Soins et hospitalisation des enfants mineurs





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Soins et hospitalisation des enfants mineurs


I/ Prise en charge des coûts des soins




A-Notion n’ayant droit



Les enfants de moins de 16ans sont soit ayant droit de leurs parents soit assurés sociaux soit CMU.

Loi du 4 mars 2002 ; art.12 : Si chacun des parents est assuré social, l’enfant peut être rattaché en tant qu’ayant droit à chacun de ses parents, quelque soit leur situation matrimoniale.

B-Bénéficiaires de la CMU



Les jeunes de 16 à 25 ans en rupture de liens familiaux peuvent s’affilier à la CMU à titre personnel.

Toute personne, quelque soit son age, ayant la charge d’un enfant né ou à naître à droit au RMI, ce qui l’affilie à la CMU.

C-Exonération du ticket modérateur et forfait hospitalier





    • Visites obligatoires pendant la grossesse

    • Pour les enfants hospitalisés avant leur 31ème jour de vie quelque soit la durée.



D-Conséquences de la réforme du 13 mars 2004





    • Les jeunes de plus de 16ans ont du choisir leur médecin traitant

    • Possibilité de visite de première intention : gynéco, pédiatre, ophtalmo, psychiatre pour les moins de 25ans.

    • Exonération du forfait de 1€ pour les ayants droits de moins de 16ans

    • Exonération du forfait de 16€ applicable depuis le 01/07/06 pour tout les actes chirurgicaux facturés pour plus de 91€. (non remboursable par la Sécurité sociale mai peut être par assurance complémentaire santé)



II/ Suivi médical et soins aux mineurs




  1. Principe





  • Nécessite accord de l’AP (autorité parentale) pour consultation et vaccination, opération chirurgicale, transfusion sanguine, examens de dépistage sauf IST fait en planning familial.

  • En cas de désaccord entre les détenteurs de l’AP : la décision appartient au juge des affaires familiales sauf en cas d’urgence.

  • Un mineur ne peut donner son consentement aux soins, ni les refuser puisqu’il est juridiquement incapable. Sauf mineur émancipé et mineur âgé de 16 à18ans affilié à la CMU à titre personnel



  1. Carnet de santé



Il appartient à l’AP, nul ne peut en exiger sa consultation.

Respect du secret professionnel pour toute personne qui peut prendre connaissance de son contenu de par ses fonctions.

  1. Transfusion sanguine



Principe : accord père+mère car il ne s’agit pas d’un « acte ordinaire de l’existence où chacun est réputé agir avec accord de l’autre », art 372 du code civil.

En cas d’urgence, d’impossibilité de joindre les parents, si ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur le médecin délivre les soins nécessaires.


  1. le mineur à un droit de confidentialité sur sa santé y compris vis-à-vis de l’AP


Lorsque le mineur refuse expressément que l’AP soit informé de son état de santé ou consulté pour donner leur accord aux soins, le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur puis si le mineur maintient son refus :

    • le médecin délivre les soins nécessaire ou pratique l’intervention

    • le mineur doit se faire accompagner par la personne majeure de son choix.



III/ Hospitalisation des enfants mineurs




        1. Admission et sortie des patients mineurs





    • Admission ou sortie d’un enfant mineur sont prononcés à la demande d’une personne exerçant l’AP ou autorité judiciaire.

    • Admission ou sortie d’un mineur délinquant placé dans un établissement d’éducation est prononcé à la demande du directeur de l’établissement.

    • Admission d’un mineur confié à l’ASE (aide sociale à l’enfance) est prononcé :

  • A la demande de l’ASE pour un enfant pour lequel il n’y a pas de détenteur de l’AP

  • A la demande des détenteurs de l’AP si l’enfant est seulement confié à l’ASE.



        1. Information et consentement : loi du 4mars 2002



1- droit à l’information préalable

Dans le cas où l’enfant est mineur, l’info doit être délivrée :

  • aux détenteur de l’AP

  • à l’enfant lui même de façon mesurée en fonction de l’age


2- Consentement préalable du patient

Dans le cas d’un enfant mineur, quelque soit son age, le consentement du mineur doit être recherché pour lui permettre e participer à la démarche thérapeutique, mais ce sont les titulaires de l’AP qui prendront la décision et donnerons leur consentement.

  • Si les actes médicaux envisagés sont graves, le consentement des 2 parents est requis

  • Si l’acte est bénin, le consentement d’un seul parent suffit.



        1. Dispense d’obligation de recueillir le consentement





  • en cas d’urgence

  • en cas d’impossibilité

Dans ces deux cas, la sauvegarde de la santé du malade prime sur tout autre considération, la priorité est donc de délivrer les soins.

En cas de refus pour les représentants légaux de soins indispensables à la sauvegarde de la santé du mineur, le médecin peut passé outre au refus des parents et délivrer les soins.
IV- Cadre légal de l’hospitalisation des mineurs

  1. Circulaire du 01/08/1983 relative à l’hospitalisation des enfants



Objectif : rassurer l’enfant et maintenir une relation aussi étroite que possible entre l’enfant et sa famille.

  1. Chartre de l’enfant hospitalisé de 1988



Reprend la circulaire du 01/08/1983


  1. circulaire du 16/03/1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation

Thème : regrouper les ado en les séparant des enfants et des adultes.


  1. circulaire du 23/11/1998 relatives aux régime des visites des enfants hospitalisés en pédiatrie


V- Prise en charge du coût des IVG


      • femme majeur

Prise en charge à 80% par sécurité sociale :

  • Si la femme est assurée sociale ou ayant droit

  • Si cette femme a une mutuelle, elle complète ce remboursement

Prise en charge à 100% par la sécurité sociale :

  • Si la femme bénéficie de la CMU de base et complémentaire

  • S’il s’agit d’une femme de nationalité étrangère remplissant les conditions pour avoir droit à l’aide médicale d’Etat.


IVG médicamenteuse : actes pris en charge au titre d’une consultation habituelle.


      • Femme mineure

  • si la mineure accepte que ses parents soient informés, l’IVG est pris en charge car elle est ayant droit.

  • Si la mineure désire conserver le secret à l’égard de ses parents, aucune demande de paiement ne peut être fait que se soit pour les examens préalables et la consultation ou pour les frais de soins et les frais d’hospitalisation.


NB : en cas d’accouchement sous X, tout les frais sont pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.

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