditions prévues, actuellement en vigueur.

Il rappelle que, les soi-disant difficultés de celles-ci sont issues d’une falsification qui consiste à isoler le coût de leur gestion au mépris des règles de solidarité et de répartition.

La CGT FORCE OUVRIERE n’a jamais accepté et continue à dénoncer la logique de sanctions comme conséquence fatale de la notion d’activation des dépenses du régime d’Assurance-Chômage.

Le Congrès rappelle que la tenue et le suivi de la liste des chômeurs relèvent exclusivement de la puissance publique.

La gestion de cette liste doit être confiée à des agents d’Etat afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs d’emploi.

Le Congrès revendique l’amélioration des droits de l’assurance-chômage, plus particulièrement l’allongement de la durée d’indemnisation d’au moins 12 mois, pour permettre aux salariés en fin de contrats ou victimes de licenciement ou de suivre une formation qualifiante et retrouver un emploi correspondant à leur qualification au salaire normalement payé dans la profession, sous réserve du respect des minima conventionnels.

Le Congrès réaffirme son soutien à l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) pour une contribution plus forte des entreprises afin de couvrir totalement le risque de cessation brutale d’activité des entreprises et exige son maintien au sein du régime de l’assurance chômage.
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