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Annexe 1
Retraites : tableau comparatif de la législation actuelle avec la réforme 2013
(Loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014)





THEMES

Législation actuelle

Réforme 2013

Principe de répartition

Article 1


La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations 

Réaffirme les principes suivants :

- Choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social entre les générations.

- Droit pour tout retraité à une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité.

- Droit à un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient le sexe, l’activité professionnelle exercée et les régimes de retraite.

Et les objectifs suivants :

- Équité et solidarité entre les générations.

- Maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités.

- La pérennité financière du système de retraite.

- Le niveau élevé d’emploi des séniors.

Durée d’assurance

Article 2

La durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein à partir de l’âge légal est de

164 trimestres pour la génération 1952

165 trimestres pour les générations 1953 et 1954

166 trimestres pour les générations 1955, 1956 et 1957

Augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans

167 trimestres pour les générations 1958 - 1959 - 1960

168 trimestres pour les générations 1961 - 1962 - 1963

169 trimestres pour les générations 1964 - 1965 - 1966

170 trimestres pour les générations 1967 - 1968 - 1969

171 trimestres pour les générations 1970 - 1971 - 1972

172 trimestres à partir de la génération 1973.

Tous les régimes sont concernés :

- régime général ;

- régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) ;

- régimes de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires, agents des collectivités locales, ouvriers des établissements industriels de l’Etat),

- régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats.

Age du taux plein

Article 3

L’âge du taux plein correspond à l’âge légal majoré de 5 ans. Il est donc fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l’opportunité de ramener l’âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010, de la borne d’âge de 65 à 67 ans.




THEMES

Législation actuelle

Réforme 2013

Dispositif de pilotage

Article 4


Le Comité de pilotage des retraites (COPILOR) veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition. Il rend un avis, chaque année sur :

- La situation financière des régimes de retraites ;

- Les conditions de retour à l’équilibre à horizon 2018 ;

- Les perspectives financières au-delà de 2018.

Dispositif de pilotage reposant sur 2 instances :

- le Conseil d’orientation des retraites (COR) ;

- le comité de surveillance des retraites (CSR)

Suppression du COPILOR. La loi confie au COR la mission de produire, chaque année avant le 15 juin, un « document annuel et public » sur le système des retraites s’appuyant sur des indicateurs définis par décret. Ce rapport devra notamment « analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants ».

Création du Comité de suivi des retraites (CSR).

Le CSR peut formuler des recommandations qu’il adresse au Parlement, au Gouvernement, aux Caisses nationales, aux institutions de retraite complémentaires et aux services de l’État. Ces recommandations peuvent porter notamment sur :

- l’évolution de la durée d’assurance requise pour une pension au taux plein;

- le niveau de taux de cotisation d’assurance vieillesse (base et complémentaire), sans toutefois les augmenter au-delà de bornes à fixer par décret.

Il rend un rapport chaque année, au plus tard le 15 juillet. Le Gouvernement devra consulter les partenaires sociaux sur « les suites qu’il entend donner aux recommandations » du CSR.

Revalorisation du montant des pensions

Article 5


Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés est fixé au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret.

Les pensions de retraite des régimes de base seront désormais revalorisées au 1er octobre 2013 sauf pour l’Aspa (Allocation de solidarité pour les personnes âgées ou « minimum vieillesse ») qui restera revalorisée chaque année le 1er avril.

A noter que le gouvernement a inscrit dans la LFSS 2014 :

- une double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 : une fois le 1er avril et une seconde fois le 1er octobre, de façon à ce que cette allocation atteigne le seuil des 800 euros.

- un relèvement de 50 euros du montant de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) pour les plus de 60 ans (ce montant est aujourd’hui de 500 euros).




THEMES

Législation actuelle

Réforme 2013

Pénibilité

Fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels

Article 7

La loi portant réforme des retraites de 2010 a mis en place une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels :

- pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

- l’employeur doit consigner, en lien avec le médecin du travail, les risques auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue.

L’article 7 recodifie l’article L.4121-3-1 du code du travail et le modifie sur plusieurs points :

- Effectivité de l’exposition et seuil d’exposition : le projet précise qu’entrent dans le champ de cet article les salariés effectivement exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils qui seront définis par décret.

- Les entreprises de travail temporaire sont désormais tenues de remplir la fiche d’exposition.

- Périodicité : les périodes d’expositions devront être consignées sur la fiche par l’employeur selon une périodicité qui sera définie par décret.

Pénibilité

Rapport 

Articles 8 et 9

Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application des dispositions de la loi concernant la prévention et la compensation de la pénibilité (propositions sur la pénibilité à effet différé).

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés. Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes.

 Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions et les partenaires sociaux.
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