A noter : aah : un décret précise la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi





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En outre, cette prime n’étant pas imposable, elle n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’AAH et des allocations logement.

Depuis le 26 janvier, les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent faire une estimation de leurs droits à la prime d'activité via le simulateur dédié en ligne sur le site CAF accessible au lien suivant : http://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite/prime-d-activite-et-beneficiaire-aah

Pour les allocataires de l'AAH, la prime d'activité, ne sera pas efficiente avant le mois de juin. Ils bénéficieront toutefois d'une rétroactivité de leurs droits au 1er janvier 2016 à condition d’avoir fait la demande entre juin et fin septembre 2016.
Lorsque l’on estime remplir les conditions, il ne faut pas hésiter à demander la prime d’activité à sa CAF ou MSA. Pour davantage d’informations à ce sujet, le site de la CAF propose une FAQ accessible au lien suivant :


http://blog.caf71.fr/actualite/les-10-questions-les-plus-posees-sur-la-prime-dactivite
2) La demande et le versement de l’AAH
Depuis le 1er janvier 2006, la demande d'attribution de l'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) territorialement compétente qui est en principe celle du lieu où réside la personne en situation de handicap, dès lors que cette résidence constitue son domicile de secours. Si un domicile de secours ne peut être déterminé, c’est la MDPH du lieu de résidence qui est compétente. (Par application du décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des MDPH et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées)

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques

d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de ressources). 
A noter sur la notion de «domicile de secours»: le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Il se perd en cas d'absence ininterrompue de 3 mois du département ou d'acquisition d'un autre domicile de secours. Les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement à titre onéreux par un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial conservent, dans tous les cas, le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier (CASF, articles L. 122-2 et L. 122-3)
La demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH, puis par l'organisme payeur qui, au vu de la décision de la commission, vérifie les conditions administratives, calcule le montant de l'AAH et procède à son versement. 

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est considérée comme recevable par la MDPH (suite à la publication du décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des MDPH et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées pris en application de la loi Blanc du 28 juillet 2011) vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet. 
À savoir : UNE AVANCE DE DROITS POSSIBLE : conformément à l’article L. 821-7-1 du Code de la sécurité sociale, l’AAH peut faire l'objet de la part de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.

3) Le montant de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés a fixé le montant de l’AAH à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016. Sa revalorisation annuelle doit être au moins égale à l’évolution prévisionnelle des prix.

Le montant de l’allocation versé mensuellement est arrondi au centime d’euro le plus proche.
Par ailleurs, lorsqu’une personne en situation de handicap perçoit d’autres revenus que l’AAH (comme par exemple, une pension d’invalidité, un avantage vieillesse ou une rente accident du travail), elle bénéficie d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et le montant de l’AAH.
A savoir : Le mode de calcul de l’AAH a été réformé par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010

Depuis le 1er janvier 2011, le nouveau dispositif impose aux allocataires travaillant en milieu ordinaire d’effectuer une Déclaration Trimestrielle des Ressources (DTR) chaque trimestre donc et non plus une fois par an. L'évaluation annuelle des ressources en revanche est maintenue à tous les autres titulaires de l'AAH : les personnes sans emploi ou celles admises en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Précisons toutefois que, en cas de cessation d’une activité en milieu ordinaire suivie d’une reprise d’activité en ESAT, l’allocataire ne peut plus revenir en gestion annuelle et la gestion trimestrielle des ressources est maintenue.
Par ailleurs, le décret prévoit que l’allocataire pourra cumuler intégralement l'AAH et ses revenus professionnels pendant six mois à compter de la reprise d'activité. Là encore, seuls les travailleurs en milieu ordinaire sont concernés par cette nouvelle mesure.


  • Les réductions de l’allocation aux adultes handicapés


En cas de placement en établissement de santé ou maison d’accueil spécialisée ou en cas d’incarcération, l’AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant de l’AAH, soit 242,54 euros par mois sauf :

    • lorsque l’allocataire paie un forfait journalier ;

    • lorsque l’allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge ;

    • lorsque le conjoint/concubin/pacsé ne travaille pas, pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.


La réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne en situation de handicap est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
Toutefois, l’intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevait s’il n’était pas hospitalisé, placé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré.
A noter : l’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans.

De plus, il faut savoir que les organismes chargés du versement de l’allocation, c'est-à-dire les caisses d’allocations familiales, sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus d’AAH lorsque leur montant est inférieur à 22 euros.



À noter : Le minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en MAS
Depuis l’intervention de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, « le forfait journalier supporté par les personnes admises dans des établissements médico-sociaux ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés » (Article L. 344-1 alinéa 2 du Code de l'action sociale et des familles).
Le dispositif a été précisé par le décret n°2010-15 du 7 janvier 2010, lequel dispose que «le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés».
Désormais donc, les personnes accueillies en MAS sont garanties de conserver 30% de leur allocation qu’elles soient astreintes ou non au forfait journalier hospitalier.
Un arrêté du 24 août 2010 est venu préciser les modalités d’application concrète du minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en MAS.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie du minimum de ressources, les directeurs de MAS sont soumis à un devoir d’information : ils doivent informer chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal, des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l’application de la règle.

Le résident n’a pas pour autant l’obligation de transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l’établissement procède au recueil des informations permettant d’établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.

 Le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent en cas de litige quant à la mise en œuvre de cette règle.




  • L’allocation aux adultes handicapés différentielle :


En ce qui concerne le versement de l’AAH à l’âge légal de départ en retraite (voir l’encadré ci après), il faut savoir qu’en principe, les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite n’y ont plus droit, celle-ci étant remplacée par un avantage vieillesse au titre de l’inaptitude. En effet, l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale pose le principe de la subsidiarité de l'AAH.

Ainsi, à cet âge, les demandeurs de cette allocation doivent faire valoir prioritairement leurs droits à un avantage de vieillesse (notamment l'ASPA) ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail lorsqu'ils peuvent y prétendre. L'allocataire doit donc déposer sa demande d'ASPA. Toutefois, si le montant de cet avantage ne dépasse pas le montant de l'AAH à taux plein, il peut lui être servi une AAH à titre différentiel sous certaines conditions. Le droit de percevoir l’AAH, à titre subsidiaire après l’âge légal de départ à la retraite diffère cependant en fonction du taux d’incapacité de la personne en situation de handicap. Les personnes présentant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pourront ainsi bénéficier d’une AAH différentielle si les conditions de ressources sont remplies afin de maintenir un niveau de revenu équivalent au montant de l’AAH à taux plein lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à cet âge est inférieur à ce montant. En revanche, pour ceux qui présentent un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, le passage à la retraite entraine l’arrêt de tout versement de cette allocation et cette allocation est remplacée par un avantage vieillesse accordée au titre de l’inaptitude et ce, quel que soit le montant de leur avantage de vieillesse.

Si, à l'âge de départ à la retraite, la personne en situation de handicap souhaite poursuivre son activité professionnelle, elle se trouve face à une alternative :

- soit procéder à la liquidation de sa pension de vieillesse pour ordre. Dans ce cas, la poursuite de l'activité ne permet plus d'acquérir des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite. En contrepartie, l’AAH peut continuer à être perçue ;
- soit refuser de procéder à la liquidation de la pension de vieillesse pour ordre de manière à continuer à acquérir des trimestres pour le calcul de la pension de retraite. Dans ce cas, l’AAH cesse de lui être versée.

Au niveau de l’appréciation des droits des allocataires, il convient de préciser que les commissions des droits et de l'autonomie (CDAPH qui siègent au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées) doivent procéder, dans tous les cas, à l'examen des demandes déposées par les personnes ayant dépassé l'âge de départ à la retraite afin d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l’AAH. Ces directives s'appliquent à l'occasion d'une première demande, ou bien d'une demande de renouvellement de la prestation présentée par des titulaires de l’AAH à quelque titre que ce soit.


Si le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, le droit à l’AAH est ouvert. Ainsi, après avoir fait valoir leurs droits aux avantages de vieillesse, les personnes concernées peuvent bénéficier d'une AAH différentielle, si les conditions de ressources sont remplies.
En revanche, si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les personnes ne peuvent ouvrir droit à cette allocation et les commissions doivent dans ce cas notifier une décision négative.
A Savoir : «AAH et passage à la retraite pour inaptitude: une mise en conformité avec la réforme des retraites» : l’âge de la retraite pour inaptitude est relevé pour tenir compte de l’impact de la réforme des retraites. En effet, quel que soit l’avantage vieillesse, contributif ou non contributif, les nouvelles conditions relatives à l’âge concernent les générations nées à compter du 1er juillet 1951. L’âge légal d’admission à la retraite et l’âge d’obtention d’un avantage à taux plein quelle que soit la durée d’assurance sont repoussés pour les personnes nées à compter de cette date.

Les Caf doivent vérifier que le bénéficiaire a fait valoir ses droits à l’ensemble des avantages contributifs comme non contributifs. Les CAF devront s’assurer que les intéressés ont bien fait valoir les droits auxquels ils sont en mesure de prétendre y compris leurs droits à l’ASPA.
4) Les recours :
Les recours pouvant être exercés dépendent de la décision contestée.



  • Les voies de recours contre les décisions de la CAF qui vérifie les conditions administratives et de ressources :


- la phase de règlement amiable du litige : Il convient dans un premier temps d’exercer un recours amiable devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
- la phase contentieuse :

Ensuite, après cette phase amiable pour tenter de régler le litige, un recours contentieux pourra être intenté devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission qui vaut décision de rejet.


  • Si la décision contestée est d’ordre médical (taux d’incapacité) : les recours à l'encontre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie sont portés devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, à savoir, en première instance, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans les 2 mois de la notification de la décision et, en appel, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TCI . Les recours contre les décisions de la CNITAAT sont portés devant la Cour de cassation. (Voir également nos fiches sur les recours contre les décisions de la CDAPH: recours gracieux et recours contentieux pour de plus amples informations à ce sujet et notamment sur le recours gracieux et la procédure de conciliation qui peuvent être engagés avant toute procédure contentieuse).


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