Décision n°12-19 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant l’observatoire des zoonoses en agriculture





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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE



Décision n°12-19 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant l’observatoire des zoonoses en agriculture

(1ère modification)

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu les articles L 171-1 à L 717-4 du code rural,
Vu l'article R 717-27 et R.717-32 du code rural,
Vu l'arrêté de 2 février 2006 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé au travail en agriculture,
Vu la convention nationale des praticiens de MSA en date du 29 janvier 2002,
Vu la décision CIL n°10-05 du 01 juillet 2010 ;

Décide :
Article 1er
Il est modifié au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole le traitement automatisé d’informations à caractère personnel CIL 10-05 destiné à mettre en place un observatoire en temps réel des zoonoses (maladies animales transmissibles à l'homme) chez les travailleurs en agriculture.
Seront concernées par cet observatoire toutes les personnes exposées à ces maladies et affiliées au régime agricole (exploitant, salarié, aide conjoint, personnel sous convention, élève de l'enseignement agricole), ainsi que des personnels suivis par convention pour la médecine du travail.
La durée de conservation des données recueillies par enquêtes est fixée à 15 ans.
Article 2
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Données administratives


  • Département d'établissement de l'entreprise d'embauche

  • Statut professionnel (salarié, exploitant, aide familial, élève de l'enseignement agricole...)

  • NIL

  • Sexe

  • Age



Données professionnelles


  • Secteur d'activité et intitulé du poste

  • Ancienneté dans le poste et dans le secteur d’activité

  • Intitulé de la profession et tâches effectuées

  • Local et environnement de travail

  • Équipement de protection individuelle utilisé (gants...)

  • Perception du lien entre la maladie et l'activité professionnelle



Données médicales


  • Maladies animales transmissibles à l'homme contractées

  • Vaccinations à jour

  • Examens médicaux réalisés pour la maladie déclarée

  • Déclaration en maladie professionnelle


Article 3
Le destinataire des informations visées à l’article 2 est l’Echelon National de Santé au Travail de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Article 4:
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant auprès des services de santé au travail de la direction de la Caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement et ce, jusqu’à l’anonymisation des données.
Toutefois, les personnes concernées par le traitement ne peuvent exercer leur droit d’opposition dans la mesure où il s’agit de données anonymisées.
Article 5:
En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 5 avril 2013

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole






Agnès CADIOU

Michel BRAULT



« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Haute Normandie est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la MSA Haute Normandie.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Haute Normandie auprès de son Directeur Général. ».


A Evreux, le 10 avril 2013













Le Directeur Général







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