RÉsolution sociale





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Le contrat d’engagement associatif
Le Congrès dénonce la loi relative au « volontariat associatif », du 25 mai 2006 permettant de remplacer, dans les associations, des salariés par des « bénévoles rémunérés ».

Ces derniers occupent souvent dans les associations des fonctions et exercent des rôles et des missions relevant du service public. C’est une remise en cause d’emplois statutaires.

Pour Force Ouvrière, cette confusion aura pour conséquence d’accentuer la précarité et, traduit un profond mépris des salariés en opposant le travail à l’engagement personnel.

Cette même dénonciation vaut pour le contrat dit « d’engagement associatif » du 30 juillet 2006, permettant l’emploi de jeunes dans les associations en dérogeant au code du travail et à la notion même de salaire, remplacé par une « indemnité mensuelle ». Cette loi, ouvre la possibilité aux associations, d’employer une main-d’œuvre à bon compte.

Force Ouvrière réaffirme son refus de voir ainsi utiliser, sous couvert de générosité et d’action sociale, celles et ceux qui s’engagent dans la vie associative. Pour Force Ouvrière la démocratie a besoin des associations. Si la loi de 1901 est l’une des grands lois qui ont permis l’exercice effectif des libertés, Force Ouvrière considère que cela ne peut se faire au détriment d’un vrai emploi et d’un vrai salaire.

Le congrès appelle les syndicats et les militants et tout particulièrement ceux et celles engagés dans la vie associative à rester vigilants, à s’opposer, à dénoncer ces pratiques qui tentent de faire des salariés des associations des supplétifs sociaux, au détriment de réelles perspectives professionnelles.
Le portage salarial, les entreprises à temps partagé,les groupements d’employeurs
Le Congrès s’inquiète du développement des nouvelles forme d’emplois triangulaires : portage salarial, temps partagé, groupement d’employeurs.

Le Congrès condamne le portage salarial qui constitue une nouvelle forme d’externalisation et n’apporte aucune garantie ni légale ni conventionnelle aux salariés. Il est, par là même, l’objet de nombreuses dérives.

La loi du 2 Août 2005 en faveur des PME a permis la création d’entreprises à temps partagé, le Congrès s’interroge sur cette nouvelle réglementation qui vient contourner celle déjà existante du travail temporaire et contrairement à cette dernière n’offre aucune couverture conventionnelle aux salariés concernés.

Le Congrès appelle à la vigilance sur une autre forme de mise à disposition de salariés : le groupement d’employeur (qui a la particularité d’assurer un seul contrat de travail au salarié mis à disposition de ses entreprises adhérentes par le groupement).

Il souligne en effet le danger du choix de convention collective la moins favorable dans le cadre d’un groupement d’employeur intersectoriel et dénonce le risque de dénaturation des conventions collectives nationales au profit de conventions locales négociées au rabais et moins favorables aux salariés.
Contrats saisonniers
Le Congrès s’oppose à la création d’un statut pour les travailleurs saisonniers, car ce serait les enfermer dans la précarité.

Il revendique pour ces travailleurs un accès à une vraie protection sociale avec la mise en place d’une caisse pivot permettant la mutualisation des droits en matière de prévoyance et de protection sociale reconnaissant la particularité de leur situation de cumul de statuts.

Le Congrès souligne également la nécessité de mettre en place un système de mutualisation des droits à la formation professionnelle pour les saisonniers ainsi qu’un accès au droit individuel à la formation.

Contribuant largement au développement économique des activités concernées par l’agriculture, l’hébergement, la restauration et le tourisme, le congrès constate que leur situation se détériore.

Le Congrès exige, des pouvoirs publics et des entreprises utilisatrices, la mise en œuvre de dispositions permettant à tous les saisonniers d’accéder à des logements décents, tant dans le cadre locatif que dans celui de l’accession à la propriété. Le Congrès dénonce le scandale du travail clandestin, rarement sanctionné par les tribunaux dans ce secteur comme dans d’autres, et l’insécurité dans la continuité des contrats en fonction des saisons.

Plus largement, le Congrès demande au patronat l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour traiter des difficultés et des nouvelles garanties à offrir aux salariés saisonniers.
La pluriactivité – multisalariat
De nombreux salariés dans tous les secteurs professionnels et, en particulier les jeunes, sont confrontés à l’emploi saisonnier et également à la pluriactivité pour s’assurer une activité en continu.

Pris entre l’obligation de travailler pour vivre et les pressions sur l’emploi, les conditions de travail et de vie des salariés pluriactifs se dégradent, les harcèlements de toutes sortes se multiplient, leur pouvoir d’achat régresse, la précarité s’accroît et devient un mode de gestion pour les entreprises.

Le Congrès dénonce la situation de sous-emploi et de temps partiel subi qui amène inexorablement à la situation de multisalariat et de pluriactivité. Les salariés concernés sont de plus en plus nombreux et cumulent souvent du temps partiel subi avec des salaires très bas.

Il revendique l’accès pour tous les salariés :


  • à des salaires aux moins égaux aux minima garantis par les conventions collectives ;

  • à l’hygiène et la sécurité ;

  • à la formation professionnelle ;

  • au régime et au paiement des heures supplémentaires ;

  • à une vraie protection sociale.


Reconnaissant la situation particulière des pluriactifs qui cumulent deux contrats à temps partiels ou plusieurs contrats consécutifs liés à la saison, le Congrès revendique :


  • la création de caisses pivots mutualisant les différents éléments de la protection sociale, des droits à la formation professionnelle et à l’assurance chômage.


Le Congrès souligne les problèmes d’inadaptation du droit du travail à la pluriactivité : problème de conciliation des congés et absences, difficulté de conciliation des horaires et lieux de travail, des délais de prévenance, articulation des heures complémentaires, difficultés d’exercice des droits liés à l’ancienneté et des droits collectifs.

Il demande au Patronat une négociation interprofessionnelle pour traiter des difficultés et des nouveaux droits des pluriactifs.
Stages
Pour les jeunes sortis du système scolaire, le Congrès demande le règlement rapide du problème des stages.

Pour ce faire le Congrès distingue deux catégories de stages : les stages obligatoires et les autres.

Concernant les stages obligatoires donnant lieu à une formation diplômante, le Congrès exige qu’ils soient effectués sous la forme de contrat de travail à durée déterminée.

Le Congrès revendique la transformation en emplois sous contrat des stages hors cursus d’études qui constituent des périodes d’essai déguisées peu ou pas rémunérées. Pour les stages pendant les cursus, il réclame l’élaboration et la garantie de droits pour les stagiaires, notamment en terme de salaires.


  1. Le télétravail


Le Congrès rappelle que le télétravailleur doit rester un salarié à part entière et non pas entièrement à part.

En effet, bien que le Congrès constate que l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 transposant l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 assure un encadrement satisfaisant du télétravail et ce, sans réduction des droits inscrits dans le Code du travail et les conventions collectives. Le Congrès dénonce toujours aussi vivement les aspects négatifs du télétravail qui, d’une part fragilise les salariés du fait de leur isolement, et d’autre part permet aux employeurs de réduire leurs coûts de fonctionnement et constitue un outil de flexibilité supplémentaire au service de l’entreprise.

Le Congrès rappelle que, dans le cadre du télétravail, le télétravailleur reste un salarié lié à son employeur par un contrat de travail.

Il dénonce les difficultés liées à cette forme de travail :


  • l’isolement, pour le télétravailleur à domicile, propice à l’inexistence de toute forme de revendications sociales et syndicales ;

  • la violation des dispositions sur la durée du travail, hygiène, sécurité et conditions de travail ;

  • le stress ;

  • les difficultés de différencier vie familiale et vie professionnelle.


Le Congrès revendique le contrôle strict des entreprises utilisatrices.


  1. Le temps partiel contraint


Le Congrès dénonce le recours au temps partiel contraint à l’embauche. Rappelant que 82% des salariés à temps partiel sont des femmes, le Congrès dénonce la paupérisation de ces salariés par cette forme d’emploi qui induit salaire partiel, retraite partielle et pertes massives de recettes pour la protection sociale et le budget de l’Etat.

Le Congrès dénonce ce contrat qui ne permet pas d’articuler la vie professionnelle et la vie personnelle. Les salariés concernés supportent le même temps de transport et des étalements d’horaires qui les occupent tout au long de la journée.

Le Congrès revendique l’alignement du régime des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires.

Le Congrès dénonce le recours au temps partiel subi et non choisi qui reste une forme de gestion permanente dans certains secteurs d’activité y compris dans la fonction publique d’Etat.

Le Congrès réclame l’interdiction d’une durée de contrat inférieure à 20 heures afin de garantir aux salariés l’accès au régime général de protection sociale.


  1. La pénibilité


Les indicateurs de santé et de sécurité au travail montrent une dégradation de la santé des travailleurs depuis des années. L’intensification de la charge de travail notamment psychique (stress) ayant été enfin constatée, le Congrès revendique la reconnaissance de la pénibilité au travail. Pour FORCE OUVRIERE, la pénibilité apparaît lorsque les sollicitations physiques et/ou psychiques entraînent un effort d’adaptation qui laisse des traces durables voire définitives chez le salarié. Celle-ci doit être réduite, voire supprimée, par des actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

De même, le Congrès exige la prise en compte de l’intégration de la sécurité routière dans la sécurité au travail. En effet, les accidents de trajets et déplacements professionnels, sont la première cause de mortalité des salariés.

Le Congrès rappelle que la pénibilité du travail est ressentie dans tous les secteurs d’activité y compris dans le tertiaire et les services, dans le privé comme dans le public.

Le Congrès exige que la négociation interprofessionnelle engagée depuis deux ans sur le sujet arrive à son terme en matière de réparation de la pénibilité par la mise en place notamment d’un dispositif de cessation anticipée d’activité qui ne soit ni une retraite ni une pension et dont les employeurs supporteraient obligatoirement une partie de la charge financière.


iii - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DÉTERMINÉ A RENFORCER les moyens de son action : LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE et les institutions
a) La négociation collective

Le Congrès rappelle l’attachement de F.O. à la pratique contractuelle et revendique le droit de négocier librement.

C’est pourquoi le Congrès exige que le syndicat bénéficie d’un véritable droit de saisine afin de décider des sujets de négociation à tous les niveaux de la négociation collective : interprofessionnel, branche, entreprise.

Le Congrès réaffirme son refus d’occuper un rôle de co-législateur comme la Confédération l’a rappelé à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ; la loi qui impose au gouvernement de consulter les organisations syndicales avant toute initiative de modification du droit du travail, les organisations syndicales gardant leur totale liberté d’engager des négociations interprofessionnelles.


  1. La défense du principe de faveur (articulation des niveaux de négociation)


Depuis l’adoption de la loi du 4 mai 2004 le principe de faveur lui-même est devenu un objet de négociation car à chaque accord, les syndicats doivent inclure une clause d’interdiction de dérogation dans un sens défavorable aux salariés. Le Congrès revendique le maintien du principe de faveur dans l’articulation des normes, chaque niveau de négociation ayant pour but d’améliorer les garanties collectives des salariés acquises au niveau supérieur. Malgré la fragilisation des conventions collectives sous tendue par la loi du 4 mai 2004 et la volonté patronale de négocier au plus bas, le Congrès appelle les fédérations et les syndicats à être offensifs dans les négociations pour gagner de nouvelles garanties.

Attaché à la solidarité et à l’égalité de droits, principe républicain, le Congrès demande le rétablissement de la hiérarchie des normes et l’abrogation de la loi du 4 mai 2004 dans sa partie négociation collective.

La négociation paritaire interprofessionnelle locale se développe avec la complicité des représentants de l’administration. Le Congrès en rappelle les conséquences que FO a dénoncées : la multiplication des niveaux de négociation, la dévitalisation des accords de branches, les inégalités en fonction des territoires. Le Congrès exige que le niveau de la branche professionnelle nationale reste prioritaire pour apporter les mêmes garanties aux salariés d’un même secteur d’activité et éviter ainsi le dumping social sans remettre en cause, là où elles existent les négociations territoriales de branche.

Le Congrès revendique que soient mises en place des conventions collectives de branche dans les secteurs qui en sont dépourvues.

Le Congrès revendique que soient transposées dans les conventions collectives des secteurs ouverts à la concurrence (par l’administration), les garanties statutaires du secteur public.

Le Congrès appelle les fédérations à exiger l’ouverture des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes dans les branches.

Il appelle également à veiller à ce que les accords d’entreprise, de groupe et autres ne puissent déroger défavorablement aux dispositions de conventions collectives nationales, en ajoutant systématiquement une clause non dérogatoire dans tout accord ou avenant.
2- Un enjeu de la représentativité syndicale : le droit de contracter
Le Congrès rappelle que le syndicat libre et indépendant est l’interlocuteur des employeurs dans la pratique conventionnelle. Son droit de contracter est un des fondamentaux de la négociation collective. Or ce droit a été attaqué de tous côtés.

Le Congrès dénonce les modes de conclusion des accords collectifs prévus par la loi du 4 mai 2004 : accords majoritaires, généralisation des salariés mandatés, négociation avec les élus du personnel, référendum qui ont pour but d’évincer les syndicats des lieux de travail, négociation locale interprofessionnelle, accords de comité de groupe quand ils percutent plusieurs conventions collectives.

Aussi le Congrès revendique l’abaissement des seuils pour la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises afin de renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises et de favoriser la pratique contractuelle.

Il réclame une négociation interprofessionnelle afin que soit contracté un accord sur le droit syndical dans toutes les entreprises.

Le Congrès considère que les accords majoritaires n’ont pour but que d’obliger les syndicats à s’allier ou à disparaître. En n’autorisant que le syndicat majoritaire à signer des accords, tout devient négociable : le moins disant social voire le droit de grève,…

Aussi, pour le Congrès, le syndicat ou les syndicats majoritaires non signataires d’un accord doivent assumer leurs responsabilités par l’exercice de leur droit d’opposition à son entrée en vigueur.

Pour la CGT Force Ouvrière, le droit d’opposition est le seul moyen de laisser au syndicat son indépendance pour s’engager ou rejeter un accord.
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