1. L’Etat a annoncé son intention de procéder à la cession de sa participation (la «Participation») au capital de la société Aéroports de Lyon (la «Société»). 3





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S’il estime, à tout moment à compter de la Notification, que l’Acquéreur Désigné ne sera pas en mesure de procéder à la réalisation du transfert de la Participation et de l’éventuelle Participation Complémentaire avant l’expiration du Délai de Validité de l’Offre Ferme ou du Délai de Validité de l’Offre Finale, l’Etat se réserve la possibilité de solliciter (selon le cas) l’Acquéreur Eventuel ou l’Acquéreur Pressenti suivant répondant le mieux aux objectifs développés en Annexe 1..


Cette possibilité sera mise en œuvre après la concertation renforcée avec les Cédants Locaux mentionnée au paragraphe 5 du préambule et sur avis conforme de la Commission des Participations et des Transferts. L’Etat pourra y recourir notamment si l’Acquéreur Désigné n’entreprend pas avec une diligence suffisante les démarches tendant à l’obtention de l’Autorisation IEF ou des autorisations éventuellement nécessaires en matière de contrôle des concentrations présentées par l’Acquéreur Désigné, si ces autorisations ont été rejetées ou s’il est acquis de façon certaine qu’elles le seront. Le nouvel Acquéreur Eventuel ou Acquéreur Pressenti sollicité deviendra alors l’Acquéreur Désigné en vue de procéder au transfert de la Participation et de l’éventuelle Participation Complémentaire.

Dans cette perspective, l’Etat pourra, en tant que de besoin et à tout moment, demander aux Acquéreurs Eventuels et/ou Acquéreurs Pressentis dont les Offres Fermes et/ou Offres Finales étaient recevables d’en prolonger la validité au-delà du Délai de Validité de l’Offre Ferme et/ou du Délai de Validité de l’Offre Finale, pour une durée qui sera déterminée le moment venu.

En tout état de cause, l’Etat et les Cédants Locaux se réservent le droit d’engager toute action tendant à :


mettre en œuvre (selon le cas) l’Offre Ferme ou l’Offre Finale de l’Acquéreur Désigné, qui sera susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée, et/ou

obtenir réparation du préjudice causé par tout Acquéreur Désigné qui n’aurait pas été en mesure d’honorer son Offre Ferme ou son Offre Finale dans le respect du Cahier des Charges.

Aménagement de la Procédure

L’Etat, les autres actionnaires de la Société et la Société n’encourront aucune responsabilité au titre de la Procédure de Transfert.


En particulier, aucune garantie n’est donnée aux Candidats quant à l’exactitude ou au caractère exhaustif des informations concernant la Société (y compris la Documentation Initiale, la Documentation Complémentaire, les Informations Complémentaires et la teneur de la Présentation de la Société, des Echanges avec la Société, des Echanges Locaux et des Echanges Locaux Complémentaires), communiquées de bonne foi durant toute la Procédure de Transfert.

Jusqu’à la Date de Réalisation, l’Etat se réserve la faculté d’interrompre à tout moment la Procédure de Transfert ou d’y mettre un terme, y compris pour lui substituer toutes autres modalités de transfert de tout ou partie de la Participation. Il est rappelé que la Procédure de Transfert prendra alors également fin pour ce qui concerne le transfert de l’éventuelle Participation Complémentaire.

L’Etat pourra également, sans remettre en cause les dispositions du paragraphe 5 du préambule, apporter tous aménagements nécessaires à la Procédure de Transfert décrite au Cahier des Charges, y compris pour modifier ou reporter tous délais ou dates qui y sont mentionnés. Ces aménagements seront notifiés à l’ensemble des Candidats en lice à la date à laquelle ils seront entrepris.

renseignements, précisions, compléments

Pour obtenir tous renseignements nécessaires au cours de l’élaboration de leur Propositions de Candidature et de leurs Offres, les Candidats feront parvenir, par l’intermédiaire du représentant du Candidat Seul ou du Mandataire, dûment habilité, une demande écrite, établie en langue française, à toutes les adresses électroniques suivantes :


solenne.lepage@ape.gouv.fr bruno.vincent@ape.gouv.fr

antoine.guthmann@ape.gouv.fr olivier.ravel@hsbc.fr

Les réponses aux demandes des Candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées, seront transmises par voie électronique à l’ensemble des Candidats en lice à la date de ces réponses.

L’Etat se réserve, d’une manière générale, la faculté de ne pas répondre aux demandes de renseignements des Candidats, notamment si la réponse est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les Candidats, si le délai résiduel entre sa réponse et la date limite de dépôt des Propositions de Candidature ou des Offres est trop court, ou encore si ces demandes sont présentées durant la phase d’examen par l’Etat des Propositions de Candidature ou des Offres.

En tout état de cause, les questions relatives à la Documentation Initiale et à la Présentation de la Société devront être formulées dans les conditions et limites précisées respectivement aux articles 6.6 et 6.7, et les demandes de renseignements se rapportant à la Documentation Complémentaire et aux Informations Complémentaires devront être formulées conformément au Règlement de la Salle d’Information.
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