R É p u b L i q u e f r a n ç a I s e





télécharger 15.79 Kb.
titreR É p u b L i q u e f r a n ç a I s e
date de publication19.05.2017
taille15.79 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N

La Commission nationale d'équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

VU l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

VU le recours présenté par la S.A. « LEROY MERLIN FRANCE »

ledit recours enregistré le 21 février 2005 sous le n° 2624 M

et dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Morbihan en date du 27 janvier 2005,

refusant d’autoriser, à Quéven, l’extension de 2 000 m² d’un magasin à l’enseigne « LEROY MERLIN » de 5 821 m² spécialisé dans la distribution d’articles pour le bricolage, le jardinage et la décoration de la maison, portant sa surface de vente totale à 7 821 m² ;
VU les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial du Morbihan ;

Après avoir entendu :

M. Jean-Yves LAURENT, maire de Quéven ;

M. David GLASSON, responsable du développement au sein de la société « LEROY MERLIN FRANCE » ;

M. Christophe RENAUDIER, directeur du magasin « LEROY MERLIN » de Quéven ;

M. Jean-Christophe MARTIN, commissaire du gouvernement,

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 juin 2005 ;

CONSIDÉRANT que par décision du 27 novembre 2001, la Commission nationale d’équipement commercial avait rejeté le recours que cette même société « LEROY MERLIN FRANCE » dirigeait contre la décision rendue par la commission départementale d’équipement commercial le 23 juillet 2001, lui refusant l’autorisation d’agrandir de 2 500 m² ce même magasin de Quéven ; que la commission nationale avait refusé ce projet pour les motifs suivants :
N° 2624 M

  • le projet s’inscrivait dans une zone de chalandise qui n’avait enregistré qu’une faible progression démographique de 1,29 % entre les deux derniers recensements de 1990 et de 1999 ;

  • l’appareil commercial de la zone de chalandise et notamment son équipement en établissements de plus de 300 m² de surface de vente spécialisés dans la distribution d’articles pour le bricolage et le jardinage, était déjà abondant et devait se renforcer par la mise en œuvre de plusieurs autorisations de création et d’extension accordées par la commission départementale d’équipement commercial du Morbihan ;

  • cette zone se signalait déjà dans le secteur du bricolage, du jardinage et de la décoration de la maison par une densité élevée, nettement supérieure aux moyennes nationale et départementale de référence ;

  • l’extension de l’établissement « LEROY MERLIN » de Quéven aurait eu pour effet de consolider la position du plus grand établissement de bricolage et de jardinage de la zone de chalandise tout en confirmant la prépondérance de cette enseigne sur le marché concerné ;

  • la zone se signalait par le faible niveau de l’évasion commerciale constatée dans les secteurs du bricolage et du jardinage ; le prélèvement supplémentaire résultant du développement de l’offre correspondante, alors que la demande ne progressait que modérément, se serait donc imputé pour l’essentiel sur l’appareil commercial local et aurait été de nature à le déstabiliser ;

CONSIDÉRANT que l’extension de 2000 m² sollicitée à présent par la S.A. « LEROY MERLIN FRANCE » est inférieure à celle qui lui avait été refusée en 2001 ; que la surface de vente du magasin actuel serait portée de 5 821 m² à 7 821 m² ;

CONSIDÉRANT que, toutefois, en dépit de cette réduction dans la surface de l’extension demandée, le contexte de l’opération envisagée par la S.A. « LEROY MERLIN FRANCE » n’a que peu évolué depuis la précédente demande ; qu’après réalisation de ce nouveau projet, la densité de la zone de chalandise en grands commerces de bricolage et de jardinage dépassera toujours de manière significative les moyennes nationale et départementale de référence ; qu’au surplus, le niveau de cette densité commerciale sera sensiblement accentué par la réalisation de plusieurs projets de création ou d’extension récemment autorisés par la commission départementale d’équipement commercial du Morbihan ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, la Commission nationale d’équipement commercial, au regard de sa décision du 27 novembre 2001, confirme les motifs qui l’avaient déjà conduite à refuser à cette même société l’autorisation préalable requise en vue d’étendre l’établissement « LEROY MERLIN » de Quéven ;

DÉCIDE : Le recours susvisé est rejeté.

Le projet de la société « LEROY MERLIN FRANCE » est donc refusé.

Le Président de la Commission

nationale d'équipement commercial

Bernard PERRIN






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com