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B.P. 605

90020 Belfort cedex

téléphone :

03 84 58 86 00

télécopie :

03 84 58 86 99

courriel :

DDT@territoire-de-belfort.gouv.fr



Direction départementale

des Territoires





Service Urbanisme
Cellule

Urbanisme Planification


PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Belfort, le 25 septembre 2012

le Préfet du Territoire de Belfort

à

Monsieur le Maire de Leval

21, rue Principale

90110 LEVAL

Objet : Révision du PLU – PAC complémentaire

référence : 6674.doc

affaire suivie par : Emmanuelle Allemann

tél. : : 03.84.21.98.74

P.J. : Porter à connaissance complémentaire

Le Conseil Municipal de votre commune, par délibération du 14 avril 2010, a décidé d'engager la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU).
Le 27 octobre 2010, je vous ai transmis un dossier de Porter à Connaissance (PAC) réunissant les prescriptions nationales en matière d’urbanisme, d’environnement et de développement durable, les servitudes d’utilité publique grevant le territoire de la commune et les dispositions particulières concernant la commune de Leval.
Le porter à connaissance prend la forme d’une information permanente qui n’est plus contrainte dans des délais réglementaires.

C’est pourquoi, conformément aux articles L 121-2 et R 121-1 du Code de l’urbanisme, je vous transmets un dossier de Porter à Connaissance complémentaire.
Ainsi, vous trouverez dans ce Porter à Connaissance complémentaire des informations portant sur :

  • la loi portant Engagement National pour l’Environnement,

  • la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles,

  • le risque inondation (référence au SDAGE),

  • l’évolution de l’évaluation du risque sismique,

  • le retrait–gonflement des argiles

  • des données agricoles et en particulier l’atlas des terres agricoles.


Un exemplaire de ce document est également adressé au cabinet Ruez, que vous avez choisi pour l’élaboration de votre document d’urbanisme.

Le Préfet,

signé :

Jean-Robert LOPEZ


Direction

Départementale

des Territoires

Territoire-de-Belfort
Service
Urbanisme


Cellule
Urbanisme
Planification




PORTER A CONNAISSANCE COMPLEMENTAIRE



Elaboration du plan local d’urbanisme

de LEVAL

Septembre 2012


I.

II.Loi 2010-788 portant Engagement National pour l’Environnement





    • Généralités

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite « Grenelle II », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement.

Le PAC que je vous ai transmis en octobre 2010 intègre ces dispositions, vous trouverez ci-dessous quelques précisions sur des points particuliers.


    • Application des dispositions du Grenelle

Dans le cas des PLU en cours de révision, si le projet est arrêté à compter du 01/07/2012 et/ou approuvé le 01/07/2013, le PLU devra intégrer les dispositions de la loi ENE. Par ailleurs, la révision devra intervenir avant le 01/01/2016.

Je vous recommande donc d’intégrer dès à présent les dispositions de la loi ENE à votre projet de PLU.


    • Principales modifications du code de l’urbanisme

=> Partie législative :

- L111-1-1 et L123-1-9 : compatibilité du PLU avec de nouveaux documents : les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climats-énergie territoriaux lorsqu’ils existent,

- L121-1 : modification des objectifs des documents d’urbanisme pour une meilleure prise en compte de l’environnement,

- L123-1-2 : modifie le contenu du rapport de présentation qui devra présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- L123-1-3 : précise le contenu du PADD qui « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques », qui « arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs de la commune » et qui « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».

- L 123-1-4 : rend obligatoires les orientations d'aménagement et de programmation qui « comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ; elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ».

- L 123-1-5 : ouvre de nouvelles possibilités pour le règlement, qui peut

« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ; »

Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions ; »

Le 14° est ainsi rédigé : « 14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.

« Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

« Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.

=> Partie réglementaire :

modifiée par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est mise en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Ainsi,

l'article R 123-2 détaille le contenu du rapport de présentation qui doit, outre présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L 123-12-1.

Rappel : l'article L 123-12-1, issu de la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, prévoit que « 3 ans au plus après la délibération portant approbation du PLU, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ».

L'article R 123-3 précise que « le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L 123-1-3 » (voir ci-dessus).

Tous les champs doivent donc être abordés.

Article R 123-4 : le règlement peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité minimale de construction est imposée.

Article R 123-7 : l'occupation du sol en zone agricole (zone A) est strictement encadrée ;

« En zone A peuvent être seules autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles ont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Article R 123-8 : la définition des zones N – zones naturelles et forestières- est également précisée ;

« Peuvent être classées en zone N, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière;

- soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être seules autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles ont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

L'existence de ces 3 catégories de zones naturelles nécessitera de justifier avec soin les motifs du classement dans le rapport de présentation, et d'identifier en zone N indiciée les secteurs à forte valeur, permettant ainsi d'adapter le règlement selon la spécificité de la zone.

En outre le règlement du PLU peut imposer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales, ainsi qu'en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Dans ce cas, les secteurs concernés doivent figurer sur le document graphique du règlement.

Ce document graphique fait également apparaître les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

=> Renforcement de l'encadrement normatif du PLU

Rappel :

Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT, du PLH (plan local de l'habitat), avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité de de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

En outre, en application du nouvel article L 123-1-9

"[...]Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. »


    • Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) :

"[...]Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique[...]" (L123-1-9 code de l'urbanisme)

Ces schémas visent :

  • à définir des corridors écologiques permettant la liaison entre les espaces importants pour la préservation de la biodiversité ;

  • à permettre la migration d'espèces sauvages et contribuer à faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et de la flore sauvage ;

  • à développer le potentiel écologique des cours d'eau et masses d'eau et de leurs abords.


L'élaboration de ces schémas régionaux de cohérence écologique est prévue courant 2012. Les analyses réalisées dans ce cadre devront être prises en compte au fur et à mesure de leur disponibilité. Toutefois, le PLU identifiera d'ores et déjà les corridors écologiques traversant le territoire de la commune, lors du diagnostic écologique.

Plus généralement, la question des continuités écologiques devra faire l'objet d'une analyse particulière pour répondre aux objectifs de l'article L121-1 du code de l'urbanisme qui demande que les "plans locaux d'urbanisme [...] déterminent les conditions permettant d'assurer [...] la préservation et la remise en état des continuités écologiques[...]".
Le rapport de présentation devra contenir ces éléments de diagnostic ainsi que les mesures prévues par la municipalité pour protéger les milieux naturels et la biodiversité sur le territoire communal.
L'étude sur la Trame Vert et Bleue réalisée en janvier 2012 dans le cadre de l'élaboration du schéma cohérence territoriale (SCOT) du Territoire de Belfort et celles disponibles auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Franche-Comté peuvent permettre d'alimenter la réflexion. Par ailleurs, un guide méthodologique sur « la trame verte et bleue et les documents d'urbanisme » est également disponible.

    • Le réseau Natura 2000 et l'évaluation environnementale :

Pour protéger la biodiversité, l’Union européenne a développé un réseau européen d’espaces naturels, appelé Réseau Natura 2000’’. Les sites Natura 2000 sont désignés par chaque pays membre de l’UE. Ils sont sélectionnés pour la rareté ou la fragilité de leurs habitats ou de leurs espèces. Les habitats et les espèces à protéger sont référencés par la directive européenne "Habitats, faune, flore’’ (1992) et la directive ’’Oiseaux’’ (1979).
Dans les zones de ce réseau, les Etats membres s'engagent à maintenir dans un état de conservation favorable, les types d'habitats et d'espèces concernés.
Le document d'urbanisme de la commune doit respecter les principes énoncés à l'article L121-1 qui prévoient expressément la protection des espaces naturels et la préservation des écosystèmes.
Le rapport de présentation devra donc démontrer que les dispositions retenues dans le PLU sont compatibles avec la préservation des habitats et des espèces ayant justifiées la désignation du site.
D'autant plus qu'en application des articles L414-4 et R414-19 du code de l'environnement et des articles L121-10 et R121-14 du code de l'urbanisme, le PLU doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur tout site Natura 2000 et d'une procédure d'évaluation environnementale s'il permet la réalisation de projets susceptibles d'affecter le site.
L’évaluation environnementale du PLU tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000. A ce titre et dans tous les cas, le PLU doit comporter le contenu minimum suivant :

  • Présentation simplifiée du document,

  • Carte localisant la commune par rapport aux sites Natura 2000 proches,

  • Exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification est susceptible d’avoir une incidence ou non sur un ou plusieurs sites Natura 2000.


Le contenu de l’évaluation environnementale peut se limiter à cette dernière analyse si celle-ci permet de conclure à l’absence d’incidences sur tout site Natura 2000. Il est néanmoins important de rappeler que l’absence d’aménagements ou d’urbanisation effectivement autorisés ou prévus par le PLU à l’intérieur d’un site Natura 2000 ne suffit pas à considérer que le PLU n’est pas susceptible d’affecter de manière significative un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans ce cas, l’absence d’incidences doit être établie, motivée et précisée sans ambiguïté dans le rapport de présentation, sur la base de données objectives.
L’analyse est menée en croisant le projet de PLU (importance du projet, localisation par rapport aux sites Natura 2000), les caractéristiques du territoire (topographie, hydrographie, etc…) et du ou des sites Natura 2000 (caractérisation des espèces et des habitats, fonctionnement des espèces et des écosystèmes, objectifs de conservation, etc…).
La consultation du document d’objectif (DOCOB) propre à chaque site Natura 2000 disponible sur le site internet de la DREAL Franche-Comté est fortement recommandée pour évaluer la présence ou l’absence d’incidences. Ce document propose en effet un diagnostic du site Natura 2000, utile pour en comprendre les enjeux et le fonctionnement, et en expose les principes de gestion et les objectifs de conservation.
En cas d’incidences averées ou de probabilités d’incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, une évaluation environnementale complète doit être menée.
Le territoire de la commune de Leval est concerné par le site Natura 2000 « étangs et vallées du Territoire de Belfort » ; il peut également présenter des effets sur un autre site à proximité.

Vous trouverez en annexe 1 une carte régionale des sites Natura 2000.

III.La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles.



Conformément à l'article L123-6, l'élaboration d'un PLU d'une commune non couverte par un SCOT approuvé et qui a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cette commission donne son avis sur le projet arrêté après sa saisine par le maire.

De plus, pour rappel, les plans locaux d’urbanisme prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être approuvés qu’après avis de la Chambre d’Agriculture et le cas échéant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INOQ) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, et du centre régional de la propriété forestière (R123-17 du code de l'urbanisme).

La commune de Leval n’est actuellement pas couverte par un SCOT approuvé.

Ainsi, si le PLU de Leval conduit à une réduction des surfaces des zones agricoles en amont de l’approbation du SCOT, il sera soumis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles pour avis en sus de l'avis de la Chambre d'agriculture.

Par ailleurs, pour rappel, la commune de Leval est située dans les aires d'appellation d'origine contrôlée du Gruyère et du Munster, l'INOQ devra donc donner son avis sur le PLU arrêté.

IV.Risque inondation :



Comme le précisait le Porter à Connaissance du 27 octobre 2010, le PLU doit prendre en compte les risques naturels et plus spécifiquement le risque inondation.
L’article L121-1 du Code de l’Urbanisme précise que « le PLU déterminent les conditions permettant dassurer () la prévention des risques naturels prévisibles. »
Par ailleurs, le PLU doit être compatible avec les orientations du SDAGE dans le domaine de la prévention du risque inondation qui ont rappelé la nécessité  :

    • de préservation des zones d'expansion des crues (disposition 8.01),

    • d'orientation des extensions d'urbanisation en dehors des zones inondables (disposition 8.07 fixant un objectif de maintien en l'état des secteurs non urbanisés situés en zone inondable).


A cet égard, ainsi qu’en application des articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme, le PLU doit revoir le zonage de certains secteurs inondables classés en zone urbanisable dans le document d’urbanisme actuel ; notamment au sud-est de la commune, en zone UA, le terrain situé entre un méandre de la Saint Nicolas et la RD 15. Le reste de la zone inondable est pour l’essentiel classé en zone NC, mais sans dispositions particulières pour restreindre la possibilité d’implantation de constructions à usage agricole dans les secteurs submersibles.
Je vous rappelle que Leval est concerné par l’atlas des zones inondables du bassin de la Bourbeuse, réalisé en 1997, dont les indications sont complétées par l’étude des crues historiques du bassin de la Bourbeuse, réalisée en 2009, qui a confirmé l’existence de secteurs largement inondés.
Vous trouverez en annexe 2 une carte reprenant l’enveloppe inondable sur Leval ainsi qu’un extrait de l’étude des crues historiques.
Il faut noter que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin de la Bourbeuse doit être prochainement révisé et étendu à votre commune. Les analyses conduites dans ce cadre permettront de mieux caractériser l'aléa (enveloppe plus précise de la zone inondable, hauteur de submersion, …).

La prescription de la révision et de l’extension de ce PPRI est envisagée pour la fin d’année 2012. Dans ce cadre, les dispositions réglementaires seront également examinées, en affirmant le principe de protection des zones naturelles d'expansion de crues (secteurs inondables non urbanisés) afin ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval.
Pour mémoire, votre commune a fait l’objet d’un classement catastrophe naturelle pour les évènements suivants :


Aléa

Début catastrophe naturelle

Fin catastrophe naturelle

Date arrêté

Date publication au JO

Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau), par ruissellement et coulée de boue

14/02/1990

16/02/1990

16/03/1990

23/03/1990

Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau), par ruissellement et coulée de boue

17/01/1995

31/01/1995

06/02/1995

08/02/1995

Inondation - Par une crue (débordement de cours d’eau), par ruissellement et coulée de boue

Mouvement de terrain

25/12/1999

29/12/1999

29/12/1999

30/12/1999


Le rapport de présentation doit rappeler ces évènements et leurs conséquences afin d’en tirer les enseignements utiles pour la définition du projet d’aménagement de la commune.

V.Risque sismique



La commune se situe en zone de sismicité 3 (modérée).

Ce classement est issu des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010.

Cette information devra être rappelée dans le rapport de présentation du PLU et les dispositions générales du règlement dans un souci d'information et de prise en compte lors de la conception de constructions.

VI.Retrait-gonflement des argiles



L’inventaire national du retrait-gonflement des argiles (consultable à l’adresse suivante : www.argiles.fr) fait état de l’existence de sols argileux sur le territoire de la commune. Ces sols argileux gonflent avec l’humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions.
Le classement se fait selon 4 niveaux d’aléa (a priori nul, faible, moyen et fort).
L’inventaire susvisé a permis d’identifier sur la commue des zones d’aléa faible (voir carte en annexe 3).

VII.Périmètre de protection des captages d’eau potable



Le champ captant de Leval regroupant 3 ouvrages de captage, implantés sur le territoire de la commune, près de sa limite avec Petitefontaine, fait actuellement l’objet d’une procédure de révision de ses périmètres de protection.
La nouvelle déclaration d’utilité publique qui découlera de cette procédure de révision entraînera la mise en cohérence de votre document d’urbanisme, et en application de l’article R123-11 c du Code de l’urbanisme, les périmètres de protection des captages devront figurer sur les plans de zonage.
Pour mémoire, l’exploitation de l’eau sur ce site est actuellement autorisée pour les puits 1 et 2 par arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 19 octobre 1972.

VIII.Atlas des terres agricoles :



La direction départementale des Territoires (DDT) du Territoire de Belfort a réalisé un atlas de la valeur des espaces agricoles, à l'échelle des parcelles. Afin de se doter de cet outil, les services départementaux de l’Etat ont travaillé en partenariat avec l’Université de Franche-Comté, et en concertation avec les représentants des collectivités locales (Conseil Général, Communauté d’Agglomération Belfortaine) et de la profession agricole.
L’un des premiers objectifs de l’Atlas de la valeur des espaces agricoles est de faire apparaître ces espaces sur les cartes du département, afin de mettre en évidence leur importance dans l’équilibre du territoire. Les espaces agricoles considérés dans cette étude proviennent de diverses sources de données.
Cet outil peut vous servir dans l’élaboration du diagnostic agricole du PLU.

Des renseignements complémentaires sur cet atlas sont disponibles sur le site internet de la DDT.
Vous trouverez en annexe 4 les cartes de valeur des terres agricoles sur votre commune, je vous en propose ci-dessous une première lecture :
Sur la carte de synthèse des valeurs, on distingue un espace agricole de valeur élevée à très élevée le long de la Saint-Nicolas, du côté sud du village. On remarque également une grande parcelle de forte valeur près de l’étang Colli.
La qualité des sols est relativement médiocre sur la commune de Leval, en raison de sols humides dans la vallée de la Saint-Nicolas, et de sols superficiels et sableux sur la partie nord de la commune.
La valeur environnementale est déterminante dans la forte valeur de synthèse des espaces agricoles. Le secteur au sud du village situé en zone Natura 2000 « étangs et vallées du territoire de Belfort », constitue un corridor écologique (milieux aquatiques, agriculture extensive,…). Les parcelles situées près des étangs à l’extrême sud du territoire communal (près de Romagny) ont également une valeur environnementale élevée, de même que la partie nord de la commune, lieu-dit "les hauts champs" près de Rougemont-le-Château.
Toute la partie située au sud de la route qui traverse le village est un espace agricole cohérent, d’un seul tenant. Si l’on considère le grand nombre de sièges d’exploitation sur la commune et dans les communes voisines, cela explique la valeur « configuration spatiale des parcelles » très élevée sur ce secteur. Ces parcelles agricoles revêtent une grande importance dans le fonctionnement des exploitations ; ce qui est moins le cas pour l’ensemble agricole situé au nord, au lieu-dit "les hauts champs".
On constate que malgré des disparités, les valeurs « droits et aides » sont au-dessus de la moyenne départementale sur la commune de Leval, avec des parcelles porteuses de droits importants, liés notamment aux quotas laitiers, et à la zone Natura 2000 (ouvrant la possibilité pour les exploitants de contractualiser des mesures agro-environnementales).
Il faut noter également l’installation d’un jeune agriculteur sur la commune en avril 2012. Il reprend l’exploitation de son père, et est déjà limité par le foncier disponible. Il serait opportun que votre projet de PLU ne modifie pas la vocation agricole de ses terrains, afin de ne pas le fragiliser.
Ces éléments doivent être complétés par le diagnostic agricole réalisé dans le cadre de l’étude du PLU.


Copie : Cabinet RUEZ & Associés – 19, rue de Mal Leclerc – 25200 MONTBELIARD

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