Le cadre juridique1 du fonctionnement des Maisons familiales rurales





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Le cadre juridique1 du fonctionnement des Maisons familiales rurales


Les formations scolaires au ministère de l’Agriculture : 71 % de l’effectif des MFR


L’enseignement agricole est organisé à partir des textes des lois dites « Rocard », loi du 9 juillet 1984 sur l’enseignement agricole public et loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés.


  • Deux types d’établissements privés : La loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé prévoit :


- Des établissements qui ont un mode de fonctionnement et d’organisation proche de celui des établissements du public (article 4 de la loi), adhérents soit au Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) qui regroupe les établissements catholiques, soit à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP). Ces établissements sont liés par un contrat à l’Etat et leurs enseignants sont contractuels de droit public puisque l’Etat est leur employeur. L’Etat prend en charge le salaire des enseignants et des documentalistes et verse une subvention à l’élève pour les frais de fonctionnement.
- Des établissements pratiquant l’alternance (article 5 de la loi), regroupant principalement les Maisons familiales rurales. Ces établissements sont liés à l’Etat par un contrat de participation au service public d’éducation répondant aux grandes missions de l’enseignement agricole. Pour ces établissements, l’Etat sert une subvention unique, globale et forfaitaire qui couvre une partie des charges de fonctionnement et de personnel de la Maison familiale rurale, calculée en fonction du nombre d’élèves et des niveaux de formations.


  • La responsabilité de l’association : Avant la loi « Rocard », sous le régime de la loi du 2 août 1960, l’Etat ne reconnaissait que les établissements. La responsabilité des associations n’était pas prise en compte. Par la loi du 31 décembre 1984, l’association est reconnue comme interlocuteur de l’Etat et partenaire dans sa mission de service public. C’est un acquis important pour les Maisons familiales rurales car l’Etat reconnaît ainsi la responsabilité des familles à travers l’association.




  • Les formations contractualisées : Le contrat est conclu pour un certain nombre de formations scolaires agricoles, un seuil minimal d’élèves et un effectif maximum.




  • Les obligations des Maisons familiales rurales : Les textes prévoient des exigences de qualification des formateurs, le respect des programmes nationaux et des diplômes, des contrôles administratifs, pédagogiques et financiers. Les élèves des Maisons Familiales se présentent aux mêmes examens que l’enseignement classique.


L’apprentissage : 16 % de l’effectif des MFR


Les Maisons familiales rurales ont la volonté, dans les années 1960, de développer leur système original de formation par alternance, pour répondre à l’ensemble des métiers ruraux, dans d’autres secteurs que ceux couverts par le ministère de l’Agriculture. Mais la législation de l’Education nationale ne permet pas cette ouverture (refus de la formation scolaire par alternance). L’apprentissage apparaît alors comme le seul cadre possible pour mettre en œuvre les principes des Maisons familiales rurales. Les premières Maisons familiales ont bénéficié de la législation des « cours professionnels » prévue par le code de l’enseignement technique en post scolarité puis de la loi sur l’apprentissage du 16 juillet 1971. En 1983, la décentralisation confère aux régions la compétence de mettre en œuvre la politique de l’apprentissage. Aujourd’hui, quasiment 200 MFR offrent des formations par apprentissage dans le cadre de convention avec les Conseils régionaux.

La formation professionnelle continue : 13 % de l’effectif


Le mouvement des Maisons familiales rurales a une longue expérience des formations « promotionnelles ». La loi de 16 juillet 1971 est considérée comme le socle du dispositif de la formation continue car elle a créé un droit à la formation pour les travailleurs et a fixé les principes de la participation financière à la formation professionnelle continue des entreprises employant plus de 10 salariés.


  • Convention avec les Conseils régionaux : Depuis les lois de décentralisation, les Conseils régionaux gèrent les programmes régionaux de formation professionnelle continue. Après appel d’offres, une convention annuelle est signée entre l’organisme de formation et le Conseil régional. Ce document précise le type de formation, sa mise en œuvre, sa durée, le nombre de stagiaires pris en charge par le Conseil régional et le montant de la subvention versée. De nombreuses associations « Maisons familiales» dont les Centres de formation et de promotion sont dans ce dispositif.




  • Plan de formation des entreprises : Chaque entreprise peut organiser des stages de formation pour ses salariés dans le cadre de la contribution obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. En fonction des compétences développées, les Maisons familiales rurales peuvent répondre aux besoins des entreprises du territoire où elles sont implantées.




  • Les contrats de professionnalisation : Dispositif permettant à des jeunes d’acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance dispensée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée. Des Maisons familiales rurales peuvent organiser ce type de formation, souvent en complément des formations mises en œuvre par apprentissage.

1 Certaines Maisons familiales rurales peuvent combiner plusieurs statuts juridiques. Par exemple, une association peut très bien avoir un contrat avec le ministère de l’Agriculture et mettre en œuvre également une formation professionnelle continue. D’autres peuvent être antennes de CFA, développer des formations par apprentissage et des formations continues.


UNMFREO/Paris/08/11/2011

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