RÉsolution sociale





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Formation Professionnelle


Le Congrès revendique pour la formation professionnelle des salariés du secteur privé comme du secteur public les moyens financiers nécessaires à une véritable formation professionnelle et rappelle l’importance pour tous les travailleurs de la formation initiale et continue comme facteurs :


  • d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;

  • de capacité d’adaptation aux évolutions des technologies et organisations ;

  • d’augmenter le professionnalisme des salariés ;

  • de promotion sociale et l’émancipation du salarié.


Ces formations ne doivent pas s’imputer sur le DIF.

Le congrès rappelle son attachement aux diplômes professionnels et titres nationaux et exige la reconnaissance de ceux-ci par leur seuil d’accueil des conventions collectives. Il rappelle tout l’intérêt qu’il porte à la construction de ceux-ci par les Commissions Professionnelles Consultatives (CPC).

Le Congrès souligne l’intérêt qu’il porte au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) qui leur garantie par l’inscription à ce répertoire leur caractère opposable. Dans ce cadre, la Confédération veillera à la qualité des diplômes et titres qui y seraient inscrits.
Formation professionnelle initiale
L’enseignement public, général, technique et professionnel doit permettre à tous les jeunes d’acquérir une formation qualifiante, sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel, une certification professionnelle pour exercer pleinement un métier par la possession d’une solide culture générale et la détention de connaissances techniques étendues lui permettant la reconnaissance de qualification professionnelle.

Tout jeune qui le souhaite doit pouvoir trouver une place dans un lycée professionnel. C’est pourquoi, le Congrès exige qu’un coup d’arrêt doit donner aux fermetures de sections dans les lycées professionnels, voire de lycées professionnels entiers.

Le congrès revendique pour les jeunes qui choisissent la voie de l’apprentissage comme formation initiale un salaire équivalent au SMIC.

Le Congrès réaffirme son attachement à la définition du contrat d’apprentissage comme contrat de travail de type particulier. En conséquence, il s’élève contre son passage dans la partie « formation professionnelle » du code du travail « recodifié ».

Le congrès revendique des moyens financiers pour permettre à ces jeunes de s’équiper des outils de la profession et une participation à la prise en charge de leurs déplacements et de leur hébergement si leur centre de formation les éloigne de leur domicile.

Le congrès exige l’abrogation des formules dites d’apprentissage junior à partir de 14 ans. Le congrès exige l’application de la législation sur l’âge minimum de 16 ans pour le droit de travailler.

S’agissant du travail de nuit et du travail dominical, le Congrès exige la suppression des dérogations introduites dans la législation protectrice des mineurs.

Le congrès rappelle son exigence d’un contrôle des entreprises « utilisatrices » tant pédagogique que réglementaire par les autorités de l’Etat et pour ce faire exige que des moyens soient mis à la hauteur des besoins.

Le congrès revendique pour les tuteurs une véritable reconnaissance de la fonction, l’obligation d’une formation, une rémunération de cet exercice et un aménagement de leur charge de travail pour en autoriser le plein exercice.
Formation professionnelle continue
Le Congrès réaffirme, s’il en était besoin, la légitimité des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel à négocier et à contracter dans ce domaine. Il récuse toute appropriation éventuelle par les pouvoirs publics des dispositifs et des moyens financiers afférents créés notamment par l’ANI du 5 décembre 2003 ou leur détournement par les entreprises, tout comme l’est le statut dans la fonction publique.

Le congrès réaffirme que tout salarié doit disposer d’un droit à la formation pour lui permettre d’acquérir, renouveler, entretenir et améliorer sa qualification. Il revendique l’accès à la formation effectuée pendant le temps de travail.

Le Congrès revendique la transférabilité du DIF.

Le Congrès condamne l’usage abusif des clauses de dédit-formation.

Le congrès revendique l’égalité d’accès à la formation pour tous les salariés et plus particulièrement pour ceux qui exercent les emplois les moins qualifiés et notamment, ceux des TPE/PME.

Le congrès incite les IRP (Instances Représentatives du Personnel), membres des CE pour les entreprises de plus de 50 salariés et délégués du personnel pour les entreprises de 10 à 49 salariés à prendre toute la mesure et l’intérêt des différentes consultations sur le plan de formation de l’entreprise et des actions de formation au bénéfice des salariés. Ces consultations doivent être un moment fort pour recueillir les informations qui doivent servir ensuite dans la construction du rapport de force et constituer un des outils de la syndicalisation.

Le congrès se félicite des travaux effectués dans les observatoires nationaux prospectifs des métiers et des qualifications dont le rôle est purement informatif ; ces informations pouvant permettre aux branches de négocier. C’est par les éclairages apportés par ceux-ci que les branches seront outillées pour négocier leurs accords triennaux sur la formation et que les Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) définiront leurs priorités.

Le congrès revendique l’augmentation des moyens d’accès, à leur initiative individuelle, des salariés du privé et du public au Congé Individuel de Formation (CIF). Ce congé doit permettre, sans participation financière des salariés, l’accès à une véritable qualification, celle-ci débouchant souvent soit sur une évolution professionnelle choisie soit sur une promotion sociale.

Le Congrès revendique des moyens d’accès accrus pour les salariés qui enchaînent des contrats de travail ou des missions intérim non choisis afin de les doter d’une qualification reconnue, facteur d’intégration durable dans l’emploi.

De même que le Congrès revendique une formation initiale pour tous à la hauteur des capacités de chacun, il revendique le droit à la certification à la hauteur de leurs capacités pour tous ceux qui le souhaitent quelque soient les circonstances qui ont présidé à leur entrée dans la vie active.

Le Congrès revendique en outre une formation qualifiante différée pour tous les salariés sans qualification initiale. Cette formation doit être gratuite et rémunérée.

Le Congrès revendique pour les salariés privés d’emploi l’accès à des formations professionnalisantes. A cet égard, le contrat et ou la période de professionnalisation, en tant qu’outil d’insertion ou de réinsertion professionnelle ou de reconversion qui génère à la fois un salaire, des droits et une formation doit devenir un outil privilégié par rapport à des contrats aidés ou à des stages parkings.

Le Congrès constate le déploiement de la loi « du 13/08/04 relative aux libertés et responsabilités locales » et ses conséquences sur la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi qui est désormais décentralisée.

Le Congrès réitère sa condamnation de la régionalisation. Il s’élève contre les conséquences de la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui menacent le caractère national des formations, des certifications, des diplômes. A cet égard, la Cgt Force Ouvrière se prononce pour la défense des commissions professionnelles consultatives nationales et s’élèvera contre toute tentative visant à les dénaturer.

Le Congrès recommande aux UD de rappeler aux pouvoirs publics locaux qu’ils doivent privilégier l’exécution des accords de branche.

Le Congrès récuse toute « conférence de financeurs » qui remettrait en cause l’indépendance des interlocuteurs sociaux de la négociation collective et l’autonomie de la gestion paritaire. Il rappelle à cet égard que les OPCA professionnels ou interprofessionnels sont des outils construits, et gérés sous la responsabilité des interlocuteurs sociaux.

Dans le débat ambiant sur la sécurisation des parcours professionnels le congrès rappelle que sécurisation ne vaut pas sécurité. Dans ce domaine, la formation professionnelle est un outil important pour apporter des garanties aux salariés. Elle ne saurait pas en être l’outil exclusif ni exonérer les entreprises de leurs responsabilités vis-à-vis des salariés.

Le Congrès exige l’abrogation des ordonnances de août 2005 qui ont notamment instaurés un nouveau seuil de contribution pour les entreprises de 10 à 19 salariés.

Le Congrès revendique un taux unique de contribution obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés, aligné sur celui des grandes entreprises.
Afpa (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes)
Le Congrès dénonce le désengagement progressif de l’Etat : c’est le démantèlement de l’AFPA qui pourrait en résulter. La loi de décentralisation a pour conséquence la mise en route de la régionalisation de l’AFPA et son contrôle, à terme, par les Conseils régionaux. Contrôlant le budget, ils auront dès 2009, tous pouvoirs pour disposer de l’AFPA comme d’un opérateur de Formation parmi d’autres, la formation professionnelle devenant un produit dans un marché concurrentiel avec pour seule finalité le profit. Cela aboutit d’ores et déjà, à la suppression de formations qui ne délivrent pas assez de titres, et de formations d’intérêt national que les conseils régionaux refusent de financer.

Le congrès s’oppose à cette perspective qui est en opposition avec l’AFPA comme organisme assurant une mission de service public garant de l’égalité de droit et de traitement pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire en matière :


  • d’orientation,

  • de formation,

  • de restauration et d’hébergement,

  • d’accompagnement au long du parcours de formation.


Le Congrès revendique le maintien et le développement, dans le cadre national, d’un service public permettant à tous l’accès à une formation qualifiante qui débouche sur des titres nationaux homologués reconnus par les conventions collectives.

Le congrès revendique l’engagement financier de l’Etat pour permettre à l’AFPA de mener à bien ses missions et de maintenir son patrimoine.

Le Congrès renouvelle sa revendication du maintien des agents de l’AFPA dans le cadre d’une structure nationale avec des règles de gestion du personnel identiques pour tous, et assurées par le siège national de l’association.

Le Congrès dénonce toutes les tentatives qui se développent, dès à présent, dans les conventions tripartites (Etat-régions-AFPA) déjà signées dans la presque totalité des régions et, qui visent à réduire et neutraliser le rôle reconnu :


  • à la direction nationale de l’AFPA d’une part,

  • aux organisations syndicales confédérées reconnues nationalement d’autre part.


Le Congrès dénonce la mise en place de « comités de dialogue social et des usagers » et revendique le maintien d’une gestion paritaire de l’AFPA ;


  1. Négociations sur les « parcours professionnels »


Dans la négociation en cours qui nous est proposée sur les « parcours professionnels », à l’opposé de la sécurité sociale professionnelle et à l’opposé de la sécurisation des parcours professionnels, la Cgt FO revendique une garantie des parcours professionnels respectueuse des accords collectifs et porteuse d’améliorations pour l’évolution des carrières.

A l’occasion de cette négociation, la Confédération renouvelle son exigence des garanties à apporter aux salariés des entreprises sous-traitantes vis-à-vis des donneurs d’ordre.


  1. Les conditions d’emploi et de travail : lutte contre la flexibilité




  1. Le contrat de travail : la défense du CDI dans le privé et la défense des statuts dans des fonctions publiques.


Le Congrès rappelle que le CDI (contrat à durée indéterminée) doit être le contrat de droit commun dans le privé, tout comme l’est le statut dans le public ; le CDD (contrat à durée déterminée) ne doit être que l’exception. Le Congrès s’oppose à tout recours au CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent) dans les secteurs où il a été mis en place.

Le Congrès dénonce la création du CNE (contrat nouvelles embauches).

Certaines de ces dispositions sont contraires à la convention n°158 de l’OIT :


  • absence de procédure de licenciement éventuel,

  • absence de motivation de la rupture pendant deux ans.


C’est donc inacceptable.

Le Congrès se félicite des décisions prises par les Conseils de Prud’hommes qui ont rappelé ces dispositions dans leurs jugements, mettant de fait, le CNE hors la loi, et demande son abrogation.

Le Congrès se félicite du retrait du CPE (contrat première embauche), obtenu à la suite de la contestation des organisations syndicales et des syndicats d’étudiants, appuyée par d’importantes mobilisations.

Le Congrès revendique l’abrogation du PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale et de l’Etat) qui, en instaurant des contrats de 55 à 70 % du SMIC suivant l’âge et un recrutement sur dossier remet en cause le recrutement par concours et l’égalité de droit.

Le Congrès s’oppose à la création du contrat de travail unique et dénonce les effets pervers d’un contrat avec des droits progressifs qui risquerait de précipiter hors de l’entreprise les salariés dès qu’ils commenceraient à bénéficier de droits renforcés.

Le Congrès demande donc à tous les militants de se mobiliser pour refuser la précarité et exiger :


  • de vrais emplois en CDI dans le privé ;

  • la création de postes budgétaires dans la fonction publique permettant le recrutement d’agents statutaires.


Le Congrès s’oppose au concept de « séparabilité » prôné par le MEDEF et à la volonté de ce dernier de « sécuriser » à son seul profit les ruptures des contrats de travail en interdisant les contestations juridiques.
La lutte contre la précarité/CDD/INTERIM
Le Congrès dénonce la précarisation galopante des emplois et considère que ces formes d’emplois de plus en plus nombreuses conduisent à nier un droit absolu à un vrai travail, un vrai contrat et un vrai salaire pour tous, revendication majeure de notre organisation.

Le Congrès condamne toutes les formes d’emploi précaire, la multiplication des contrats aidés, les exonérations diverses, qui, en fait, ne créent que du sous-emploi et des sous-salaires.

Le Congrès condamne cette politique de précarisation avec la complicité des pouvoirs publics et dénonce :


  • les recours abusifs aux contrats à durée déterminée et aux contrats d’intérim,

  • l’extension des CDD et CDI dans les fonctions publiques au détriment des emplois statutaires.


Le Congrès condamne l’obligation faite aux employeurs d’embaucher des contrats aides en lieu et place des emplois statutaires.

Ce constat s’impose aussi dans la fonction publique où le recours au travail précaire et à temps incomplet s’accentuent et se généralisent. C’est la suite logique d’une politique de gestion purement comptable des services publics de la République encore aggravée par la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Congrès exige un contrôle plus important des cas de recours le plus souvent abusifs aux contrats à durée déterminée et aux contrats d’intérim.

Il dénonce le contournement incessant du cadre juridique pourtant strict de ces contrats et une gestion structurelle de ces contrats par les employeurs.

Le Congrès exige que les postes occupés dans le cadre du traitement social du chômage et les emplois précaires soient transformés en emplois à contrats à durée indéterminée.
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