1. L’Etat a annoncé son intention de procéder à la cession de sa participation (la «Participation») au capital de la société Aéroports de Lyon (la «Société»). 3





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19.Dans l’hypothèse où l’Etat, les Cédants Locaux ou la Société s’abstiendrait d’exercer un quelconque droit résultant des présentes, il ou elle ne pourrait en aucun cas être considéré comme ayant renoncé définitivement à se prévaloir de l’une quelconque des clauses du présent engagement. 26

20.Le présent engagement de confidentialité est soumis au droit français. Sauf disposition d’ordre public contraire, tout différend né de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent engagement de confidentialité sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 26

21.Toutes les obligations prévues par le présent engagement de confidentialité prendront fin à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la date des présentes, sauf si le transfert de la Participation voire de la Participation Complémentaire est réalisée à notre profit, auquel cas les obligations de confidentialité relatives aux Informations Confidentielles concernant la Société et à l’interdiction d’embaucher des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, et seulement celles-ci, prendront fin à compter de la réalisation effective du transfert de la Participation. 27

1.Informations générales 28

Informations particulières 28

Expérience Aéroportuaire 29

Capacité Financière 30

Déclaration sur l’Honneur 30

1.Les Modifications susceptibles d’être agréées par l’Etat sont : 32

22.s’agissant d’un Gestionnaire qui est Candidat Seul ou Participant à un Consortium : 32

23.le remplacement de la Structure d’Investissement qu’il représente par une autre Structure d’Investissement qu’il représente ; 32

24.l’intervention d’une Structure d’Investissement supplémentaire qu’il représente ; 32

25.le changement (par retrait, remplacement ou ajout) de l’identité des Investisseurs Identifiés pour le compte desquels il constituera une Structure d’Investissement Dédiée. 32

26.Il est précisé que l’intervention d’un Véhicule d’Acquisition ne constitue pas une Modification. 32

27.Le Candidat souhaitant procéder à une Modification présente à l’Etat une demande d’agrément composée de tous les éléments suivants : 32

28.Toute demande d’agrément en vue d’une Modification sera déposée au plus tard 10 jours ouvrés (à Paris) avant la date de dépôt des Offres Indicatives ou des Offres Fermes (selon le cas) (ou au plus tard avant une date qui sera précisée dans la lettre d’invitation mentionnée à l’article du Cahier des Charges si l’Etat sollicite des Offres Finales) à l’adresse suivante : 34

29.Deux copies sur papier numérotées et un exemplaire sur CD-ROM ou clé USB devront être déposés dans le même délai à l’adresse suivante : 34

30.Dans un délai qui ne pourra excéder 2 jours ouvrés (à Paris) à compter de la réception de la demande d’agrément, l’Etat pourra demander au Candidat, par voie électronique, tout élément manquant ou tout élément complémentaire qu’il jugerait nécessaire à l’instruction de la demande. A défaut, la demande d’agrément sera réputée complète. 35

1.éléments financiers 36

30.1Prix 36

30.2Structure d’acquisition 36

30.3Structure financière 37

Projet industriel, stratégique et social 37

30.4Aspects d’organisation 37

30.5Aspects industriels 38

30.6Aspects sociaux 39

Considérations d’intérêt général 39

Calendrier de transfert 40

1.Les Offres Fermes des Acquéreurs Eventuels devront contenir tous les éléments indiqués aux paragraphes 1 à de l’Annexe 5., dûment actualisés, ainsi que tous les éléments mentionnés dans la présente Annexe. 41

31.En complément des éléments requis au titre du paragraphe de l’Annexe 5., l’Acquéreur Eventuel devra démontrer qu’il dispose de l’intégralité des fonds pour financer le prix d’acquisition de manière certaine. L’Offre Ferme de l’Acquéreur Eventuel devra contenir, pour un montant au moins égal à 100% du prix d’acquisition : 41

32.En outre, les Acquéreurs Eventuels devront joindre à leurs Offres Fermes un exemplaire des documents suivants, ne comportant ni rature ni ajout, dont chaque page (y compris ses annexes) aura été paraphée et la dernière page (hors annexes) datée et signée par le représentant dûment habilité à cet effet du Candidat Seul ou du Mandataire du Consortium : 42

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