La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre





télécharger 61.69 Kb.
titreLa liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre
date de publication19.05.2017
taille61.69 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
FICHE N° 2

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre revenu.

Quelque soit votre régime, ne vous pénalisez pas avec la décote (minoration appliquée aux taux plein si le nombre de trimestre est insuffisant) et, si vous le pouvez, attrapez la surcôte (majoration de la pension si poursuite d’activité après avoir acquis le taux plein).

Il est bon de savoir que l’âge de départ en retraite dépend du nombre de trimestre acquis. Pensez aux possibilités de rachat de cotisations pour les années d’études supérieures dans tous les régimes et pour les années incomplètes dans les régimes sécurité sociale.

La loi d’août 2003 incite chaque salarié encore en activité à 60 ans à choisir la date de liquidation de sa retraite en fonction du montant de pension désiré.

Si vous partez en retraite en ayant l’âge requis mais avant d’avoir le nombre de trimestres donnant droit au taux plein, votre pension subit une décote.

Dans le régime général, la loi d’août 2003 réduit progressivement, en fonction de l’année de naissance, les décotes appliqués avant 65 ans aux assurés qui ne totalisent pas 160 trimestres validés tous les régimes confondus. La prise en compte de la décote s’effectue soit par rapport à l’âge de 65 ans, soit par rapport à la durée requise 160 trimestres. La solution la plus favorable au cotisant est retenue.

DECOTE DANS LES REGIMES SECURITE SOCIALE


Taux

De la décote

Année

De naissance

2,375%

1944

2,25%

1945

2,125%

1946

2%

1947

1,875%

1948

1,75%

1949

1,625%

1950

1,5%

1951

1,375%

1952

1,25%

Après 1952


DECOTE DANS LES REGIMES FONCTIONS PUBLIQUES

La loi introduit progressivement une décote dans les régimes des fonctions publiques pour ceux qui ont une durée d’assurance (tous régimes confondus) inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage d la pension à taux plein (75%) au moment de la liquidation de la pension.

La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons ; on retiendra la plus favorable.

  • soit il manque des trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent. L’application de cette mesure se fera progressivement jusqu’en 2020.

  • Soit le nombre de trimestres supplémentaires nécessaire à la date de la liquidation pour atteindre le nombre de trimestre requis pour une pension à taux plein (75%)

(Voir le tableau ci-dessous)


SURCOTE

Si vous continuez votre activité professionnelle au moment où vous avez droit à une retraite au taux plein, la loi 2003 a créé une surcote (majoration de la pension si poursuite d’activité après avoir requis le taux plein).

Dans le régime général, elle concerne ceux totalisent 160 trimestre validés avant 65 ans et qui continuent leur activité professionnelle

Dans les fonctions publiques, cette surcote est attribuée à ceux qui ont une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite au taux plein et ont atteint 60 ans.

Cette surcote majore le montant de votre pension de l’ensemble des régimes de sécurité sociale et des régimes des fonctions publiques de 0,75% par trimestre (3% par an) supplémentaire dans la limite de 20 trimestres (15%). La loi de financement de la sécurité sociale pour2007 fait passer la surcote à 4% par an au delà d’un an et avant 65 ans et à 5% par an au-delà d’un an avant 65 ans et à 5% par an après les 65°anniversaire



Année d'ouverture des droits


Coefficient de minoration

Plafonnement de coefficient

Age de l'annulation de la décote en cas d'ouverture des droits




par trimestre

manquant

par année

manquante

Exprimé en

trimestre

Exprimé

en année

à 60 ans

à 50 ans

à 55 ans

2005

néant

néant
















2006

0,125%

0,5%

4

1

61

51

56

2007

0,250%

1,0%

6

1,5

61,5

51,5

56,5

2008

0,375%

1,5%

8

2

62

52

57

2009

0,500%

2,0%

9

2,25

62,25

52,25

57,25

2010

0,625%

2,5%

10

2,5

62,5

52,5

57,5

2011

0,750%

3,0%

11

2,75

62,75

52,75

57,75

2012

0,875%

3,5%

12

3

63

53

58

2013

1,000%

4,0%

13

3,25

63,25

53,25

58,25

2014

1,125%

4,5%

14

3,5

63,5

53,5

58,5

2015

1,250%

5,0%

15

3,75

63,75

53,75

58,75

2016

1,250%

5,0%

16

4

64

54

59

2017

1,250%

5,0%

17

4,25

64,25

54,25

59,25

2018

1,250%

5,0%

18

4,5

64,5

54,5

59,5

2019

1,250%

5,0%

19

4,75

64,75

54,75

59,75

2020

1,250%

5,0%

20

5

65

55

60



(source: retraités c.f.d.t.)

similaire:

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconLe calendrier pour déclarer
«Connexion à mon espace particulier». Puis saisissez votre numéro fiscal (qui est votre identifiant permanent, vous le trouvez sur...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconBook Module 6 sur la loi de l’attraction Prendre soin de son corps...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconRecherche documentaire : Les trois physiciens : joule, watt et ohm...
«loi d’Ohm suivi de votre nom» et vous enregistrerez ce document sur votre disque

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconComité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
«Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du sys­tème de retraite» présenté par votre gouvernement prévoit, dans son article...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconBravant l'interdiction de Créon, roi de Thèbes, Antigone, a tenté...
«non» encore à tout ce que je n’aime pas et je suis seul juge. Et vous, avec votre couronne, avec vos gardes, avec votre attirail,...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconLe rapport moral et d’activité sur l’exercice 2014
«ag de l’asl de Paris – asl de Paris – 62 boulevard Garibaldi 75015 paris» et au verso, la mention «bulletin de vote» suivie de vos...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconNote dans l’édition originale. Préface Brunetière s’était interdit...
«mal de rimer», selon votre propre expression, vous a pris à votre tour. C’est que vous aviez en vous le mens divinior, ce souffle...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconAu cours de votre activité professionnelle, vous pouvez être victime...
«accident de service». Est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice...

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconAyant bénéficié d'une formation hautement qualifiée, votre Avocat...
«J’ai le droit» est une reconnaissance de l’existence de la Loi et de son application

La liquidation de la retraite, comme son nom l’indique, est définitive. Choisir son départ, c’est prendre en compte que votre ou vos pensions seront votre iconDes objets dotés de caractéristiques particulières
«vous considérerez ce miroir sacré comme mon esprit et vous lui rendrez un culte comme à moi-même. Vous le garderez près de votre...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com