Arrondissement de blois c onseil municipal





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DÉPARTEMENT DU LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE BLOIS CONSEIL MUNICIPAL

CANTON D'HERBAULT

COMMUNE DE

LA CHAPELLE VENDOMOISE

SÉANCE 07 OCTOBRE 2013

PROCES VERBAL

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Monsieur Le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal du conseil municipal du 2 Septembre 2013 à l’approbation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après quelques corrections grammaticales.
2013/072-Demande de DSR – Travaux cimetière

Monsieur le Maire indique que la dotation de solidarité rurale (DSR) du Conseil Général mise en place pour 2010 pourrait être reconduite pour l’année 2014. Il convient de déposer notre projet d’investissement au titre de cette dotation avant le 15 Novembre 2013.Il propose d’utiliser cette dotation pour les travaux dans le cimetière comprenant la reprise physique des tombes au cimetière (3ème phase) pour un montant de 11 284.46€ HT soit 13 496.21 € TTC.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’utiliser cette dotation pour les travaux dans le cimetière comprenant la reprise physique des tombes au cimetière (3ème phase) pour un montant de 11 284.46€ HT soit 13 496.21 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour demander la subvention.
2013/073- redevance occupation du domaine routier – France Télécom année 2013

Monsieur le Maire indique que la société France Télécom occupe, au travers de l’implantation de son réseau, le domaine public. A ce titre, cette occupation donne lieu à une redevance (Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, art. L 2125-1, issu de la loi n° 2010-1658) dont les modalités sont déterminées chaque année.

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Il est demandé à combien s’élevait le montant perçu au titre de l’année 2012. Il est répondu que le montant était de 801.52€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : 40.00 € par kilomètre et par artère en souterrain - 53.33€ par kilomètre et par artère en aérien  - 26.66 par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment)
2013/074-Tarifs communaux année 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe à compter du 1er janvier 2014, les tarifs suivants avec une augmentation de 2% :


  • Concession cimetière

  • 30 ans 115.26 €

  • 50 ans 173.40 €

  • Columbarium

  • 15 ans 177.48 €

  • 30 ans 358.02

  • Cavurnes

  • 30 ans 81.60 €

  • 50 ans 128.52 €

  • Stationnement 60 €/ passage pour camion outillage

50 € /an sans électricité pour camion pizza Matériel


  • Pour les associations et particuliers hors commune

 Chaises 0.49 €

 Tables 3.74 €

 Bancs 0.98 €

Une caution de 200€ sera demandée au moment de la réservation

  • Salles

  • Petite salle

 Associations gratuit


  • Salle Pierre CELLAI

 Associations gratuit – à la 2ème location seront demandés les frais réels


  • Salle de convivialité

 Associations - gratuit – à la 4ème location sera demandé le forfait

 Particuliers 120.36 € + forfait  Vin d’honneur gratuit



2013/075-Loyers logements et locaux 9, rue de Vendôme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les loyers à compter du 1er Janvier 2014, comme suit :

Pour les locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 9, route de Vendôme :

 1er local (cabinet médical d’une superficie de 32m²) : 208.29 €

 2ème local (cabinet des infirmiers d’une superficie de 15m²) : 97.64 €

 3ème local (cabinet juridique d’une superficie de 18m²) : 117.16 €

Pour les deux logements à l’étage : 428.18 €
2013/076-Loyer 6, rue des écoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, d’augmenter à compter du 1er Janvier 2014, le loyer en tenant compte de l’évolution de l’indice de référence (3ème trimestre 2012) : POUSSE Isabelle : 217.47 €
2013/077-Loyer 8 rue des écoles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’actualiser le montant du loyer soit 335.53 €, pour l’année 2014. Ce montant est calculé par les services de la DDT et concerne le logement situé 8, rue des écoles. Ce logement est actuellement occupé par Mlle REGEDOR.
2013/078-Durée des baux appartements locatifs

Monsieur le Maire informe que tous les ans, il convient de renouveler les baux de chaque appartement loué par la commune. Il propose que pour chaque nouveau bail passé, il soit indiqué que le bail est signé pour une durée de 1 an, et qu’il est reconductible par tacite reconduction 2 fois. A l’issue de ces trois années, un nouveau bail sera signé selon les mêmes conditions. Il propose également que cette reconduction soit étendue aux locataires actuels (sauf bail professionnel) et demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à effectuer les démarches auprès des locataires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de mettre en place ce système de renouvellement et charge Monsieur le Maire d’en informer les locataires et d’établir les avenants aux contrats de bail locatifs.
2013/079-Prêt à usage EARL BURY

Monsieur le Maire indique que le prêt consenti à l’EARL BURY, pour la parcelle labourable AC 117, arrive à échéance au 31 Octobre 2013. Il est proposé de reconduire ce prêt à usage pour une durée de 1 an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de reconduire ce prêt à usage pour une durée de 1 an à compter du 31 octobre 2013.
2013/080-Prêt à usage EARL DELALEU

Monsieur le Maire indique que le prêt consenti à l’EARL DELALEU, pour les parcelles ZP 1, ZP 2, arrive à échéance au 31 Octobre 2013. Il est proposé de reconduire ce prêt à usage pour une durée de 1 an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de reconduire ce prêt à usage pour une durée de 1 an à compter du 31 octobre 2013.
2013/081-Prêt à usage Mr André PESCHARD

Monsieur le Maire indique que le prêt consenti à Monsieur André PESCHARD, pour la parcelle labourable ZP 3, arrive à échéance au 31 Octobre 2013. Il est proposé de reconduire ce prêt à usage pour une durée de 1 an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de reconduire ce prêt à usage pour une durée de 1 an à compter du 31 octobre 2013.
2013/082-Décision Modificative Budget commune – travaux école

Monsieur le Maire expose que pour régler les factures concernant les travaux de pose d’un interphone et d’une gâche pour l’ouverture de la porte de la garderie, il est nécessaire d’ouvrir les crédits comme suit :

  • Compte 2181 programme 96042 + 400

  • Compte 2181 programme 96081 - 400

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de procéder à l’inscription de cette décision modificative.
2013/083-Rapport annuel eau potable

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable qui a été établi par le Président du SIAEP de Landes le Gaulois et adopté préalablement par le comité syndical.

Monsieur Didier FIRMAIN prend la parole et informe que sur 23 échantillons prélevés, 22 sont conformes. Le nombre de branchements est passé de 361 à 368 ce qui représente une augmentation de 1.94%, et le nombre de clients est passé de 359 à 366 en 2012. Quelques points sont cependant à améliorer, le réseau menant de Landes le Gaulois à La Chapelle Vendômoise est en fonte et les canalisations seraient trop étroites si le projet au Breuil venait à être réalisé. Ainsi un renforcement de puissance serait nécessaire. L’estimatif annoncé est d’environ 1 000€ du mètre linéaire. Il y aurait 4 kms à rénover. Une étude va être menée sur une portion de 2kms. Il est dit que le chiffrage annoncé est élevé. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette présentation.
2013/084-Demande de subvention

Monsieur le Maire informe que des demandes de subvention ont été déposées en Mairie au nom des organismes suivants :

  • Banque Alimentaire de Loir et Cher

  • Secours Catholique Caritas France

Il est dit que les temps sont durs et que certaines personnes ont profités d’aides au détriment d’autres qui en auraient vraiment besoin. Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas accorder de subvention à ces associations.
2013/085-CLECT – Agglopolys voirie

Monsieur le Maire informe qu’il y a eu la nécessité de redéfinir l’intérêt communautaire suite à la fusion qui s’est opérée entre l’ancien périmètre d’Agglopolys à 26 communes et la Communauté Beauce Val de Cisse au 1er janvier 2012. L’intérêt communautaire devait être unifié avant la fin de la deuxième année qui suit la fusion, soit avant fin de l’année 2013 pour Agglopolys, faute de quoi toutes les voiries seraient devenues communautaires. Le rapport présenté par Agglopolys précise l’évaluation des charges détransférées et transférées pour chaque commune en vue de l’ajustement de l’attribution de compensation.

L’Agglopolys ne prend pas en compte les équipements tels que le mobilier urbain, l’éclairage public, le réseau pluvial, la signalétique verticale et horizontale, les opérations d’entretien, la salubrité et la viabilité (balayage, service hivernal), équipements sécuritaires routiers et les terres pleins centraux. N’est pris en charge que la voirie entre les bordures. A l’occasion de la rétrocession d’une partie de la voirie communautaire à la commune, une convention va être mise en place concernant la mise à disposition du personnel communal dans le cadre de travaux que la commune va faire à la place d’Agglopolys. Monsieur Jean Paul RABIER – Adjoint en charge de la voirie prend la parole et informe que 50% de la voirie communautaire est rétrocédée à la commune et qu’Agglopolys ne prend en charge que la chaussée. Tout le reste est à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : d’approuver le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’adaptation des critères de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de stationnement de la Communauté d’agglomération, du 6 septembre 2013 et charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2013/086-CLECT – Agglopolys Habitat

Monsieur le Maire prend la parole et informe les membres présents que la compétence Habitat est détenue par Agglopolys. Elle fait partie des compétences obligatoires et à ce titre Agglopolys est compétente pour l’élaboration et la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur tout le territoire communautaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’’approuver le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme Local de l’Habitat : Subvention versée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, du 6 septembre 2013 et charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2013/087-Demande de subvention Agglopolys – projet remplacement lanternes vétustes

Monsieur le Maire informe que la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 incite les collectivités à mettre en place des actions tendant à réduire la consommation d’énergie de leurs services, et ce afin de promouvoir la maîtrise de la demande d’énergie de la France.

Pour l’année 2014, les actions éligibles au versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Blois, que la commune de LA CHAPELLE VENDOMOISE souhaite engager sont :

  • Remplacement des lanternes vétustes équipées de lampe Ballon Fluo

Les crédits correspondants seront prévus au budget Commune 2014 et le plan de financement prévisionnel est le suivant :


Dépenses

Recettes

Montant total de l’opération (HT)
Dont opération de maîtrise de l’énergie HT:


31 025.00 €

29 200.00 €


Fonds propres de la commune :

23 725.00 €

Fonds de concours :

7 300.00 €


Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

- d’autoriser Le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Blois au titre du fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie.

2013/088-PLU intercommunaux

Monsieur le Maire informe que les députés ont adopté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). Cette loi instaure les PLU intercommunaux, assortis de leur obligation. Cette proposition de loi transférerait la compétence urbanisme aux EPCI, de ce fait les communes n’auraient plus la « possibilité » de décider elles-mêmes du devenir de l’urbanisation de leur territoire.

Considérant qu’il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de communes;

Le conseil municipal :

Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ;


  • Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

  • Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

  • Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

  • Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;

  • Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ;

  • Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de France,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 10 voix pour et 3 abstentions de se prononcer contre ce projet de loi.
Madame Nadine ROGER sort de la séance.
2013/089-Location 9C rue de Vendôme

Monsieur le Maire informe que le logement situé au 9C, rue de Vendôme va se libérer en date du 9 Octobre prochain. Un nouveau locataire, Madame Nadine ROGER souhaite prendre le logement à partir du 1er Novembre 2013. Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à signer les documents nécessaires à la location de cet appartement pour une durée de 1 an et reconductible par tacite reconduction deux fois. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en place de ce nouveau bail.
Madame Nadine ROGER reprend la séance.
2013/090-Reversement amendes de police à Agglo – cœur de village

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’aménagement sécuritaire rue de Blois qui va être effectué à l’occasion des travaux cœur de village, la commune a demandé une subvention au titre des amendes de police. La commune ayant passé une convention avec la Communauté d’Agglomération de Blois dans le cadre de la réalisation de ce projet, afin d’obtenir un montant de subvention plus important, il convient d’autoriser Agglopolys à percevoir directement le montant issu de cette subvention. Cela viendra en déduction de la somme à verser lors des appels effectuer par Agglopolys. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Agglopolys à percevoir directement la subvention au titre des amendes de police dans le cadre du projet cœur de village.
2013/091-Achat parcelle AI 77 – chemin des Treilles d’Hérault

Monsieur le maire informe que Monsieur Jean PESCHARD souhaite vendre à la commune la parcelle cadastrée AI 77 sise Chemin des Treilles d’Hérault sur laquelle est implantée un emplacement réservé pour le futur élargissement de la voirie édicté par le PLU. Monsieur le Maire indique avoir rencontré Monsieur PESCHARD en vue de convenir d’un prix de vente à l’amiable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’acquérir la parcelle AI 77 d’une superficie d’environ 217 m² au prix de 10€/m² et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de finaliser cette acquisition.
2013/092-Désignation de l’élu représentant la commune - Vente PESCHARD Jean à COMMUNE DE LA CHAPELLE VENDOMOISE

Monsieur le Maire informe que l’acquisition de la parcelle AI 77 appartenant à Monsieur Jean PESCHARD sera établie par les services administratifs de la commune sous la forme d’un acte en la forme administrative. En effet, les communes peuvent établir elles-mêmes des actes de vente ou d’achat de bien, à condition qu’elles en soient les acquéreurs ou les vendeurs (article 1317 du Code Civil). Dans ce cas, c’est le Maire de la COMMUNE qui fait office de notaire. Ainsi, afin de pouvoir procéder à l’achat de cette parcelle, il convient de désigner un membre du conseil qui représentera la COMMUNE lors de la signature des actes (promesse de vente et signature de l’acte de vente).

Monsieur Didier FIRMAIN se propose pour représenter la commune. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Didier FIRMAIN pour représenter la commune lors de l’acquisition de la parcelle AI 77.
2013/093-Décision Modificative – budget commune

Monsieur le Maire expose que des opérations d’ordres doivent être passées en comptabilité afin d’intégrer les études qui ont été menées en amont de la réalisation du projet cœur de village, il est nécessaire d’ouvrir les crédits comme suit :

  • Compte 2031(OS) - 33 189.00

  • Compte 2313(OS) + 33 189.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de procéder à l’inscription de cette décision modificative.
2013/094-Décision Modificative – budget commune

Monsieur le Maire expose que des opérations d’ordres doivent être passées en comptabilité afin d’intégrer les études qui ont été menées en amont de la réalisation des travaux de la traverse du bourg, il est nécessaire d’ouvrir les crédits comme suit :

  • Compte 2033 (OS) - 684.71

  • Compte 2313 (OS) + 684.71

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, de procéder à l’inscription de cette décision modificative.

2013/095-Garantie à emprunt SA JACQUES GABRIEL – logements PLUS

Monsieur le Maire informe qu’il convient de délibérer à nouveau concernant la garantie à emprunt pour les bâtiments construits par la société SA JACQUES GABRIEL. En effet, la durée de préfinancement indiquée préalablement était de douze mois alors qu’en réalité elle n’est que de trois mois.

La délibération 2013/054 est annulée.

L’assemblée délibérante de la Commune de la CHAPELLE VENDOMOISE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 352 544.00 euros souscrit par la SA JACQUES GABRIEL – Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la réalisation de 3 logements PLUS - Place du Tilleul à LA CHAPELLE VENDOMOISE.

Les caractéristiques des prêts Prêt locatif à usage social (PLUS) sont les suivantes :

  • Montant du prêt « Construction » : 331 781.00 euros

  • Durée de la période de préfinancement : 3 mois

  • Durée de la période d’amortissement : 40 ans

  • Périodicité des échéances : annuelles

  • Index : livret A

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

  • Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

  • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance ; en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

  • Montant du prêt «Foncier » : 20 763.00 euros

  • Durée de la période de préfinancement : 3 mois

  • Durée de la période d’amortissement : 50 ans

  • Périodicité des échéances : annuelles

  • Index : livret A

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

  • Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

  • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit :

  • 3 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt Construction

  • 3 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt Foncier

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA JACQUES GABRIEL – Société d’Habitations à Loyer Modéré, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA JACQUES GABRIEL – Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré – pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
2013/096 Garantie à emprunt SA JACQUES GABRIEL – logement PLAI

Monsieur le Maire qu’il convient de délibérer à nouveau concernant la garantie à emprunt pour les bâtiments construits par la société SA JACQUES GABRIEL. En effet, la durée de préfinancement indiquée préalablement était de douze mois alors qu’en réalité elle n’est que de trois mois.

La délibération 2013/055 est annulée.

L’assemblée délibérante de la Commune de la CHAPELLE VENDOMOISE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 104 514.00 euros souscrit par la SA JACQUES GABRIEL – Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réalisation d’un logement PLA I – Place du Tilleul à LA CHAPELLE VENDOMOISE.

Les caractéristiques des prêts (PLAI) sont les suivantes :

  • Montant du prêt « Construction » : 97 956.00 euros

  • Durée de la période de préfinancement : 3 mois

  • Durée de la période d’amortissement : 40 ans

  • Périodicité des échéances : annuelles

  • Index : livret A

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt moins 20 pdb

  • Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

  • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance ; en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

  • Montant du prêt «  Foncier » : 6 558.00 euros

  • Durée de la période de préfinancement : 3 mois

  • Durée de la période d’amortissement : 50 ans

  • Périodicité des échéances : annuelles

  • Index : Livret A

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt moins 20 pdb

  • Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A

  • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit :

  • 3 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour le prêt Construction,

  • 3 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour le prêt Foncier

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA JACQUES GABRIEL – Société d’Habitations à Loyer Modéré, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA JACQUES GABRIEL – Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré – pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Divers

*Monsieur le Maire informe que les effectifs des classes lors de la rentrée 2013-2014 sont les suivants : 24 enfants en CE2 – 21 en CM1 et 26 en CM2.

*Monsieur le Maire informe que concernant la réforme des rythmes scolaires, il s’avère que le SIVOS n’ayant pas la compétence périscolaire ce serait à la commune de mettre en place cette réforme, et demande à ce que la commission des affaires scolaires de la commune se réunisse. Il est dit que le Ministre de l’Education Nationale voulait que le PET (Projet Educatif Territorial) soit finalisé avant la fin de l’année 2013. Il est dit que compte tenu des élections municipales à venir, la nouvelle équipe en place sera-t-elle d’accord avec ce qui a été décidé, le Président du SIVOS qui sera également renouvelé le sera-t-il aussi ?

Monsieur le Maire demande à ce qu’un premier bilan soit établi sur le tissu associatif présent sur la commune avec des propositions d’activités. La loi étant votée et son application obligatoire pour la rentrée prochaine il faut travailler pour tout mettre en place. Il est dit que la réforme prévoit que les garderies se transforment en accueil périscolaire à terme ce qui induit un taux d’encadrement des enfants à respecter et donc du personnel à embaucher. Il est dit que les locaux sont déterminés en fonction des activités proposées et qu’il serait bien qu’il y ait une activité toutes les six semaines (période entre chaque vacance scolaire). Monsieur le Maire demande à ce qu’un inventaire de ce qui pourrait être fait soit établi. On a le professeur de musique ou encore le professeur de sport avec lesquels on pourrait travailler. Il est dit que les enfants travaillent déjà avec eux lors du temps scolaire, dans ce cas il est dit que cela ne leur apporterait rien de plus qu’ils ne connaissent déjà. Il est dit que cette période pourrait être consacrée aux devoirs.

*Monsieur le Maire informe que désormais le PAI (projet d’accueil individualisé) était du ressort des parents. C’est eux qui doivent contacter le médecin scolaire pour sa mise en place. A l’heure actuelle, aucun parent ne s’est manifesté. Il est espéré qu’aucun problème ne se déroulera à la cantine.

*Monsieur Dominique FARNIER indique que les travaux aux WC publics sont toujours en cours et devraient être finis la semaine prochaine. Il reste la nouvelle porte à poser et la rampe pour l’accessibilité à faire.

*Monsieur Jean Paul RABIER informe que les travaux de réfection de la voirie - rue de la Gare sont terminés. Ces travaux ont été réalisés par l’intermédiaire d’un groupement de commande avec Agglopolys, mais il s’avère que le montant des travaux est plus élevé par ce biais. Il informe également avoir demandé un devis pour la réfection de la route reliant la Cave à Villian pour 2014.

*Monsieur le Maire informe que les horaires de la Bibliothèque vont changer à compter du 14 octobre prochain avec une ouverture de 16h30 à 18h30 tous les lundis qui permettront aux collégiens, lycéens et personnes travaillant de pouvoir se rendre à la Bibliothèque.

*Monsieur le Maire informe que le montant des subventions demandées au titre de la DETR et du FIPD ne nous ont pas encore été communiqué.

*Monsieur le Maire informe avoir reçu en Mairie un courrier du parti socialiste et républicain concernant la fermeture des Carlines. Madame RADLE tient à préciser que Monsieur Gilles CLEMENT passera sur les ondes de PLUS FM à ce sujet mardi matin et que des réalités sont à corriger mais que le problème demeure. Monsieur le Maire informe que le courrier est à disposition des élus.

*Monsieur le Maire présente le plan concernant les travaux d’assainissement qui seront réalisés prochainement Chemin des Coulisses et explique qu’une première partie sera réalisée fin 2013 et la seconde début 2014.

*Monsieur le Maire informe que la zone Poisse Mer-Clos Colin située en zone AU au PLU était déjà classée en zone future à urbaniser au POS. Il informe avoir rencontré les principaux propriétaires de la zone en juillet avec la société VIATEC, puis inviter tous les propriétaires de cette zone la semaine dernière. Il avait été annoncé par certains propriétaires la création d’une AFU (association foncière urbaine) pour la réalisation de cette zone. Il s’avère que cela est resté au stade d’idée. Il est dit que pour viabiliser cette zone il faut presque deux millions d’euros sans compter l’achat de la terre agricole. Une nouvelle évaluation va être demandée au service des domaines afin de faire des propositions aux propriétaires et d’ouvrir les négociations. Pour faire avancer ce projet, il est proposé de faire un courrier aux propriétaires en proposant un prix et ainsi ouvrir le débat. Il est dit qu’il n’est pas souhaitable de passer par une expropriation puisque les propriétaires ne sont pas gagnants dans ce cas. Il est envisagé actuellement le prix de 4€/m² de terre à affiner après estimation des domaines. Il est demandé s’il est possible de faire des échanges, il est répondu que la commune ne possède pas le foncier nécessaire et que celui que nous avons est dans cette zone. Il est dit qu’il faut réaliser cette zone en plusieurs tranches. L’objectif serait de faire un lotissement, pour cela il faut acquérir des terrains pour faire aménager l’ensemble. Il est dit qu’il faut faire des petits programmes d’une quinzaine de lots à la fois. Il est dit que la commune doit s’agrandir progressivement et ne pas avoir trop d’habitants et que la charge doit rester supportable pour la commune. Il est dit que si aujourd’hui on ne fait rien, on n’aura plus d’école et plus de commerces. Il faut que l’on reste une petite commune, mais il faut aussi un renouvellement de la population si on veut garder notre école et éviter que la commune périclite.

*Monsieur le Maire informe que les travaux du cœur de village devraient être terminés d’ici fin 2013 et que les médecins devraient emménager dans la foulée. Il est demandé s’ils ont été associés aux plans, il est répondu que oui.

*Madame RADLE informe qu’une nouvelle panne d’électricité a encore eu lieu au Coteau de Sudon la semaine dernière.

*Monsieur le Maire informe que le prochain conseil aura lieu le Lundi 4 Novembre à 18h30.

*Monsieur le Maire informe que le syndicat des marchés du Loir et Cher lui a écrit concernant la mise en place d’un marché sous la halle le dimanche matin, et que beaucoup de commerçants étaient déjà sur d’autres marchés ce jour-là. Monsieur le Maire informe attendre une réponse de la chambre d’agriculture par rapport aux agriculteurs qui pourraient être intéressés.

*Il est demandé pourquoi le panneau d’affichage lumineux ne fonctionne plus. Il est répondu qu’un premier devis a été établi par l’entreprise CHARVET, reçu en mairie et validé par l’assurance ne correspondait pas réellement aux travaux à effectuer suite au passage d’un de leur technicien. Un nouveau devis, beaucoup plus élevé, a été établi et une expertise contradictoire doit être réalisée avec l’assurance. Il est rappelé que cette panne fait suite à un accident avec un véhicule.



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