Ensembles immobiliers





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ENSEMBLES IMMOBILIERS

Parc de Villeroy et Colline de la Verville

1 rue des Labours 91540 Mennecy

 01 64 99 64 09

 jacquescardon@sfr.fr

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 13 MAI 2014 AVEC SIARCE/MAIRIE/ 7AFUL.


OBJET : Réhabilitation réseau assainissement

Présentation de l’avancement des Etudes
PRESENTS :

Siarce : P Arnaud. Th Gauthier. C Saint Laurent. R Lombard

-Mairie: AM Dougniaux. C Garro. S Truffet. S Petit

- BPR (Bureau d’Etudes) :S Boniface. E Borghi C Domingo

7AFUL: Bouvreuils: H Jannin. J Tourneur

Cailles :JC Coduys

Colline de Verville : J Duault. J Lebrave. D Pucet

Lys : V Guillaume

Myrtilles : JM Lonchambon

Coordonnateur : J Cardon

ABSENTS : Myosotis. Pâquerettes (excusé)
COMPTE RENDU : Une feuille de présence est émargée par chacun.
Monsieur Boniface projette et commente le dossier de présentation ; ce dossier n’est pas repris en détail, il est joint à ce CR.

Les Aful demandent que le dossier qui est présenté/commenté leur soit remis ( 1 par Aful + Coord), à l’avenir, au moins à l’ouverture de la réunion sous forme papier. Dans le cas présent BPR n’ayant pas prévu d’en remettre un exemplaire papier : les Aful n’en ont pas disposé en réunion. (et le coordonateur recevra les 8 ex le 19 mai).
Pour les travaux le Siarce envisage un accord cadre avec dépôt d’un bordereau de prix. Cela permet de retenir plusieurs entreprises sans qu’un secteur soit pré-affecté à l’entreprise.
De nouvelles ITV vont être faites juste avant travaux et en particulier sur tous les branchements individuels.

Les Aful s’inquiètent du coût car ces nouvelles ITV vont se rajouter, d’une part, à celles déjà réalisées par la SEE dans le cadre de son contrat d’affermage et d’autre part à celles réalisées par la SEGI dans le cadre de son étude.

Financièrement cela va être lourd.

Réponse du BE : on ne peut faire autrement , il faut connaître l’état des tuyauteries pour pouvoir décider des procédés et engager des travaux bien ciblés.

Rappel des intervenants sur ce projet  qui est « coiffé » par la Commune qui a délégué sa compétence « assainissement » :

Siarce;. BPR ; AESN (Agence de l’eau) ; SEE ; SARP-SNAVEB pour les curages et les ITV
Printemps/automne 2014 il est prévu le recensement des contraintes d’accès pour pouvoir intervenir plus tard

dans des conditions bien maitrisées.

Pour en informer les résidents il est prévu des courriers et une campagne d’affichage. Les Aful font remarquer que des réunions d’information doivent se tenir pour permettre aux résidents de poser des questions et, ce qui semble normal d’être bien informés. A noter qu’il n’y en a pas eu jusqu’ici. Pour ce qui est décidé rien n’est précisé aux Aful, la page 20 de la présentation est muette sur ce point.
Il est confirmé que l’abattage des arbres dangereux pour les canalisations est prévu au budget ; y compris pour les

branchements.
Servitudes : à l’occasion de l’exposé les Aful apprennent qu’il ne sera pas passé de conventions spécifiques ( lot par lot) avec les résidents. Les AFUL protestent et ne comprennent pas cet abandon de convention spécifique.

C’est un changement important de position car le 19 mars 2014 le Siarce écrivait encore ceci sous la référence XD/DA/PA/CSL/SDG 14-515 : « ……la mise en place de servitudes sera abordée préalablement aux travaux et se poursuivra en phase travaux. ».
Pour justifier sa position le Siarce cite dans sa présentation :
a- le PLU qui reprend un extrait du Règlement des Aful établi à l’occasion de la mise création des Aful et vente des lots de la Zac.

b- le PLU qui reproduit un tableau des Servitudes fourni par Mr le Préfet. Dans le cas présent les textes justificatifs sont : Loi n° 62.904 du 04.08 1962 et Décret n° 64.158 du 15.02.1964. Organisme responsable de la servitude : SEE.

Localisation de la Servitude : Cf.annexes sanitaires du PLU.

c- les annexes sanitaires du PLU.
Les AFUL n’étant pas en possession de ces documents ne peuvent échanger sur le sujet. Ils leur seront communiqués par la Mairie.
Le Siarce va envoyer un courrier « très incitatif » aux propriétaires dont les regards ne sont pas déclarés conformes. Deux Aful se déclarent prêtes à relayer le Siarce dans les mêmes termes auprès des propriétaires. Le Coordonateur rappelle que cette action n’est pas dans les attributions des Comités ; ce qui a déjà été rappelé.
Le Siarce remet à chaque Aful 1 ex des lettres qui vont être diffusées aux résidents et un tableau concernant les

regards non encore validés.
Les AFUL rappellent leur demande de réunion spécifique Mairie Siarce AFUL pour répondre à leurs questions. La présence du BE n’étant pas souhaitable, à leur avis, puisque ces questions seront fournies au Siarce à l’avance. Il est demandé, aussi, que les prochaines réunions se tiennent en un lieu permettant à chacun d’être présent à la table de réunion, de pouvoir s’exprimer et d’être surtout entendu.

Cette réunion spécifique pourrait se tenir en octobre 2014 et elleest distincte de celle dite d’échange périodique envisagée page 20 de la présentation .
Le serveur du Siarce sera mis à jour. Rappel pour y accéder :

ftp://mailhost.siarce.fr utilisateur : LEVITTMENNECY mot de passe : Levitt147 respecter la casse.
Pour les 7AFUL J Cardon

PJ : Document de la présentation de 20 pages de l’exposé du 13 mai


ANNEXE AU CR: commentaires émis suite à cette réunion et concernant les SERVITUDES :

Jusqu’à ce jour il était prévu de passer des conventions de servitudes spécifiques avec les résidents concernés.

Sans que les Aful n’aient été averties d’un éventuel changement de position de la part du Siarce ni qu’elles aient pu argumenter elles découvrent au cours de la présentation du BE BPR que le Siarce ne passera pas de conventions spécifiques.
Cette position du Siarce est basée sur : 1- le PLU et 2-les règlements des Aful
1- le PLU : selon Tableau des Servitudes (tampon du 22 AVR.2009) de Mr le Préfet, partie nous concernant :
a- Type de la servitude : relative à la pose des canalisations publiques……et d’assainissement

b- Localisation : Cf. annexes sanitaires

c- Implication : restriction au droit d’utilisation des sols

d- Références juridiques des actes instituant la servitude : Loi n°62.904 du 04.08.1962- Décret n° 64.158 du 15.02.1964

e- Organisme responsable de la servitude : Société des Eaux de l’Essonne
On peut faire ces premières remarques  sur lesquelles il est demandé la position du Siarce :
Sur –b : les plans des annexes sanitaires sont à une échelle qui ne permet pas de savoir si une canalisation passe effectivement sur un terrain ou sur un autre ; de plus le but de ces plans est de localiser les canalisations pour l’entretien et non de les implanter. Ils ne répondent pas aux critères requis par l’article R152-4 du code rural et de la pêche maritime qui traite des pièces à annexer à toute demande visant à bénéficier de l’art. L. 152- 1 (du code rural)

qui institue des servitudes au bénéfice des Collectivités……
Sur –d :

Les références juridiques citées sont d’anciens textes. Les servitudes sont régies par le code rural et de la pêche maritime, Art. L 152-1……R 152-2, R 152-4…..Voir le code « Chapitre Servitudes » pour l’ensemble des articles.
De plus il faut tenir compte d’une des nombreuses particularités de notre Zac dont les servitudes sont dites continues non apparentes. Elles ne sont pas nées des textes cités dans le PLU mais de la destination du père de famille voulue par Levitt dans le cadre de son opération ZAC avec création d’AFUL.
Sur –e : seule la SEE semble la responsable des servitudes. Quid du Siarce ?
2- règlement des Aful : Le Règlement et Statuts de chacune des Aful, établi par Levitt, a été déposé et enregistré au Bureau des Hypothèques. Il traite des servitudes, mais là aussi de manière générale et sans plan des réseaux. Ce qui fait que chacun des propriétaires ignore quels sont les réseaux situés sur son lot ainsi que les servitudes spécifiques qui lui sont applicables. Actuellement nombreux sont ceux qui ne savent pas qu’une tuyauterie traverse leur lot.

Cette anomalie est amplifiée par le fait que les limites de chaque terrain ne font pas l’objet d’un document spécifique les situant et qui aurait été enregistré et joint aux actes de ventes successifs depuis les années 1970 environ.

Seul un plan d’arpentage de l’ensemble existe, il a été établi par le GE de Levitt (Mr Rapin). Il n’est que général, donc non individuel, et son existence même n’est connue que depuis peu par certains résidents.

L’Ordre des Géomètres Experts, interrogé par les 7AFUL, a confirmé que nous sommes dans une situation particulière.

Cette situation se complique par le manque de connaissance des limites réelles de l’emprise du domaine routier public. Cette ignorance prend encore plus d’importance et de conséquences éventuelles dans le cas de l’Aful La Colline de Verville dans la zone des maisons non isolées ; ce qui représente la quasi-totalité de l’Aful !
Conclusion : Nous avons déjà signalé ces particularités et demandé des solutions pour assainir la situation et éviter des contestations lors des travaux avec d’éventuelles conséquences non négligeables. Nous ne faisons, ici, que les rappeler succinctement. Il est souhaitable que le Siarce prenne position rapidement et que nous puissions en discuter.

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