La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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S’agissant du projet NOTRe, les régions et les départements devraient perdre la clause générale de compétence (alors qu’elle avait été rétablie par la loi de janvier 2014 : comprend qui peut…), mais les régions auront le droit de présenter des propositions tendant à modifier des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation ou le fonctionnement de l’ensemble des régions. Elles pourront bénéficier en outre de nombreuses compétences supplémentaires.Les régions obtiennent un monopole s’agissant du développement économique sur les territoires. Cette compétence s’exerce notamment par l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Les actes des autres collectivités devront être compatibles avec le SRDEII, qui fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Ses orientations applicables sur le territoire d’une métropole doivent être adoptées conjointement avec les instances délibérantes de celle-ci. Seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises, le conseil régional pourra déléguer l’octroi de ces aides aux autres collectivités, lesquelles pourront également participer au financement par le biais de conventions avec la région. Les régions deviennent également compétentes s’agissant de l’entretien des routes et des collèges, ainsi que des transports scolaires et interurbains, qui appartenaient jusqu’alors aux départements. Ces transferts de compétences devraient s’accompagner des transferts budgétaires correspondants. Le projet de loi prévoit également de rénover et de renforcer le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADDT). Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale (et en leur absence les plans locaux d’urbanisme), les cartes communales, les plans de déplacement urbains et les plans climat-énergie territoriaux devront être compatibles avec ce nouveau SRADDT. FORCE OUVRIERE s’oppose à cette régionalisation et, dans ce cadre combat la régionalisation des politiques publiques de l’emploi, de lutte contre le chômage ou encore le transfert (envisagé par plusieurs parlementaires) aux régions de Pôle Emploi. La région devra également élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Chef de file en matière de tourisme, elle met en place un schéma régional de développement touristique tenant lieu de convention d’exercice partagé de cette compétence. Les régions et les départements pourront s’associer pour exercer leurs compétences en matière touristique et créer des comités régionaux ou départementaux du tourisme communs. Enfin, les départements vont perdre, au plus tard au 1er janvier 2017, leurs compétences en matière de ports. Resteront, pour l’instant, de la compétence du département la culture, le sport et le tourisme, mais il s’agit de compétences partagées entre communes, départements et régions. Outre l’aide et l’action sociale qu’il conserve, le projet donne au département la possibilité de contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Il peut également apporter son soutien à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il lui reste également la possibilité pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente de contribuer au financement d’investissements en faveur d’entreprises de services marchands en milieu rural. Mais jusqu’à la fin du prochain mandat des conseillers départementaux en 2020, les compétences sociale, de soutien aux communes et des services d’incendie continueront d’être exercées par les conseils généraux. La carte intercommunale à nouveau remaniée en 2015Le second objectif majeur du projet de loi NOTRe est de renforcer l’intercommunalité. Pour ce faire, il prévoit l’élaboration de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avant le 30 décembre 2015 dans tous les départements hors Ile-de-France. Les orientations de ces schémas sont modifiées sur deux points. D’abord, ils viseront, sauf cas particuliers, la création d’EPCI d’au moins 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement). 70 % des communautés seraient touchées par ce nouveau seuil. Ensuite, le texte est plus directif sur la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports.Des exceptions à la taille minimale de 20 000 habitants des collectivités (qui doit être en place au 1er janvier 2017) seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés. |
