Suivi de grossesse et violences faites aux femmes
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Tableau 1 - Proportion de femmes ayant déclaré avoir subi des violences au cours des 12 derniers mois selon l'âge (en %)
Tableau 2 - Proportion de femmes ayant déclaré avoir subi des violences conjugales au cours des 12 derniers mois selon la situation de couple au moment de l'enquête (en %)
2/ Actions mises en place a/Mesures légales
Les textes de loi s’appuient sur la Déclaration des Droits de l’Homme (« les hommes naissent et demeurent libres et égaux en liberté et en droits » « Considérant que, dans la charte, les peuples des Nations Unies ont proclamé leur foi dans les droits fondamentaux de l'Homme, dans la dignité et la valeur des la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes… ») et l’affirmation de l’égalité hommes-femmes. Le Code Pénal condamne les agressions sexuelles (Article 222-27 : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende) et le viol (Article 222-23 : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ou vingt ans en cas de circonstances aggravantes.). Les menaces, harcèlement moral, harcèlement sexuel, et les autres types de violences sont également l’objet d’articles du Code Pénal. Les textes condamnant la prostitution sont nombreux, celui de la convention de Génève du 2 décembre 1949 souligne la nécessité d’en aider les victimes : Article 16 : " Les parties de la présente convention conviennent de prendre ou d'encourager, par l'intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d'enseignement, d'hygiène et autres services annexes, qu'ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution ". La France et la Grèce n'ont que très récemment supprimé du code pénal la mention de la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel (loi du 9 juillet 2010 pour la France).
La lutte contre la violence faite aux femmes a été déclarée « grande cause nationale » en 2010. Cette mesure a donné à un collectif de 25 associations une grande visibilité dans l’espace public : spots publicitaires vidéo et audios, débats, forums, affiches, sites internets, campagnes de presse. Les objectifs étaient de rendre visible les violences faites aux femmes en France, de s’attaquer aux inégalités femmes-hommes et donc aux rapports sociaux de sexe, aux relations filles/garçons, d’assurer une meilleure visibilité de l’accompagnement des femmes, et de renforcer le soutien aux associations engagées dans la lutte contre ces violences, en particulier celles qui exercent auprès des femmes sur l’ensemble du territoire français. Une charte du collectif de lutte contre les violences faites aux femmes a été publiée et peut être signée par ceux qui le désirent. Au niveau Européen : un communiqué de presse de la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures et de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres signale qu’un accord a été conclu le 23 septembre 2011 par le Parlement et le Conseil Européens pour qu’une femme victime de violences et protégée de son agresseur par certaines mesures dans un état membre puisse bénéficier de la même protection dans un autre pays membre de l’Union. La loi a été modifiée le 9 juillet 2010 pour s’adapter aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a été adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs. Cette loi marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes : elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes ; elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ; elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence. Ordonnance de protection : article 515-9 de la loi du 9 juillet 2010, cette mesure permet aux femmes considérées comme en très grand danger (après preuve de la situation de danger : dépôt de plaintes pour des faits de violence, de harcèlement, d’insulte ou de menaces, avec certificats médicaux et souvent attestations de proches) d’être protégées de leur conjoint violent : interdiction au conjoint d’entrer en contact avec la victime, interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme, jouissance exclusive du logement conjugal, autorisation à la victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint violent, aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat, d’huissier, d’interprète, révision des modalités d’exercice parental, interdiction de sortie du territoire pour les enfants. Cette ordonnance de protection est délivrée pour une durée de 4 mois. Pour les femmes étrangères en bénéficiant un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Dispositif « femmes en très grand danger » : téléphone portable d’alerte. 27 femmes ont bénéficié en 2010 d’un téléphone portable leur permettant en cas de danger de contacter immédiatement le commissariat le plus proche. Grace à ce téléphone, il n’y a eu aucun contact entre les femmes victimes et leur agresseur. Un Toit Pour Elle, convention signée par Stéphane Troussel président de l’OPH 93 et Claude Bartolone, député et Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis le 7 mars 2011 avec l’Office Départemental de l’Habitat 93 et les associations SOS femmes 93 et l’Amicale du Nid pour l’aide au relogement des femmes victimes de violences. 5 logements leur seront réservés par an, pendant 3 ans. Entre 2007 et 2010, 21 femmes ont pu bénéficier de ce dispositif. Bons de taxi : dispositif porté par le Conseil général de Seine Saint Denis pour faciliter les déplacements des femmes victimes de violences conjugales du commissariat aux UMJ et consultations de victimologie. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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