1. L’Etat a annoncé son intention de procéder à la cession de sa participation (la «Participation») au capital de la société Aéroports de Lyon (la «Société»). 3





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9.toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), ayant trait à la Société et aux entités qu’elle contrôle, à l’Etat, aux Cédants Locaux et à la Procédure de Transfert et qui auront été communiquées, par quelque moyen que ce soit, à notre société ou aux Personnes Représentées, y compris la Documentation Initiale, la Documentation Complémentaire et les Informations Complémentaires ; 24

10.toutes les analyses, compilations, études et autres documents que notre société ou les Personnes Représentées auraient préparés ou fait préparer et qui incorporeront, feront référence ou simplement résulteront des informations visées au paragraphe 8 9 ci-dessus ; 25

11.l’existence, le déroulement ou la cessation pour quelque raison que ce soit (notamment par notre renonciation ou notre non-sélection) des négociations ou des discussions dans lesquelles notre société ou les Personnes Représentées sont engagées dans le cadre de la Procédure de Transfert, et plus généralement des informations relatives au déroulement de la Procédure de Transfert. 25

12.Il est convenu cependant que les obligations auxquelles notre société souscrit par la signature du présent document ne couvriront pas les informations qui : 25

13.Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, et en raison des Informations Confidentielles qui ont été ou seront ainsi communiquées, nous nous engageons, vis-à-vis de l’Etat, des Cédants Locaux et de la Société, par la signature du présent document, sans condition, limitation ou restriction aucune, à : 25

14.En outre, nous nous engageons pendant une période de deux ans à compter de la date des présentes, en notre nom et pour le compte des Personnes Représentées dont nous nous portons fort, à ne pas engager ou solliciter l’embauche, sans l’accord exprès de la Société, de l’un des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des entités qu’elle contrôle, avec qui notre société, ou l’une quelconque des Personnes Représentées auraient eu des contacts au cours de la Procédure de Transfert. Ces dispositions ne seront pas applicables en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de résiliation du mandat de dirigeant à l’initiative de l’organe social compétent. 26

15.Nous reconnaissons que l’Etat, les Cédants Locaux, la Société ou leurs représentants ne fournissent pas de garanties quant à l’exactitude ou au caractère exhaustif des Informations Confidentielles communiquées de bonne foi. 26

16.Nous nous engageons à ne faire aucune annonce ou déclaration concernant le déroulement de la Procédure de Transfert, sans l’accord préalable et écrit de l’Etat sur le contenu de cette annonce ou déclaration. 26

17.Dans le cas où nos obligations législatives ou réglementaires, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire, d’une autorité administrative ou d’une autorité de marché, ou dans le cadre de réglementations applicables aux sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé imposeraient de communiquer sur la transaction envisagée, ou sur tout autre accord avec l’Etat, les Cédants Locaux ou la Société, ou encore sur tout ou partie de nos travaux de valorisation de la Société, nous y serions autorisés sous réserve (i) de nous limiter à ce qui est strictement nécessaire à raison de ces obligations, et (ii) d’une consultation de l’Etat dans les meilleurs délais concernant le contenu, les modalités et la ou les dates de cette communication, étant précisé que cette consultation de l’Etat devra être accompagnée de toute justification concernant la nature et l’étendue de ces obligations. 26

18.Nous nous engageons sans réserve à indemniser l’Etat, les Cédants Locaux et la Société de tous les dommages résultant du non-respect de l’une quelconque des obligations mises à notre charge par le présent engagement de confidentialité. De même, nous acceptons d’être tenus responsables de toute violation du présent engagement de confidentialité par l’une quelconque des Personnes Représentées. 26

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