La séance est ouverte à 20 h 40 sous la présidence de Monsieur Hugues rondeau
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M. Lafaye. – Pour poursuivre mon propos sur la représentativité, la proportionnelle amènerait effectivement à 12 ou 13 sièges pour la commune et conduirait à une augmentation du nombre de conseillers communautaires. Nous sommes actuellement à 45. Si les sièges étaient attribués à la proportionnelle sur la base de 42 sièges comme la loi le prévoit, plus les sièges de droit complémentaires, le Conseil communautaire -s’il n’y a pas d’accord entre les communes pour aller au-delà, 2/3 des communes représentant la moitié de la population- compterait autour de 51 sièges. Notre commune aurait donc une représentativité la plus juste possible puisque nous aurions environ 13 sièges, ce qui laisserait un siège pour les communes de moindre population. Après, pour ces communes de moindre importance, se pose la question de pouvoir siéger régulièrement dans toutes les instances communautaires et de fonctionner correctement. Avec un élu pour une commune, il n’est pas évident du tout de participer à la vie communautaire. Il faudra donc réfléchir à la représentativité des communes dont l’importance démographique est moindre, ainsi qu’au meilleur moyen de les associer aux travaux communautaires de façon qu’elles ne soient pas lésées. Dans ces conditions, notre proposition était donc de se caler sur la législation, c’est-à-dire l’application stricte de la proportionnelle. Comme vous l’avez dit, il n’y aura pas d’évolution durant les six ans du mandat, sauf si la réforme de l’Intercommunalité en 2016 conduit à des alliances ou à des regroupements. Sinon, nous n’aurons pas de révision du nombre de conseillers communautaires pour la commune. Pour notre groupe, il serait donc plus judicieux de solliciter l’application stricte de la proportionnelle pour la représentation de notre commune et des autres. M. Dubosc. – Il existe aussi un plafonnement du nombre de conseillers communautaires et c’est un peu le drame de cette loi. Si la population de Bussy explose, le nombre de sièges ne bougera pas, car nous n’atteindrons pas les 100 000 ou 150 000 habitants prévus sur le seuil supplémentaire. Nous sommes donc bien à 42 + 10 %, sauf si nous passons à 200 000 habitants en fusionnant avec les secteurs 2 et 4, ce qui rebattra les cartes. Avec 42 sièges contre 51 ou 52 aujourd’hui avec la présence de Bussy, la proportionnelle ne correspond pas aux proportions exposées par Monsieur Lafaye. Nous ne serons pas 50 conseillers, nous resterons à 42 ou 46 maximums. A ce moment-là, la proportionnelle enlève aux communes de moindre importance leur existence fonctionnelle. M. Lafaye. – Sauf en complétant avec les sièges de droit pour les communes non représentées à la proportionnelle. M. Dubosc. – Effectivement, il y a un siège au minimum par commune. Il y a déjà une dose de proportionnelle dans la répartition et ensuite, il y a les accords. La loi prévoit deux choses : un accord et/ou la proportionnelle intégrale. A l’époque, les communes -y compris Lagny- avaient souhaité ne pas intégrer la proportionnelle intégrale justement pour éviter des dysfonctionnements démocratiques. Cela devient donc très complexe. D’après nos échos, la fusion des Intercommunalités devrait a priori arriver en 2015 ou 2016. En conséquence, la négociation se fera effectivement avant. J’alerte donc, la proportionnelle intégrale va créer un déséquilibre dans l’autre sens, ce qui est assez dangereux pour le territoire. M. Lafaye. – Vis-à-vis des petites communes ? M. Dubosc. – Sur l’ensemble des communes. M. Le Maire. – Par rapport à ce qui va se pratiquer en 2015, les cartes étant totalement rebattues, Bussy aurait pu adopter la position du groupe de M. Lafaye. Néanmoins, par rapport au fonctionnement actuel de Marne-et-Gondoire, je cherche plutôt à développer une majorité de circonstances avec nos collègues des villes environnantes qui seraient tentés par le correctif que nous proposons. Si j’ai bien compris leurs débats internes, ils sont parfois effrayés par la proportionnelle intégrale, ce qui explique notre proposition. Néanmoins, je comprends votre raisonnement. Il pourrait sans doute être le mien si le contexte que j’évoquais n’existait pas. Nous maintenons donc le principe proposé ce soir : Pour les communes de plus de 20 000 habitants : 8 délégués ; Pour les communes de 10 à 20 000 habitants : 4 délégués ; Pour les communes de 5 à 10 000 habitants : 3 délégués ; Pour les communes de moins de 5 000 habitants : 2 ou 1 délégué(s) à la plus forte moyenne en fonction des sièges restants. En effet, le nombre de siège n’est pas extensible. Si je calcule bien, le nombre maximum de sièges qu’auraient à se répartir les différentes collectivités de l’Intercommunalité serait de 46. M. Kou. – Nous nous accordons tous ici à dire que les statuts actuels de Marne-et-Gondoire sont inacceptables. Effectivement, il y a deux options : la proportionnelle stricte ou votre proposition consistant à travailler par strate, mais elle ne tient pas compte de la dynamique d’évolution de la population. J’imagine que nous pourrions trouver une dose de proportionnelle. C’est une réflexion personnelle, mais nous pourrions par exemple partir du principe que chaque commune ait un siège pour être toutes représentées. M. Le Maire. – C’est la loi. M. Kou. – Pour une fois, la loi est bien faite ! M. Le Maire. – Pour une fois que vous la suivez ! M. Kou. – Je la suis toujours. C’est une attaque facile. M. Le Maire. – Je la retire. M. Kou. – Nous pourrions donc partir du principe que chaque commune ait un siège et pour tout le reste, nous utiliserions la proportionnelle. Ce serait un système plus juste. C’est important, car nous défendons tous ici les Buxangeorgiens, ce qui est normal. Le principe même de la démocratie repose sur la représentation du peuple. Il est donc aujourd’hui tout à fait anormal qu’un seul conseiller communautaire représente 5 000 Buxangeorgiens, alors qu’un conseiller de Carnetin représente 244 personnes. Là-dessus, nous sommes d’accord. M. Le Maire. – Ce soir, nous connaissons une belle unanimité. Un consensus se dégage et tant mieux. J’espère que toutes les listes aux Municipales tiendront cette position. J’espère qu’aucun candidat siégeant à l’Intercommunalité en défendant le principe injuste que nous avons tous dénoncé ne se présentera au suffrage des Buxangeorgiens en proposant un correctif. Je ne peux imaginer une telle situation. Il faut vraiment une honnêteté intellectuelle de part et d’autre. M. Kou. – Je reviens sur ma proposition : nous appliquons la loi en attribuant un siège par commune et pour le reste, nous suivons la règle de la proportionnelle. M. Le Maire. – Au lendemain des Municipales, nous souhaitons voir se dégager une majorité de circonstances permettant une réforme des statuts. Je comprends très bien votre propos, mais je n’y adhère car je souhaite voir se dégager une majorité de circonstances une fois que les électeurs se seront prononcés aux Municipales. Ce sont eux qui donneront le La et dicteront la politique à mener. M. Dubosc. – Je reprécise que les statuts actuels ont fait l’objet d’un vote. Dire que c’est antidémocratique me paraît donc un propos antidémocratique. J’insiste sur le fait que l’application de la proportionnelle intégrale entraînerait forcément une problématique de cohésion de territoire. On a intérêt à exister et à être forts avant de se faire dévorer tout crus et déshabiller par les plus gros secteurs de l’est et de l’ouest. Il faut faire attention. M. Le Maire. – Nous ne sommes pas sur un plateau de télévision. Nous n’allons pas nous affronter les uns et les autres alors que semble se dégager un consensus, mais je ne peux pas être d’accord. Toutes les Intercommunalités ayant connu des situations similaires à la nôtre (1/3 ou plus de la population dans la commune entrante) ont engagé d’elles-mêmes une négociation des statuts et leur révision. C’est l’esprit de la démocratie. C’est le seul exemple que j’ai trouvé d’une Intercommunalité totalement repliée sur elle-même et craignant l’arrivée d’une commune représentant 30 % de la population. C’est absurde, car nous devrions au contraire nous enrichir les uns, les autres. Nous le verrons à propos d’autres délibérations. Je maintiens donc mon propos, l’absence de volonté de dialogue est une captation de la démocratie. Monsieur Kou siège à la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire. En effet, la majorité a ouvert cette possibilité à l’opposition sans y être obligée. Aujourd’hui, M. Kou représente 5 000 personnes. Or, mon collègue de Carnetin représente je crois 230 personnes. C’est injuste. Aucun système ne peut exister de cette manière, ni ne peut perdurer ainsi. M. Lafaye. – Le débat doit vraiment avoir lieu dès le moment où nous entrons dans l’Intercommunalité. Si nous ne réglons pas le problème d’emblée, nous allons partir sur des années et des années sans changement et le rapprochement qui s’effectuera ensuite avec les autres Intercommunalités ne tiendra pas compte de la représentativité de notre commune. Nous nous abstiendrons donc sur la délibération fixant 8 sièges pour notre commune. Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas d’accord avec votre démarche. Non seulement nous l’approuvons, mais nous avons fait une démarche parallèle. Toutefois, nous sommes favorables à l’application de la proportionnelle stricte. M. Le Maire. – J’ai très bien compris. Nous passons au vote. Concernant la délibération n° 2 sur un Grand Paris multipolaire qui appelle à une grande Intercommunalité sur Marne-la-Vallée, ce qui n’a pas de valeur juridique, nous disons simplement que nous le souhaitons : Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Sur la délibération n° 3 concernant l’avis de la Ville de Bussy sur les statuts de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire où nous rejetons donc les statuts : Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Finalement il n’y a pas d’unanimité, car le groupe de gauche -je ne me souviens plus de son intitulé exact- s'abstient. Monsieur Lenghat souhaite peut-être donner une explication de vote. Il s’agit peut-être d’une solidarité envers certains candidats. M. Lenghat. – Je n’ai pas d’explication à donner. M. Le Maire. – Ah, c’est un vote secret ! In petto comme on dit en latin ! Dans mon cœur ! M. Lenghat. – Toutes ces délibérations sont à l’image des 16 années durant lesquelles vous avez géré Bussy. Aujourd’hui, nous sommes dans Marne-et-Gondoire. Il eut fallu commencer ces discussions bien avant. Dans cette salle, en 2008, vous étiez déjà contre l’idée d’intégrer Marne-et-Gondoire. Vous parliez plutôt du secteur 4. Aujourd’hui, vous voulez faire passer une motion pour envoyer un courrier au ministre. Il fallait le faire avant ! Ces discussions me semblent donc totalement inutiles et très politisées. Nous sommes dans une période électorale. Voilà pourquoi nous ne voulons pas nous mêler à ce type de discussions. M. Le Maire. – En 2008, j’ai dit qu’il était trop tôt pour intégrer une Intercommunalité, car Bussy Saint-Georges était encore en gestation. En 2013, à la veille de notre entrée dans Marne-et-Gondoire, j’ai obtenu que l’Etat exempte le périmètre d’Opération d’intérêt national -c’est-à-dire presque toute la Ville de Bussy- de l’intervention de Marne-et-Gondoire concernant l’aménagement. C’était une bonne décision et je le maintiens. Selon moi, notamment en raison de la surreprésentation des communes rurales qui n’ont malheureusement pas les mêmes défis que nous à relever et qui ne connaissent pas bien le statut d’Opération d’intérêt national, le système actuel ne devait en aucune façon remettre notre avenir dans leurs mains. Je maintiens donc mes propos de 2008 et ce que j’ai obtenu en 2013 de l’Etat. Là, il semble se dessiner au sein du Conseil de vraies réflexions de fond et par votre vote, je trouve que vous affaiblissez la position de Bussy Saint-Georges et non la position d'Hugues Rondeau. Vous dites que c’est le fruit de ma politique durant 16 ans, je vous réponds que non ! Les lois sur l’Intercommunalité n’existaient même pas quand je suis devenu Maire. Ce n’est donc pas le fruit de ma politique durant 16 ans. Il s’agit aujourd’hui de la position forte d’un Conseil municipal que je souhaitais uni. Je remarque que la dérive politicienne est plutôt la vôtre. Disons-le honnêtement, votre groupe semble solidaire d’un système injuste et inique pour des raisons partisanes et de personne. Nous devrions au contraire dépasser ces clivages. Je n’ai rien contre le Président Chartier, contrairement à ce que l’on a pu penser. Aujourd’hui, j’estime avoir à défendre ma commune et nous avons visiblement deux politiques différentes. Ce n’est pas Hugues Rondeau qui s’exprime ici, mais le Maire de Bussy avec son Conseil municipal presque unanime sur le fait que nous ne pouvons pas être ainsi marginalisés dans le système que nous intégrons. Quant au dialogue avec Marne-et-Gondoire, je l’ai souhaité. Ce n’est pas moi, mais bien Michel Chartier qui a déclaré au Parisien : "L’intégration de Bussy Saint-Georges se fera en une seule réunion". Si je me souviens bien de son exemple, nous avons du reste fait une réunion de trente minutes avec Montévrain. Tant mieux si Montévrain s’est livrée pieds et poings liés en trente minutes. Vous avez sous vos yeux le compte rendu de la CLECT (la Commission d’évaluation du transfert des charges) et nous le voyons bien, ce débat a été passionné et a engagé les politiques entre eux. Ce fut surtout un débat de chiffres, d’argumentaires juridiques, administratifs et budgétaires entre nos deux administrations. Je salue au passage nos fonctionnaires qui ont œuvré avec ceux de Marne-et-Gondoire en bonne intelligence au cours de séances de travail ardues. Ce n’est pas moi qui ai parlé de la facilité d’intégrer une commune représentant 30 % de la population sans poser les vrais enjeux, mais bien le Président Chartier. Du reste, nous voyons le résultat. Au regard de l’inquiétude qui prévaut chez les professeurs du conservatoire qui ont été jusqu’à occuper la Sous-préfecture -faute d’avoir un dialogue avec le Président Chartier-, nous voyons bien que les enjeux sont cruciaux pour Bussy et qu’ils ont été négligés par l'exécutif actuel. M. Lenghat. – Encore une fois vous mélangez tout, le fond et la forme. Quand je vous parlais des 16 années de gestion de Bussy, je ne disais pas que vous aviez négocié depuis toutes ces années. Je parlais de votre méthode. Aujourd’hui, nous sommes à l’intérieur de Marne-et-Gondoire et c’est maintenant que nous voulons discuter. J’aurais préféré que nous le fassions bien avant, de manière à faire participer la population et éventuellement avoir un consensus. M. Le Maire. – Votre ami Michel Chartier a refusé le dialogue, pas moi ! Je l’ai appelé à travers tous mes écrits. M. Lenghat. – L’Intercommunalité est une chance pour Bussy. Dans le futur, cela nous permettrait éventuellement de pouvoir mutualiser toutes nos dépenses. Je m’abstiens sur ce débat que j’estime stérile et c’est mon point de vue. Nous avons perdu 6 ans pour en parler. M. Le Maire. – Non, pas 6 ans. M. Lenghat. – Si. Dès le départ, vous étiez déjà pour le secteur 4. M. Le Maire. – Votre position me semble difficile à comprendre. Nous poursuivons le vote. ENTENDU cet exposé ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; CONSIDERANT les enjeux des territoires de la grande couronne ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu 24 voix pour 2 abstentions : Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Madame Monique CHENOT. Article 1 : APPROUVE la présente motion en faveur d’un Grand Paris multipolaire, pour une grande intercommunalité sur Marne-la-Vallée ; Article 2 : DIT qu’ampliation de la présente motion sera adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Délibération n° 2014/02/5139 |
