      
CONTRAT DE TRAVAIL
A DUREE DETERMINEE
du
au
régi par
LA CONVENTION COLLECTIVE
DES ASSISTANTS MATERNELS
DU PARTICULIER EMPLOYEUR
- Code NAF N° 85.3G –
Cette profession est réglementée par la loi n°92-642
Du 12 juillet 1992
CONTRAT ETABLI POUR L’ACCUEIL DE L’ENFANT
NOM :
PRENOM :
Date de naissance :
Cet exemple de contrat est conforme aux usages mais il peut être modifié par les parties contractantes
1 – CONTRAT CONCLU ENTRE
LES PARENTS
La mère : NOM – prénom
Adresse :
Tél domicile :
Tél bureau :
GSM :
Le Père : NOM – prénom
Adresse :
Tél domicile :
Tél bureau :
GSM :
ET L’ASSISTANTE MATERNELLE
NOM – prénom :
Adresse :
Tél domicile :
GSM :
N° sécurité sociale :
Agrément
Agréée depuis le:
Date du dernier renouvellement :
Nombre d’enfants autorisés dans l’agrément :
Assurance responsabilité civile
Nom de la compagnie :
N° de police :
Assurance auto
Nom de la compagnie :
N° de police :
DATE D’EFFET DU CONTRAT (à partir du 1er jour de la période d’essai)
……………………………………………………………………………….
2 – PERIODE D’ESSAI (art. 5 de la Convention Collective)
Pendant la période d’essai chaque partie peut rompre le contrat. L’employeur est néanmoins tenu de le faire par écrit
Durée de la période d’essai :
Lorsque l’accueil s’effectue pendant une durée inférieure ou égale à 6 mois, la durée de la période d’essai est fixée à 1 jour par semaine (sans que la durée totale puisse dépasser 2 semaines) ;
Lorsque l’accueil s’effectue pendant une durée supérieure à 6 mois, la durée de la période d’essai est fixée à 1 mois maximum ;
Délai de prévenance :
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Vingt-quatre heures lorsqu’il a moins de huit jours de présence
Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
Deux semaines après un mois de présence
Lorsque la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de quarante-huit heures (vingt-quatre heures s’il a moins de huit jours de présence).
Pour le présent contrat, la période d’essai aura lieu
DU : ……………………………………… AU : …………………………………………..
3 – PERIODE D’ADAPTATION
Le temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.
Durant les premiers jours de la période d’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation doit être prévu dont les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l’enfant et de ses parents.
4 – MODALITES DE LA PERIODE D’ADAPTATION
Pour apprendre à se séparer en douceur…
-
1ère SEMAINE
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Lundi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Mardi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Mercredi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Jeudi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Vendredi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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2ère SEMAINE
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Lundi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Mardi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Mercredi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Jeudi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Vendredi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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5 – CONDITIONS DE L’ACCUEIL
Il est impératif que l’assistante maternelle connaisse son rythme de travail -
HORAIRES HEBDOMADAIRES (nombre d’heures par semaine selon le planning suivant) :
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Jours
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Horaires d’accueil
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Lundi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Mardi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Mercredi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Jeudi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Vendredi
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De ….. h …..
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à ….. h …..
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Soit : heures d’accueil par semaine
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*selon les exigences du travail des parents
NOMBRE DE SEMAINES D’ACCUEIL EFFECIF : ……………..
SOIT UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Dans la mesure du possible : n° ou date des semaines d’accueil :
Pour modifier les dates de semaines programmées un délai de prévenance de : …....7….. jours est fixé.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le :
Dans le cas où, exceptionnellement l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, le salaire habituel de base sera de 25% ou alors l’assistante maternelle bénéficiera d’un repos compensateur équivalent, augmenté dans les mêmes proportions.
6 – REMUNERATION – MENSUALISATION
A - ACCUEIL REGULIER
La durée conventionnelle de l’accueil est fixée à 45 heures par semaine.
Le tarif horaire brut est fixé conventionnellement et chaque heure travaillée est due.
Les heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue) seront rémunérées sur la base du salaire horaire habituel.
A compter de la 46ème heure, une majoration sera appliquée : le taux de majoration est laissé à la libre appréciation des parties.
ACCUEIL SUR UNE DUREE DETERMINEE
Les semaines de travail sont programmées sur l’année, hors congés annuels du salarié-
Le salaire mensuel de base est égal au :
Salaire horaire brut
X nombre d’heures d’accueil par semaine
X nb de semaines programmées
Nb d’échéances
La rémunération est fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle. Les 2 parties décident :
SALAIRE HORAIRE BRUT*
Euros
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SALAIRE MENSUEL BRUT*
Euros
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SALAIRE HORAIRE NET*
Euros
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SALAIRE MENSUEL NET*
Euros
|
La rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de cet accueil (10% des salaires Bruts).
A partir de la 46ème heure d’accueil sur une semaine, les heures sont dites SUPPLEMENTAIRES.
Le tarif horaire des HEURES SUPPLEMENTAIRES sera donc MAJORE DE …50…%
*Seuls les assistants maternels étant rémunérés au minimum légal (2.25 x Smic) peuvent augmenter automatiquement leur rémunération à chaque augmentation du Smic horaire (au 1er juillet de chaque année).
Une majoration pour difficultés particulières peut être appliquée lorsqu’il s’agit de l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières (temporaires ou permanentes). Cette majoration est à prévoir au contrat :
Majoration pour contraintes particulières : ……50…%
B – ACCUEIL OCCASIONNEL
Il s’agit d’un accueil de courte durée et qui n’a pas de caractère régulier.
Cette méthode s’applique souvent pour rémunérer les heures effectuées pendant la période d’adaptation. Le salaire mensuel Brut en accueil occasionnel est égal :
SALAIRE HORAIRE BRUT X NOMBRE D’HEURES D’ACCUEIL DANS LE MOIS.
La rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de cet accueil occasionnel (10% des salaires Bruts).
SALAIRE HORAIRE BRUT*
Euros
|
SALAIRE HORAIRE NET*
Euros
|
*Seuls les assistants maternels étant rémunérés au minimum légal (2.25 x Smic) peuvent augmenter automatiquement leur rémunération à chaque augmentation du Smic horaire (au 1er juillet de chaque
année).
7- INDEMNITES D’ENTRETIEN ET DE REPAS
A - LES INDEMNITES D’ENTRETIEN
Les indemnités d’entretien sont obligatoires
Elles sont évaluées d’un commun accord entre parents et assistante maternelle en remboursement des frais engagés pour l’enfant par l’assistante maternelle au titre des frais de gestion courante, de l’achat de matériel de puériculture et éducatif.
Ces indemnités ne sont pas payées pendant les jours d’absence de l’enfant, quel qu’en soit le motif.
Non soumises à cotisations URSSAF, elles doivent néanmoins figurer sur le bulletin de paie.
MONTANT DES FRAIS D’ENTRETIEN : …… Euros/jour
B - LES INDEMNITES REPAS :
Les indemnités de repas ne sont pas obligatoires, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.
Repas fourni par : Les parents L’assistante maternelle pour Euros / repas
Goûter fourni par : Les parents L’assistante maternelle pour Euros / gouter
C – LES INDEMNITES DIVERSES
Accueil le dimanche ou jours fériés : Euros
Accueil de nuit : Euros
Autres : Euros
Conditions particulières à définir si il y a lieu :
8 – JOURS FERIES ET CONGES PAYES
A – LES JOURS FERIES
(art 11de la Convention)
Seul le 1er mai est un jour férié, chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.
Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération
Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%
Pour les autres jours fériés :
Si à l’occasion d’un jour férié habituellement travaillé l’employeur ne confie pas l’enfant, la rémunération devra être maintenue à condition que le salarié remplisse des conditions requises.
Jours fériés travaillés :
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.
L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
Nombre de jours fériés travaillés : par an
Si possible, précisez lesquels :
2 – CONGES PAYES
(art 12 de la Convention Collective)
Le droit : L’assistante maternelle a droit à 2.5 jours ouvrables par mois entier travaillé, au cours de la période de référence (entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours) soit un maximum de 30 jours ouvrables par an (tous les jours de la semaine sont décomptés sauf dimanche et jours fériés)
Les congés annuels doivent être pris
La date des congés est à fixer, en accord avec l'employeur, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
Cependant, s'il y a pluralité d'employeurs, et faute d'accord, le salarié pourra fixer lui-même (dans ces délais) la date de 3 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde).
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.
Les deux parties s'informent mutuellement et annuellement des habitudes de prise de congés payés.
Période de congés de l'assistante maternelle (à préciser si possible) :
La rémunération des congés est égale :
soit au 1 / 10° ,I,~ du salaire total brut (y compris celui versé au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de l'année de référence (hors indemnités d'entretien et de nourriture)
soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé (hors indemnité d'entretien et de nourriture)
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Chaque 31 mai, il faudra faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire total brut versé au cours de l'année de référence (hors indemnités d'entretien).
Compte tenu de la date d'embauche, il faudra aussi définir les dispositions particulières pour la première année de référence soit :
Si l'accueil s'effectue sur une année complète : l'assistante maternelle a droit à 2,5 jours de congés par mois.
Les congés sont payés lorsqu'ils sont pris. La rémunération des congés se substitue au salaire de base.
Si L'accueil s'effectue sur une année incomplète : l'assistante maternelle a droit à 2,5 jours de congés par périodes de 4 semaines.
La rémunération due au titre des congés payés acquis lors de l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel de base brut.
Les congés peuvent être payés en année incomplète (cocher la solution retenue parles 2 parties)
Soit par 12éme chaque mois
Soit lors de la prise du congé principal
Soit au fur et à mesure de la prise des congés
Soit en une seule fois au mois de juin
Si l'accueil est occasionnel : La rémunération des congés s'effectue selon la règle du 1/10ème versé à la fin de chaque accueil, d'une durée minimum d'un mois.
C- AUTRES CONGÉS
Congés pour évènement familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence accordée dans les conditions suivantes :
Sans condition d'ancienneté :
4 jours ouvrables pour son mariage, 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant
2 jours ouvrables pour le décès de son conjoint ou d'un enfant
1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère d'un grand père ou d'une grand-mère 3 jours ouvrables pour une naissance ou une adoption
Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :
1 jour ouvrable pour le décès du père ou de la mère du conjoint
1 jour ouvrable pour le décès d'un frère pu d'une soeur
Ces jours d'absence n'entraînent pas la réduction de la rémunération (indemnités d'alimentation et d'entretien de l'enfant exceptées).
Congés pour enfant malade du salarié
Tout salarié a droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie, accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de mois de 16 ans.
9- ABSENCE DE L'ENFANT POUR MALADIE
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir, dans les quarante-huit heures, un certificat médical daté du premier jour d'absence.
Dès lors l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de I enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total des absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année. à compter de la date d'effet du contrat.
Dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
10- VERSEMENT DU SALAIRE et BULLETIN DE PAIE
Le salaire sera versé chaque mois à la date du 1er du mois
Un bulletin de paie établi par l'employeur, accompagnera le versement du salaire et comportera toutes les mentions légales obligatoires.
Malgré le principe du salaire mensualisé, le bulletin de salaire précisera les jours et les heures d'accueil « réellement effectuées au cours du mois»
Les dates de prise de congé du salarié figureront sur le bulletin de paie du mois.
11- CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ACCUEIL
LES PARENTS AUTORISENT L'ASSISTANTE MATERNELLE A:
Remettre l'enfant à : Monsieur
Madame :
Le confier de façon exceptionnelle à (coordonnées de l'adulte choisi) :
Nom
Tél :
Numéro de téléphone en cas d'urgence et absence des parents :
Nom
Tél :
Le transporter dans le véhicule personnel de l'assistante maternelle à condition que cette dernière respecte la réglementation en vigueur (véhicule assuré) et utilise les systèmes de sécurité adaptés (siège enfant homologué)
OUI
NON
Dans l'affirmative, une indemnité de déplacement est prévue :
Barème / km : Euros / km
OU par jour si déplacement régulier : Euros / jour
A participer avec l'enfant aux animations proposées par :
le Relais Assistantes Maternelles : OUI NON
la ludothèque, la médiathèque de : OUI NON
ou autre structure collective locale : OUI NON
A laisser l'enfant utiliser des jeux d'extérieurs en sa présence (toboggan, balançoire, portique, vélo... )
OUI
NON
A la présence d'animaux domestiques :
OUI
NON
Dans l'affirmative, l'assistante maternelle s'engage à assurer une vigilance particulière en matière d'hygiène et de sécurité.
Autres :
Contraintes particulières :
L'enfant ne sera jamais laissé seul ou sous la garde d'un mineur.
13- SANTÉ DE L'ENFANT
L'assistante maternelle s engage à respecter les prescriptions médicales.
Aucun médicament ne sera donné sans présentation de l'ordonnance ou accord écrit des parents.
Les parents doivent fournir à l'assistante maternelle deux photocopies des vaccinations obligatoires avec mise à jour régulière (une sera remise à la P.M.I.).
En cas de maladie de l'enfant un certificat de non contagion pourra être demandé par l'assistante maternelle.
En cas d'accident survenu dans la journée, l'assistante maternelle préviendra les parents dans les plus brefs délais et :
Soit le médecin choisi par les parents :
Docteur :
Tél :
Soit le médecin de l'assistante maternelle :
Docteur :
Tél :
Soit le SAMU : TEL : 15
A noter que : il y a obligation pour l'assistante maternelle de déclarer à la puéricultrice de la PMI de son secteur sans délai, tout accident grave ou décès survenu à un mineur accueilli chez elle.
Renseignements médicaux concernant l'enfant
Éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l'assistante maternelle en cas d'urgence
Antécédents d'intervention chirurgicale :
Allergie :
Médicaments interdits :
Renseignements complémentaires :
Date :
Signature des parents :
14- CERTIFICAT MÉDICAL
Je soussigné, Docteur
autorise Madame (assistante maternelle agréée)
à administrer à l'enfant les médicaments usuels selon les cas suivants :
Ainsi que les médicaments prescrits par ordonnance (les médicaments du matin et du soir sont donnés par les parents)..
Ce certificat a été établi à la demande de Madame pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Le
Signature et cachet du Médecin Signature des parents
AUTORISATION D'INTERVENTION CHIRURGICALE D'URGENCE
Nous, soussignés Mr, Mme :
autorisons le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale avec anesthésie sur notre enfant :
Fait à le
Signatures :
Père Mère
16- FORMATION
La loi du 12 juillet 1992 précisée par le décret du 27 novembre 1992 prévoit une formation pour chaque assistante maternelle, nécessaire au maintien de l'agrément.
Pendant la période de formation, la rémunération reste due par l'employeur.
17- RÉSILIATION DE CONTRAT
Pour une rupture de contrat pendant la période d'essai, voir modalités à la rubrique « Période d'essai ». Après la fin de la période d'essai, toute rupture est soumise aux règles suivantes :
A- NOTIFICATION DE RUPTURE
Rupture à l'initiative de l'employeur = retrait d'enfant
Rupture à l'initiative du salarié = démission
B- LE PRÉAVIS
La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis.
Sauf faute grave (ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis.
La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu'en soit le motif, doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal qui sera au minimum de :
2 semaines si le salarié a MOINS DE UN AN D'ANCIENNETÉ avec l'employeur
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (sauf faute grave ou lourde)
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés
Dans certains cas, l'assistante maternelle peut aussi renoncer à tout ou en partie au préavis. Elle devra le signifier aux parents par écrit.
C- LES INDEMNITÉS L'indemnité de FIN DE CONTRAT
L’assistante maternelle a droit à une indemnité de fin de contrat dont le montant ne peut être inférieure à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant l’exécution de son contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire ; elle est donc exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi (soit le double de la rémunération brute annuelle).
OU
La prime de licenciement
Se renseigner auprès de la DIRECTION DU TRAVAIL
L'assistante maternelle doit percevoir la somme la plus favorable
Le présent contrat pourra être révisé par les deux parties en cours d'accueil à condition de reporter par écrit les nouvelles dispositions (avenant).
Ce contrat devient caduc en cas de retrait d'agrément.
A L'EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT, quel que soit le motif et même pendant la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
Le bulletin de salaire
Un certificat de travail
L'attestation ASSEDIC dûment complétée (pour permettre au salarié de faire valoir ses droits)
L'employeur fait signer au salarié un reçu pour «solde de tout compte»
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU
à compter du :
Fait à, Fait à
Le Le
Signature de l'employeur : Signature de l'Assistante Maternelle:
précédée de la mention « lu et approuvé » précédée de la mention « lu et approuvé »
Il est recommandé de parapher chaque page du contrat pour le valider |
