Les missions de l’Etat territorial





télécharger 0.52 Mb.
titreLes missions de l’Etat territorial
page1/16
date de publication19.05.2017
taille0.52 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16
MEMENTO

DE

MISE EN PLACE

ET

FONCTIONNEMENT

DE

DELEGATION INTERSERVICES

(DIS)

Préface

de

Michel Sapin

Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat


Depuis 1992 et la charte de la déconcentration, des dispositifs de coopération interservices sont à la disposition des préfets : les chefs de projet et les pôles de compétence.
Cependant, la multiplication des politiques publiques à caractère interministériel mais aussi la nécessité d’aller plus loin dans la cohérence et la lisibilité de l’action de l’Etat territorial, a amené le comité interministériel à la réforme de l’Etat du 13 juillet 1999 à mettre à disposition un nouvel outil, plus intégré et qui permette un renforcement de la conduite stratégique d’une politique donnée : la délégation interservices.
Depuis, les décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets, ont intégré cette nouvelle capacité. Et quelques départements utilisent déjà le dispositif.
Ces premières mises en œuvre montrent que la tâche est exigeante pour tous les acteurs concernés. Mais les premiers résultats montrent aussi que la cohérence et la lisibilité de l’action territoriale, que la mise en œuvre prochaine de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) rendra encore plus nécessaires, en sont déjà renforcées.
Le guide que vous avez en main, pratique et opérationnel, a été conçu comme un outil destiné à aider tous les acteurs qui veulent s’engager dans cette démarche. Je souhaite qu’il vous soit utile.

Michel SAPIN

SOMMAIRE


Chapitre 1 : Le cadre réglementaire général de la coopération interservices au

niveau territorial p. 2

Chapitre 2 : Eléments généraux d’aide à la mise en place et au fonctionnement

d’une délégation interservices (DIS) p. 6

Chapitre 3 : Des éléments concrets tirés de quelques unes des premières DIS

existantes p. 14
- DIS « Communication » du Cher, p. 16
- DIS « Ingénierie publique » de la Charente-Maritime, p. 25
- DIS « Eau » de la Haute-Loire, p. 27
- DIS « Eau » de la Seine-Maritime, p. 39
- DIS « Eau » de la Charente-Maritime. p. 51

Annexe : Circulaire à Mesdames et Messieurs les ministres p. 73

et circulaire à mesdames et messieurs les préfets

et trésoriers généraux relatives à l’expérimentation

des fonctions d’ordonnancement des délégués interservices (DIS)

CHAPITRE 1


Le
Cadre réglementaire général
de
la coopération interservices

au niveau territorial


Les missions de l’Etat territorial





  • Elles sont définies par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration (articles 1 et 1-1) :


“ Art 1 : La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat.

Art 1-1 : Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.

La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret.

Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées, d'une part, pour la circonscription départementale, par l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, d'autre part, pour la circonscription régionale, par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.... ”


  • L’Etat territorial participe donc pleinement à la mise en oeuvre des politiques publiques. Cette fonction ne se résume pas à l’application de procédures mais demande l’élaboration d’un cadre stratégique d’action qui en assure la cohérence et l’efficacité.


  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

similaire:

Les missions de l’Etat territorial iconRéforme territoriale : IL est urgent d’arrêter le massacre !
«déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des...

Les missions de l’Etat territorial iconL’appel à projets dla territorial de Guyane 2017-2020 réunit les...
«la création, la consolidation, le développement de l’emploi, l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle...

Les missions de l’Etat territorial iconRetour sur la réunion avec les dt du 13 novembre 2012
«Déploiement territorial» prévu en 2013, IL a été identifié comme nécessaire de trouver une articulation optimale avec les dt, de...

Les missions de l’Etat territorial iconL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté
Art. L. 1511 La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de...

Les missions de l’Etat territorial iconLes missions d’assistance en matiere sociale
«proposition de prestations» et peut ne pas être effectuée, notamment en cas de rédaction d’une lettre de mission pour un client3...

Les missions de l’Etat territorial iconInfos plui Réunions Publiques
«diagnostic territorial» est en cours de réalisation et sera finalisée en février 2017. IL consiste en un état des lieux de la situation...

Les missions de l’Etat territorial iconIntroduction : les élections présidentielles de 2017, une gouvernance nationale malmenée
«nos ancêtre les Gaulois», le franc, le kilo…) et d’un encadrement territorial communs (les départements, les préfets, le réseau...

Les missions de l’Etat territorial iconI – presentation p. 6 Distinction entre la Police Administrative...
«Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique» (article L. 2211-1 du Code général des...

Les missions de l’Etat territorial iconConcours externe d'attache territorial

Les missions de l’Etat territorial iconProgramme d’action territorial 2009






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com