«Gouvernance foncière pour une transition agro écologique»





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FISONG DEVELOPPEMENT RURAL 2016
«Gouvernance foncière pour une transition agro écologique»
Publié le 6/01/2016



  1. Avis d’appel à propositions


Dans le cadre de la Facilité d’innovation sectorielle pour les ONG (FISONG), l’Agence française de Développement (AFD) se propose de subventionner des ONG pour la réalisation de projets de terrain innovants selon un cadre défini.
L’AFD reconnaît aux ONG des savoir-faire spécifiques, une capacité d’innovation, une proximité avec le terrain et les groupes cibles de son action ainsi qu’une capacité de plaidoyer qui l’intéressent. La « Facilité d’Innovation Sectorielle pour les ONG » (FISONG) se propose de les valoriser, et d’exploiter les complémentarités existantes et potentielles avec les actions et l’expertise de l’AFD autour d’actions concrètes. Le dispositif FISONG a pour vocation de financer des projets de développement innovants portés par des ONG françaises et internationales en partenariat avec des organisations du Sud.

Le présent appel à propositions vise à mettre en œuvre des opérations innovantes sur la gouvernance foncière pour une transition agro écologique. Il est doté d’une enveloppe de 2.5 millions d’euros.
La sélection est effectuée sur la base d’une note projet accompagnée d’un dossier administratif relatif à l’ONG soumettant la demande de cofinancement. Le dossier complet est remis par les ONG dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’appel à propositions, soit une remise du dossier complet au plus tard le 04/03/2016 à midi à l’AFD Paris.

Les propositions complètes, note-projet et dossier administratif sur support papier et électronique, devront être réceptionnées au plus tard le 04/03/2016 à midi à l’adresse suivante :
Agence Française de Développement

Aurélie Chevrillon

5, rue Roland Barthes

75598 PARIS cedex 12
La version électronique de la note-projet doit être envoyée à l’adresse suivante : fisong@afd.fr
Toute proposition arrivée après la date et l'heure indiquée ci-dessus ou incomplète sera écartée.

Des demandes d’informations peuvent être adressées à l’AFD jusqu’au 05/02/2016 au plus tard par mail uniquement à l’adresse suivante : fisong@afd.fr. Après cette date limite, l’AFD ne recevra plus de questions. Elle publiera sur son site Internet l’ensemble des réponses aux questions adressées au plus tard le 15/02/2016.


Composition du présent appel à propositions :


I. Avis d’appel à propositions 1

II. Cadre général de la FISONG 3

III. Modalités de selection et de validation finale des propositions 8

IV. Termes de référence 11

V. Modèle de note projet 17



  1. Cadre général de la FISONG

L’instrument de financement « Facilité d’innovation sectorielle pour les ONG » se distingue des instruments classiques de financement ou cofinancement de projets portés par les ONG par sa volonté de promouvoir l’innovation d’une part, et le dialogue sectoriel entre l’AFD et les ONG d’autre part, ainsi que par son mode de fonctionnement. Par innovation sectorielle, on entend la recherche partagée, entre l’AFD et les ONG, de nouveaux modes d’intervention, procédés techniques, dispositifs organisationnels ou partenariats permettant de créer de nouvelles dynamiques et de jouer un rôle moteur dans un secteur précis du développement.
Instrument basé sur l’expérimentation, la recherche de créativité, la recherche – développement et la modélisation, la FISONG a pour vocation de promouvoir l’innovation dès la définition des thèmes d’intervention. Ainsi, le processus de concertation AFD-ONG sur la définition des thèmes, puis l’organisation d’une concertation spécifique sur chaque thème ont pour objectif de permettre une meilleure identification des potentiels d’innovation en amont du lancement des appels à propositions.

Article 1. Clauses et conditions générales
1.1 La Facilité d’innovation sectorielle pour les ONG vise à financer des projets de développement innovants portés par des ONG françaises, internationales ou étrangères correspondant soit à l’expérimentation d’un changement d’échelle à partir d’innovations localisées préexistantes, soit au repérage, à la conception et/ou la mise au point d’innovations à petite échelle, susceptibles d’alimenter une réflexion sur des politiques sectorielles, voire de les influencer. Les projets soutenus devront s’inscrire dans l’un ou l’autre de ces deux cas de figure. Peuvent être considérées des innovations conceptuelles (la création de techniques, formes d’organisations, dispositifs d’action, etc.…) ou contextuelles (la greffe d’éléments déjà connus dans un nouveau contexte).
1.2 Le partenariat entre ONG internationale ou française et ONG locale(s) est fortement recommandé et constitue un critère d’analyse des propositions. L’AFD retient comme définition du partenaire une organisation de la société civile qui, en partenariat avec l’ONG porteuse du projet, assume l’identification, la conception et la réalisation sur le terrain du projet cofinancé. La structure peut être formelle ou informelle.
1.3 Cet instrument a pour vocation le financement, sur subventions, de projets opérationnels dans les secteurs jugés prioritaires après concertation entre l’AFD et les ONG.
1.4 Chaque ONG ne peut - seule ou en groupement - soumettre qu’une seule proposition. Si une ONG participe à plusieurs propositions en tant que chef de file ou partenaire, celles-ci seront éliminées. En cas de groupement d’ONG, les activités et rémunérations de chaque organisation devront apparaître explicitement dans les différentes composantes du projet.
1.5 L’AFD se réserve la faculté de ne pas donner suite aux appels à propositions.


Article 2. Mode opératoire

2.1 Dans le cadre de la FISONG, l’AFD se propose de contribuer au financement des dépenses nécessaires à la réalisation de projets conçus et définis par les ONG d’une durée moyenne de 3 ans.
2.2 Le concours de l’AFD ne peut financer plus de 90% maximum du budget total TTC du projet. Sont par ailleurs inéligibles au financement FISONG :


    1. des dépenses non directement liées au projet,

    2. les prestations effectuées dans le cadre d’une intervention en qualité d’opérateurs dans d’autres projets financés par l’AFD en cours d’instruction ou d’exécution,

    3. des dépenses pour lesquels un financement a initialement été accordé par un autre bailleur,

    4. des nouvelles tranches de financement pour un projet soutenu par une précédente FISONG.


2.3 En cas de sélection du projet, le financement des opérations fera l’objet d’avances comme suit: 30% d’avance à la signature de la convention de financement, 60% d’avance après la remise d’un rapport d’audit financier et d’un compte-rendu d’exécution sur la première partie de l’opération, et une tranche de 10% à la remise de l’audit final et du rapport d’exécution final.
1.4 Les ONG prendront en charge tous les frais afférents à la préparation de leurs offres. L’AFD ne sera en aucun cas responsable de ces coûts, ni tenue de les payer.

Article 3. Présentation des propositions

La sélection est effectuée sur la base d’une note-projet accompagnée d’un dossier administratif relatif à l’ONG soumettant la demande de cofinancement, remis dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’appel à propositions, soit une remise du dossier complet au plus tard le 04/03/2016 à midi à l’AFD Paris. Si sa proposition est retenue, l’ONG sera ensuite invitée à élaborer un dossier technique et financier en y intégrant d’éventuels éléments issus d’un dialogue avec le chef de projet désigné à l’AFD, et à soumettre les dossiers administratifs pour l’ensemble des partenaires du projet.
Article 4. Audit, évaluation et capitalisation

Les ONG bénéficiaires d’une subvention contractualisent avec un cabinet d’audit pour effectuer les vérifications concernant l’utilisation des fonds du projet, dont le choix fera l’objet d’un accord de non objection de l’AFD. Cette prestation est prévue dans le plan de financement et imputée sur les fonds du projet. Il est recommandé que les frais d’audit correspondent à 2% du budget sollicité.

L’ONG doit par ailleurs budgéter une évaluation ex post externe. La convention de financement précisera alors qu’un ANO de l’AFD devra être sollicité sur les termes de référence et les modalités de sélection des évaluateurs.
Des actions de capitalisation seront en outre prévues pour tirer les enseignements des différents projets de chaque FISONG.
Article 5. Monnaie de contrat et monnaies de paiement

Les ONG établiront obligatoirement leur proposition en euros qui est la monnaie de la convention de financement.
Le budget sera établi TTC global et forfaitaire, ferme et non révisable.
Article 6. Connaissance des lieux et des conditions de l’appel à propositions

Par le fait même de déposer leurs propositions, les ONG sont réputées :
-avoir pris connaissance des conditions de l’appel à propositions décrites dans les présentes et les accepter ;

-avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’envergure des actions à réaliser, des conditions de travail locales ainsi que de toutes les sujétions que ces actions comportent.
Article 7. Ouverture des propositions et comité de sélection

    L’ouverture puis la sélection des propositions seront effectuées à Paris, au siège de l’Agence française de Développement par une Commission composée au minimum de 3 personnes et présidée par le responsable de la FISONG thématique. Un représentant Coordination SUD assiste à la Commission d’ouverture des plis et à la Commission de sélection en qualité d’observateur de la régularité de la procédure.


Article 8. Eclaircissements apportés aux propositions

Afin de faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison des propositions, la Commission de sélection peut demander aux ONG des éclaircissements relatifs à leur proposition.
Article 9. Détermination de la conformité des propositions

La Commission peut éliminer les propositions émanant d’ONG n’ayant manifestement pas la capacité humaine et financière à mettre en œuvre un projet dans le pays concerné.
Article 10. Evaluation et classement des propositions

La Commission de sélection des propositions effectuera l’évaluation et la comparaison des propositions qui auront été reconnues conformes aux dispositions prévues. La notation des propositions sera établie sur 110 points selon le barème suivant1 :


Intitulé

Pts

Seront évalués

Pertinence du projet en termes d’innovation et d’insertion dans le contexte local (20)

Caractère innovant

10

L’existence d’un diagnostic et l’argumentaire développé sur cette base pour justifier le caractère innovant du projet tant au niveau thématique / technique qu’au niveau du pays retenu.

Pertinence du projet proposé compte tenu du contexte local

10

- réponse à des besoins présents et futurs

- efficacité et efficience dans la réponse à ces besoins

- acceptabilité et cohérence avec le contexte

- durabilité / reproductibilité technique et économique

- durabilité en termes de maîtrise possible par les acteurs locaux

Conduite du processus d’innovation (30)

Processus d’innovation

10

La présentation de l’étape d’innovation soumise pour financement et son articulation avec ce qui a été fait en amont et ce qui est envisagé en aval. La clarté et la faisabilité du processus

Partenariats pour l’innovation

10

La diversité des partenariats proposés, la démarche visant à les consolider et à favoriser l’appropriation de l’innovation, en vue de sa diffusion, les dispositifs de coopération entre les partenaires

Evaluation et capitalisation

10

Qualité des dispositions avancées pour l’évaluation des innovations, la capitalisation et la diffusion des acquis

Intégration locale du projet (20)

Valorisation des ressources locales

10

Valorisation des savoirs, savoir-faire et compétences locales et nationales pour la mise au point de l’innovation

Cohérence / politiques publiques

10

La cohérence du processus d’innovation vis-à-vis du contexte institutionnel, des politiques publiques et sa capacité à les inspirer

Moyens mis en œuvre (40)

Budget

10

L’adéquation entre les objectifs et les moyens, les justifications avancées, l’efficience, la pérennité

Capacités de l’ONG

10

Capacités à conduire un processus d’innovation et un dialogue sectoriel avec l’AFD ou dispositions prévues pour les acquérir

Méthodologie

10

La méthodologie générale de mise en œuvre du projet

Genre

10

Contribution à la réduction des inégalités de droits entre les femmes et les hommes, à l’élimination des discriminations et des violences à l’égard des filles/femmes, ou la justification de l’absence d’impacts négatifs.



Article 11. Droit reconnu à l’AFD de rejeter toute proposition

L’AFD se réserve le droit de rejeter toute proposition, d’annuler la procédure d’appel à propositions aussi longtemps qu’elle n’a pas attribué la ou les subventions, sans encourir pour autant une responsabilité quelconque à l’égard des ONG concernées et sans devoir les informer des raisons pour lesquelles elle a annulé l’appel à propositions ou rejeté leur proposition.
Article 12. Validation des dossiers techniques et financiers

Après la sélection du projet par la Commission de sélection, le chef de projet l’instruit dans le cadre d’un dialogue sectoriel. L’ONG reste libre d’intégrer ou non les suggestions et l’AFD libre de ne pas poursuivre l’instruction de la proposition. Les éléments suivants pourront notamment constituer, parmi d’autres, une cause de non validation de la proposition finale de l’ONG :

  • refus de participer à un dialogue sectoriel avec le chef de projet, visant à enrichir la proposition,

  • refus de présenter les arguments expliquant la non-intégration d’amendements suggérés par le chef de projet FISONG,

  • augmentation du budget demandé à l’AFD dans le cadre du dossier technique et financier, par rapport au budget prévu dans la note projet.

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