La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral





télécharger 76.29 Kb.
titreLa loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
page5/6
date de publication18.05.2017
taille76.29 Kb.
typeCalendrier
d.20-bal.com > loi > Calendrier
1   2   3   4   5   6

Le droit d’option des départements



L’introduction de ce droit d’option a été faite par le biais d’un amendement du président du groupe socialiste au Sénat. Après le rejet du texte par le Sénat, l’amendement est revenu devant l’Assemblée par le dépôt d’un amendement identique par un député socialiste.

Plusieurs départements pourront demander à être regroupés (art. L. 3114-1 CGCT) ; un département et deux régions contiguës pourront demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe (art. L. 4122-1-1) ; plusieurs régions pourront demander à être regroupées en une seule (art. L. 4123-1) ; enfin, une région métropolitaine et les départements qui la composent pourront demander à fusionner en une unique collectivité territoriale (art. L. 4124-1).

Du fait de la volonté du gouvernement de reporter les élections régionales de mars à décembre 2015, ce droit d’option ne s’exercera qu’à partir du 1er janvier 2016. Le recours à ce droit d’option sera en outre limité au 1er mars 2019, afin que les élections régionales prévues en 2020 aient lieu dans un périmètre stabilisé.

Le texte modifie ainsi le mécanisme pour permettre à un département de changer de région en abrogeant la condition du référendum local : un amendement supprime la condition de référendum dans l’ensemble des collectivités concernées pour la remplacer par une majorité des trois cinquièmes du conseil général du département concerné ainsi que des deux conseils régionaux concernés.

Pour les députés bretons pouvant souhaiter d’une réunification de la Bretagne à cinq départements en y incluant la Loire-Atlantique, actuellement au sein des Pays-de-la-Loire, cette majorité équivaut à un verrou législatif.

Mais, en dépit de nombreux amendements, ils ont échoué à ramener le seuil de ce droit d’option à 50%.

Bien que ces initiatives soient bien encadrées par recours aux majorités qualifiées et aux quorums et que la décision finale relève, dans un cas de la loi, dans les autres du décret en Conseil d’Etat, le risque d’altération de la réforme est réel. C’est donc une carte des régions différente qui pourrait résulter de ces mouvements.



Les conséquences financières et matérielles de la réforme



Le gouvernement espère réaliser au moins 12 Mds d’économies en dix ou quinze ans grâce à cette réforme : « Si l’on économise 5 % sur les 250 milliards d’euros que représentent l’ensemble des budgets locaux – communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, départements, régions –, on réalise 12 milliards d’euros d’économies, à moyen terme, sur plusieurs années, après une réforme globale, évidemment. Certains, plus optimistes, parlent d’aller jusqu’à 10 %, c’est-à-dire 25 milliards d’euros, mais je m’en tiens à l’objectif, plus raisonnable et plus réaliste, de 5 % à moyen terme, sur au moins cinq années ». Début juin 2014, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale avait également chiffré les économies possibles : « si en dix ans, on n’a pas réussi à dégager 5% d’économies sur le fonctionnement de cette organisation complexe, on n’aura pas réussi notre réforme. Mais ce n’est pas l’objectif de cette réforme. Les économies ne seront qu’une conséquence de la réforme. La réforme a trois objectifs : la clarté, la compétitivité et la proximité ».

Le Premier ministre s’est par ailleurs employé à rassurer les élus locaux, inquiets de la baisse des dotations versée par l’État aux collectivités, en promettant de mieux défendre les territoires les plus fragiles.

Sur le volet des dotations versées par l’Etat aux collectivités, qui doivent baisser de 11 Mds sur une centaine actuellement d’ici à 2017, un groupe de travail permanent avec les élus et trois membres du gouvernement a été créé.

La péréquation devrait être renforcée. Une priorité sera également donnée aux investissements des collectivités.

Par ailleurs, la fusion de régions « n’entraînera pas de transferts massifs de personnel », même s’il n’y aura bien qu’une capitale par nouvelle région créée, a souligné André Vallini.

Dans les cas de regroupement de régions, « les services (administratifs, techniques, etc.) vont demeurer là où ils sont actuellement. Seuls les bureaux de l’exécutif et l’hémicycle du conseil régional seront en un seul lieu », a déclaré M. Vallini, devant l’association des journalistes parlementaires.

Prenant comme exemple la fusion Auvergne et Rhône-Alpes, si Lyon en est la capitale, l’hémicycle de l’hôtel de région de Clermont-Ferrand, tout juste inauguré, pourra toujours accueillir des sessions décentralisées du conseil régional ou d’autres forums, a-t-il souligné.

M. Vallini a reconnu que la seule réforme des régions ne « générerait pas des économies considérables » même « si, à moyen terme, il y aura des économies d’échelle sur les fonctions support » (logistique, informatique, ressources humaines, etc.).

Les économies viendront surtout à long terme « des transferts de compétences des conseils généraux » vers les régions et les intercommunalités et surtout de la simplification du bloc communal (réduction du nombre de syndicats de communes, mutualisation communes-intercommunalités, etc.).

La réforme territoriale ne devrait pas au final diminuer le nombre de fonctionnaires, a-t-il dit.

« Si on se contente de stabiliser les effectifs de la fonction publique territoriale (1,9 million) au lieu d’une croissance moyenne de 1,6% ces dernières années, on pourrait économiser sur cinq ans plus de 5 milliards d’euros », a-t-il affirmé.

1   2   3   4   5   6

similaire:

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconLa loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconAux elections professionnelles au sein de pole-emploi
«la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral» prévoit sept regroupements...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral icon30 janvier 1991. Loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconOrdonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconOrdonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconJean-Frédéric Poisson sur Radio Courtoisie dans le libre Journal...
«Les nuits» déclare que «L’homme est un apprenti, la douleur est son maitre et nul ne se connait tant qu’il n’a pas souffert.»

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconRapport rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconRapport rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconSéance du 07 avril 2015
«contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi» en modifiant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires et...

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral iconService juridique, des affaires réglementaires et européennes
«Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1 er...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com