La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
télécharger 76.29 Kb.
|
Au cours de l’année 2016 sera mise en place une procédure dérogatoire pour accélérer ce nouveau mouvement de rationalisation de la carte intercommunale. Le préfet pourra créer, modifier le périmètre ou fusionner des EPCI en application du SDCI ou, même si le projet ne figure pas dans le schéma, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Cette commission peut imposer les modifications votées à la majorité des deux tiers. La création de l’EPCI ne requiert, selon cette procédure dérogatoire, que l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population. A défaut d’avoir recueilli cet accord, le préfet peut imposer son projet par décision motivée après avis de la CDCI. Pendant la même année 2016, le préfet dispose de pouvoirs similaires pour dissoudre un syndicat de communes ou un syndicat mixte ou encore pour les fusionner (eau, assainissement, énergie principalement).Le projet NOTRe prévoit également le renforcement des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération.Á la liste des compétences obligatoires seraient ajoutés la promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Les compétences optionnelles s’enrichissent de la création et de la gestion de maisons de service au public.Les métropoles, quant à elles, devraient récupérer davantage de compétences du département, par convention. Á la liste de l’article L. 5217-2 sont notamment ajoutés la compétence personnes âgées et action sociale ainsi que le tourisme. Surtout, à défaut de convention portant sur au moins trois groupes de compétences, c’est la totalité qui sera transférée de plein droit à la métropole.Un mécanisme fortement incitatif de regroupement des communes est prévu : les intercommunalités exerçant six au moins des onze compétences auxquelles elles peuvent prétendre auront droit à une Dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Le projet sur le découpage régional est le premier texte examiné au Parlement. Portant sur les collectivités territoriales, le texte devait d’abord être adopté par le Sénat. En raison de l’absence de majorité claire au Sénat en faveur du projet de loi (les radicaux de gauche et les communistes y sont notamment hostiles), les sénateurs ont utilisé tous les moyens d’obstruction à leur disposition afin de retarder l’examen du projet. Mais l’absence d’unanimité au sein de groupe socialiste à l’Assemblée nationale a aussi entraîné une procédure mouvementée à la Chambre basse. Le contenu de la loi du 15 janvier 2015Des régions plus grandes et moins nombreuses
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions consacre la région en tant que collectivité territoriale de plein exercice, au même titre que les communes et les départements. La loi du 2 mars 1982 institue l’élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux, dans le cadre des circonscriptions départementales, pour un mandat de six ans renouvelable et les dote de compétences spécifiques. Les premières élections régionales, dont les modalités sont fixées par la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l’élection des conseillers régionaux, sont organisées le 16 mars 1986. Puis, la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République confirme que les régions sont des collectivités territoriales, au même titre que les deux autres niveaux de collectivités (article 72 de la Constitution). L’institution régionale est le produit d’un long processus qui trouve son origine dans les provinces de l’Ancien régime. D’abord conçue comme un instrument de développement économique, la région est devenue progressivement une circonscription de déconcentration avant d’évoluer vers une collectivité territoriale. Les premières revendications régionalistes émergent vers la fin du XIXème siècle avec Frédéric Mistral (1830-1914) qui est l’un des initiateurs du Félibrige, association régionaliste destinée à promouvoir la langue d’oc et la culture occitane dans la littérature. Des courants de défense de l’identité régionale se développent, marqués par la recherche d’un renouveau national et royaliste défendu notamment par l’Action française de Charles Maurras (1868-1952) dès le début du XXème siècle. C’est à la fin de la Première Guerre Mondiale que sont prises les premières mesures tendant à la création de régions. Un arrêté du 5 avril 1919 de Etienne Clémentel (1864-1936), alors ministre du commerce, créé les groupements d’intérêts régionaux - également appelés les « régions Clémentel » - dont la mission est de coordonner les acteurs économiques. Quinze groupements sont initialement créés : Lille, Amiens, Rouen, Caen, Nantes, Rennes, Limoges, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, Grenoble, Lyon, Nancy, Paris, auxquels s’ajoutent, en 1920 et 1921, ceux de Dijon et de Bourges. Ces « régions économiques » s’appuient sur l’ossature des chambres de commerce, selon le principe de libre adhésion de ces dernières. Chaque groupement est administré par un comité régional composé de deux délégués pour chaque chambre, auxquels sont adjoints les préfets et sous-préfets qui disposent d’une voix consultative. Le régime de Vichy connaît également un découpage régional. Ensuite, le découpage date d’un arrêté du ministère des affaires économiques et financières publié le 6 décembre 1956 qui définit les vingt-quatre circonscriptions des programmes d’action régionale créées par un décret n° 55-873 du 30 juin 1955 relatif à l’établissement de programmes d’action régionale, dit « décret Pfimlin ». Puis le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives délimite les régions sur lesquelles sont instaurés les programmes d’action régionale pour les transformer en circonscriptions d’action régionale. La carte de ces dernières découle de celle des programmes d’action régionale de 1956 en intégrant toutefois trois modifications : - la fusion des régions Alpes et Rhône qui a donné naissance à la région Rhône-Alpes ; - le rattachement du département des Basses-Pyrénées (devenu en 1969 le département des Pyrénées-Atlantiques) de la région Midi-Pyrénées à la région Aquitaine ; - le rattachement du département des Pyrénées-Orientales de la région Midi-Pyrénées à la région Languedoc-Roussillon. L’article 1er de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions qui créé les régions en tant qu’établissements publics reprend les limites des circonscriptions régionales définies en 1960. Ainsi, les modifications apportées par le décret précité du 2 juin 1960 ont conduit à la carte régionale toujours en vigueur de nos jours. Leur longue construction parlementaire et républicaine s’est attachée à avoir des régions « à taille humaine » et à lutter contre les communautarismes. Depuis plus de cinquante ans, elle n’a connu aucune évolution. En 2009, le Comité pour la réforme des collectivités locales, a proposé la réduction à quinze du nombre des régions. Ce redécoupage régional devait s’accompagner d’une redéfinition des compétences des départements et des régions. Les conclusions de ce comité s’appuyaient sur celles de la commission pour la libération de la croissance française qui proposaient la suppression des départements au profit des régions, afin de simplifier le soi-disant millefeuille administratif. Bien que de nombreuses cartes aient été élaborées, le rapport du comité, remis le 5 mars 2009 au Président de la République, et intitulé « Il est temps de décider » n’a proposé aucune carte régionale. Notons enfin que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit une nouvelle disposition (article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales), permettant à deux ou plusieurs régions limitrophes qui le souhaitent, de fusionner entre elles.
La loi repose sur le principe de non-démembrement des régions actuelles, c’est-à-dire sur la fusion de régions et non sur l’intégration des départements composant une région entre plusieurs autres régions. La loi crée 13 grandes régions métropolitaines au motif de « peser au niveau européen », au lieu des 22 actuelles alors que le Sénat en proposait 15. La collectivité territoriale de Corse, les régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les autres territoires de la République ne sont pas concernées par les modifications envisagées. Par cette nouvelle carte, le Gouvernement poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels la recherche d’une puissance renforcée des régions, comme demandé par Bruxelles. Par ailleurs, la diminution du nombre de régions est considérée comme un facteur d’efficacité de l’action publique locale, par la simplification du millefeuille administratif. Enfin, la nouvelle carte régionale propose la création de régions à la population plus homogène et à un PIB plus élevé. Toutefois, la superficie d’une région n’est pas le seul vecteur de sa puissance économique et les compétences exercées et les moyens budgétaires et financiers dont elles disposent pour les assumer peuvent être des facteurs plus déterminants. La loi fusionne l’Alsace avec la Lorraine et Champagne-Ardenne, le Nord-Pas-de-Calais avec la Picardie, et Midi-Pyrénées avec Languedoc-Roussillon, trois fusions contestées. Les autres regroupements ont été tout autant polémiques : Poitou-Charentes avec Limousin et Aquitaine, les deux Normandie, Bourgogne et Franche-Comté, Rhône-Alpes avec Auvergne. LES REGROUPEMENTS DE RÉGIONS ADOPTÉS EN DEUXIÈME LECTURE PAR LA COMMISSION DES LOIS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Source : RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 2412), MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral)  |
