Caisse centrale de la mutualite sociale agricole





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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décision n°CIL 08-19 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant le Plan Institutionnel Bucco-Dentaire Global


Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le code rural et notamment les articles R 732-30 et suivants, et R 742-39, relatifs aux mission de la CCMSA en matière d’évaluation des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ainsi qu’au Fonds National de Prévention, d’Education et d’Information Sanitaires des professions agricoles ;
Vu le code de santé publique et notamment l’art L 2132-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L162-1-12, L162-5, L162-9, L162-32-1, L 315-1, L321-1 ;
Vu le décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de sécurité sociale ;
Vu le dossier CNIL modifié n°103149 du 29 novembre 1985 relatif à la médecine préventive ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le dossier n°1168812 en date du 20 novembre 2006 intitulé « Plan Institutionnel bucco-dentaire global » ;
Décide :

Article 1er 
Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole, un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion d’actions de prévention bucco-dentaire pour les ressortissants du régime agricole. Ces actions permettent d’assurer une éducation en santé bucco-dentaire ainsi que la prise en charge par la MSA d’un examen chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste libéral ou salarié. La Caisse Centrale assure par ailleurs, l’évaluation de ces actions à partir de données anonymisées, à l’exception de l’étude « Observation de la santé bucco-dentaire chez les adultes » pour laquelle la CCMSA a délégué l’exploitation statistique des données anonymisées au CETAF afin de permettre une comparaison inter régimes.

Article 2
Les informations à caractère personnel visées par la présente action sont les suivantes :
1/ Les informations permettant de sélectionner les bénéficiaires :

assuré : nom prénom, adresse, matricule, numéro invariant ;

bénéficiaire : nom, prénom, matricule, numéro invariant,  date de naissance, sexe.
2/ les informations issues des fiches d’examen et des questionnaires :

profession de l’assuré ou du bénéficiaire (exploitant agricole…) ; nom, prénom, matricule, adresse de l’assuré et/ou du bénéficiaire ; date de naissance du bénéficiaire ; date d’examen (schémas dentaire : dent cariée, absente, obturée, saine, dent remplacée par une prothèse fixe, un inter de bridge, un implant) ; motivation (surveillance antérieure, brossage des dents, prise de fluor pour les enfants…) ; diagnostic (radiographies, scellement ou non, besoins en soins en informations…) ; indicateurs sociodémographiques et mode de vie (tabac, alcool, précarité…) ; indicateurs de santé générale (glycémie, cholestérol, pression artérielle, pathologie ayant une incidence sur la santé bucco-dentaire…), adresse de la Caisse de MSA, nom et numéro de praticien.
3/ les informations issues des requêtes réalisées par les caisses de MSA, permettant un suivi bucco-dentaire : type de soins dentaire, n° de dent….

Article 3 
Les destinataires des informations sont :

  • le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste qu’il soit libéral ou salarié ; et le laboratoire d’analyses de biologie médicale,

  • le chirurgien-dentiste conseil, l’agent comptable et le service administratif (règlements d’honoraires) de la caisse de MSA,

  • les référents régionaux médico-administratifs de la MSA chargés de valider les données anonymisées, et de les transmettre par région à la CCMSA,

  • les services chargés de la prévention bucco-dentaire et de son évaluation de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (données anonymisées),

  • un autre organisme d’assurance maladie (CPAM, CMR etc.) ou le CETAF (données anonymisées).



Article 4 
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Directeur (pour les données administratives) et/ou au service du contrôle médical (pour les données de santé) de la Caisse de Mutualité sociale Agricole dont l’intéressé relève. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 5
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Correspondant à la protection

des données à caractère personnel

Christian FER

Fait à Bagnolet, le 14 novembre 2008

Le Directeur Général de la Caisse

Centrale de la Mutualité Sociale Agricole

François GIN

« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la Fédération des caisses de Haute Normandie.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime auprès de son Directeur Général. ».
A Bois Guillaume, le 04 décembre 2008


Le Directeur Général

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