Les missions de l’Etat territorial
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| MEMENTO DE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE DELEGATION INTERSERVICES (DIS) Préface de Michel Sapin Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Depuis 1992 et la charte de la déconcentration, des dispositifs de coopération interservices sont à la disposition des préfets : les chefs de projet et les pôles de compétence. Cependant, la multiplication des politiques publiques à caractère interministériel mais aussi la nécessité d’aller plus loin dans la cohérence et la lisibilité de l’action de l’Etat territorial, a amené le comité interministériel à la réforme de l’Etat du 13 juillet 1999 à mettre à disposition un nouvel outil, plus intégré et qui permette un renforcement de la conduite stratégique d’une politique donnée : la délégation interservices. Depuis, les décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets, ont intégré cette nouvelle capacité. Et quelques départements utilisent déjà le dispositif. Ces premières mises en œuvre montrent que la tâche est exigeante pour tous les acteurs concernés. Mais les premiers résultats montrent aussi que la cohérence et la lisibilité de l’action territoriale, que la mise en œuvre prochaine de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) rendra encore plus nécessaires, en sont déjà renforcées. Le guide que vous avez en main, pratique et opérationnel, a été conçu comme un outil destiné à aider tous les acteurs qui veulent s’engager dans cette démarche. Je souhaite qu’il vous soit utile. Michel SAPIN SOMMAIRE Chapitre 1 : Le cadre réglementaire général de la coopération interservices au niveau territorial p. 2 Chapitre 2 : Eléments généraux d’aide à la mise en place et au fonctionnement d’une délégation interservices (DIS) p. 6 Chapitre 3 : Des éléments concrets tirés de quelques unes des premières DIS existantes p. 14 - DIS « Communication » du Cher, p. 16 - DIS « Ingénierie publique » de la Charente-Maritime, p. 25 - DIS « Eau » de la Haute-Loire, p. 27 - DIS « Eau » de la Seine-Maritime, p. 39 - DIS « Eau » de la Charente-Maritime. p. 51 Annexe : Circulaire à Mesdames et Messieurs les ministres p. 73 et circulaire à mesdames et messieurs les préfets et trésoriers généraux relatives à l’expérimentation des fonctions d’ordonnancement des délégués interservices (DIS) CHAPITRE 1 Le Cadre réglementaire général de la coopération interservices au niveau territorial Les missions de l’Etat territorial
“ Art 1 : La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat. Art 1-1 : Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés. La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret. Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées, d'une part, pour la circonscription départementale, par l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.... ”
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