Compte-rendu de la question orale sans debat sur les effectifs du tribunal de grande instance de bonneville





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COMPTE-RENDU DE LA QUESTION ORALE SANS DEBAT SUR LES EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 245, relative aux effectifs de personnel du tribunal de grande instance de Bonneville.

M. Martial Saddier. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement et notamment de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville, au regard de l’effectif en personnels.

Je me permets de rappeler au Gouvernement et à la représentation nationale que c’est le tribunal qui a organisé le procès de la catastrophe du tunnel sous le Mont-Blanc, et cette organisation a été saluée par tous.

Le ressort de ce tribunal est entièrement situé en zone de montagne, puisque c’est celui du massif du Mont-Blanc. C’est un territoire d’agriculture de montagne mais également un territoire industriel : nous sommes un pôle de compétitivité depuis une dizaine d’années et le Gouvernement vient de reconnaître cette vallée dans le nouveau dispositif des plateformes d’accompagnement à la reconversion pour l’emploi, qui sont au nombre de treize en France. La vallée de l’Arve fait partie de ce dispositif.

C’est par ailleurs un ressort frontalier avec l’Italie et à quelques pas de la Suisse, et enfin une énorme concentration urbaine qui connaît une forte croissance démographique, la deuxième de France après Montpellier.

Le tribunal de grande instance de Bonneville connaît ainsi une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d’une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Le temps ainsi consacré par le juge d’application des peines à sa seule fonction d’application des peines s’établit à 0,60 équivalent temps plein travaillé. Rapportée à un emploi à temps plein, sa charge de travail est de 1 753 mesures, ce qui est, vous en conviendrez, considérable. Cette situation n’est pas sans poser problème quand on sait que, selon le ministère de la justice, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d’application des peines est de 1 100.

Mais ce ratio risque encore d’augmenter fortement en 2013. En effet, le TGI de Bonneville est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d’une maison d’arrêt départementale, qui vient d’être agrandie et qui doit l’être encore. Le nombre de détenus va passer dès le mois de mai de 90 à 189, voire 260 après la réalisation des travaux d’agrandissement. Cette maison d’arrêt départementale a des quartiers pour hommes, pour mineurs et pour femmes.

En l’état actuel de ses effectifs, le tribunal de grande instance de Bonneville ne sera pas en capacité de faire face à la forte augmentation du contentieux lié à l’application des peines, laquelle constitue une priorité de la politique pénale actuelle. Il a besoin d’un second poste de juge d’application des peines et d’un greffier supplémentaire.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les effectifs de cette juridiction, et ainsi lui permettre de fonctionner de manière optimale dans la vallée de l’Arve, le pays du Mont-Blanc et la vallée du Giffre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de la garde des sceaux, que je vais m’efforcer de suppléer.

Vous avez appelé son attention sur la situation du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Bonneville et sur la nécessité d’y créer un second poste de juge d’application des peines.

Comme vous le savez, la ministre de la justice a fait de l’application des peines une de ses priorités, et cela dès le budget de cette année. Sont ainsi créés dans la loi de finances pour 2013 55 emplois pour renforcer l’aménagement des peines : 30 postes de juge d’application des peines et 25 de magistrats du parquet.

Actuellement, un poste de vice-président chargé de l’application des peines existe au tribunal de grande instance de Bonneville. Ce poste est pourvu.

La localisation des emplois pour l’année 2013 est actuellement en cours de finalisation. La garde des sceaux tient compte, dans son élaboration, de la prévision d’augmentation de la capacité d’accueil de la maison d’arrêt locale après la réalisation des travaux d’agrandissement, des données d’activité du TGI de Bonneville telles que communiquées par les chefs de cour et des possibilités budgétaires évoquées ci-dessus.

Un poste de juge de l’application des peines sera créé et localisé dès 2013 au tribunal de grande instance de Bonneville, de même qu’un poste de substitut du procureur.

Ainsi, dans les créations d’emplois prévues pour 2013, deux postes dédiés à l’aménagement des peines sont créés à Bonneville. J’espère, monsieur le député, que vous en êtes satisfait.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Merci pour ces confirmations, qui tiennent compte de l’évolution de la population et de l’activité du ressort du tribunal de grande instance de Bonneville. Je vous remercie personnellement, madame la ministre, de m’avoir répondu et vous demande de transmettre aussi mes remerciements à Mme la garde des sceaux.

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