Fiche introduction





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Fiche argumentaire MAPTAM


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LOI DE MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D’AFFIRMATION DES METROPOLES

FICHE INTRODUCTION

I Synthèse des principales dispositions de la loi,

II Analyse critique de la loi,

III Revendications et propositions de la Fédération des services publics

L’acte III de décentralisation se traduit sur le plan législatif par trois projets de loi distincts :

  1. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Loi définitivement adoptée et promulguée.

  2. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.

  3. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

NB : Les volets 2 et 3 de l’acte III de décentralisation vont être refondus et amendés suite à la déclaration de François Hollande en janvier 2014. Le projet de loi de mobilisation des régions devrait être présenté en conseil des ministres le 2 avril. Le projet envisage de remettre en question la clause générale de compétence, de donner un caractère prescriptif aux schémas régionaux qui s’imposeraient aux autres collectivités, de préciser les modalités de dévolution aux régions d’un pouvoir règlementaire afin qu’elles puissent adapter les lois et règlements aux spécificités locales.

De plus, le projet de loi encouragerait, par des mesures financières incitatives, la fusion volontaire de certaines régions après les élections de 2015.

Le projet de loi préciserait également les compétences et missions des conseils généraux ainsi que des dispositions relatives aux intercommunalités en renforçant l’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux.

Le projet de loi serait déposé au sénat mi-mai, navettes parlementaires avant l’été et vote définitif à l’automne 2014.

Le présent argumentaire concerne la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 et publié au journal officiel le 28 janvier 2014. Il se présente en trois parties :

I Synthèse des principales dispositions de la loi

II Analyse critique des enjeux

III Les revendications et propositions de la Fédération des services publics

I Synthèse des principales dispositions de la loi.

La synthèse suit l’architecture de la loi qui comprend trois dispositions principales:

  1. La clarification des compétences des collectivités territoriales et la coordination des acteurs.

  2. L’affirmation des métropoles et les dispositions relatives à l’intégration métropolitaine, urbaine et rurale.

  3. Les dispositions relatives aux agents (de l’Etat) et aux compensations financières.



  1. La clarification des compétences des collectivités territoriales et la coordination des acteurs

L’objectif de clarification des compétences vise les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales et des collectivités territoriales entre elles. Il se traduit concrètement par différentes mesures phares :

    1. Le rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, (Voir fiche I-A), clause qui avait été supprimée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16/12/10. Cette clause confère aux collectivités locales la capacité de statuer sur toutes questions d’intérêt local dont elles sont saisies, et sur tout objet pour lequel la loi ou le règlement leur donne compétence.

    2. Le renforcement des outils encourageant l’exercice contractualisé des compétences.

Depuis l’origine des lois de décentralisation(1982), plusieurs outils ont été mis en place par le législateur pour influencer l’exercice partagé des compétences entre collectivités : la délégation de compétence, l’autorité organisatrice (loi LOTI sur les transports intérieurs, 1982), l’expérimentation et le chef de filât (notions introduites par la révision constitutionnelle de 2003).

La loi MAPTAM désigne le chef de filât et la délégation de compétence comme instruments privilégiés de mise en œuvre des politiques publiques locales.

      1. La notion de collectivité territoriale chef de file, notion introduite dans la constitution par la réforme constitutionnelle de mars 2003 en atténuation au principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

L’article 72 alinéa 5 de la constitution dit: « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice des compétences nécessite le concours d’une ou plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Le chef de filât c’est traduit au plan législatif au bénéfice de la Région pour le développement économique et du département pour l’action sociale dans le cadre de la loi du 13 août 2004 « liberté et responsabilités locales »

La loi MAPTAM renforce la notion de chef de file en élargissant le champ des compétences concernées (voir fiche I-B) et surtout en précisant les modalités d’exercice de l’action commune des collectivités territoriales. La répartition des compétences s’effectuera par délégation, dans un cadre contractuel, formalisé par des conventions d’exercice concerté des compétences dont le contenu sera débattu au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique.

      1. La promotion de la délégation de compétence

La loi MAPTAM renforce notamment les possibilités de délégation de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales et leurs EPCI. Cette délégation peut s’exercer à la demande d’une collectivité locale, pour toutes les compétences de l’Etat, en dehors des compétences régaliennes et de contrôle. La délégation de compétence consiste pour une collectivité titulaire d’une compétence à la faire exercer par une autre collectivité par voie contractuelle. La collectivité qui décide n’est pas celle qui réalise.

    1. La création d’une nouvelle institution régionale: la Conférence Territoriale de l’Action Publique, outil de détermination du « qui fait quoi » dans un territoire par voie contractuelle (voir fiche I-C).

La CTAP est instituée dans chaque région. Elle est chargée de favoriser l’exercice concerté des compétences entre les collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Elle débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques nécessitant une coordination et une délégation de compétences.


    1. les conventions d’exercice concerté des compétences (voir fiche I-D)

Elles fixent les objectifs de rationalisation pour chaque compétence exercé dans le cadre d’un chef de filât. Elles sont obligatoires pour les compétences dont les départements et les régions sont chefs de file et facultatives pour les compétences prises en charge par les communes et EPCI.

Les conventions précisent les différents niveaux de collectivités concernées et la répartition des moyens humains, logistiques et financiers nécessaires à la mise en œuvre des compétences.
La loi intègre dans cette partie la création des schémas régionaux de l’intermodalité initialement prévu dans le 3ème texte consacré au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ce schéma coordonne les politiques conduites par les collectivités publiques en matière de mobilité recouvrant l’offre de services, l’information des usagers, la tarification et la billetique.


  1. L’affirmation des métropoles et les dispositions relatives à l’intégration métropolitaine, urbaine et rurale.

2-1 L’affirmation des métropoles se traduit par une systématisation de l’intercommunalité formalisée par différentes mesures phares :

  • la rationalisation de la carte intercommunale d’Ile-de-France (voir fiche II-A)

Elle impose un schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise.

Le schéma a pour objectif d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et de rationaliser les périmètres (Créer des EPCI de 200000 hbts regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, 200000 hbts pour les EPCI de l’unité urbaine de Paris) avant le 31 décembre 2015.

Concernant l’Ile de France, la loi prévoit différentes dispositions relatives au logement, à la coordination du syndicat des transports et de la société du Grand Paris, au site de la Défense et à l’établissement public de Paris Saclay.

  • la création de trois métropoles à statut particulier Paris (voir Fiche II B), Lyon (voir Fiche II C), Marseille (Voir Fiche II D), (Voir Annexe 1 tableau de synthèse des métropoles).

  • la création de trois types de métropoles de droit commun répondant à des critères géographiques et démographiques fixés par la loi (Voir Fiche II E):

Au 1er janvier 2015 sont transformés par décret en métropole (automatique) :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant, à la date de création de la métropole, un ensemble de + de 400 000 habitants dans une aire urbaine de + de 650 000 habitants. Neuf villes sont concernées, Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

Peuvent obtenir le statut de métropole (facultatif), à leur demande, par décret et sous réserve d’un accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population :

  • Les EPCI à fiscalité propre qui forment à la date de création de la métropole un ensemble de de plus de 400 000 habitants dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. Montpellier entre dans cette catégorie.

  • Les EPCI centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants et qui exercent en lieu et place des communes les compétences de la métropole à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Dans ce cas, le décret de création prend en compte « les fonctions de commandements stratégique de l’Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’EPCI, et son rôle en matière d’équilibre du territoire national. Zones susceptibles d’être concernées (source Insee) : Roissy-Sud Picardie, Saint-Etienne, Toulon, Créteil, Tours, Nancy, Clermont-Ferrand, Metz, Avignon, Orly, Orléans, Caen, Angers, Brest, Mulhouse, Dijon, Roubaix-Tourcoing, Le Mans, Cannes-Antibes, Le Havre.

2-2 L’intégration métropolitaine urbaine et rurale se traduit

  • Par L’évolution des compétences des communautés de communes

Les communautés de communes devront désormais exercer au moins trois compétences optionnelles au sein d’une liste de six, au lieu d’une parmi six. La définition de l’intérêt communautaire dans les communautés de communes, s’effectuera désormais à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire comme c’est le cas pour les autres catégories de communautés.

  • Par la modification des seuils démographiques et des compétences attribuées aux communautés urbaines.

La loi abaisse le seuil de création des communautés urbaines de 450 000 à 250 000 habitants.

La liste des compétences obligatoires des communautés urbaines est modifiée comme suit Compétences « développement économique » : transfert de la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme et de programmes de soutien et d’aides aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

Compétences « aménagement de l’espace communautaire » : remplacement de la notion de ZAC par celle d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ; transfert des parcs et aires de stationnement ;

Suppression de la compétence « prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Suppression de l’intérêt communautaire en matière de logement.

Transfert d’une compétence de « contribution à la transition énergétique » ; de la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains ; des concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; de la création et l’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

Transfert de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Les communautés urbaines, dans l’exercice de la nouvelle compétence d’autorité concedante de la distribution publique d’électricité, sont substituées au sein du syndicat d’électricité à leurs communes membres.

  • Par la modification des seuils démographiques de création des communautés d’agglomération (voir article L5216-1 CGCT, pour les communes littorales, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois (25000 habitants autour d’une commune centre de 15000 habitants) :

  • Par le renforcement des pôles métropolitains et la création des pôles d’équilibre territorial et rural (voir fiches II-G et II-H)

2-3 l’intégration vise aussi la concentration des moyens humains par différents dispositions touchant à la gestion des personnels

  • La création d’un coefficient de mutualisation comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre critère basée sur la rémunération des agents transférés ou mis à disposition soit dans le cadre des transferts de compétences, soit dans le cadre de la création de services communs ou de services unifiés fonctionnels. (Article 55). Les remboursements liés à ces services communs peuvent être imputés sur les attributions de compensation (reversement aux communes des ressources de taxe professionnelle transférées aux EPCI). Ces inscriptions comptables entrent dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Le CIF entre dans le calcul du produit de la dotation globale de fonctionnement des EPCI.

  • La création de services communs pour gérer des missions fonctionnelles entre communes et EPCI, en dehors de tout transfert de compétences (article 67). Deux types de services communs pourront être créés :

  1. entre une communauté et une ou plusieurs de ses communes membres, « en dehors des compétences transférées ». Le service commun pourra être créé pour mutualiser les services fonctionnels mais également pour mutualiser des services opérationnels des communes sans qu’il y ait eu un transfert de compétence à la communauté.

  2. entre une communauté et un établissement public dont elle est membre ou bien le CIAS qui lui est rattaché, pour « assurer des missions fonctionnelles ».

Les services fonctionnels sont des services administratifs ou techniques concourant à l’exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.

Les services communs exercent des missions opérationnelles ou fonctionnelles en matière de

gestion du personnel, gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle et instruction des projets de décision prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat (état-civil notamment).

Le service est géré par la structure intercommunale. Cependant, par dérogation, dans les métropoles et les communautés urbaines, le service commun pourra être géré par « une commune choisie » par l’organe délibérant. Cette dérogation est importante puisque les agents concernés par la création d’un service commun seront automatiquement transférés dans la collectivité ou l’établissement gestionnaire du service commun, après avis de la CAP. Les agents transférés dans le service commun conservent le bénéfice du régime indemnitaire et les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984.

Ces services communs sont créés sur la base d’une convention établie entre les différentes collectivités concernées après établissement d’une fiche d’impact, annexée à la convention, ainsi que les accords conclus. La fiche d’impact décrit notamment les effets de cette création sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La convention doit également préciser le nombre d’agents concernés.

Les remboursements liés à ces services communs peuvent être imputés sur les attributions de compensation. Ces inscriptions comptables entrent dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.


  • Le traitement des personnels concernés par un changement d’employeur Dans tous les cas où des agents changent d’employeur c’est-à-dire en cas de création ou fusion d’organismes publics de coopération ( établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, pôles métropolitains, pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, agences départementales, institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales), Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’Etat.



  • L’obligation pour l’employeur d’engager une négociation sur l’action sociale

Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins cinquante agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu à l’article L. 5111-1-1, d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu à l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. »

  • la suppression de la notation et son remplacement par l’évaluation à compter du 1er janvier 2015 (révision de l’article 76 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 par cavalier législatif)

« L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent demander sa révision.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » ;



  • Le renforcement des mesures relatives au reclassement des personnels privés d’emplois (art 70)

Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. »

2-4 Autres dispositions diverses

  • le transfert de la gestion des fonds européens aux régions pour la période 2014-2020

L’Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion. L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

  • Les mesures relatives à l’exercice du pouvoir de police de circulation et de stationnement

  • Le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI : le pouvoir de police administrative spéciale en matière de déchets, l’élargissement du pouvoir de police administrative spéciale en matière d'assainissement à la délivrance des dérogations au raccordement aux réseaux publics de collecte et ensemble de la réglementation, création d'un pouvoir de police administrative spéciale de circulation sur l'ensemble du domaine public routier communal et intercommunal, dans et hors de l'agglomération.

  • La création d’une redevance de stationnement des véhicules sur voirie (article 63).

  • Les mesures relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations modifiant le code de l’environnement et le code général des impôts (création d’une taxe spécifique (Article 56, 57, 58, 59).



  1. Les dispositions relatives aux agents (de l’Etat) et aux compensations financières.

La loi précise les dispositifs de mise à disposition et de transfert des agents de l’Etat auprès des collectivités territoriales en fonction des compétences transférées ou déléguées par l’Etat à ces différentes collectivités. La mise à disposition s’effectue par voie de convention (convention type fixée par décret) après avis des comités techniques concernés.

La loi rappelle par ailleurs, les modalités de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales et encadre les modes de financement des investissements publics locaux.

II Analyse critique de la loi

En introduction à cette seconde partie il convient de rappeler les exigences portées par la Fédération CGT des services publics en matière de politiques publiques dans le cadre du 10ème congrès.

La résolution 1 du 10ème congrès et les décisions 1, 2 et 3 portent l’exigence d’une République décentralisée renouvelée, toujours plus sociale et démocratique. Dans cette perspective la fédération défend et agit pour la maitrise publique des missions publiques, pour le financement solidaire et pérenne des collectivités locales, pour la garantie d’un service public préservés de la mise en concurrence, de la privatisation et de la corruption et garant de la satisfaction des besoins fondamentaux des citoyens, pour le développement du statut des fonctionnaires garant d’une administration neutre, impartiale et égalitaire indispensable au respect des droits fondamentaux des citoyens.

La loi MAPTAM est contraire à cette exigence.

En bouleversant l’organisation décentralisée de la république la loi MAPTAM porte atteinte à ses dimensions sociale et démocratique. La référence systématique au contrat pour administrer les compétences et les politiques publiques entre les collectivités porte un enjeu démocratique majeur et percute la conception de la Fonction publique (1).

En promouvant une métropolisation du territoire dans l’unique but de répondre aux exigences de profits d’intérêts privés, la loi porte atteinte aux valeurs d’égalité républicaine et de cohésion sociale et aux principes qui fondent son organisation décentralisée : proximité, libre administration, autonomie financière, péréquation, démocratie locale(2).

Plus grave, le contexte d’austérité budgétaire et financière dans lequel s’inscrit cette loi signe le désengagement sans précédent de l’Etat solidaire en territoire et ajoute au choc économique, un risque de choc social et politique (3).

Enfin, cette nouvelle forme d’administration des collectivités territoriales entraine d’importants enjeux en matière de dialogue sociale, de vie syndicale, d’organisation et de condition de travail des fonctionnaires et agents publics de l’Etat et des collectivités locales (4).

  1. La contractualisation des compétences et des politiques publiques, porte un enjeu démocratique majeur.

Loin de répondre à l’objectif de clarification des compétences (1-1) ce nouveau mode d’administration des compétences évite la démocratie représentative (1-2) et bafoue la démocratie sociale (1-3).

1-1 L’objectif de clarification des compétences est le « serpent de mer » de la décentralisation

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré la décentralisation comme mode d’organisation de la République. Ce concept privilégie le transfert de compétences de l’Etat au bénéfice des collectivités.

Les premières lois de décentralisation (1982-1983) privilégiaient les transferts de compétences de l’Etat, par blocs entiers, entre les différents niveaux de collectivités territoriales (Région, Départements, Communes). La logique de blocs de compétences appelle le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre (principe constitutionnel article 72 al 5 de la constitution). Elle exige, d’autre part, de l’Etat une compensation des transferts de compétences (article 72-2c de la constitution) par des transferts de ressources fiscales et le versement de dotations de fonctionnement, indispensables au maintien de l’égalité républicaine.

Dans la pratique, le respect de cette logique de bloc et des principes associés s’est avéré inopérant.

La cour des compte souligne en 2009 dans son rapport sur la conduite de la décentralisation : « le but initial, certainement trop rationnel, de distribuer les compétences selon un schéma de constitution de blocs homogènes, nettement distincts pour chaque échelon territorial, évitant imbrication et concurrence, clair pour l’élu et le citoyen, n’a pas été atteint »

Par ailleurs, la procédure des Contrats de plan (CPER) puis des contrats de projets Etat-région a généralisé la pratique de la contractualisation des politiques publiques entre l’Etat et les collectivités locales, en encourageant les interventions de chaque échelon de collectivités sur l’ensemble des champs de compétences, incitant à la cogestion des politiques publiques, multipliant les politiques financières partenariales, contribuant ainsi à renforcer l’illisibilité du « qui fait quoi ».
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait également pour ambition de clarifier les compétences :

- En mettant fin à la clause générale de compétence pour les régions et les départements, clause considérée comme le principal facteur d’enchevêtrement des compétences et d’imbrication des financements.

- En consacrant pour ces 2 collectivités l’exclusivité de l’exercice des compétences attribuées sauf pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

- En consacrant la possibilité de délégation de compétence d’une collectivité à un autre niveau de collectivité.

- En consacrant la mutualisation des services en dehors de tout transfert de compétences entre régions et départements (création des services unifiés) et au sein du bloc communal (services communs).

La loi MAPTAM affiche un objectif similaire en combinant clause générale de compétence et contractualisation renforcée des politiques publiques par imbrication de deux outils de gestion, le chef de filât et la délégation de compétence, et d’un levier de gouvernance stratégique, la CTAP.

Le débat autour du rétablissement de la clause générale de compétence est d’ordre symbolique. Le véritable enjeu réside dans la promotion du contrat comme mode d’administration et de gestion de l’action publique locale. En promouvant la délégation de compétence et la contractualisation de la gestion des politiques publiques entre l’Etat et les collectivités et des collectivités entre elles, la loi MAPTAM aggrave le phénomène d’enchevêtrement et d’imbrication des compétences et des financements et brouille davantage encore la lecture déjà complexe de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics locaux.

1-2 La démocratie représentative évitée

La CTAP, constitue un nouveau lieu d’évitement démocratique. Un nombre restreint d’élus, principalement issus des grandes collectivités, décideront entre eux, de la répartition, de la gestion et du financement des politiques publiques et des services publics, sans aucun débat démocratique, en dehors des habitants et des assemblées élues réduites davantage encore au rôle de chambre d’enregistrement. Même si les conventions de délégation de compétence débattues au sein de la CTAP doivent être entérinées par les assemblées locales, la capacité de ses assemblées à les discuter et à les rejeter le cas échéant est quasi nulle face à la dictature des contraintes financières présentée comme inéluctables au regard de la « crise économique » et au nom d’une gestion pragmatique.

1-3 La démocratie sociale bafouée

la C.T.A.P. est amenée à donner son avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales, de leurs établissements publics et groupements. La mise en place de ces politiques peut donc avoir d’importantes conséquences sur la pérennité du service public et de l’emploi public et sur l’organisation et les conditions de travail des personnels des collectivités territoriales et EPCI concernés.

Or, Si le texte prévoit la possibilité pour la CTAP d’associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ou de solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, il n’est à aucun moment prévu de consulter les organisations syndicales représentatives des personnels qui risquent pourtant d’être fortement impactés par les transferts et délégations de compétences et le contenu des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences qui décideront notamment de la création de services unifiés entre départements et régions source de mobilité forcée pour les personnels concernés.

Le renforcement de l’illisibilité dans la répartition des compétences et du qui fait quoi dans le territoire, contribue à la perte du sens de l’action publique par le citoyen et renforce l’éloignement du citoyen de la « chose publique ». Cet éloignement est source de régression de la démocratie

1-4 La Fonction publique percutée

La contractualisation des politiques publiques entraîne des bouleversements dans l’organisation et la pérennité des services publics, percute la conception de la Fonction publique, de son fondement, de son rôle et bouleverse les voies du dialogue social.

La contractualisation des politiques publiques privilégie l’émergence d’une fonction publique d’emploi (fonction publique sous contrat et flexibilité de l’administration) au détriment d’une fonction publique de carrière et d’une administration neutre, impartiale et égalitaire protectrice des droits fondamentaux du citoyen.

La fonction publique sous contrat implique la négociation de l’organisation et des conditions du travail alors qu’elles relèvent de la concertation et de la loi dans le cadre statutaire.

  1. La désorganisation territoriale de la République répond aux exigences de profit des intérêts privés.

La loi MAPTAM porte atteinte aux principes fondateurs de la République décentralisée (2-1). Elle répond au mythe de la compétitivité économique comme remède à la crise (2-2).

2-1 la loi MAPTAM n’est pas un acte de décentralisation, elle porte atteinte aux principes fondateurs de la République décentralisée.

L’article 1er de la constitution affirme que l’organisation de la République est décentralisée. Les articles 72, 72-1, 72-2 précisent les valeurs et principes qui fondent cette affirmation :

Proximité, libre administration et absence de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, autonomie financière, péréquation/solidarité, démocratie locale. La loi MAPTAM porte atteinte à ces principes :

Le principe de proximité

La constitution dit : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon ». Ce principe permet à l’Etat de décentraliser les responsabilités dans la mise en œuvre des compétences dans le but de mieux répondre aux besoins de vie quotidienne des habitants et des citoyens.

Or, Les suppressions, fusions regroupement forcés de collectivités éloignent de plus en plus les citoyens, les administrés, la population, des centres de décisions et de gestion des services et politiques publiques. La centralisation du pouvoir politique et administratif, notamment à l’échelle des métropoles imposés par la loi MAPTAM est contraire au principe de république décentralisée qui implique la recherche du niveau d’autorité publique le plus pertinent et le plus proche des citoyens pour répondre aux besoins économiques, culturels, sociaux environnementaux des populations.

  • Les principes de libre administration et de non tutelle

La constitution dit : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus … » « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre… »

La loi MAPTAM donne une nouvelle dimension au principe du chef de filât  et apporte de ce fait une dérogation substantielle aux principes de libre administration des collectivités territoriales et de non tutelle. En contractualisant la mise en œuvre des compétences (voir fiche I-D) convention d’exercice concerté des compétences), en promouvant la délégation comme mode d’administration des compétences, en fixant des limites au cumul de subvention, la loi renforce le pouvoir de la collectivité chef de file d’imposer aux autres collectivités le mode d’administration et de gestion d’une compétence ou d’un projet.

  • Le principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités

  • Autonomie fiscale

La constitution dit : « Les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent pour chaque catégorie de collectivités une part déterminante de l’ensemble de leur ressource ».

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